Interventions sur "fonctionnaire"
2 interventions trouvées.
Virginie Duby-Muller :...fonction publique. L’impossibilité de renouveler le contrat plus d’une fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus. En conséquence, il convient de reconnaître aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...oquez dans votre exposé sommaire les difficultés de recrutement dans les collectivités territoriales. En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le droit existant satisfait en partie l’esprit de vos amendements : l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que, par dérogation au principe de l’emploi de fonctionnaires pour les emplois permanents, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, dans la limite de deux ans. J’émets donc un avis défavorable. Nous avons d’ailleurs abordé ce sujet lorsque nous avons évoqué la situation des « reçus-collés », dans le cadre de l’amendement proposé par le gro...
