Séance en hémicycle du 16 octobre 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3096, 3110, 3112, 3116).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 699 rectifié à l’article 11.
L’amendement no 699 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 204 .
Par cet amendement, qui est en réalité un amendement d’appel, je propose d’ouvrir une réflexion sur l’utilisation du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – s’agissant des dépenses des collectivités locales : il s’agirait de favoriser la location longue durée, en lieu et place de l’acquisition.
Un certain nombre de collectivités ne font de l’acquisition brute que pour bénéficier de la récupération de TVA. Les parcs de véhicules ainsi constitués, outre qu’ils nécessitent un entretien extrêmement coûteux, sont aussi une source de pollution. La location de longue durée, c’est-à-dire pour une durée supérieure à trois ans, semble plus vertueuse à tous égards.
Cet amendement propose de lancer une expérimentation. En l’absence de chiffres sur la question, il me semblerait intéressant de mener une expérimentation sur trois ans, pour voir si l’éligibilité au FCTVA de ce type de dépenses publiques aurait un effet vertueux. Au-delà des problèmes liés au stock actuel de contrats, le fait de favoriser, dans les années à venir, la location de longue durée, de préférence à l’achat, peut s’avérer intéressant pour le FCTVA.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Même si vous n’avez évoqué que les véhicules, votre amendement est plus large et concerne tous les types de location de longue durée.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je suis sensible à vos arguments, monsieur Giraud, mais votre amendement tel qu’il est rédigé pose un certain nombre de problèmes, dont celui du stock, que vous avez vous-même noté d’ailleurs. Je crains, de fait, qu’il y ait là un effet d’aubaine un peu massif étant donné le stock existant.
Le Gouvernement est prêt à ouvrir une réflexion sur le sujet, et peut-être à engager une expérimentation. Mais il faudrait, dans ce cas, trouver une rédaction qui s’attache à traiter le flux. Si l’on prend en compte l’ensemble du stock, je crains que la dépense ne soit trop lourde. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, au profit d’un travail que nous pourrions mener ensemble, avec l’aide de mes services.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je retire évidemment cet amendement et vous remercie de bien vouloir engager un travail qui, à n’en pas douter, sera fructueux pour les collectivités locales.
L’amendement no 204 est retiré.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 800 rectifié .
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien réalisées par les collectivités locales sur la voirie publique.
Nous l’avons déjà dit : la baisse brutale des dotations de l’État aux collectivités locales va avoir un impact très fort sur l’emploi, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics – ce sont 60 000 à 80 000 emplois qui pourraient disparaître. L’extension du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie, en diminuant le coût de ces opérations et en dégageant une source de financement en investissement, peut donc contribuer à répondre à ces préoccupations.
L’extension du FCTVA que vous suggérez est plus large que celle qui a été proposée cet après-midi dans un amendement de la commission qui sera peut-être adopté plus tard. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
Nous avons déjà débattu de cette proposition tout à l’heure, et j’ai bien senti qu’elle suscitait une large adhésion sur de nombreux bancs. Le Gouvernement s’y était montré défavorable et, par cohérence, il serait défavorable au présent amendement si toutefois il était maintenu.
Le vote sur l’amendement est réservé.
Le vote sur l’article est réservé.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11. Les quatre premiers, nos 184, 508, 575 rectifié et 659, sont identiques.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 184 .
Cet amendement vise à relancer le plan France Très Haut Débit, qui est un peu au point mort.
La direction générale des finances publiques – DGFIP – vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au fonds de compensation de la TVA. Cette décision, prise sans aucune concertation, aura de graves conséquences pour les finances des départements, dont beaucoup sont engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet.
Cet amendement poursuit donc l’objectif de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France Haut Débit. C’est la question, essentielle, de la fracture numérique qui est en jeu. Il nous semble donc important, au moment où les contraintes budgétaires qui pèsent sur les départements sont de plus en plus fortes, de rendre éligibles au FCTVA ces travaux de montée en débit.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 508 .
Les élus locaux ont effectivement été très étonnés, monsieur le secrétaire d’État, que la DGFIP annonce – et nous avons hâte de savoir si c’était avec votre accord – que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne sont plus éligibles au FCTVA. Pourtant, elles l’étaient : des régions, des départements, des intercommunalités ont entrepris ce genre d’opérations, qui étaient éligibles.
Je croyais me souvenir, monsieur le secrétaire d’État, que c’était au Parlement qu’il revenait de définir l’assiette du FCTVA. Nous avons déposé cet amendement pour réaffirmer le maintien d’une jurisprudence constante, à savoir l’éligibilité au FCTVA des investissements de montée en débit. Quand on sait, en outre, que ces investissements ne rapportent rien aux collectivités territoriales – puisqu’on nous demande même, parfois, particulièrement en milieu rural, des subventions de fonctionnement pour trouver un opérateur ! – on est un peu étonné de cette décision ! En effet, la philosophie du FCTVA a toujours été de considérer que ce qui rapporte de l’argent n’est pas éligible, mais que ce qui ne rapporte rien l’est. C’était un des critères d’éligibilité.
Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour remettre de l’ordre dans tout cela.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 575 rectifié .
Je partage les arguments qui viennent d’être exposés, en appelant particulièrement votre attention sur la situation des départements les plus ruraux et les plus isolés, qui se sont lancés dans un tel programme et qui ont reçu, un beau jour, la circulaire de la DGFIP leur indiquant que, sur leur plan d’investissement de 20 millions d’euros, 3 millions étaient passés à la trappe.
Il n’est vraiment pas raisonnable qu’une telle situation perdure, car la fracture entre les zones urbaines d’une part, où tous les services sont proposés à titre gratuit, et les zones rurales et isolées d’autre part, va encore s’accentuer.
Mes arguments sont les mêmes. Permettez-moi de prendre l’exemple du Cher, où deux agglomérations sont desservies par l’opérateur historique, qui doit y gagner un peu d’argent, tandis que le reste du département est géré par un syndicat mixte qui regroupe le conseil départemental, le conseil régional et les intercommunalités rurales. Si les travaux effectués ne font plus l’objet d’une restitution de TVA, ce syndicat mixte rencontrera de grandes difficultés, et je crains que le plan numérique n’ait du plomb dans l’aile.
Ces amendements ont été examinés selon la procédure prévue par l’article 88 de notre règlement, donc très rapidement.
Je suis un peu étonnée d’entendre que la DGFIP aurait revu sa position, ou confirmé l’extinction de ce dispositif. La question qui se pose est celle de la coordination de cette décision avec le plan France Très Haut Débit, qui a été annoncé par le Premier ministre et qui devait bénéficier à la fois d’un financement en argent frais et d’un effet de levier de 20 milliards d’euros.
Je crains que les syndicats mixtes qui sont en train de se créer dans des départements ruraux pour assurer l’implantation du très haut débit ne rencontrent quelques difficultés, s’il s’avère qu’ils ne sont plus éligibles au FCTVA. Je m’en remets, sur cette question, à la sagesse de l’Assemblée.
Avant d’exposer la position du Gouvernement, permettez-moi de faire un petit rappel historique. Les travaux réalisés par les communes sur leur propre patrimoine, lorsqu’elles sont propriétaires d’un réseau, ont toujours été, sont et continueront d’être éligibles au FCTVA. Il n’y a pas de débat là-dessus.
En revanche, le Parlement a instauré par la loi un dispositif provisoire et exceptionnel permettant aux collectivités de financer, avec le concours du FCTVA, des travaux sur un réseau qui ne leur appartient pas et qui n’auraient donc pas dû être éligibles au FCTVA, puisqu’ils ne valorisent pas directement le patrimoine de ces communes. C’est afin de favoriser le développement du haut débit que le législateur a introduit ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2014.
Ce n’est donc pas le Parlement qui a décidé de l’interruption de cette mesure, et encore moins l’administration : celle-ci n’a fait qu’appliquer la loi. Le législateur avait tout simplement décidé que le dispositif s’éteindrait au 31 décembre 2014 – je n’ai pas à juger de l’opportunité de ce choix. Ce dispositif, comme de nombreux autres, s’est en fait éteint sans que personne n’ait souhaité le reconduire…
…ni se s’en rende compte, c’est vrai. C’est donc dans le courant de l’année 2015 que des collectivités se sont rendu compte que ces dépenses n’étaient plus éligibles au FCTVA.
Voilà qui répond à M. de Courson : ce n’est pas l’administration qui a décidé de mettre un terme au dispositif, elle n’a fait qu’appliquer la loi. On peut effectivement se demander s’il aurait fallu prolonger ce dispositif, mais il se trouve que cela n’a pas été fait.
Est-il judicieux, à ce stade, de remettre en place ce type de mécanisme ?
Le Gouvernement est prêt à en discuter : s’agissant de l’équipement en très haut débit, notamment dans les zones rurales, et même si le patrimoine n’appartient pas à la collectivité, la question de l’éligibilité peut se poser. Mais il y a plusieurs dimensions à prendre en compte. En effet, lorsque ces travaux sont faits par des collectivités qui sont assujetties à la TVA, elles peuvent se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée. En revanche, si ce sont des collectivités qui fonctionnent uniquement au FCTVA, elles ne le peuvent pas.
Il se trouve – et je vous demande me faire confiance, pour une fois ! – que nombre de vos collègues sénateurs se sont penchés sur cette question, parce qu’ils sont eux-mêmes dans une situation qui la leur fait toucher du doigt. Nous avons besoin d’un peu de temps pour mettre sur pied, probablement au Sénat, un nouveau dispositif exceptionnel – ce n’est pas que je veuille privilégier l’autre assemblée, mais il se trouve que nous travaillons actuellement sur cette question avec l’un de vos collègues sénateur.
Bref, pour lever toute ambiguïté, ce ne sont ni le Gouvernement ni l’administration qui ont pris cette mesure : le dispositif s’interrompait à la fin de l’année 2014. Le Gouvernement reste toutefois ouvert et bienveillant sur une question dont il ne méconnaît pas l’importance. Il a simplement besoin d’un peu de temps pour l’évaluer. Si elle n’est pas traitée au Sénat – je subodore qu’elle le sera – elle pourra l’être au cours de la navette parlementaire.
C’est pourquoi je demande le retrait des amendements identiques, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, est-ce en première lecture au Sénat du projet de loi de finances initiale que vous comptez traiter ce sujet, ou en projet de loi de finances rectificative ?
Probablement en projet de loi de finances initiale.
Pour avoir quelque chose à lâcher au Sénat, j’imagine… Je suis prêt à retirer mon amendement, fort de votre engagement, monsieur le secrétaire d’État.
Il figurera au compte rendu de la séance.
Je tiens toutefois à souligner que, dans mon département, c’est un syndicat mixte, qui réunit la quasi-totalité des intercommunalités ayant pris la compétence, qui sera propriétaire. Nous n’effectuerons pas de travaux sur le bien d’autrui : nous resterons propriétaires. Nous espérons simplement trouver un opérateur partout, ce qui n’est pas toujours le cas dans tous les départements.
Nous sommes prêts à retravailler cet amendement, mais, plutôt que de le retirer, nous pourrions tout aussi bien l’adopter ce soir pour qu’il puisse être retravaillé et amélioré au Sénat. Cette stratégie nous permettrait d’envoyer dès ce soir un signal fort, en matière d’aménagement du territoire et de lutte contre la fracture numérique, aux différentes collectivités qui rencontrent de nombreuses difficultés. Il est important de mener à bien le plan France Très Haut Débit. C’est pourquoi je souhaite maintenir mon amendement.
L’exemple cité par M. de Courson ne pose aucun problème puisque le syndicat mixte est propriétaire de son réseau. Il a donc toujours droit au FCTVA.
Notre souhait est simplement pouvoir procéder aux vérifications nécessaires à une évaluation correcte de la question. C’est pourquoi, je le répète, je demande le retrait de ces amendements en attendant un traitement précis du sujet au Sénat, reposant sur une connaissance réelle de la situation.
Je retire mon amendement, mais il serait bon que les personnes qui ont soulevé ce problème à l’Assemblée nationale puissent être associées aux travaux des sénateurs.
Je vous fais confiance, monsieur le ministre. Et vos travaux pourront-ils aussi servir à confirmer qu’il existe bien un droit d’option à la TVA ? Si tel est le cas, il sera possible de choisir entre la FCTVA et l’éligibilité à la TVA.
Dans ma grande mansuétude, monsieur le président, je veux bien le retirer. C’est un signal fort que nous vous envoyons, monsieur le secrétaire d’État. Nous comptons vraiment sur vous pour régler ce point, qui est très important. Nous y reviendrons en deuxième lecture s’il le faut. Nous vous demandons de faire toutes les vérifications nécessaires, notamment sur le droit d’option.
Les amendements identiques nos 184 , 508 , 575 rectifié et 659 sont retirés.
L’amendement no 143 vise à résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication. En effet, de nombreuses collectivités s’impliquent dans la réalisation de ces travaux d’enfouissement, qui constituent des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales. Or, en l’état actuel de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA. C’est pourquoi l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication.
Cet amendement est dans la même ligne que les précédents. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, les deux sujets sont liés, puisqu’il s’agit des mêmes types de réseaux et des travaux d’enfouissement. C’est pourquoi je vous propose de les traiter en même temps.
Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que cet amendement est sans objet, du fait que ces dépenses sont éligibles à la récupération de TVA. Il n’est pas question de télécommunications ici. Mon syndicat départemental d’électricité, par exemple, a signé une convention avec France Télécom pour réaliser les enfouissements coordonnés. France Télécom nous a donné une délégation qui nous permet de réduire les coûts. Il n’y a pas besoin d’amendement pour cela. Pourriez-vous me le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ?
Je ne puis vous le confirmer, monsieur de Courson. Je crois plutôt que les travaux d’enfouissement entrent dans la même problématique que les travaux sur le réseau lui-même.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable. Je prends évidemment l’engagement de le traiter dans le même cadre que les amendements précédents et d’apporter des réponses précises aux questions que m’a posées M. de Courson, voire, si besoin, une réponse législative, que j’espère la plus proche possible de vos voeux.
Nous avons entendu votre message, monsieur le secrétaire d’État. Je retire l’amendement en vue d’approfondir une question qui nous paraît centrale.
L’amendement no 143 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 794 .
L’amendement no 794 vise à régler enfin un problème qui empoisonne les relations entre l’État et Saint-Barthélemy depuis la transformation de celle-ci en collectivité d’outre-mer – COM – il y a sept ans. Il traduit un accord intervenu entre l’État et la collectivité lors de la visite du Président de la République en mai dernier.
Lors de la constitution de cette COM, des travaux visant à déterminer les transferts de ressources et de charges ont eu lieu, dont chacun a reconnu qu’ils étaient peu satisfaisants et qui ont été contestés par Saint-Barthélemy. Ils ont conduit à mettre à la charge de Saint-Barthélemy une dotation de compensation dite négative de l’ordre de 5,8 millions d’euros par an. Elle n’a jamais été payée et représente aujourd’hui une dette. Le présent amendement prévoit une diminution de 2,9 millions d’euros du montage de cette dotation négative due par Saint-Barthélemy. En contrepartie, il supprime l’éligibilité de cette collectivité au FCTVA pour un montant identique. Il n’y a donc aucune perte pour l’État. La dette de la collectivité due au titre des années passées est réduite de moitié.
Le vote sur l’amendement est réservé.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 795 .
C’est un amendement de clarification du mécanisme de perte de base de contribution économique territoriale – CET – qui a remplacé le dispositif de perte de base de taxe professionnelle. Il permet le versement par l’État aux collectivités territoriales d’une compensation par le biais d’un prélèvement sur recettes quand une perte de base de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – importante est constatée par une commune. Il fonctionne en deux temps : une compensation de perte de base initiale, qui est versée la première année ; la deuxième année une compensation complémentaire peut être versée en cas de perte de CVAE plus importante que la première année.
Toutefois, le dispositif n’est pas sans poser des difficultés puisque la loi ne précise pas l’année à laquelle cette contribution doit être versée. Le présent amendement clarifie le droit en inscrivant son principe dans la loi. Il améliore ainsi la prévisibilité des versements tant pour le budget de l’État que pour les collectivités locales. Seule la compensation complémentaire qui, en 2016, ne représente que 2 millions, verra son versement décalé d’un an par rapport au droit existant, puisqu’elle interviendra l’année suivant le premier versement.
Il s’agit d’un amendement très technique, sans incidence majeure sur les finances.
Le vote sur l’amendement est réservé.
Monsieur le président, le Gouvernement demande qu’il soit procédé aux votes sur les amendements et les articles qu’il avait réservés au cours de la deuxième séance d’aujourd’hui.
Le Gouvernement ayant indiqué qu’il levait la réserve des votes annoncée au cours de la deuxième séance d’aujourd’hui, je vais mettre aux voix, en rappelant sur chacun d’eux l’avis de la commission et du Gouvernement, les amendements nos 715 , 180 , 781 , 97 , 579 , 782 , 720 , 98 , 188 , 124 , 183 , 295 , 541 rectifié , 732 , 263 , 438 rectifié , 439 rectifié , 440 , 441 , 442 , 443 , 444 rectifié et 99 à l’article 10, l’article 10, les amendements nos 237 , 562 , 170 , 507 , 660 , 100 et 800 à l’article 11, l’article 11, ainsi que les amendements nos 794 et 795 après l’article 11.
L’amendement no 715 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Aucune explication de vote n’est prévue, monsieur Sansu. Le débat a eu lieu précédemment, maintenant, nous votons.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
Certes, je ne suis pas un spécialiste du règlement de l’Assemblée nationale. Il me semblait toutefois que nous pouvions expliquer notre vote sur les amendements. Il me semblait même que c’était la règle dans cette maison. Nous vérifierons.
La composition de l’hémicycle étant maintenant plus en harmonie avec les desiderata du Gouvernement, on passe au vote : très bien. Je tiens toutefois à souligner, puisque je n’ai pas pu le faire lors d’une explication de vote, que les prochains scrutins publics portent sur des amendements qui, pour les premiers, visent à fixer, pour 2016, un montant de dotation globale de fonctionnement égal à celui fixé en loi de finances pour 2014, conformément à l’engagement 54 du Président Hollande, ou, pour les suivants, visent à maintenir en 2016 ce montant de DGF au niveau de celui de 2015, en prenant donc acte de la diminution qui a eu lieu entre 2014 et 2015. Quant au troisième scrutin public, il porte sur l’amendement no 188 , qui prend acte d’une diminution de la DGF de 1,5 milliard, somme qu’il convient de flécher vers l’investissement : cette proposition repose sur les travaux du bureau national du parti socialiste du 27 juillet.
Il est procédé au scrutin.
Il est procédé au scrutin.
Je mets maintenant aux voix, par scrutin public, l’amendement no 188 , auquel la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 20 Nombre de suffrages exprimés: 18 Majorité absolue: 10 Pour l’adoption: 5 contre: 13 (L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
L’amendement no 124 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les amendements nos 541 rectifié , 732 et 263 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements nos 438 rectifié , 439 rectifié , 440 , 441 , 442 , 443 et 444 rectifié , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L’amendement no 99 , sur lequel la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 10, amendé, est adopté.
L’amendement no 800 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
Les amendements du Gouvernement nos 794 et 795, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.
Nous reprenons le cours normal de nos travaux, avec l’article 12.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 803 .
La loi NOTRe transfère aux régions, à partir du 1er janvier 2016, le patrimoine immobilier des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives – CREPS – ainsi que leurs missions d’entretien général et technique, d’accueil, d’hébergement et de restauration. Ce transfert s’accompagne d’un transfert de ressources équivalentes. Par le présent amendement, le Gouvernement propose de procéder à ce transfert via l’affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.
La compensation provisionnelle des charges fait l’objet d’un transfert aux régions d’une fraction de TICPE, pour un montant de 9,122 millions d’euros en 2016. Ce montant sera ajusté dans la loi de finances rectificative pour 2016 au regard des dépenses définitives constatées pour 2015.
L’amendement no 803 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 805 rectifié .
Cet amendement intervient dans le cadre du processus de départementalisation de Mayotte. L’ordonnance du 31 mai 2012 portant extension du code de l’action sociale et des familles à Mayotte, que tout le monde connaît,
Sourires
a prévu le transfert au département de la protection juridique des majeurs, qui sera effectif au 1er janvier prochain. Comme à chaque transfert de compétences, un transfert de ressources est prévu en guise de compensation pour le département. Comme dans le cas de plusieurs transferts vers Mayotte, il est dans un premier temps évaluatif. Il est en cours d’examen par la commission consultative d’évaluation des charges, qui se réunit ce mois-ci.
L’amendement no 805 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 448 .
L’amendement no 448 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 806 .
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui corrige une erreur de référence à l’article 133 de la loi NOTRe.
L’amendement no 806 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 12, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 798 portant article additionnel après l’article 12.
Cet amendement ne fait que tirer les conséquences des fusions de régions sur l’ensemble des dotations de compensation versées aux régions au titre des transferts de compétences déjà intervenus. Ainsi, il se contente de préciser que les montants attribués aux régions fusionnées seront égaux à la somme des montants aujourd’hui affectés aux régions participant à la fusion.
Une simple petite question, monsieur le secrétaire d’État : les critères afférents à ces dotations sont-ils additifs ? En d’autres termes, si l’on appliquait les règles existantes à ces unités fusionnées, obtiendrait-on vraiment la somme des dotations existantes ? C’est une question dont je ne connais pas la réponse, monsieur le secrétaire d’État !
Monsieur de Courson, je vous remercie de ne me poser que des questions dont vous ne connaissez pas la réponse !
Sourires.
Sinon, cela s’apparenterait à une vérification des connaissances du ministre…
Il n’y a pas de critère : il s’agit tout simplement de l’addition des montants historiques calculés au moment des transferts de compétences. Finalement, cet amendement est assez formel : on fait des additions – ce qui est normal quand on fait des fusions !
L’amendement no 798 est adopté.
Ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique. L’amendement no 101 vise à augmenter les crédits alloués aux départements dans le cadre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. L’amendement no 102 concerne la dotation d’équipement des collèges.
Ces deux amendements ont le même objectif : face aux évolutions des allocations individuelles de solidarité, notamment du RSA, ils visent à donner un peu d’air aux départements. On sait que ces derniers doivent faire face à une montée en charge des allocataires du RSA, et donc à une montée en puissance des actions et des dispositifs en faveur de l’insertion. Par conséquent, il convient d’augmenter la dotation du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, afin que les départements puissent assumer pleinement leurs compétences en matière de solidarité territoriale.
Ces deux amendements, que nous avons examinés dans le cadre de l’article 88 du règlement, sont assez coûteux. À ce stade, la commission leur a donc donné un avis défavorable. Pour autant, le Gouvernement doit faire quelques annonces à destination d’une quinzaine de départements en difficulté.
En effet, pour dix-sept départements.
Mme la rapporteure générale a fait état des discussions en cours. J’avais également rappelé tout à l’heure les discussions actuellement menées au niveau national pour envisager une recentralisation, à terme et avec des conditions très précises, du RSA. Tout le monde convient que la montée en charge de cette allocation est l’une des causes de la situation délicate de quelques départements. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
À ce stade, la solution proposée par ces deux amendements est coûteuse et ne paraît pas opportune. Le Gouvernement ne souhaite donc pas leur adoption. Avis défavorable.
Mme Sandrine Mazetier remplace M. Denis Baupin au fauteuil de la présidence.
À ce stade, je vais retirer mes deux amendements. Mais je tiens à vous alerter sur un point, monsieur le secrétaire d’État : vous parlez effectivement d’une quinzaine de départements où le RSA est budgété sur onze mois au lieu de douze, mais il faut également s’occuper des autres. Au-delà des mesures d’urgence, nous attendons que le Gouvernement prenne des mesures durables concernant l’ensemble des départements. La question de la renationalisation du RSA se pose pour l’ensemble de départements : sur ce point comme sur celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous attendons des évolutions permettant à chaque département de continuer à être une collectivité de projet.
J’avais déposé ces amendements d’appel pour vous alerter sur ces questions, monsieur le secrétaire d’État. Je le redis une dernière fois : une motion adoptée à l’unanimité par le congrès de l’Assemblée des départements de France rappelle la nécessité de prendre non seulement des mesures d’urgence, mais aussi des mesures durables afin de sortir les départements de l’ornière financière dans laquelle ils se trouvent. Sans cela, ce sont les actions de solidarité qui seront menacées, et donc les populations qui en bénéficient. Nous attendons des réponses concrètes qui seront prises, je l’espère, dès la loi de finances initiale pour 2016.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 264 rectifié .
Le texte gouvernemental propose une baisse de la DGF des départements de 778 millions d’euros, afin de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État. Le présent amendement vise à maintenir les variables d’ajustement à leur niveau de 2015.
Il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez évoqué tout à l’heure l’éventuelle renationalisation du RSA. Mais dans cette hypothèse, transférerez-vous à l’État les recettes équivalentes, en les déduisant à due concurrence de la DGF, ou laisserez-vous aux départements un petit boni ?
L’État est généreux, mais tout de même !
Sourires.
Le transfert de recettes est évidemment la principale condition d’un accord éventuel – mais on n’en est pas complètement là – sur une recentralisation du RSA. Pour l’heure, du boni, il n’y en a pas dans beaucoup de budgets ! Il est donc prématuré d’en parler.
Sinon, je le mets sur votre compte !
Sourires.
L’amendement no 264 rectifié est retiré.
L’article 13 est adopté.
Le présent amendement vise à abroger la baisse du plafond de ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Alors que la rénovation thermique des bâtiments est une des priorités du quinquennat, l’Agence joue un rôle majeur dans le conseil et l’aide à la rénovation pour les particuliers. L’ANAH est aussi un maillon essentiel pour aider les collectivités territoriales à mettre en oeuvre leurs projets d’amélioration de l’habitat privé et de lutte contre l’habitat indigne, qui plus est dans un contexte de recul de l’investissement des collectivités.
J’ai cru comprendre que la baisse de deux tiers du plafond des ressources affectées à l’ANAH, prévue par l’article 14, était largement compensée par une hausse des recettes issues de la taxe sur les quotas carbone affectées à l’ANAH. Cette hausse avoisinerait les 60 millions d’euros : je souhaiterais avoir davantage de précision sur ce point. Au final, l’augmentation du budget de l’ANAH correspondrait ainsi à une vingtaine de millions d’euros. Je voudrais également avoir plus de détails sur ce point.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 433 de la commission des affaires économiques.
