Interventions sur "FCTVA"

...es opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au fonds de compensation de la TVA. Cette décision, prise sans aucune concertation, aura de graves conséquences pour les finances des départements, dont beaucoup sont engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet. Cet amendement poursuit donc l’objectif de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France Haut Débit. C’est la question, essentielle, de la fracture numérique qui est en jeu. Il nous semble donc important, au moment où les contraintes budgétaires qui pèsent sur les départements sont de plus en plus fortes, de rendre éligibles au FCTVA ces travaux de montée en débit.

Les élus locaux ont effectivement été très étonnés, monsieur le secrétaire d’État, que la DGFIP annonce – et nous avons hâte de savoir si c’était avec votre accord – que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne sont plus éligibles au FCTVA. Pourtant, elles l’étaient : des régions, des départements, des intercommunalités ont entrepris ce genre d’opérations, qui étaient éligibles. Je croyais me souvenir, monsieur le secrétaire d’État, que c’était au Parlement qu’il revenait de définir l’assiette du FCTVA. Nous avons déposé cet amendement pour réaffirmer le maintien d’une jurisprudence constante, à savoir l’éligibilité au FCTVA des i...

...rès Haut Débit, qui a été annoncé par le Premier ministre et qui devait bénéficier à la fois d’un financement en argent frais et d’un effet de levier de 20 milliards d’euros. Je crains que les syndicats mixtes qui sont en train de se créer dans des départements ruraux pour assurer l’implantation du très haut débit ne rencontrent quelques difficultés, s’il s’avère qu’ils ne sont plus éligibles au FCTVA. Je m’en remets, sur cette question, à la sagesse de l’Assemblée.

Je vous fais confiance, monsieur le ministre. Et vos travaux pourront-ils aussi servir à confirmer qu’il existe bien un droit d’option à la TVA ? Si tel est le cas, il sera possible de choisir entre la FCTVA et l’éligibilité à la TVA.

...tions d’enfouissement des lignes de télécommunication. En effet, de nombreuses collectivités s’impliquent dans la réalisation de ces travaux d’enfouissement, qui constituent des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales. Or, en l’état actuel de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA. C’est pourquoi l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication.