Interventions sur "taxe"

Certes, des efforts ont été accomplis, notamment concernant la taxe sur les salaires. Cependant, les professionnels concernés nous disent qu’ils sont, aujourd’hui, en difficulté. Or ces établissements sont soumis à des injonctions contradictoires : d’une part, les agences régionales de santé les encouragent à être conventionnés en secteur 1, à maîtriser leurs coûts de gestion, et à autofinancer leurs investissements grâce à leurs fonds propres, ce qu’ils font ; d...

...ial, puisqu’il y a énormément d’établissements privés à but non lucratif qui assurent, aujourd’hui, une offre de soins de très grande qualité. Les seuls établissements hospitaliers qui bénéficient du CICE sont ceux qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés : les cliniques et les hôpitaux privés. Les établissements privés à but non lucratif qui ne payent pas l’impôt sur les sociétés mais la taxe sur les salaires n’ont pas bénéficié d’un crédit d’impôt équivalent. Résultat : il y a une distorsion de concurrence très défavorable aux établissements privés non lucratifs du secteur médico-social. Quel a été la réponse du Gouvernement à cette distorsion ? Il a porté l’abattement à la taxe sur les salaires de 6 000 euros à 20 000 euros. À l’évidence, cet abattement aide les petites association...

...mpôt sur les sociétés. M. le ministre a rappelé les mesures qui ont été prises : d’abord, les rectifications tarifaires, qui ont permis de régler en bonne partie la question de l’articulation entre le public et le privé dans le secteur sanitaire – je rappelle que nous avons repris une partie du CICE au secteur privé sanitaire et social par une baisse des tarifs – ; ensuite, la mesure affectant la taxe sur les salaires qui a été évoquée. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement de suppression qu’a approuvé la commission des finances.