Chaque année, nous avons des inquiétudes concernant la pérennité du financement de l’ANAH, majoritairement assis sur la vente de quotas carbone. Certes, le taux de vente des quotas carbone est plutôt à la hausse, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, cela n’assure pas la pérennité du financement – alors qu’à sa création, la taxe sur les logements vacants devait servir uniquement au financement de l’ANAH.
Pour 2016, nous sommes doublement inquiets. S’agissant des crédits propres de l’ANAH d’abord, il manque 60 millions d’euros dans le cadre du programme Habiter mieux pour qu’elle puisse tenir l’ensemble de ses engagements. Ce manque est aggravé du fait de la disparition de la contribution que devait verser la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, liée à la loi sur le vieillissement, soit 20 millions d’euros.
La seconde inquiétude porte sur le Fonds d’aide à la rénovation thermique – FART – dont l’enveloppe de départ sera épuisée à la fin de l’année 2015. Un abondement de 50 millions d’euros était prévu, mais le coût des dépenses engagées – liées cette fois à la loi relative à la transition énergétique – devrait avoisiner les 100 millions. Il manque donc environ 50 millions.
D’où cet amendement, qui permet de rester au plafond de 61 millions d’euros fixé par le Gouvernement pour 2015, sachant que la taxe sur les logements vacants rapporte davantage et que le supplément est reversé dans le budget de l’État.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée, celle relative à l’adaptation de la société au vieillissement est en cours d’examen. Après ces deux lois, il est vraiment temps d’assurer un financement pérenne de l’ANAH. Tel est l’objet de cet amendement.
Il est exact que l’ANAH bénéficie de 20 millions de recettes supplémentaires. Par conséquent, la baisse du plafond n’entrave pas le nombre de rénovations aidées par l’ANAH. D’ailleurs, on est passé de 65 000 en 2013 à 78 000 en 2015, ce qui représente une progression significative.
À ce stade, l’abaissement de ce plafond ne nous a donc pas paru problématique. Si des difficultés apparaissaient, il faudrait s’en occuper, mais cela ne correspond pas à ce que nous avons constaté. Je suggère donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’ai reçu votre collègue Nathalie Appéré, qui préside l’ANAH, pour évoquer avec elle ces questions. Le principal problème pour l’Agence n’est pas son budget propre, mais la question de la prolongation du Fonds d’aide à la rénovation thermique, qui vient en complément, hors budget de l’ANAH.
Le Gouvernement travaille actuellement sur des pistes de financement du FART et proposera les moyens nécessaires. En tout cas, en relevant le plafond de la taxe affectée, on ne réglera pas le problème du FART car cette ressource irait au budget propre de l’ANAH et non au FART.
Je suggère le retrait de ces amendements, sachant que je prends l’engagement, comme je l’ai fait auprès de la présidente de l’ANAH, de trouver la solution qui permettra de réaliser le même nombre de logements dans le cadre de la rénovation thermique, mission utile et très importante pour l’ANAH.
Je suis désolée de le dire, mais vos explications ne m’ont pas complètement convaincue. Madame la rapporteure générale, vous avez cité les chiffres de 2015, alors que nous parlons du budget de l’ANAH pour 2016. La question est de savoir si le rythme peut être tenu.
En outre, monsieur le secrétaire d’État, nous ne proposons pas de relever le plafond de l’ANAH mais d’éviter qu’il ne baisse, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Les inquiétudes évoquées à l’instant par M. Goldberg n’ont pas été levées. Je maintiens donc mon amendement.
Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir levé certaines inquiétudes, mais elles persistent pour ce qui est du FART. Pour ce qui concerne le budget propre de l’ANAH, il ressort des auditions que j’ai effectuées dans le cadre de ma mission de rapporteur de la commission des affaires économiques qu’il manque aujourd’hui environ 60 millions d’euros. Le maintien à 61 millions d’euros du plafond de la taxe sur les logements vacants permettrait en partie de pallier ce manque. À ce stade du débat, je maintiens mon amendement.
Je suis saisie de trois amendements, nos 816 , 383 et 382 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 816 .
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron, a élargi les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER. Votre assemblée a souhaité la création, dès le vote de cette loi, de nouvelles taxes affectées à l’ARAFER payées par les secteurs désormais soumis à son contrôle, à savoir les autoroutes et les autocars.
Ces taxes s’ajoutent à celles qui existent déjà sur les entreprises ferroviaires. Comme cela avait été indiqué par le ministre Emmanuel Macron lors des débats sur cette loi, le Gouvernement souhaite procéder à l’ajustement du dispositif du financement de l’ARAFER en loi de finances.
Il est ainsi proposé par cet amendement de fixer le plafond global des ressources de l’ARAFER à 12 millions d’euros en 2016. Ce niveau correspond en effet aux besoins de l’Autorité en rythme de croisière selon les travaux menés par les services d’inspection du Gouvernement, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Ce plafond est réparti de la manière suivante : 8,3 millions d’euros pour la taxe ferroviaire ; 2,6 millions d’euros pour les autoroutes ; 1,1 million d’euros pour les autocars, soit respectivement 70 %, 20 % et 10 %. C’est cohérent avec la part que chaque secteur représente dans l’activité de l’Autorité. Je précise que le Gouvernement sera amené à déposer d’autres amendements en seconde partie du PLF pour ajuster l’assiette, le taux et les modalités de prélèvement de ces nouvelles taxes et adapter ainsi le plafond d’emplois de l’ARAFER en 2016.
Monsieur Faure, je vous invite à présenter vos deux amendements nos 383 et 382 rectifié .
J’ai été conduit à déposer ces amendements pour les mêmes raisons que le Gouvernement. J’ai toutefois prévu un montant légèrement différent. Je comprendrais assez volontiers que M. le secrétaire d’État tienne à son amendement. Dans ces conditions, je retirerais les miens pour me rallier à celui du Gouvernement. Mais s’il était prêt à se rapprocher de mes amendements, je serais prêt à le soutenir !
Sourires.
Il est difficile de le savoir, puisque cet amendement a été déposé hier. Je le déplore, et je me permets de le dire à M. le secrétaire d’État. La question de l’ARAFER a été évoquée pendant l’examen de la loi Macron et il y avait un engagement du ministre. Ce n’est donc pas un sujet nouveau.
Je remercie Olivier Faure d’avoir appelé l’attention de la commission sur ce sujet la semaine dernière. Nous lui avions demandé de retirer ses amendements dans l’attente d’éléments d’information supplémentaires. Aujourd’hui, je lui suggère de les retirer à nouveau et de se rallier à celui du Gouvernement, auquel je donne un avis favorable.
J’ai bien entendu votre courroux, madame la rapporteure générale, à propos du dépôt tardif de l’amendement du Gouvernement. Mais je crois, tenant une comptabilité assez rigoureuse, que les dépôts tardifs des amendements du Gouvernement pour ce qui concerne ce projet de loi de finances ont été exceptionnellement peu nombreux.
Le bien n’exclut pas le mieux, mais j’avais donné des indications très précises à mes équipes pour éviter ces querelles qui viennent empoisonner nos débats. Nous sommes ici au moins trois à avoir connu cette situation où le Gouvernement vous balance, si j’ose dire, des amendements complexes et tardifs. Il faut reconnaître qu’il y en a eu exceptionnellement peu cette fois.
Monsieur Faure, j’ai bien noté que votre proposition était assez proche de la nôtre, mais elle présente quelques petits défauts. Par exemple, elle oublie le plafonnement de la taxe sur les autocars. Vos deux amendements et celui du Gouvernement aboutissent au même résultat. Il vaudrait donc mieux que vous vous ralliez au nôtre, sachant que vous aviez utilement éclairé la commission avant nous.
Je retire ces deux amendements qui sont approximativement satisfaits par celui du Gouvernement…
Les amendements nos 383 et 382 rectifié sont retirés.
L’amendement no 816 est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 141 .
Je m’efforcerai modestement de défendre cet amendement déposé par Marcel Rogemont.
Jusqu’à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue au code général des impôts était, dans la limite d’un certain plafond, affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il se trouve que votre administration, monsieur le secrétaire d’État, propose de modifier cette affectation et d’attribuer désormais ces ressources au Fonds national d’aide au logement – FNAL. Cette mesure réduirait d’autant les moyens disponibles au titre des aides à la pierre – notion sur laquelle nous aurons du reste l’occasion de revenir au cours de nos débats – et donc les montants des loyers de sortie lorsqu’une opération se termine.
Nous partageons, sinon avec Bercy, du moins avec le Président de la République, la grande ambition d’offrir des logements qui puissent correspondre à la solvabilité des personnes qui y entrent. En effet, au-delà de la question des plafonds de ressources, il y a aussi des gens qui deviennent de plus en plus pauvres : si nous voulons qu’ils aient un toit, une adresse, une carte de citoyenneté, une solidarité civile et sociale, il faut peut-être leur prêter attention.
À travers ces petites mesures qui n’ont l’air de rien – on passe d’une pièce à une autre… – on met en cause un modèle économique qui a fait ses preuves. Je ne suis pas intervenu, voici quelques minutes, sur les amendements consacrés aux modes de fonctionnement et de financement de l’Agence nationale de l’habitat, créée, me semble-t-il, à l’initiative de Louis Besson. On ne doutait pas, alors, que la grande ANAH résoudrait par exemple les problèmes d’insalubrité – on dirait aujourd’hui : de « mise aux normes ». Mais, monsieur le secrétaire d’État, sur le terrain, à partir du mois d’octobre, quand on vient au guichet départemental de la direction des territoires, on s’entend répondre qu’il n’y a plus d’argent, plus même de dossier à remplir ! On ne peut même pas s’inscrire parmi les demandeurs, ce qui permettrait au moins de mesurer le nombre de dossiers à traiter et le montant des crédits nécessaires !
Il faudrait revenir à une gestion rigoureuse, transparente et responsable. Je ne mets pas en cause la direction de l’ANAH, dont le travail et la démarche sont exemplaires. Mais quand, sur le terrain, on refuse d’inscrire un couple de personnes âgées de plus de 80 ans qui ne connaît que gouttières et courants d’air en lui disant qu’il n’y a plus de sous et qu’il faut revenir plus tard, on se moque du monde.
Restons-en aux modèles qui ont fait leurs preuves et améliorons-les. Nous aurons alors, tous ensemble, la capacité de répondre aux réels besoins du pays.
Pour tenter de comprendre cet amendement, la commission a élaboré un graphe que j’ai ici. Il ne se trouve pas dans le rapport, mais figurera dans la deuxième partie.
Les différents fonds susceptibles de financer le logement y sont indiqués en différentes couleurs.
Je vous le ferai parvenir, monsieur de Courson, ainsi qu’à tous nos collègues.
Ce que vous souhaiteriez, monsieur Dumont, c’est que 45 millions d’euros soient fléchés en direction du Fonds national des aides à la pierre – FNAP – qui va être créé. Cependant, comme on le voit, il est déjà prévu que ce fonds, que vous avez défendu avec beaucoup de conviction, reçoive 220 millions provenant du fonds de péréquation,…
Le fonds de péréquation est destiné à l’État ! C’est l’État qui nous pique des sous !
…150 millions d’euros provenant des cotisations et encore 20 autres millions. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Je précise à l’intention de celles et ceux qui seraient équipés d’une tablette numérique que la réalisation de Direct Assemblée nationale, qui diffuse notre séance en direct, a fait des prouesses pour montrer à l’écran le graphique que vient de présenter Mme la rapporteure générale. Bravo !
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Dumont connaît bien ces sujets et nous nous rencontrons régulièrement, d’une manière franche, mais très amicale, pour confronter nos positions et trouver des équilibres. Je le remercie d’ailleurs d’avoir très souvent fait lui aussi un pas pour permettre la concrétisation d’une ambition qui consiste essentiellement… Je m’arrête là, car je ne voudrais pas ouvrir ici des débats que nous aurons l’occasion de reprendre en deuxième partie.
La volonté de construction se heurte à de nombreux blocages. Ils tiennent parfois à une volonté politique locale – de telles situations existent et ont du reste été évoquées tout à l’heure. Ils tiennent aussi souvent au manque de foncier disponible, notamment en région parisienne, bien sûr, ainsi que dans certaines zones tendues. Ils tiennent parfois, mais plus rarement, à un manque de disponibilité financière.
En effet, le graphique nourri qu’a élaboré Mme la rapporteure générale montre que les sources disponibles sont nombreuses, et que parfois quelques réserves peuvent être trouvées – je ne citerai personne – qu’il importe de mettre en mouvement. Jean-Louis Dumont a contribué à mettre en mouvement certains fonds qui étaient stockés pour des raisons historiques ou réglementaires. Ensemble, nous avons facilité la libération de fonds de la Caisse de garantie du logement locatif social, en assouplissant son rôle de garantie pour des prêts qui n’étaient jamais ou alors exceptionnellement défaillants.
Bref, c’est un sujet très complexe. La question de l’argent est toujours importante, mais ce n’est pas la seule, et elle n’est pas toujours la plus importante pour expliquer les blocages qui se produisent ici ou là.
