Interventions sur "prime"

... permet, cher Charles Amédée de Courson, d’affirmer en conclusion qu’en matière fiscale, il est toujours dangereux de procéder à des réformes empreintes d’idéologie. Je vous rappelle en effet que vous aviez déposé cet amendement et proposé cette réforme parce que la mesure visée était défavorable aux couples mariés, en même temps que M. Philippe Marini, au Sénat, expliquait qu’il s’agissait d’une prime au divorce. Au fond, vous aviez déposé cet amendement au nom de la défense des valeurs du mariage. Ce n’est qu’en 2010, cher Frédéric Lefebvre, dans le cadre d’une question d’un sénateur, qu’a été effectivement évoqué l’impact qu’il aurait à partir de 2013 sur la fiscalité locale – et que vous n’avez jamais traité. Je me félicite donc de cet amendement, qui ira plus loin qu’une simple conservati...

Je n’étais, moi non plus, pas encore députée en 2008, lorsque l’ancien gouvernement a décidé de supprimer la demi-part des veuves – du reste improprement dénommée ainsi. En revanche, c’est bien moi qui ai reçu à ma permanence les enfants des veuves, ainsi que de nombreux courriers signalant que, du jour au lendemain, leurs parents, qui ne payaient précédemment pas d’impôts locaux, se trouvaient redevables de sommes astronomiques, dépassant parfois 1 000 euros. C’est d’ailleurs ce qui m’avait conduit...

Cette question reste entière ; elle sera d’ailleurs plus claire et lisible lorsque sera mis en place le prélèvement à la source. Mais le message que nous voulons adresser aujourd’hui est celui d’une mesure fiscale de baisse de la CSG pour les salariés à 1,34 fois le SMIC : nous avons pris pour référence la prime d’activité. Pour ces salariés, la prime d’activité sera remplacée, pour la part individuelle, par une baisse d’impôt, avec un taux à 1,5 %.

Aujourd’hui, vous voulez marier la CSG et l’impôt sur le revenu. C’est une erreur fondamentale : il s’agit de 150 milliards d’euros, avec des transferts de charge dans tous les sens à partir du moment où vous multiplierez les échanges entre les deux impôts. Et vous envisagez cette mesure au moment même où vous faites voter la prime d’activité, c’est-à-dire la fusion du revenu de solidarité active et de la prime pour l’emploi. Avant même que cette prime d’activité soit créée, vous considérez qu’il faut renoncer à la mettre en place pour un certain nombre de personnes, dans certaines conditions. Nous en discuterons tout à l’heure. Rendre progressive la CSG, c’est cela que vous souhaitez en réalité ! Cela signifie une augment...

Je voudrais surtout parler de l’amendement Ayrault. En premier lieu, je partage les deux critiques adressées par MM. Ayrault et Muet au système de prime d’activité. D’abord, s’agissant de son caractère non automatique, je rappelle que seulement un tiers des allocataires potentiels bénéficiaient du RSA d’activité. Pour la prime d’activité, le Gouvernement a estimé cette proportion à 50 %. Ensuite, la prime d’activité apparaît comme une forme d’assistance pour les salariés payés au niveau du SMIC. J’irai même plus loin : plus que de l’assistance,...

La CSG, par nature, est affectée à la protection sociale. Vous essayez de contourner la décision du Conseil constitutionnel concernant les cotisations sociales et vous vous heurterez au même problème. En outre, la prime d’activité est partiellement familialisée, et enfin, à revenus identiques, on ne sera pas traité de la même façon. À mon avis, ce sont donc deux ou trois motifs d’inconstitutionnalité que comporte votre amendement. L’idée qui le sous-tend est de faire un premier pas vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Je vous renvoie au petit document commis par MM. Ayrault et Muet : notre coll...

Au nom de mon groupe, j’exprime notre accord avec les analyses et les propositions de Jean-Marc Ayrault – nous avons d’ailleurs déposé un amendement identique. Les Radicaux – comme d’autres d’ailleurs – ont toujours été pour la justice fiscale.

