Interventions sur "fonctionnaire"
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si je comprends bien l’esprit de l’amendement no 110, il me semble difficile de le mettre en oeuvre en pratique. En effet, l’article visé a été introduit pour donner un peu de souplesse dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Mais celui-ci n’est pas forcément un jeune lauréat : il peut s’agir de postes demandant une expérience professionnelle longue. En outre, l’article 3-2 est assorti de garanties : conclu pour un an, le contrat ne peut être prolongé que pour une année supplémentaire et seulement si la procédure de recrutement pour pourvoir à l’emploi par un fonctionnaire n’a pas abouti. Je comprends bien votre sou...