Pour ce qui est de l’amendement, j’émettrai, à ce stade, un avis réservé et préférerais qu’il soit retiré. À défaut, je proposerai plutôt à l’Assemblée de le rejeter.
Comme à son habitude, M. le secrétaire d’État a parlé d’or à propos de la nécessaire mobilisation des fonds utiles pour le logement. J’évoquerai cependant une taxe qu’il connaît parfaitement, si je me souviens bien des conditions de sa création : la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros, qui était affectée à la construction et qu’il est désormais proposé d’affecter aux aides à la personne.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, je comprends que, en dépit de l’argumentation de M. Dumont, l’État puisse choisir d’affecter une somme déterminée aux aides à la personne plutôt qu’aux aides à la pierre. Cependant, il nous faudra nous efforcer de bien comprendre, avant la fin de cet examen budgétaire, quels seront les fonds du budget de l’État stricto sensu qui seront consacrés à la construction de nouveaux logements et ceux qui devront être mobilisés. De fait, sur le graphique que Mme la rapporteure générale vient de nous montrer, les montants de 120 et 150 millions d’euros qu’elle a évoqués sont issus du fonds de péréquation, c’est-à-dire d’une mutualisation interne au monde des bailleurs sociaux.
J’ignore la décision que prendra M. Dumont à propos de son amendement, mais la question se posera de savoir par qui et de quelle manière sera alimenté le futur Fonds national des aides à la pierre dont, au demeurant, je soutiens plutôt le principe. J’entends les remarques qui ont pu être formulées, mais il nous faut des éclaircissements sur ce point.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, on peut parler de ces questions avec un peu moins de passion que je ne l’ai fait tout à l’heure, mais il importe de rechercher une efficacité économique et sociale, tournée vers les normes d’aujourd’hui, dans les missions qui nous sont confiées, à nous organismes publics, à l’ANAH et même aux organismes privés qui contribuent à la qualité du logement, pour un logement moins énergivore, conforme aux normes et répondant aux besoins de la diversité des âges et des statuts. Recherchons cette efficacité.
Un grand mouvement, le mouvement HLM, a su mobiliser ses fonds, les mutualiser et créer un flux qui a montré récemment son efficacité : en 2015, au-delà de toutes les difficultés, nous aurons mis en chantier beaucoup plus de logements qu’au cours de toutes les dernières années. Je me fonde sur cet exemple pour dire qu’un peu de confiance permettrait d’aller plus loin et plus vite.
L’Agence nationale, qui a été créée alors que j’étais rapporteur du budget du logement, a vu ses missions évoluer. Faisons en sorte qu’il y ait des tuyaux permettant de l’alimenter à partir des ressources qui appartiennent à l’État – au titre de des cotisations, contributions, impôts, taxes, surtaxes et que sais-je encore – afin de pouvoir réduire le stock de demandes, de besoins. Songez au couple que j’évoquais tout à l’heure ! Quand ils seront morts, la maison tombera en ruines et il n’y aura plus personne pour la prendre ! Répondons-nous, oui ou non, à ce type de besoins ? Ce n’est pas du populisme que de se poser cette question.
Dans le milieu rural et dans le milieu urbain, on trouve ces logements dans lesquels intervient l’ANAH avec efficacité. L’Agence, et seulement elle ! Car aujourd’hui, un nombre croissant de missions sont privatisées, et je pense que le coût des études dépassera largement les besoins normaux… Bref, je souhaite qu’on revienne à de la réalité, du pragmatisme et de l’efficacité : avec les mêmes moyens, on pourra faire plus.
Dans le domaine des aides à la pierre, que vient d’évoquer mon collègue plein de sagesse et d’expérience Daniel Goldberg, il reviendra au Parlement d’opérer des choix.
Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un point : l’aide à la pierre ne consiste pas à payer des fonctionnaires dans la tour Séquoia, sur l’esplanade de la Défense, ni des études X, Y ou Z. S’il doit y avoir un fonds d’aide à la pierre, il doit être dédié. Ce n’est qu’à cette condition qu’il sera éventuellement accepté comme tel par l’unanimité du mouvement que j’ai cité.
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – est un exemple d’efficacité, mais aussi de la roublardise de l’État. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de dire à ceux qui sont assis derrière vous que l’État, après être intervenu dans l’ANRU, ne le fait plus du tout : aujourd’hui, c’est le 1 % du mouvement paritaire Action Logement qui paie les fonctionnaires ! Faisons en sorte que chacun acquitte ses dépenses : l’État paie ses fonctionnaires, les collectivités aussi, si elles en ont. Quant à nous, nous finançons les aides à la pierre et voulons être efficaces sur le plan économique.
L’amendement no 141 est retiré.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 210 .
Il s’agit d’un autre établissement, le Conservatoire du littoral, plus petit par sa taille mais grand propriétaire par les 160 000 hectares qu’il a acquis en quarante ans d’existence. Le présent amendement vise à relever le plafond du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN. Ce plafond est fixé depuis 2012 à 37 millions d’euros : cela représente une contribution à l’effort de réduction des dépenses publiques de 13 millions d’euros en quatre ans, entre 2012 et 2015.
Le montant brut du DAFN s’élève pour l’année 2014 à 47 millions d’euros. En 2015, les prévisions d’acquisition s’élèvent à 2 200 hectares. Bien que l’établissement soit parvenu à mobiliser des ressources significatives auprès de ses partenaires, celles-ci sont très aléatoires. Le plafonnement à 37 millions se traduit par une réduction de la capacité d’investissement de l’établissement en raison de la progression des charges de propriétaires – assurances, taxes foncières… – mais aussi du prix des acquisitions. Cet effet ciseau se traduit d’ores et déjà dans les résultats, et l’on ne parvient pas à acquérir autant que prévu.
Les objectifs dans le cadre de la stratégie d’intervention 2015-2050 validée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, confortés par les orientations des feuilles de route successives pour la transition énergétique, ont été considérablement revus à la hausse puisqu’ils prévoient des acquisitions de 3 000 hectares. Avec un plafond à 37 millions, cela ne sera pas possible : seuls 60 % des besoins de travaux et d’aménagements sont couverts.
L’augmentation de ce plafond n’a pas pour objet d’acquérir des logements mais de protéger des terres en acquérant des parcelles naturelles ou agricoles dans les « zones tampons », espaces à proximité immédiate de la mer, sujets à submersion marine, inondation et érosion, dans le cadre de la prévention des risques et de l’adaptation des territoires au changement climatique. Je vous remercie de donner au Conservatoire du littoral les moyens de poursuivre son action.
La dotation en 2014…
Elle devait baisser en 2014, mais nous l’avions stabilisée. Elle devait baisser en 2015, mais nous l’avons stabilisée.
En 2016, nous devons normalement, pour appliquer la règle valable pour l’ensemble des opérateurs, baisser à nouveau la dotation de 4 ou 5 % : or nous proposons encore une fois de la stabiliser. C’est probablement l’un des rares opérateurs de l’État qui n’a pas vu évoluer le plafonnement de sa taxe affectée. Il m’est donc assez difficile de répondre favorablement à votre amendement, d’autant que le relèvement du plafond que vous proposez est de 8 % ! Alors même que l’ensemble des opérateurs voient leur plafond abaissé en moyenne de 5 %, vous proposez une augmentation de 8 % ! Cela me semble beaucoup, même si j’entends bien les besoins qui sont exprimés. Je préférerais que l’on s’en tienne à la proposition actuelle, ou alors que vous acceptiez une augmentation nettement inférieure : entre 0 et 3,…
Ou bien 1, ou 0,5 ! On pourrait éventuellement envisager en deuxième lecture une petite, toute petite augmentation, à laquelle le ministre pourrait se montrer ouvert – mais pas de 8 %, pas de 3 millions d’euros ! Avis donc défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez célébré l’année dernière le quarantième anniversaire de cet établissement en accordant une stabilisation, alors que votre proposition initiale était une baisse. C’était un geste !
Ce modeste conservatoire fait du très bon travail : tout le monde le reconnaît, sur tous les bancs de l’Assemblée. Le Gouvernement lui a donné pour objectif d’augmenter ses acquisitions. Que va donc faire le Conservatoire ? Il va taper les collectivités locales ! On sollicite les départements, les régions, les intercommunalités… C’est comme cela qu’on a réussi à acquérir un peu plus que ce qui aurait dû être possible. Je retiens donc votre proposition, monsieur le secrétaire d’État : allez, un million et n’en parlons plus !
Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement qui est très important non seulement pour les écologistes, mais aussi pour la France. Cet établissement est, à ma connaissance, unique en Europe. Si vous n’augmentez pas le budget du Conservatoire du littoral, comme il est demandé dans cet amendement, c’est sa politique d’acquisition foncière qui en sera affectée.
Vous dites que tous les opérateurs doivent réduire leur budget, mais on ne peut pas traiter tous les opérateurs de la même façon. Le travail qu’effectue le Conservatoire du littoral est reconnu par tous. On lui fixe des objectifs importants. C’est la préservation de nos côtes qui est mise en cause. Il faut donc absolument faire un geste en faveur du Conservatoire du littoral, comme nous nous souvenons que cela a été fait l’année dernière. Nous nous mobilisons de nouveau parce qu’il faut défendre cet établissement à la fois modeste et efficace.
Cet établissement, bien que petit, est exemplaire et son travail est reconnu tant dans notre territoire métropolitain et ultramarin qu’au-delà de nos frontières, dans d’autres pays sur les bords de la Méditerranée. Nous avons également des contacts en Angleterre, avec le National Trust, qui ne fonctionne pas tout à fait de la même façon puisqu’il prend la forme d’une association.
Le fait pour le Conservatoire de ne plus avoir la possibilité d’acquérir offrira peut-être quelques opportunités à certains promoteurs privés, s’agissant pourtant de terrains très sensibles sur nos côtes.
Je veux bien néanmoins faire un effort. Je proposais 40 millions : ce chiffre était symbolique, puisque l’établissement a 40 ans cette année et que nos sites reçoivent 40 millions de visiteurs par an – ils ont été comptabilisés. Je vous propose donc de faire chacun la moitié du chemin : on arriverait ainsi à 38,5 millions.
Je souhaite que l’amendement soit rectifié : le plafond serait relevé de 1,5 million d’euros plutôt que de 3 millions.
L’amendement no 210 rectifié se lit donc ainsi : « 15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant " 37 000 " est remplacé par le montant " 38 500 " ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cette rectification conduit le Gouvernement à émettre un avis de sagesse sur cet amendement.
L’amendement no 210 , tel qu’il vient d’être rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 724 .
Cet amendement, que j’ai déposé avec Jean Grellier, porte sur les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Comme vous le savez, ce sont des acteurs très utiles dans le domaine des filières industrielles et pour l’industrie et les entreprises manufacturières. À l’heure où la France est mobilisée pour améliorer son potentiel de croissance et a engagé une bataille pour le redressement productif, il est dangereux d’affaiblir des outils pratiques financés par les entreprises et qui donnent satisfaction à toutes les parties prenantes. Au travers de ces outils, ce sont des filières d’excellence pour des entreprises manufacturières qu’il nous faut préserver et protéger.
Par ailleurs, l’abaissement du plafond inscrit dans l’article 14 pour un certain nombre de CTI et de CPDE transforme en impôt étatique une contribution volontaire obligatoire payée par les entreprises d’une filière au service commun de toute la filière. Baisser le plafond revient à créer un impôt économique supplémentaire qui ne dit pas son nom et qui va dans le budget de l’État.
Dans le cadre du pacte de responsabilité et du rapport Gallois, on avait affirmé privilégier la compétitivité économique sans créer d’impôt supplémentaire ; cela a été réitéré à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons de maintenir à son niveau actuel la taxe affectée au Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction.
Défavorable, parce que la baisse du plafond se fait au niveau du rendement de la taxe : il n’y a donc pas d’impact négatif. Si la taxe rapporte 14 millions et que le plafond est baissé à 14 millions, le CTI n’est pas pénalisé.
Non ! La taxe doit rapporter 14 millions, de mémoire. Le plafond ayant été fixé à ce niveau, il n’y a pas de pénalisation du CTI. Avis défavorable ou demande de retrait de l’amendement.
Deux remarques, la première étant d’ordre général parce qu’il y a beaucoup d’amendements de ce type. Je suis comme vous : la première fois que j’ai entendu parler de « contribution volontaire obligatoire », j’étais comme une poule devant un couteau ! (Sourires.)
Ayant beaucoup de mal à comprendre, je me suis fait expliquer que ces « contributions volontaires obligatoires » sont en fait assimilées à des impôts de toutes natures, qu’elles font partie des prélèvements obligatoires, comme les impôts, et que, toutes volontaires qu’elles soient, elles sont effectivement encore plus obligatoires ! Il en existe quelques-unes dans le monde agricole pour organiser un certain nombre de dispositifs. Voilà ce que je souhaitais vous répondre sur ce point.
Deuxièmement, il y a la question des plafonds. Nous plafonnons la plupart des taxes affectées, et une contribution volontaire obligatoire peut y être assimilée. Contribution « volontaire obligatoire », ce n’est pas mal comme formulation ! Il y en a même de meilleures dans notre législation fiscale, je pense par exemple à « la TVA non payée récupérable »… Cela existe dans certains territoires – vous pouvez deviner où…
Nous plafonnons, disais-je, parce que cela nous permet de tenir la norme d’évolution des dépenses que nous nous sommes fixée.