...pagne de l’ensemble des mesures de justice que nous avons mises en place – je songe notamment à la lutte contre la fraude, qui nous permet de dire aux Français, après les efforts qu’ils ont consentis, qu’il est temps de procéder à des redistributions, notamment en faveur des plus modestes. C’est ce que nous avons commencé à faire, mesure après mesure. Il y a quelques semaines, nous avons voté la prime d’activité, qui sera mise en oeuvre à partir du 1er janvier prochain. Je pense qu’il faudra aller plus loin en matière d’automaticité de façon à ce que tous ceux qui y ont droit la perçoivent, mais il ne faut pas passer sous silence cette avancée en faveur des plus modestes qui accompagnera ceux ayant retrouvé un emploi après avoir été au chômage. Je souhaite que nous puissions capitaliser notre...

...voulais féliciter le Gouvernement pour sa politique de brouillage épistémologique en matière fiscale. On n’y comprend plus rien ! On discute du 1er alinéa de l’article 34, qui ne dit rien, puisqu’il dispose seulement que « le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source sur le revenu à compter de 2018 ». Qu’on supprime ou non cet alinéa, cela ne change rien : le Gouvernement pourra toujours faire un rapport. Ce qui est plus intéressant, c’est l’exposé des motifs, où le Gouvernement s’engage à mettre en oeuvre ce prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. C’est bizarre ! Cela me rappelle – ce n’est que mon cinquième mandat – ces réformes qui interviennent en fin de mandat et que l’on n’applique surt...

... je pense en particulier aux salariés payés au SMIC. Je ne développerai pas une nouvelle fois les explications que j’ai déjà données tout à l’heure. Il s’agit d’une mesure claire, simple, dont les salariés constateront les effets sur leur feuille de paie à partir du 1er janvier 2017. C’est extrêmement important ! S’agissant des modalités de mise en oeuvre de cette mesure et de la référence à la prime d’activité, nous allons maintenant devoir entrer dans les détails. Je sais qu’un certain nombre de questions seront posées au cours de l’année prochaine. La mesure que nous allons adopter sera effective au 1erjanvier 2017 : nous avons donc toute l’année 2016 pour la finaliser et apporter les précisions nécessaires, afin qu’il n’y ait absolument aucun risque. Mes chers collègues, je vous propose ...

...es revenus sont compris dans la fourchette citée tout à l’heure, ne peuvent bénéficier d’aucune autre mesure en matière de baisse d’impôts, puisqu’ils ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Ils ne font donc pas partie des millions de foyers qui vont connaître une baisse de l’imposition sur le revenu, en tout cas par le canal de l’impôt sur le revenu classique. Par ailleurs, la prime d’activité risque de connaître, comme dans le système antérieur, un taux de recours limité, qu’on situe généralement autour de 50 %. Au contraire, la dégressivité de la CSG profitera automatiquement à ceux qui y ont droit. C’est une grande différence ! Il y a d’ailleurs un certain cynisme chez ceux qui expliquent que ce système coûtera plus cher, dans la mesure où la faiblesse du taux de recours ...

... progressivité ; il s’agit plutôt d’une réduction dégressive de CSG pour les personnes gagnant jusqu’à 1,34 SMIC. Comme l’a rappelé M. le Premier ministre Ayrault, cela se traduirait pour les personnes concernées par une augmentation directement sur leur feuille de paie. Deuxième point, toujours sur le fond : le dispositif proposé par ces amendements permettrait une forme de généralisation de la prime d’activité. Avec ce dispositif, en effet, le taux de réduction de la CSG dépendrait du montant de prime d’activité réinjecté. Troisième point : une difficulté a été signalée par un certain nombre d’entre vous, au sujet de la constitutionnalité de ce dispositif. Je ne me permettrai certainement pas de parler à la place du Conseil constitutionnel, mais les auteurs de ces amendements ont bien pris ...

