Interventions sur "interdiction"
3 interventions trouvées.
Sébastien Pietrasanta :...tours et de proposer des solutions efficaces et protectrices des libertés individuelles. Vous souhaitez donc relancer un débat déjà mené et déjà tranché. Appliquons-nous plutôt la règle du non bis in idem ! Ce texte est également inutile, puisqu’il réinvente l’existant. Vous voulez interdire, dans la loi, les téléphones portables dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, alors que cette interdiction existe déjà, réglementairement. Elle est effective et bien réelle puisqu’en 2014, 27 524 téléphones portables ont été saisis par l’administration pénitentiaire contre 23 495 en 2013. Une interdiction législative ne résorbera en rien ce trafic.
Sébastien Pietrasanta :...puisqu’il fait fi des exigences de terrain et qu’il ne semble pas à même de répondre à votre ambitieux exposé des motifs. Vous vous bornez à évoquer la question des téléphones portables et des autres moyens de communication – correspondance, tablette et Internet – dont vous savez qu’ils sont interdits, même si leur circulation en milieu pénitentiaire reste une réalité. Je le répète, remplacer une interdiction réglementaire par une interdiction légale ne me paraît pas de nature à modifier cette réalité. Mais elle est également contre-productive, puisqu’elle empêcherait dans l’absolu le contrôle des communications de certains détenus à l’intérieur de l’établissement comme vers l’extérieur. Vous souhaitez collecter le renseignement en prison grâce à l’écoute des portables, tout en voulant éradiquer ces ...
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...auteur. Un sujet aussi essentiel que l’intégration du renseignement pénitentiaire dans la communauté du renseignement, souhaitée par plusieurs parlementaires, dont le prestigieux président de la commission des lois, ne me paraît pas pouvoir se passer de débat. Nous proposons un véhicule législatif approprié. Le règlement ne suffit pas, non plus que la circulaire qui prévoit dans son texte même l’interdiction des portables, tout en suggérant que des évolutions sont envisageables. Cela est très dangereux, d’autant que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a fait des déclarations appelant à l’autorisation des portables en prison et qu’il existe un projet, certes avorté, mais qui est encore dans un tiroir de la chancellerie, pour permettre l’utilisation des portables dans les quartier...
