Interventions sur "APL"

...éliciter. Ce soir, si vous le permettez, je souhaite consacrer mon intervention aux deux pierres d’achoppement dont l’avenir conditionnera mon soutien à ce programme budgétaire. Il s’agit, vous vous en doutez, d’une part du Fonds national des aides à la pierre, qui émeut l’ensemble des acteurs du logement social, et d’autre part de la prise en compte du patrimoine du locataire pour le calcul des APL, mesure particulièrement injuste envers les étudiants. Ceux-ci appellent, dans toute la France, à manifester et à bloquer les établissements scolaires. Je considère que le Fonds national des aides à la pierre – et le groupe GDR me rejoint sur ce point – est une excellente idée. Ce fonds traduit l’un des engagements du Président de la République selon lequel l’État doit rester un financeur direct...

...COP 21. Si la conjoncture est plus réjouissante que les années passées, la situation budgétaire n’en reste pas moins tendue. En outre, en 2016, la mission « Égalité des territoires et logement » devra apporter une contribution nette aux impératifs de réduction de la dépense publique. Cette contribution passe par une baisse du programme 337 lié au fonctionnement du ministère et par la réforme des APL contenue dans le programme 109. Cette réforme des APL était annoncée puisque le Gouvernement avait, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2015, affiché son intention de supprimer l’APL accession. La représentation nationale avait obtenu le report d’un an de cette suppression et nous avons mis à profit cette année de répit pour réfléchir plus globalement à la réforme des APL, au sein d’...

...travailler ? Et je ne parle pas des jeunes qui ont de plus en plus de mal à décohabiter, faute d’emploi. La colère gronde. Les besoins sont pressants. Jamais le logement conventionné n’a été aussi utile, et c’est pourtant sur lui que vous avez décidé de faire peser l’effort budgétaire. J’y reviendrai. Auparavant, je formulerai quelques remarques positives. La première concerne l’abrogation de l’APL accession. Avec certains de nos collègues de la majorité, nous avions dénoncé cette décision qui aurait empêché des ménages à la limite de la solvabilité d’accéder à la propriété sociale. Vous avez eu la sagesse de renoncer à ce qui aurait été une véritable injustice pour des dizaines de milliers de foyers. Merci pour eux ! Deuxième point positif, après avoir renoncé à taxer les locataires de HL...

...des aides personnelles au logement était également attendue. J’ai toujours été perplexe face au postulat selon lequel ces aides seraient systématiquement inflationnistes. Leur impact peut-il être similaire en Île-de-France et dans les Pays-de-la-Loire, en Rhône-Alpes et en Champagne-Ardenne ? C’est peu probable. Je me réjouis également de voir que le Gouvernement a su revenir sur la réforme de l’APL accession, proposée l’an dernier à l’issue de la loi de finances pour 2015. Cette mesure, non seulement injuste mais économiquement incompréhensible, risquait d’interdire aux ménages modestes de devenir acquéreurs et de coûter plus cher qu’elle ne rapportait. Loin, certes, du milliard d’économies annoncé par Michel Sapin il y a quelques mois, la réforme retenue permet de recentrer sur les ménage...

... du moins ce que je constate dans ma circonscription. L’hébergement d’urgence mobilise un budget d’intervention important, d’un montant de 1,6 milliard d’euros pour 2016, en augmentation de 6 %, ce que nous approuvons. Cependant, ces moyens seront-ils suffisants pour nous permettre, également, d’assumer notre devoir de solidarité et de loger certains réfugiés ? Je m’interroge sur la réforme des APL. Concentrer les aides sur les ménages qui en ont le plus besoin n’est pas, en soi, une mauvaise orientation, tout au contraire. Cependant, les 225 millions d’euros d’économies pour 2016 seront affectés au budget général, sans contribuer aux nécessaires aides au logement. Quant à la partie de la mission consacrée à l’égalité territoriale, le Gouvernement s’est engagé, lors du comité interministéri...