Troisièmement, il est vrai que les plafonds sont souvent calculés, du moins au début, soit pour être mordants, lorsque le plafond est inférieur au produit de la taxe perçue jusqu’alors, soit non mordants, lorsque le produit de la taxe n’atteint de toute façon pas le plafond, auquel cas l’organisme en encaisse la totalité. En général, le plafond est calculé pour être proche du produit perçu auparavant.
Sourires.
Enfin, pour être tout à fait transparent avec vous, je précise que le plafond baisse de 2 % pour la plupart des organismes. C’est la norme que nous avons fixée pour parvenir à la réduction de la dépense publique que nous visons.
L’amendement no 724 n’est pas adopté.
Mme Le Dissez vient de défendre le Conservatoire du littoral, et elle a eu raison puisqu’elle a obtenu un million et demi de plus que prévu. M. Laurent, quant à lui, n’a malheureusement rien obtenu pour les centres techniques industriels,…
…qui sont pourtant très important pour le développement des entreprises de notre pays.
L’article 14 prévoit treize nouveaux cas de taxe affectée. Ô miracle absolument inexplicable, un établissement n’est pas plafonné bien qu’il bénéficie du produit d’une taxe considérable qui se chiffre en centaines de millions, que sa trésorerie a parfois frôlé le milliard et que la précédente majorité avait eu le courage de l’intégrer dans le plafonnement, montrant en cela une fermeté…
… que nous n’avons plus aujourd’hui. De quel établissement s’agit-il ? C’est le Centre national du cinéma. Dans le cadre de la problématique des taxes affectées, n’est-il pas suffisant qu’il illustre l’exception française ? Non puisque nous examinerons en deuxième partie un amendement du Gouvernement – et non de notre ami Patrick Bloche, le président de la commission des affaires culturelles, que je salue d’ailleurs – qui accentue encore sa situation particulière.
Mon amendement, lui, ne vise qu’à réintégrer dans le dispositif de plafonnement des taxes affectées le Centre national du cinéma. Ce ne serait que justice et j’espère que vous allez me suivre, chers collègues, même si je sais que cela pourrait mettre le secrétaire d’État en difficulté.
On a tant échangé quand il était rapporteur général que je lis au fond de ses pensées.
Sourires.
Mme la sénatrice Marie-Christine Blandin ne serait pas contente, mais il faut qu’elle mérite son siège !
Je me permets de rappeler que figure dans le tome I du rapport – page 26 – un tableau qui montre les efforts accomplis par le Gouvernement en matière de taxes affectées : en 2012, monsieur le président de la commission des finances, quarante-cinq d’entre elles étaient plafonnées, et il y en aura quatre-vingts en 2016, soit un quasi-doublement. En termes de montants sous plafond, on est passé de 3 milliards à 8,7 milliards. Cela illustre, une fois de plus, la volonté du Gouvernement d’être en mesure d’encadrer les dépenses. Rien qu’en un an, il est prévu de plafonner treize taxes de plus. On peut dès lors se demander s’il est justifié de faire perdurer de notables exceptions. Cela a fait l’objet d’un débat au sein de notre commission des finances la semaine dernière. J’avais pour ma part émis un avis de sagesse sur votre amendement puisque si on veut poursuivre en ce sens, il ne faudrait admettre que des exceptions dûment motivées. Mais, vous le savez, je n’ai pas été suivie par la commission et mon rôle dans cet hémicycle est de donner sa position. Je rappelle cependant, pour nos collègues qui n’en sont pas membres, que le Gouvernement s’efforce de plafonner les taxes affectées parce que certaines s’envolent et s’élèvent bien au-delà des dépenses qu’elles ont vocation à couvrir. Cela permet de les piloter de manière plus serrée.
Le CNC a déjà été sollicité et même mis sous pression puisque je rappelle qu’on a déjà prélevé sur sa trésorerie, deux fois si je me souviens bien, des sommes non négligeables. Certes, nous n’avons pas décidé de plafonner ses ressources, mais nous avons refusé une augmentation de taux qu’il souhaitait fortement. De ce fait, ses ressources passent de 700 millions d’euros à 640 millions d’euros. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement de M. Carrez.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais avoir des éléments plus précis. En effet, le Centre national du cinéma bénéficie du produit d’une taxe sur les éditeurs et distributeurs de services. Elle s’élèverait à 201 millions en 2016. Je voudrais savoir si cette taxe ne sera pas plus dynamique que prévu. Auquel cas, il faudrait que ce bonus puisse être récupéré par le budget de l’État. J’en profite pour dire que je suis le premier à apprécier l’excellent travail du Centre national du cinéma, qui joue un rôle très important. Étant député de la circonscription où est implanté l’Institut national de l’audiovisuel et où l’a été la Société française de production, je peux témoigner à quel point l’industrie cinématographique est créatrice d’emplois et de valeur ajoutée.
Je remercie M. le secrétaire de l’État d’avoir fait l’historique de la question parce qu’il faut l’avoir à l’esprit pour bien comprendre les enjeux que représentent aujourd’hui les ressources du CNC qui permettent le financement de notre cinéma. Il a rappelé qu’à deux reprises, des sommes importantes ont été prélevées, entre 100 millions et 150 millions d’euros, du fait du dynamisme des recettes tirées de la taxe COSIP – compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels. Je me souviens très bien que le choix avait été fait alors de procéder à un prélèvement au bénéfice du budget de l’État plutôt que de décider d’un plafonnement. Je pense qu’il est préférable de maintenir ce choix pour 2016. Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement de M. Carrez.
Je terminerai en rappelant l’échange que nous avons eu, M. Carrez et moi, pas plus tard que l’année dernière lorsque nous avons modifié et les taux, et les plafonds du crédit d’impôt sur le cinéma. Vous avez eu alors cette phrase, que j’ai gardée en mémoire : « Rien n’est trop beau pour le cinéma, monsieur Bloche. » Je vous réponds aujourd’hui : « Rien n’est trop beau pour le cinéma, monsieur Carrez. »
L’amendement no 135 n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 265 .
À travers cet amendement, j’entends soulever le problème de la cohérence de la politique de l’État à l’égard des chambres de commerce et d’industrie. En effet, depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n’ont cessé de diminuer d’année en année. Si l’on retient la nouvelle baisse de la TACVAE – la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – prévue à l’alinéa 23 de l’article 14, on constate une diminution cumulée de 37 % des ressources fiscales affectées entre 2012 et 2016. Aucun autre acteur public n’aura eu à faire face à une telle baisse, en particulier pas les administrations de l’État – imaginez un peu si celui-ci avait réduit de 37 % ses ressources ! Par ailleurs, en 2014 et en 2015, deux prélèvements dits exceptionnels, d’un montant de 170 millions d’euros en 2014 et de 500 millions d’euros en 2015, se sont ajoutés à la baisse des taux.
La conjugaison de ces mesures a entraîné une asphyxie des capacités d’investissement des CCI dans les territoires. La tête de réseau des chambres de commerce et d’industrie, CCI France, évalue à 350 millions d’euros le total des investissements auxquels il a été renoncé sur la seule année 2015. Ces mesures ont aussi sérieusement ébranlé les dispositifs d’accompagnement des entreprises et de formation proposés par les CCI, dispositifs qui ont pourtant fait preuve de leur efficacité.
Cet amendement propose donc de supprimer pour l’année 2016 la baisse de 150 millions d’euros de la TACVAE prévue à l’article 14, qui prévoit ainsi de passer de 506 millions en 2015 à 356 millions en 2016.
Elles n’ont qu’à vendre un ou deux bâtiments.
Il faut faire une pause, leur laisser le temps de souffler. Sinon, leurs investissements vont de nouveau s’effondrer. J’en connais, monsieur le secrétaire d’État, qui, en plus, étaient cofinancées par l’État aux termes d’accords, qui depuis ont été annulés.
Sourires.
L’amendement no 265 n’est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 103 , 266 , 363 , 730 , 238 , 207 , 710 et 136 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 103 , 266 , 363 et 730 sont identiques, de même que les amendements nos 238 , 207 , 710 et 136 .
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 103 .
Cet amendement va dans le même sens que celui de M. de Courson. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, fixé une trajectoire triennale qui réduisait fortement les ressources fiscales affectées aux CCI. Or vous ne la respectez pas : alors qu’elle prévoyait une baisse de 117 millions d’euros en 2016, vous inscrivez dans le présent projet de loi de finances une diminution de quelque 150 millions d’euros.
Cet amendement vise donc à revenir au strict respect de la trajectoire triennale. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas répéter que vous êtes pour la stabilité fiscale, pour des mesures pérennes ou de long terme, et ne pas respecter les trajectoires que vous avez fixées.
Enfin, nous avons suffisamment mis à mal l’investissement tout au long de ce projet de loi de finances, notamment avec la réduction drastique des dotations des collectivités territoriales, pour ne pas, de surcroît, pénaliser nos chambres de commerce et d’industrie qui permettent aussi de financer et d’accompagner les investissements de nos PMI et PME dans les territoires.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique no 266 .
Dans un rapport récent, adopté en septembre 2015, nos collègues, Mme Rabin et Mme Vautrin, invitaient à « limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire globale des plafonds des taxes affectées ». Le montant initialement prévu s’élevait à 389 117 000 euros, soit une diminution non de 150 millions mais de 117 millions d’euros.
On ne peut pas entretenir de relations durables avec des organismes, quels qu’ils soient, lorsque l’on s’engage sur un triennal et que l’on ne le respecte plus dès la deuxième année.
L’État perd toute crédibilité en avouant qu’il ne sait plus où il va et qu’il n’est plus capable de rien prévoir. Contrairement à l’amendement précédent de protestation, celui-ci est tout à fait modéré. Il ne fait qu’appeler au respect de la trajectoire triennale fixée, après accord du Gouvernement.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement identique no 363 .
Je retire cet amendement au profit de celui de Mme Rabin, adopté par la commission des finances, qui me paraît plus judicieux.
L’amendement no 363 est retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement identique no 730 .
Contrairement à la trajectoire fixée, qui prévoyait une baisse de 117 millions d’euros, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de 150 millions d’euros. Cet amendement a donc pour objet de revenir au montant initialement prévu.
C’est initialement Mme Rabin, auteur, avec Mme Vautrin, du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle de notre Assemblée sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, qui devait défendre cet amendement mais elle a dû nous quitter en fin d’après-midi pour retourner dans sa circonscription. L’amendement en question vise à substituer au montant de 356 117 000 euros celui de 376 117 000 euros, ce qui revient à atténuer la baisse de 20 millions d’euros, afin de préserver le réseau des CCI et de se rapprocher de la trajectoire triennale fixée, sans toutefois la suivre exactement.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique no 207 .
Mon amendement no 207 est en effet identique et je me suis déjà rallié à l’amendement no 238 , adopté par la commission des finances et fort bien défendu à l’instant par notre collègue, Mme Pires Beaune.
Il serait intéressant que nous fassions en sorte, lors de l’examen de la deuxième partie, que les chambres qui réalisent des innovations ou qui organisent des formations en milieu rural, dans des territoires parfois très excentrés, bénéficient davantage de l’aide du fonds de péréquation. Je sais que Mme Rabin partage ce point de vue.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement identique no 710 .
Je le retire au profit de l’amendement no 238 , adopté par la commission.
L’amendement no 136 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
La commission a naturellement donné un avis favorable à l’amendement no 238 . Elle souhaite que les autres soient retirés. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La question des CCI préoccupe toujours beaucoup votre assemblée, à juste titre puisque leur budget global s’élève à environ 4 milliards d’euros, dont 1 milliard est consacré à gérer, au nom de l’État, des ressources qui s’apparentent à des impôts. Ce sont en effet des taxes que paient les entreprises.
Parce que nous confions la gestion d’1 milliard d’euros aux chambres de commerce et d’industrie, il est légitime que le Parlement suive de près ces dépenses et l’utilisation de cet argent qui s’apparente à un impôt.
Je souligne que la baisse de 150 millions d’euros proposée par le Gouvernement est rendue aux entreprises. Il ne s’agit pas en effet, comme précédemment, d’un plafonnement où le montant qui dépasse revient au budget de l’État : dans le cas des CCI, le taux est au contraire ajusté de façon à ce que les entreprises cotisent moins.
Cette différence doit être portée à la connaissance de votre assemblée.
L’amendement de la commission auquel certains d’entre vous se sont ralliés, ramène le montant de 150 à 130 millions d’euros. Le Gouvernement n’y est pas favorable. Contrairement à ce que vous affirmez, mesdames et messieurs les députés, un effort de 150 millions d’euros sur un budget de 4 milliards d’euros ne semble pas insupportable.
Je demande aux autres ministres des efforts bien plus importants lors des négociations budgétaires.
En outre, nous proposons en deuxième partie de créer un fonds pour sécuriser les petites chambres de commerce et d’industrie.
Car il n’y a bien sûr rien à voir entre la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, qui fait un excellent travail en gérant – j’imagine à perte, évidemment – de grandes écoles de commerce et de grandes infrastructures,...
