Interventions sur "sortie"

...ire d’État, les interrogations légitimes qui se sont exprimées sur la falsification trouveraient, avec votre amendement, un début de réponse efficace : c’est en soi une raison suffisante pour voter cet amendement. J’ai toutefois proposé, avec le président Le Fur, quatre sous-amendements. Le 5 et le 6 sont purement rédactionnels ; le 7 vise à rendre automatique l’inscription d’une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées ; quant au 4, il tend à renforcer le rôle des parents, mais après un examen approfondi, il me semble qu’il conduirait plutôt à les déresponsabiliser ; c’est pourquoi je le retire. Avis favorable, donc – de votre serviteur et, j’en suis sûr, de la commission dans son ensemble – à l’amendement du Gouvernement, tel qu’il sera modifié par les sous-a...

On ne peut que souscrire à l’article unique qui a été adopté, mais j’ai un doute sur l’amendement du Gouvernement, car il donne au procureur de la République le pouvoir de prononcer une interdiction de sortie du territoire d’une durée de deux mois : cette mesure est-elle constitutionnelle ? Comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, c’est le juge qui est habilité à prendre une telle décision. Je crains donc fort que la mesure ne soit retoquée par le Conseil constitutionnel. Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?

...où nous nous étions fait retoquer par le Conseil constitutionnel pour avoir confié, dans le cadre d’une convention internationale, au procureur et non au juge des enfants un certain nombre de pouvoirs. J’espère avoir tort, car je souhaite que, si les parents n’agissent pas et laissent leur enfant sortir du territoire, il existe un filet de sécurité à travers le procureur, qui puisse interdire la sortie du territoire, sous le contrôle du juge, dans les deux mois. J’espère donc que vous avez raison, mais tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, allez donc savoir ce qu’il peut décider !