... et offre la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant. Nous savons qu’il s’agit d’un levier efficace, à l’effet puissamment incitatif, qui nécessite toutefois un réglage fin pour une efficience maximale. Autre sujet sensible : parmi les trois articles rattachés à la mission, l’article 55 a trait à l’amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires des APL. Cet article est l’aboutissement d’une longue réflexion parlementaire, nourrie par un rapport présenté le 26 mai dernier en commission des affaires économiques par le président du groupe de travail sur les APL, notre collègue François Pupponi. Les APL représentaient 14,5 milliards en 2007 et près de 18 milliards aujourd’hui ; cette augmentation rendait la réforme urgente. L’idée d’un rabotage gén...

Cet amendement a pour objet le dispositif de prise en compte du patrimoine des allocataires des APL prévu à l’article 55 du projet de loi de finances pour 2016. Les modalités retenues sont identiques à celles qui sont appliquées pour les bénéficiaires du RSA, et sont issues d’une proposition élaborée notamment par certains de mes collègues dans le cadre d’un groupe de travail animé par François Pupponi. Il s’agit, pour garantir une meilleure justice sociale, de prendre en compte le patrimoine ...

L’intention du Gouvernement est d’harmoniser les modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine dans le calcul des allocations. Il propose d’aligner le dispositif prévu pour les APL sur celui du RSA, c’est-à-dire d’intégrer le patrimoine dans le calcul. Ce mode de calcul reste très progressif : seraient intégrés dans l’assiette des revenus seulement 3 % du patrimoine total. L’impact serait donc assez limité, et c’est pour cela que le dispositif a été préconisé dans le cadre de la mission Pupponi. M. Goldberg propose d’ajouter un seuil, ce à quoi je ne suis personnellement ...

Cette affaire est assez incroyable. L’article 55 tend à supprimer la réforme des APL votée l’année dernière. Nous avions proposé alors plusieurs amendements qui ont été rejetés. Pourquoi ne pas nous avoir écoutés ? Le Gouvernement et la majorité continuent de naviguer à vue, sur ce point comme sur beaucoup d’autres, agissant dans l’improvisation après s’être pourtant donné le temps de la réflexion. Un an s’est écoulé et les uns et les autres ne sont toujours pas d’accord entre eu...

On ne peut pas dire que le Parlement n’a pas été entendu l’année dernière, au contraire ! Dans cet hémicycle, nous avions proposé et obtenu par amendement le report d’un an de la réforme des APL accession, le temps d’en étudier les conséquences. Le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider, et auquel ont participé certains de nos collègues ici présents, a constaté qu’elle ne constituait pas un bon signal envoyé aux futurs constructeurs et acquéreurs. Il fallait donc l’abroger, ce que fait le Gouvernement. Il s’agit d’une bonne manière de travailler. Une proposition a été formu...

Pour en revenir au débat présenté par M. le rapporteur pour avis, on peut en effet s’inquiéter d’une mesure qui concernerait près de 10 % des ménages recevant les APL. Je ne remets absolument pas en cause l’intégration d’éléments de patrimoine. Après tout, le revenu de solidarité active en intègre. Il n’y a donc pas de raison de ne pas intégrer des éléments patrimoniaux dans le calcul des APL. Le problème consiste à placer le curseur. Si j’ai bien compris, M. le secrétaire d’État estime que le seuil de 75 000 euros est un peu trop haut. Mais celui de 30 000 eu...

Ainsi, moins de 10 % des allocataires seraient concernés sans que la mesure cesse d’être satisfaisante à nos yeux. Je demande donc à M. le secrétaire d’État de revoir légèrement sa copie. Intégrer la notion patrimoniale dans le dispositif des APL constitue déjà un pas important.