… et certaines petites chambres de commerce et d’industrie de province qui construisent des centres d’apprentissage. Je rappelle au passage que les chambres de commerce et d’industrie perçoivent certains produits pour exercer par délégation des missions dans le secteur de l’apprentissage ou, parfois, de l’enseignement supérieur.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ce que l’on exempte de cet effort de 150 millions d’euros des organismes qui brassent 4 milliards d’euros. Il préfère que l’on en reste à 150 millions d’euros, ce qui représente un pourcentage tout à fait supportable au regard des immeubles et propriétés que possèdent certains de ces organismes. En revanche, pour les petites chambres, nous proposons un fonds doté de 20 millions d’euros, qui est tout à fait justifié.
Le Gouvernement est donc défavorable à tous ces amendements.
Nous entendons vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’avez toutefois pas répondu sur le sujet de la trajectoire triennale qui, vous le savez, n’est pas respectée et ne le sera toujours pas, même si l’amendement de la commission des finances est adopté
En ce qui me concerne, je retirerai mon amendement pour vous montrer, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes raisonnables. Dans le même temps, vous devez entendre notre message, qui est aussi celui des chambres de commerce et d’industrie. Le département de l’Ain est le premier département industriel de France, si l’on rapporte le nombre d’emplois salariés industriels au nombre total des emplois salariés. Nous connaissons donc l’utilité et le rôle des chambres de commerce dont le budget s’élève certes à 4 milliards d’euros, mais pour lesquelles 150 millions d’euros représentent une baisse d’environ 4 %, ce qui est considérable.
Aussi, je trouve raisonnable l’amendement défendu par la commission des finances. C’est pourquoi, madame la présidente, je retire mon amendement au profit de ce dernier.
L’amendement no 103 est retiré.
Dans un geste d’apaisement, je retirerais également mon amendement pour me rallier à celui de la commission des finances. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, vous rêveriez d’un budget de 4 milliards d’euros que vous pourriez diminuer de 4 %. Or, vous avez déjà bien du mal à essayer d’éviter que le budget de l’État n’augmente, – et encore en va-t-il autrement pour celui de la Sécurité sociale. C’est un rêve pour vous, alors n’exigez pas des autres bien davantage que ce que vous parvenez à faire, qui suffit à vous brouiller avec chacun de vos collègues. Qu’auraient-ils dit si leurs budgets avaient été diminués de 4 % ? Un peu de raison, donc !
De plus, monsieur le ministre, pacta sunt servanda. À partir du moment où l’on passe un accord, on le tient. On ne le modifie pas tout le temps. Sinon, la parole de l’État perd toute valeur.
Je retire donc mon amendement et me rallie à celui de la commission des finances.
L’amendement no 266 est retiré.
Je me félicite du consensus général autour de cet amendement, présenté par notre collègue Monique Rabin et que j’avais soutenu au nom de la commission des finances. Le secrétaire d’État a rappelé que ce qui importe surtout c’est, en deuxième partie, la création du fonds de péréquation.
Le rapport de Monique Rabin et de Catherine Vautrin mettait bien en évidence les difficultés que connaissent les chambres de commerce et d’industrie. Comme les collectivités locales, elles doivent s’adapter à un rythme d’évolution de leurs recettes différent de celui qu’elles ont connu pendant des années et qui les a conduites à dépenser beaucoup, voire probablement à maintenir des modes d’organisation qui ne sont plus adaptés. La pression financière mise sur elles peut les obliger à réfléchir à leurs mécanismes internes de solidarité, à leur restructuration, voire à d’éventuelles fusions de chambres. C’est ce qu’il faut contenir.
La proposition du groupe socialiste, que nous avions arrêtée avec Monique Rabin, consistait à ramener la baisse prévue de 150 à 130 millions d’euros pour que le fonds soit financé à l’intérieur de cette enveloppe.
Monsieur de Courson et monsieur Abad, vous faites référence à une trajectoire, qui avait été annoncée précédemment.
Je vous rappelle, messieurs les députés, que nous avons été amenés à réviser la trajectoire, tant à la fin de l’année dernière qu’au printemps dernier avec le programme de stabilité – PSTAB. Seuls l’État et la Sécurité sociale devraient-ils faire des efforts complémentaires ? Que l’on demande aux opérateurs de l’État des efforts supplémentaires par rapport à ce qui avait été précédemment annoncé est logique car des efforts ont été requis de la part de tous dans ce pays. Pourquoi les chambres de commerce auraient-elles été les seules à ne pas y participer ?
Je retire également mon amendement au profit de celui de la commission des finances.
L’amendement no 730 est retiré.
Le ministère des finances et des comptes publics où, en l’absence de Michel Sapin, j’ai eu l’honneur d’organiser seul ma propre réunion d’arbitrage, a prévu, sur un budget de 17 milliards d’euros une baisse de 4,1 % de l’ensemble de ses crédits. Hors frais de personnels, la diminution atteint même 7,5 %.
Les crédits des chambres de commerce et d’industrie n’ont pas diminué de 37 % depuis 2012. Ne dites pas des chiffres qui sont faux, monsieur le député.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 734 .
Il concerne un comité de développement et de promotion : celui de l’habillement, le DEFI.
J’insisterai sur un point complémentaire, pour que cela reste dans nos mémoires. Un rapport parlementaire avait été rédigé par notre collègue Clotilde Valter, qui suggérait que nous maintenions en l’état le plafonnement des taxes affectées et que l’on ne demande pas aux comités de développement économiques de nouveaux efforts, eu égard aux réorganisations qui leur sont demandés et que nous examinerons dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement devrait être attentif à ce que les ressources soient maintenues et que des efforts soient faits au travers des contrats de performance signés avec l’État.
L’amendement no 734 n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 796 .
Il s’agit de corriger une erreur rédactionnelle, qui aurait pour effet de supprimer l’affectation au Centre technique des industries mécaniques – CETIM – d’une partie de la taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois, pour un montant de l’ordre de 500 000 euros.
L’amendement no 796 est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 742 .
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai par la même occasion les deux amendements suivants, nos 748 et 749, ainsi que l’amendement no 760 , qui doit être appelé ultérieurement, car ils sont tous les quatre dans le même esprit.
L’amendement no 742 concerne le Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, l’Institut technologique filière cellulose, bois et ameublement et le Centre technique des industries mécaniques – un comité particulièrement important.
L’amendement no 748 a trait au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie.
Le no 749 propose de maintenir à son niveau actuel le montant de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique, au centre technique des industries mécaniques et du décolletage, au centre technique industriel de la construction métallique, au centre technique des industries aérauliques et thermiques et à l’Institut de la soudure.
Enfin, l’amendement no 760 concerne le comité FRANCECLAT.
Il nous faut en effet impérativement préserver l’industrie manufacturière – mais je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir. Il serait bien dommage que l’on ne prenne pas en considération les efforts demandés en matière de restructuration.
Avis défavorable.
S’agissant des amendements nos 742 et 748 , le rendement de la taxe étant inférieur au plafond, même abaissé, ils sont sans objet.
En revanche – je vous le dis franchement, monsieur Laurent –, pour ce qui est de l’amendement no 749 , le rendement de la taxe a été évalué à 72 millions d’euros pour un plafond fixé à 70,2 millions d’euros : il y aura donc bien une baisse de ressources.
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 195 .
Suivant l’exemple de Jean-Luc Laurent, je défendrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement no 196 .
Ces deux amendements concernent en effet des établissements publics fonciers, le no 195 celui de Normandie, le no 196 celui de Languedoc-Roussillon, dont le plafond des ressources affectées va être diminué d’un tiers – ce qui est important.
Je précise que les ressources affectées à ces établissements sont des taxes spéciales d’équipement, les cotisations des citoyens devant permettre des opérations de portage foncier. La disposition prévue par l’article 14 du projet de loi de finances va faire que le produit de ces taxes viendra en partie abonder le budget général de l’État. Plutôt que d’abaisser le plafond, ne serait-il pas préférable d’alléger l’appel de ressources ?
Surtout, ces amendements d’appel visent à savoir si avec une telle perte de ressources, ces établissements pourront fonctionner correctement et faire du portage foncier dans ces deux grandes régions que sont la Normandie et le Languedoc-Roussillon.
Ces amendements ont été repoussés par la commission.
S’agissant de l’amendement no 195 , la prévision de rendement de la taxe est de 14,3 millions d’euros ; le plafond étant fixé à 22,1 millions d’euros, la disposition n’aura aucune incidence.
Quant à l’amendement no 196 , la prévision de rendement de la taxe est de 19,7 millions d’euros pour un plafond à 31,8 millions d’euros. Là encore, il n’y aura pas d’incidence financière.
Avis défavorable sur les deux amendements, donc.
Selon mes informations, pour ce qui concerne l’établissement public foncier de Normandie, 13 millions d’euros ont été perçus en 2015 ; le plafond fixé pour 2016 étant de 14,3 millions d’euros, l’amendement est sans objet.
Quant à l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, il aurait perçu 15,8 millions d’euros en 2015 et le plafond a été fixé pour 2016 à 19,8 millions d’euros.
Il me semble que vous avez cité des chiffres différents, madame la rapporteure : il doit y avoir une coquille quelque part. Quoi qu’il en soit, le plafond n’est pas « mordant », comme on disait tout à l’heure. Il accorde même une marge de progression à des établissements publics dont il convient de veiller à ce qu’ils n’accumulent pas une trésorerie trop importante. J’en ai bien connu un, et il y aurait des choses à dire… Avis défavorable, donc.
Je retire les amendements. Mais lorsque l’année prochaine, nous discuterons du même article, il serait bon que les précisions que vous venez d’apporter à l’instant, en séance, figurent dans l’exposé des motifs. Cela m’éviterait d’avoir à déposer des amendements de ce type !
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 807 .
Le présent amendement propose de porter le plafond du produit de la taxe sur les transactions financières à 260 millions d’euros, contre 140 millions d’euros en 2015. Nous nous sommes en outre fixé un objectif de simplification ; cet amendement prévoit donc de modifier les conditions d’affectation de la part de la taxe sur les transactions financières destinée au Fonds de solidarité pour le développement en supprimant la référence à une fraction, qui est actuellement de 25 % du rendement, au profit d’un plafond. Cela évitera d’avoir deux plafonds, qui ont pu par le passé être décorrélés.
Cela permettra aussi de respecter l’engagement du Président de la République. L’effort d’aide publique au développement atteindra 0,37 % du revenu national brut en 2015, c’est-à-dire exactement le niveau de 2014, et 0,38 % en 2016.
Il augmentera donc en valeur, pour diverses raisons que je n’évoquerai pas à cette heure tardive.
Comme vient de l’indiquer le secrétaire d’État, le Gouvernement propose deux mesures en faveur de l’aide au développement – nous avions abordé la question ce matin à l’occasion du débat sur la taxe sur les transactions financières. Le présent amendement prévoit une majoration à hauteur de 120 millions d’euros de la fraction de la taxe sur les transactions financières versée au Fonds de solidarité pour le développement, qui passerait ainsi de 140 à 260 millions d’euros en 2016. Il comprend en outre une seconde partie, qui répond à l’objectif de majorer de 50 millions d’euros les crédits de la mission. Au total, cela fera 170 millions d’euros supplémentaires, qui viendront compenser, à due concurrence, la baisse des crédits. Il s’agit donc d’une compensation parfaite.
Avis favorable donc.
Je voudrais me féliciter de cette mesure, car, pour gagner 10 millions d’euros l’an dernier, il avait fallu se battre – sans pour autant en venir aux mains !
Sourires.
Je salue donc la grande générosité du Gouvernement sur ce chapitre : j’en suis particulièrement heureux.
L’amendement no 807 est adopté.
L’amendement no 760 a déjà été défendu, n’est-ce pas, monsieur Laurent ?
L’amendement no 760 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 762 .
Cet amendement concerne l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN.
Bien qu’un plafond de production électronucléaire ait été posé, la loi sur la transition énergétique a confirmé la place et l’avenir de la filière nucléaire dans la politique énergétique de la France. La question de la sécurité nous apparaît décisive, et l’inscription de l’IRSN dans la liste des opérateurs de l’État dont la ressource fiscale est plafonnée nous semble extrêmement mal venue, eu égard aux débats que nous avons régulièrement en commission des affaires économiques sur le sujet. C’est pourquoi nous proposons de renoncer à cette mesure d’économie.
Avis défavorable : l’abaissement du plafond correspond au rendement prévisionnel de la taxe.
L’amendement no 762 n’est pas adopté.
Cet amendement concerne l’établissement Voies navigables de France, qui, comme vous le savez, est au coeur des enjeux de développement durable ; des enjeux sociétaux, par l’approvisionnement en eau des populations et des industries ; des enjeux économiques, par le développement des activités de transport et de tourisme ; et enfin, des enjeux environnementaux, par sa nature même et par la biodiversité qu’il accueille.
Le juste partage de l’usage de l’eau de ce réseau reste un défi qu’il est nécessaire de relever. Or l’alinéa 57 de l’article 14 de ce projet de loi de finances tend à diminuer le produit de la taxe hydraulique d’environ 6,9 millions d’euros.
