Interventions sur "taxe"
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Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement prévoit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2015, ainsi que des dépenses d’investissement réalisées de 2015 à 2022 dans le cadre du plan France très haut débit.
