Interventions sur "complémentaire"

...atoire qui, selon ses propres termes « doit être le pilier et non pas le plancher de notre système ». Le risque, a-t-il dit, a un nom : c'est le marché libre, qui sélectionnerait les patients ; cette liberté, elle aussi, a un nom : c'est la privatisation. Le temps est venu de porter un coup d'arrêt à cette dérive. Il a annoncé sa volonté de généraliser, à l'horizon 2017, l'accès à une couverture complémentaire, en appelant à une révision de la fiscalité sur les contrats responsables. Enfin, il s'est prononcé sans ambiguïté pour que les mutuelles, comme les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance, puissent conventionner c'est l'objet même de la proposition de loi dont nous discutons. Et pourtant, malgré la parole présidentielle et celle de la ministre des affaires sociales, la frond...

..., à qui Jean-Patrick Gilles l'avait fait remarquer, en a pris conscience et a reformulé la proposition dans un sens « littéraire », incompréhensible et somme toute parfaitement socialiste, ce qui donne : « proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et des professionnels de santé ».

Je ne suis d'ailleurs pas le seul. Comme vous le savez, les rapports soulignant l'opacité de leurs frais de gestion et la faiblesse des remboursements affluent. Ce devraient pourtant être les organismes remboursant le mieux leurs adhérents ! Selon les études de l'IGAS, qui peut-être vous intéressent, les frais de gestion des organismes complémentaires sont supérieurs à 20 % ! Je vous rappelle que la sécurité sociale, qui est loin d'être champion du monde de bonne gestion, a des frais administratifs de 4 % ! Quant aux mutuelles étudiantes, que certains ici connaissent bien, elles sont les plus mal placées en matière de remboursement des frais de santé. Certains se reconnaîtront peut-être dans ce que je dis !

Cette situation intolérable résulte en partie du désengagement progressif de l'assurance maladie organisé par nos prédécesseurs ces dix dernières années avec l'augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, les déremboursements successifs, et j'en passe. Ce désengagement a entraîné le développement de la prise en charge par les organismes complémentaires, au premier rang desquels les mutuelles. Ces dernières sont devenues, de fait, un acteur essentiel de notre système de santé. Tenir compte de cette réalité est le premier mérite de cette proposition de loi. Ce texte vise à consolider juridiquement ce qui existe déjà dans les faits, puisque des mutuelles ont depuis longtemps mis en place des conventions avec des professionnels de santé : les fam...

... avant-hier, et qui se poursuivra demain. Elle se poursuivra d'une part avec le grand projet de loi que vous avez annoncé, madame la ministre, pour 2013. Ce projet de loi devra aborder la question du niveau de prise en charge de l'assurance maladie, qui n'a cessé de reculer ces dix dernières années, y compris pour les soins courants, et celle de la protection des quatre millions de Français sans complémentaire. Elle se poursuivra d'autre part avec la rénovation des contrats responsables, qui doivent favoriser de meilleurs remboursements, avec une fiscalité adaptée à leur contenu. C'est une révision indispensable car la taxation injuste des mutuelles imposée par la précédente majorité a grevé le pouvoir d'achat des ménages, à tel point qu'ils ont souvent été contraints de réduire leur niveau de protect...

...érents lorsqu'ils s'adressent à un professionnel de santé qui aura passé une convention avec elles dans les secteurs à faible prise en charge que sont le secteur dentaire, celui de l'optique ou encore celui de l'audioprothèse. L'objectif est de participer à la maîtrise des coûts, de réguler le marché déconventionné dans ces secteurs, tout en sécurisant les professionnels de santé, les organismes complémentaires évidemment, mais surtout les millions d'assurés mutualistes qui pourront ainsi espérer une réduction importante des restes à charge. Aussi, dorénavant, je considère ce texte comme un texte de compromis et d'attente. Car s'il sécurise un aspect de l'intervention des mutuelles, il ne peut évidemment avoir la prétention d'apporter de solutions définitives à l'ensemble des problèmes posés à notre s...

Aussi face à cette réalité, si je suis favorable à une meilleure intervention des assurances complémentaires, notamment des mutuelles, je demeure vigilant car il ne faut pas amoindrir encore davantage la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Je reste persuadé que la moyenne de 75 % des soins de santé pris en charge par la sécurité sociale demeure un seuil responsable. Madame la ministre, je me félicite de votre déclaration qui rend à la sécurité sociale sa place de pilier de notre systè...