Nous proposons de revenir sur une niche fiscale instaurée par une loi du 30 décembre 2009, contre d’ailleurs l’avis du ministre du budget et des comptes publics de l’époque. Il s’agit d’une exonération de cette taxe pour « les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d’énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public. »
C’est ce que l’on appelle un effet d’aubaine. Cette pratique implique une alimentation en eau régulière et l’usage des ouvrages hydrauliques. Il n’y a aucune raison de maintenir ce qui demeure une niche fiscale tout à fait injustifiée. Nous vous proposons donc de supprimer cette niche, de sorte que VNF puisse retrouver un niveau convenable de taxe hydraulique.
Votre amendement a en réalité deux objets, monsieur Giraud. Le premier est de supprimer la baisse du plafond, prévue à hauteur de 7 millions d’euros. Je rappelle que VNF dispose de 633 millions d’euros qui lui permettent de couvrir l’ensemble de ses charges, qui sont estimées à 600 millions d’euros en 2015. La première partie de votre amendement ne nous paraît donc pas totalement justifiée du point de vue économique.
Le second objet de votre amendement est de supprimer l’exonération de taxe hydraulique des ouvrages hydroélectriques et des ouvrages hydrauliques pour la production frigorifique. J’y suis plutôt favorable.
L’avis de la commission est donc binaire : défavorable à la première partie de l’amendement, et favorable à la seconde partie. L’on pourrait ainsi envisager un sous-amendement.
Il est vrai que cet amendement comporte deux parties. Le Gouvernement n’est pas favorable à la première pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure générale, mais il n’est pas non plus favorable à la seconde. Des procédures contentieuses portant sur ce point sont en cours. Je préférerais donc que la réglementation reste stable, afin de laisser ces contentieux trouver une issue. Nous en tirerons ensuite les conséquences, puisqu’il y a en fait assez peu – à vrai dire, très peu – d’entreprises concernées par cette toute petite niche, cette « nichette » pourrait-on dire !
En 2009, cela représentait 15 % du produit de Voies navigables de France. Cette « nichette » contient donc un chien de bonne taille.
Sourires.
Oui, mais il n’y a pas beaucoup de chiens dans cette niche !
Certes, mais cela faisait tout de même 15 % du produit ! Mme la rapporteure générale souhaite une rectification de cet amendement : je serais d’avis, madame la présidente, si vous m’y autorisez, qu’il soit mis aux voix ainsi rectifié.
Je vous suggère, monsieur Giraud, de déposer à nouveau cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, pour que nous puissions examiner cette question de manière mieux informée.
L’amendement no 719 est retiré.
Cet amendement concerne le prélèvement de 90 millions d’euros prévu par l’alinéa 77 de l’article 14 sur le fonds de roulement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
Mes chers collègues, je ne comprends pas bien ce prélèvement. Il est prévu de doubler le Fonds chaleur. Je ne vois pas comment on pourra le faire, avec quels crédits, si l’on prélève 90 millions d’euros sur l’ADEME ! De même, je ne vois pas comment nous pourrons dans ces conditions tenir les objectifs en matière d’énergies renouvelables fixés par la loi sur la transition énergétique.
Voilà pourquoi, par cet amendement, je propose de ne pas soumettre l’ADEME à un tel prélèvement.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement identique no 321 .
Cet amendement, comme le précédent, vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’ADEME. Je précise qu’il a été adopté par la commission des affaires économiques et par la commission du développement durable. Pourquoi cela ?
Parce qu’au moment où la France se prépare à accueillir la COP 21, réduire le budget de l’ADEME enverrait un mauvais signal. Au moment où nous avons conjointement décidé d’augmenter la fiscalité sur l’énergie par le biais de la contribution climat-énergie, ce qui est une très bonne chose, puisque cela donne un signal-prix et un prix au carbone, il faut accompagner les particuliers et les entreprises : or c’est tout à fait le rôle de l’ADEME ! Cette agence accompagne en effet la recherche sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables ; elle diffuse également des outils méthodologiques, notamment pour les économies d’énergie.
Il serait donc incompréhensible qu’en cette année où la France accueille une grande conférence sur le climat, la COP 21, nous ne maintenions pas le fonds de roulement de l’ADEME. On nous a expliqué, lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, que cette agence disposait d’une importante trésorerie. La trésorerie de l’ADEME a déjà dû, à plusieurs reprises, fournir un effort : je crois qu’il n’est pas raisonnable de ponctionner à nouveau son fonds de roulement cette année.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 364 .
Monsieur le secrétaire d’État, la commission du développement durable a adopté cet amendement car elle se pose des questions. Il s’agit, en effet, d’un prélèvement sur fonds de roulement. Je ne me placerai pas sur le plan des symboles, mais sur le plan de l’efficacité. Depuis le début de ces débats, vous avez montré que le Gouvernement a calibré ses propositions en fonction des capacités réelles des organismes. Toutefois, son fonds de roulement est essentiel à l’ADEME pour qu’elle puisse monter en charge.
Avant de retirer – éventuellement – cet amendement, je voudrais m’assurer qu’en évaluant la capacité de l’ADEME à supporter ce prélèvement, le Gouvernement a bien pris en compte la montée en charge de son action contre le réchauffement climatique, notamment avec le Fonds chaleur. Il convient, l’année de la COP 21, que les objectifs de l’ADEME soient atteints. Il ne s’agit pas d’une question symbolique, mais d’une question opérationnelle.
Mais ne doutant pas que le Gouvernement ait eu cette rigueur, je m’apprête à retirer cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Les questions que vous posez sont légitimes : je donnerai donc quelques indications.
Madame Sas, je n’ai pas souvenir, en ce qui me concerne, qu’un prélèvement sur le fonds de roulement de l’ADEME ait déjà été effectué.
Je ne m’en souviens pas, mes collaborateurs non plus ; mais à cette heure tardive, nos mémoires, fatiguées – et même âgée, pour ce qui me concerne – peuvent nous trahir.
À la fin de l’année 2014, le fonds de roulement de l’ADEME était de 434 millions d’euros. Ses recettes – plus précisément, la taxe affectée dont nous parlons, sans compter les autres petites recettes – annuelles sont de 449 millions d’euros. Le montant du fonds de roulement est donc proche de celui d’une année de recettes ! Prélever 90 millions d’euros sur cette somme, fût-ce l’année de la COP 21 – ou plus précisément l’année suivante, puisque le prélèvement aura lieu en 2016 – ne met pas en péril les possibilités d’intervention de l’ADEME.
Beaucoup d’établissements rêveraient d’un tel niveau de fonds de roulement. Si ces amendements étaient maintenus, je ne vois pas la nécessité de les adopter. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Si je puis me permettre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à mon objection. Comment comptez-vous financer le Fonds chaleur ? Si vous me répondez que l’ADEME a tous les moyens nécessaires, alors il n’y a pas de problème, je retirerai cet amendement. Mais c’est bien sur le Fonds chaleur que je m’interroge.
Cette fois-ci, je ne répondrai pas ! J’ai répondu à quatre-vingt-dix-neuf questions, je peux bien en laisser une en suspens !
L’amendement no 364 est retiré.
De l’ADEME, nous passons à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. En 2015, les deux centimes de fiscalité supplémentaire sur le carburant diesel ont été affectés au financement de l’AFITF. Cette agence a ainsi bénéficié, toutes ressources comprises, d’un budget de 2,2 milliards d’euros. Il ressort de tous les travaux menés sur ce sujet, notamment par notre collègue Philippe Duron, qu’il faut absolument préserver ce montant, vu les travaux déjà engagés, notamment l’extension des lignes à grande vitesse.
Or le Gouvernement nous propose de ne plus affecter à l’AFITF qu’une partie du produit de ces deux centimes supplémentaires, ce qui aboutirait à la priver de 424 millions d’euros, son budget tombant à 1,8 milliard d’euros. Inévitablement, l’AFITF sera alors sous-financée : tout le monde le sait, tout le monde est d’accord avec cette analyse.
Cet amendement vise donc à maintenir en 2016, comme cela fut fait en 2015, la totalité de l’affectation à l’AFITF de la fraction de TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – correspondant à la hausse de 2 centimes sur le diesel.
C’est la même préoccupation qui a guidé la rédaction de cet amendement. Je le considère donc comme défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Monsieur Carrez, je vous donnerai deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Oui, mais c’est aussi de la dépense publique, monsieur Carrez !
Premièrement, plutôt que de fixer en valeur le montant de TICPE affecté à l’AFITF, vous proposez de le fixer en pourcentage. Je ne suis pas certain que cela soit favorable à l’AFITF, puisque les recettes de TICPE ont plutôt tendance à baisser. Cela irait donc à l’encontre de l’esprit de votre amendement. Vous avez dit tout à l’heure que vous lisiez dans mon esprit ; pour ma part, je ne lis pas complètement dans le vôtre, mais c’est ce que j’ai cru comprendre.
Deuxièmement, je ne sais pas sur quelles bases vous avez fait votre calcul – peut-être pas sur les mêmes que moi ! Le pourcentage que vous proposez, 5,93 %, procurerait à l’AFITF 400 millions d’euros supplémentaires. Peut-être vous êtes-vous appuyé sur les chiffres de l’année 2015, qui étaient exceptionnels compte tenu de l’affaire Écomouv’. Quoi qu’il en soit, vos chiffres ne sont pas bons, non plus que votre méthode. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je le retire au profit de mon amendement no 134 , qui va être appelé ensuite et qui répond aux objections de M. le secrétaire d’État.
L’amendement no 133 est retiré.
Je n’ai pas entendu l’avis du Gouvernement sur mon amendement, qui est légèrement différent de celui de M. Carrez.
L’avis de la commission, comme celui du Gouvernement, sont défavorables.
L’amendement no 542 n’est pas adopté.
Cet amendement, mieux rédigé que le no 133, répond aux objections de M. le secrétaire d’État.
L’amendement no 134 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le sujet est le même que précédemment, mais cet amendement de la commission du développement durable s’articulait avec un dispositif relatif à la fiscalité du diesel et des essences différent de celui finalement retenu par le Gouvernement.
Comme la commission du développement durable porte bien son nom, elle n’entend pas maintenir un amendement qui ne se justifie plus en l’absence des recettes escomptées. La question du financement de l’AFITF devra néanmoins trouver sa réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Le problème du financement de la politique des transports en France a été posé à travers les amendements précédents. Le financement de l’AFITF, en particulier, est notoirement insuffisant ; en 2013, M. Ayrault avait d’ailleurs proposé de le porter à 2,5 milliards d’euros, alors qu’il est tombé aujourd’hui à 1,8 milliard.
L’amendement tend à porter ce budget à 2,3 milliards via le relèvement de 400 millions de la part affectée de la TICPE. L’AFITF, je le rappelle, finance l’entretien et la modernisation des réseaux, dont certains accidents nous ont montré l’impérieuse nécessité.
Avec la commission Mobilité 21, nous avions émis des recommandations sur des projets prioritaires en région, à commencer par les noeuds ferroviaires, dont le traitement défectueux est à l’origine de dysfonctionnements du réseau. C’est l’AFITF qui, je le rappelle, finance le volet mobilité des contrats de plan État-région, les CPER, ainsi que les appels à projets relatifs aux transports collectifs.
Au moment où l’on augmente la fiscalité énergétique, il est donc absolument nécessaire d’offrir des alternatives aux véhicules individuels et d’encourager les transports collectifs, ce qui est d’ailleurs l’un des rôles de l’AFITF. Bref, il serait bon de faire un pas en faveur du financement de la politique des transports.
Le sujet est d’importance, et je ne voudrais pas que les valeureux parlementaires présents ce soir quittent l’hémicycle avec l’impression que les moyens de l’AFITF seront amoindris en 2016.
Abstraction faite d’une ligne de remboursement à France Trésor en 2012, de ses frais de fonctionnement très faibles – moins de 1 million d’euros – et du versement de l’indemnité à Ecomouv’ – 529 millions d’euros en 2015, mais seulement 47 millions l’an prochain –, les dépenses opérationnelles de l’AFITF restent stables : 1,856 milliard en 2012, 1,9 milliard en 2013, 1,7 milliard en 2014, 1,844 milliard en 2015 et 1,855 milliard en 2016.
On peut toujours dire que le financement est insuffisant, mais le Gouvernement veille à ce qu’il reste conforme aux besoins. Dès que l’étau se desserrera, nous pourrons envisager d’aller plus loin. En tout état de cause, les moyens restent stables. La dotation augmentera même de 11 millions en 2016, ce qui est certes modeste. Avis défavorable à l’amendement.
Je maintiens mon amendement. S’il avait pu être présent parmi nous ce soir, Philippe Duron, président de l’AFITF, vous aurait expliqué mieux que moi combien il lui est difficile de boucler le budget annuel de cette agence.
De mauvaises décisions passées sont sans doute en cause, comme le lancement de lignes à grande vitesse, lesquelles ont un lourd impact budgétaire ; reste que l’AFITF n’a pas, aujourd’hui, les moyens de son fonctionnement, ou en tout cas de suivre les recommandations de la commission Mobilité 21, pourtant saluées avec un enthousiasme unanime lors de la sortie du rapport. Ce décalage entre les effets d’annonce et l’insuffisance des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des scénarios de la commission Mobilité 21 est regrettable.
L’amendement no 371 est retiré.