...t amendement évoque un impôt unifié. Or son impact me semble nul de ce point de vue, que ce soit en droit fiscal ou en droit constitutionnel, puisque l’on est en présence de deux impôts ayant chacun son assiette, son taux et son mode de recouvrement. Votre amendement, je l’ai dit tout à l’heure, n’engage en aucun cas un rapprochement de ces deux impôts. Aux termes de son VI, « une fraction de la prime d’activité […] est versée dans [d]es conditions » particulières, de sorte que cette prime sera versée en deux parties, via la feuille de paie et via les caisses d’allocations familiales, les CAF. En réalité, l’amendement n’ouvre aucun droit nouveau. Le SMIC mensuel brut se monte à 1 457 euros, et le SMIC net, à 1 121 euros, déduction faite de 109 euros de CSG. Au 1erjanvier 2016, grâce à la loi ...

…quant à la prime d’activité, elle sera ramenée à 34 euros, si bien qu’au total, il n’y aura pas un seul euro de revenu disponible supplémentaire. Tous ceux qui touchent la prime d’activité sont logés à la même enseigne sur ce plan, la prime d’activité n’allant être versée que dans de très rares cas par les deux voies que j’indiquais. Je passe sur les problèmes rédactionnels. Un même alinéa, par exemple, évoque «...

Il me reste deux ou trois autres questions à poser. La déduction sur la prime d’activité, dites-vous, sera accordée pour tout revenu fiscal de référence inférieur, si j’ai bien compris, au revenu fiscal actualisé de la prime pour l’emploi –PPE – de 2007. Vous créez en réalité deux dispositifs différents sur des périmètres tout aussi différents : dans un cas, la référence est le foyer fiscal et, dans l’autre, le ménage au sens visé pour les prestations familiales, les condi...

Comme le dit la sagesse populaire dans un dicton, « un "tiens" vaut mieux que deux "tu l’auras" ». Ce « tiens » », c’est la prime d’activité que nous avons votée il y a moins de six mois : ce que cette majorité a fait en augmentant tous les minima sociaux et en supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu, elle voulait le compléter pour les travailleurs à temps partiel – en l’occurrence majoritairement des travailleuses – et pour les smicards en CDI, bref pour les travailleurs à revenus modestes qui n’étaient con...

J’en partage les intentions, je le répète, s’agissant du traitement des catégories modestes, mais nous avons, je crois, répondu à leurs préoccupations à travers la prime d’activité.

J’ai écouté avec attention les orateurs précédents, mais je crois doublement utile de voter l’amendement. La première raison est qu’il répond à un enjeu de pouvoir d’achat, le recours à la prime pour l’emploi, demain prime d’activité, restant très faible chez les salariés français. De ce point de vue, Jean-Marc Ayrault l’a rappelé, la baisse de la CSG constituera un changement très clair sur la feuille de paie. La deuxième raison est que cette mesure est l’occasion de mettre sur les rails une réforme fiscale qui, en plus d’être souhaitable et attendue, est l’un de nos engagements collec...

...se, seule solution viable à mes yeux pour traiter du sujet dont nous parlons sans avoir à réparer ultérieurement les effets induits pour telle ou telle catégorie de contribuables. Nous devons, en premier lieu, avoir le temps de travailler. S’agissant du revenu minimum de base, j’ai évoqué un certain nombre d’hommes et de femmes, de gauche comme de droite. Que ce soit à travers le RSA, le RMI, la prime pour l’emploi ou la prime d’activité, nous avons constamment cherché le moyen de traiter la situation des travailleurs pauvres. Bref, le débat est loin d’être nouveau. Il serait sain, en tout cas, d’ouvrir, avec le Gouvernement et la commission des finances, le débat sur le revenu universel de base, quitte à prendre le temps, par la suite, de réfléchir, par exemple, à une flat tax ou à une fusio...

J’en ai encore pour quelques secondes, monsieur le président. Nous avons été contraints, les uns et les autres, de revenir sur des dispositifs dont nous nous rejetons mutuellement la responsabilité à la figure. Je ne sais si le revenu universel de base doit être de 524 euros comme le RSA socle, de 700 ou de 800, mais il supprimerait, de façon immédiate, la grande pauvreté. Certains pays, comme la Finlande, la Suisse – laquelle organise d’ailleurs une votation sur cette question – le Brésil et l’Inde, sont en train de mettre en place un revenu universel. Monsieur le Premier ministre Ayrault, prenons le temps de travailler tous sur ce sujet, dans l’intérêt de notre pays.