S’il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, ce à quoi nous ne sommes absolument pas hostiles, il nous semble contre-productif d’y inclure le logement financé par le prêt ouvrant droit à l’APL. L’amendement no 304 constitue presque une précision technique. Il rendrait néanmoins la mesure envisagée plus lisible et surtout plus juste. Les amendements no 305 et 306, qui sont de conséquence, viendront plus tard en discussion.

Il porte sur le deuxième dispositif prévu par le Gouvernement pour réguler le montant des APL, dit de loyer excessif, et vise à mettre en place des plafonds distincts des loyers plafonds des APL au-dessus desquels le montant des APL serait réduit voire supprimé en cas de différence trop marquée entre loyers payés et ressources des allocataires. L’exposé des motifs de l’amendement rappelle les termes du débat et la question soulevée. De deux choses l’une. Si ce dispositif vise à faire bais...

... %. Je propose que nous nous ralliions à la proposition du Gouvernement qui fait un effort et répond aux préoccupations exprimées. Le plafond proposé me semble raisonnable et limite les conséquences de cette mesure, y compris en zone tendue. J’ajoute que son objectif est certes de réaliser des économies, M. le secrétaire d’État chargé du budget le sait bien, mais aussi de décorréler en partie les APL des loyers pratiqués. Les économistes que nous avons auditionnés ont bien démontré qu’une partie des aides alimente l’inflation des loyers. Ce dispositif permettra de décorréler en partie l’APL des loyers et fera en sorte que les propriétaires prennent aussi leur part dans cette affaire.

À Paris, le plafond de loyer de base multiplié par 2,5 fois représente un montant de 732 euros pour une personne seule, et de 882 euros pour un couple. Ce sont des montants de loyer excessivement réduits par rapport à la réalité du marché. Si vous retenez ce seuil pour Paris, nombreux sont les ménages qui verront leurs APL baisser. J’entends la préoccupation du Gouvernement, mais j’aurais préféré qu’une distinction soit opérée entre les zones tendues – où un seuil de 2,8 fois le plafond de loyer de base aurait pu être retenu – et les zones détendues, où un seuil plus faible, même inférieur à 2,5 fois le plafond de loyer de base, aurait pu être pris en compte. Le seuil prévu par le sous-amendement est excessivement ...

...er une solution, car la situation n’est pas la même en zone tendue et en zone détendue, en région parisienne et ailleurs. Nous devrons aussi réfléchir – notamment au sein du groupe de travail – à un mécanisme qui empêche les propriétaires de profiter du caractère inflationniste des aides personnelles. La présente mesure s’attaque aux locataires, qui seront pénalisés puisque l’on va diminuer leurs APL. Mais quid du propriétaire, qui profite systématiquement des APL de ses locataires pour augmenter le loyer ? Il conviendrait peut-être de prévoir que si le loyer est trop élevé, lors de la signature d’un nouveau bail, alors le logement ne peut bénéficier des APL. Sans cela, les hausses de loyers seront alimentées par les APL, ce qui n’est pas forcément une bonne chose.

Permettez-moi de préciser qu’il s’agit d’un seuil minimal. Le Gouvernement, par décret, pourra aller au-delà de ce seuil dans un certain nombre de zones. Nous pourrons réfléchir et discuter pour caler au mieux cette mesure et faire en sorte qu’elle ne pénalise pas les ménages qui ont besoin de ces APL.

Le texte prévoit de supprimer la dérogation qui permet aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans de bénéficier d’une APL calculée sur la base de leurs revenus de l’année n – 2. Autant cette mesure nous paraît juste lorsqu’elle concerne les allocataires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, autant nous considérons que la dérogation pourrait être maintenue pour ceux dont la situation professionnelle est plus incertaine. Tel est l’objet de cet amendement.

Aujourd’hui, la loi permet au Gouvernement de modifier le calcul de l’APL pour les jeunes de moins de 25 ans. Nous avons considéré qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi. Il s’agit en fait d’un débat normatif.