L’amendement no 323 n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 416 .
L’article 32 de la loi de finances pour 2015 a institué un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour les années 2015 à 2017 d’un montant de 175 millions d’euros par an, au profit du budget général de l’État. Cette somme a été transférée au profit du programme 113, « Paysage, eau et biodiversité ».
L’amendement consiste donc à abroger l’article 32 de la loi du 29 décembre 2014, afin de redonner la gestion du programme aux agences de l’eau, bien mieux à même de l’assurer que les services du ministère de l’environnement.
Cette disposition serait neutre budgétairement : elle porte seulement sur la répartition des rôles.
L’amendement no 416 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit, compte tenu de la grave crise du secteur agricole, de maintenir, entre 2016 et 2018, le niveau de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture à 98 % de son montant de 2014.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 267 .
Le Gouvernement entendait initialement réduire de 2 % par an la fraction de 292 millions d’euros de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux chambres d’agriculture.
L’an passé, les responsables de ces dernières ont en effet été reçus par le Président de la République, le Premier ministre, le secrétaire d’État au budget ; bref, ils ont fait « la tournée des grands-ducs », lesquels ont reconnu leurs difficultés et suspendu la baisse ; de sorte que l’on en est resté à 98 %. C’est précisément ce que je propose avec cet amendement, de façon à maintenir la ressource en euros courants.
Les chambres d’agriculture sont en pleine restructuration, et la réorganisation des régions entraînera des fusions – entre trois chambres régionales dans le grand Est, par exemple. Il faut donc, si vous me passez l’expression, leur donner le temps de souffler.
J’ajoute que 2 % de 248 millions ne représentent que 5 millions.
Il s’agit d’un petit amendement de réflexion… A-t-on pillé les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS ! Elles sont pourtant alimentées par les locataires d’habitations à loyer modéré – HLM – via un prélèvement sur le loyer.
La sagesse n’imposerait-elle pas de laisser cet argent aux locataires, monsieur le secrétaire d’État, de façon à tirer les loyers vers le bas ? Vous n’êtes certes pas le premier à opérer de tels prélèvements, mais s’ils sont possibles, cela signifie que les taux sont trop élevés.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement identique no 365 .
Il s’agit également de revenir sur le prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, dont je rappelle qu’elle garantit, comme son nom l’indique, les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux. Elle a donc un rôle essentiel, et nous voulons être sûrs qu’elle puisse continuer à le tenir, compte tenu des besoins en logements sociaux.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 450 de la commission des affaires économiques.
Il y a en réalité deux questions. La première est de savoir si les fonds propres de la CGLLS, qui se montent à quelque 500 millions d’euros, lui permettent de garantir les emprunts en cours ; dans l’affirmative, la seconde question est de savoir que faire du prélèvement de 100 millions.
Il me semble, d’après les auditions que j’ai menées, que l’on peut répondre oui à la première question. J’appelle cependant l’attention du Gouvernement sur le désengagement croissant des collectivités territoriales, compte tenu de la diminution de leurs moyens : les garanties qu’elles apportent aux opérations de construction risquent de se restreindre dans les années à venir, et cela pourrait se répercuter, par ricochet, sur la CGLLS.
D’autre part, le logement social représente environ un tiers de la construction en France. Le nouveau programme de rénovation urbaine ne fera donc qu’accroître la nécessité des garanties. Je conçois néanmoins qu’il soit tentant, pour le Gouvernement dont j’anticipe ainsi la réponse, d’utiliser des fonds dormants.
Il s’agirait, dès lors, de s’interroger sur l’usage de ces 100 millions d’euros affectés au budget général de l’État et non à la construction de logements ; ils ne sont même pas fléchés, aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, vers le futur Fonds national des aides à la pierre institué par l’article 56.
Mais, dès lors que l’on annonce un financement de ce fonds à parts égales entre l’État et les bailleurs sociaux, je ne puis accepter que le programme 135 se voie doté, en crédits de paiement, de la même somme que celle prélevée sur les ressources de la CGGLLS, à savoir 100 millions d’euros, car cela signifie qu’en réalité, l’État ne débloque aucun crédit ; d’où le présent amendement.
Je vais reprendre ce petit graphique que, grâce à M. Dumont, vous avez tous, pour vous inviter à regarder à droite la flèche bleue qui montre les fonds propres, 500 millions en 2015. M. Goldberg l’a dit, c’est là de l’argent qui dort. Certes, c’est l’argent des locataires, mais il dort et il pourrait être utilisé pour la construction.
Vous demandez comment on réalise ce fléchage : nous le verrons en deuxième partie. Pour le moment, cela va au budget général de l’État. Ne soyez pas impatient, monsieur Dumont : attendez deux semaines pour que soit voté le fléchage de 100 millions vers le programme 135. J’espère avoir répondu à votre interrogation. Je suggère donc à leurs auteurs de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
Que les choses soient claires ! Daniel Goldberg est un esprit cartésien, comme le veulent sa formation et son métier antérieur.
C’est notre point commun.
Il a bien cerné deux questions.
La première est de savoir si les fonds restant à la CGLLS, avant ou après prélèvement, sont suffisants pour les garanties qu’elle apporte. La réponse est oui.
Elle a été très rarement appelée en garantie, et pour des montants très faibles. Elle a néanmoins dû venir en aide à un certain nombre de sociétés HLM en difficulté et je l’en remercie : il s’agissait de dossiers difficiles, outre-mer, sur lesquels je n’ai pas envie de m’étendre à cette heure tardive.
On s’est interrogé sur le montant des fonds immobilisés. La CGLLS est en effet sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci la contraignait à une immobilisation de fonds trop importante. Nous avons eu des contacts – de simples contacts, car l’ACPR est une autorité indépendante – et au terme de nos échanges, l’Autorité a accepté de réduire le niveau d’immobilisations exigé en garantie des prêts, ce qui libère des moyens.
Seconde question : 100 de plus et 100 de moins, on pourrait penser que cela fait zéro, mais en deuxième partie de ce projet de loi de finances, le Gouvernement déposera un amendement qui respectera la parole du Président de la République et qui apportera au Fonds national des aides à la pierre 150 millions d’euros supplémentaires. Nous aurons donc dans le FNAP, si mes calculs sont bons, 270 millions d’euros des bailleurs, les 100 millions d’euros dont nous parlons et ces 150 millions d’euros introduits par voie d’amendement, soit un total de 520 millions.
Tout d’abord, merci à vous, monsieur le secrétaire d’État : vous êtes le premier à avoir posé la question et à avoir apporté une réponse de l’ACPR concernant le fonds « Grands risques ».
Honnêtement, cela n’a pas été facile.
Je le sais et c’est pourquoi je commence mon propos en vous disant merci. Tous les autres avant vous se sont tus, et pas seulement les ministres.
La CGLLS est en pratique gérée par le Trésor et la direction du budget. Le président préside : c’est l’Union sociale pour l’habitat qui normalement préside et celui qui préside cette caisse le fait donc au nom du mouvement HLM.
Si à une époque la Cour des comptes…
… C’est derrière nous !
Certes, mais l’argent mis de côté par les services de Bercy est en train d’être récupéré par les services de Bercy.
Monsieur le secrétaire d’État, sur la ligne « Péréquation », il y a encore aujourd’hui, en stock, entre 110 et 180 millions d’euros. Pour faire de l’affichage, vous pouviez prendre en premier lieu cet argent, puis suivre les négociations sur l’architecture générale des futures aides à la pierre, sur laquelle j’ai toujours eu avec prudence une approche attentive, souple, même si je dois faire de la pédagogie pour convaincre qu’elle peut constituer à l’avenir un élément décisif après la mutualisation voulue et organisée par le mouvement HLM pour la construction – que ce soit dans les zones de transition dites « détendues » ou dans les zones très tendues qui ont besoin de beaucoup de logements.
J’ajoute que le pacte signé entre le Gouvernement et le mouvement HLM – c’est même un Premier ministre qui l’a signé – préparait cela.
Un chantier est ouvert. Il peut se terminer à la fin de l’examen de la deuxième partie de ce projet de budget, mais c’est un mauvais signe que de dire aujourd’hui : « Nous prenons 100 millions. » Personne ne vous les prendra. Ils resteront en place. Vous pourrez intervenir en deuxième lecture ou quand vous voudrez.
Dire devant la représentation nationale qu’il y a des arbitrages du Président de la République, acceptés en séance plénière d’un congrès rassemblant 3 000 congressistes, cela a du sens. Oui, les locataires étaient là ; oui, ils exigent que la solidarité intergénérationnelle joue ; oui, ils savent qu’il y a des moyens à mettre en oeuvre.
Nous savons le faire, nous pouvons le faire ensemble, sous votre contrôle : pas sous la contrainte. On ne travaille pas pour le logement sous la contrainte.
Les normes ont été rappelées par différents collègues, qu’il s’agisse de l’énergie, de l’accessibilité, du nombre et de la qualité des logements, de la réhabilitation.
Monsieur le secrétaire d’État, nous n’accepterons pas qu’on procède comme avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à savoir qu’on commence par mettre un peu d’argent, qu’ensuite on n’en mette plus du tout et qu’on prenne l’argent qui vient de l’extérieur pour payer les fonctionnaires, les études et on ne sait quoi.
L’argent des HLM doit rester aux HLM. Nous ne demandons rien, nous ne pleurons pas, nous disons simplement que l’argent géré par l’État au nom du mouvement HLM doit servir à répondre aux besoins.
Chaque fois qu’on investit, ce sont des emplois qui sont sauvés ; vous savez combien 100 millions d’euros investis sauvent d’emplois.
Pour la première fois depuis longtemps, en 2015, il y aura plus de 100 000 chantiers de logements. Cela ne s’était pas vu depuis des années. Si cela est aujourd’hui une réalité, c’est par l’effet de la seule volonté politique, stratégique, solidaire et responsable du mouvement HLM. Partout, ses acteurs se sont solidarisés pour mettre en oeuvre une vraie politique du logement, dont nous avons tant besoin. L’hiver approche !
Merci, monsieur Dumont. Vous avez déjà parlé plus de cinq minutes sur ces amendements.
J’en ai terminé, madame la présidente.
Votre vote, mes chers collègues, sera un geste de solidarité.
Monsieur le secrétaire d’État a répondu avec toute la sagacité et l’expertise que je lui connais. Néanmoins, si je suis d’accord sur le total des 520 millions, la question de la répartition se pose.
On ne peut pas dire que l’État met 250 millions et les bailleurs sociaux 270 millions : ce n’est pas comme ça que je compte. L’argent provenant des bailleurs, c’est-à-dire une partie du fonds de péréquation à hauteur de 270 millions d’euros et les 100 millions en question, cela fait 370 millions d’euros. Et il y aura les 150 millions d’euros que vous venez d’annoncer qui viendront compléter le financement du FNAP, et dont je me réjouis. Mais nous ne sommes plus dans un rapport un pour un, mais plutôt 70 %-30 %. Ce sont les locataires actuels qui, à 70 %, financent les constructions dont bénéficieront les locataires à venir.
J’entends que cette annonce de 150 millions d’euros est un geste et je retire mon amendement. Mais mettons-nous bien d’accord : le financement du futur fonds provient à 70 % des bailleurs sociaux et à 30 % de l’État.
L’amendement no 450 est retiré.
L’article 14, amendé, est adopté.
Nous arrivons à une série d’amendements portant sur la redevance pour pollutions diffuses. Vous serez heureux, monsieur le secrétaire d’État, de voir que nous sommes prêts à accroître les recettes de l’État, puisque nous souhaitons élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses, en y introduisant toutes les substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Pour être rapide à cette heure tardive, il s’agit du thiaméthoxame, substance néonicotinoïde très nocive pour les abeilles. Elle a fait l’objet d’un moratoire européen prenant fin en décembre prochain mais ne figure pourtant pas dans la liste de l’arrêté du 6 octobre 2014 indiquant les substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement.
La dernière évaluation de l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, rendue publique le 26 août 2015, a constaté que les trois principales molécules néonicotinoïdes, dont le thiaméthoxame, représentent des risques élevés pour les abeilles, même utilisé en simple pulvérisation.
La dangerosité de ces néonicotinoïdes pour la santé, l’environnement et les insectes a été soulignée par de nombreuses études scientifiques. Il ne nous semble donc pas normal qu’à ce jour, ces produits ne soient pas inclus dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement identique no 698 .
Nous avons tous été saisis par les apiculteurs, très inquiets de voir revenir ces néonicotinoïdes sur le marché. Notre amendement no 698 vise à signifier la volonté de l’État de ne pas mettre fin au moratoire européen.
Je sais qu’il est tard mais je ne vois vraiment pas comment je peux revenir devant les apiculteurs ou tous les gens qui s’intéressent au sort des abeilles avec la réponse que vous venez de me faire. C’est en effet un souci partagé par, je crois, l’ensemble des gens qui s’intéressent de près ou de loin à l’environnement et, j’espère, l’ensemble des Français. Le sort des abeilles est important et j’aimerais bien avoir une réponse sur le produit en question.
Prochaine séance, lundi 19 octobre, à seize heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 :
Débat sur le prélèvement sur les recettes au profit de l’Union européenne ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 17 octobre à zéro heure trente.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
