Interventions sur "mineur"

...es notre assemblée, a abouti à des conclusions identiques aux nôtres, ce qui a amené, la semaine passée, notre commission à adopter le texte à l’unanimité. Cette proposition de loi a un objectif simple : elle comporte un article unique qui vise à rétablir le dispositif qui, jusqu’à l’abrogation de la réglementation en vigueur en 2012, soumettait le franchissement des frontières françaises par un mineur à l’autorisation de ses parents. Une circulaire a été publiée en novembre 2012, probablement à l’issue de conclusions malencontreuses et malvenues, d’une mauvaise interprétation – on a cru tirer les conséquences de la loi du 9 juillet 2010 – qui, je l’espère, sera corrigée aujourd’hui. Il se trouve, personne ne l’ignore, que je connais bien cette loi pour en avoir été un des initiateurs et le ra...