Interventions sur "affectée"

Le présent amendement vise à abroger la baisse du plafond de ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Alors que la rénovation thermique des bâtiments est une des priorités du quinquennat, l’Agence joue un rôle majeur dans le conseil et l’aide à la rénovation pour les particuliers. L’ANAH est aussi un maillon essentiel pour aider les collectivités territoriales à mettre en oeuvre leurs projets d’amélioration de l’habitat privé et de lutte contre l’habitat...

Comme à son habitude, M. le secrétaire d’État a parlé d’or à propos de la nécessaire mobilisation des fonds utiles pour le logement. J’évoquerai cependant une taxe qu’il connaît parfaitement, si je me souviens bien des conditions de sa création : la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros, qui était affectée à la construction et qu’il est désormais proposé d’affecter aux aides à la personne. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, je comprends que, en dépit de l’argumentation de M. Dumont, l’État puisse choisir d’affecter une somme déterminée aux aides à la personne plutôt qu’aux aides à la pierre. Cependant, il nous faudra nous efforcer de bien comprendre, avant la fin de cet examen budgétaire, qu...

Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement qui est très important non seulement pour les écologistes, mais aussi pour la France. Cet établissement est, à ma connaissance, unique en Europe. Si vous n’augmentez pas le budget du Conservatoire du littoral, comme il est demandé dans cet amendement, c’est sa politique d’acquisition foncière qui en sera affectée. Vous dites que tous les opérateurs doivent réduire leur budget, mais on ne peut pas traiter tous les opérateurs de la même façon. Le travail qu’effectue le Conservatoire du littoral est reconnu par tous. On lui fixe des objectifs importants. C’est la préservation de nos côtes qui est mise en cause. Il faut donc absolument faire un geste en faveur du Conservatoire du littoral, comme nous nous so...

...fond revient à créer un impôt économique supplémentaire qui ne dit pas son nom et qui va dans le budget de l’État. Dans le cadre du pacte de responsabilité et du rapport Gallois, on avait affirmé privilégier la compétitivité économique sans créer d’impôt supplémentaire ; cela a été réitéré à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons de maintenir à son niveau actuel la taxe affectée au Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction.

Je me permets de rappeler que figure dans le tome I du rapport – page 26 – un tableau qui montre les efforts accomplis par le Gouvernement en matière de taxes affectées : en 2012, monsieur le président de la commission des finances, quarante-cinq d’entre elles étaient plafonnées, et il y en aura quatre-vingts en 2016, soit un quasi-doublement. En termes de montants sous plafond, on est passé de 3 milliards à 8,7 milliards. Cela illustre, une fois de plus, la volonté du Gouvernement d’être en mesure d’encadrer les dépenses. Rien qu’en un an, il est prévu de plaf...

À travers cet amendement, j’entends soulever le problème de la cohérence de la politique de l’État à l’égard des chambres de commerce et d’industrie. En effet, depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n’ont cessé de diminuer d’année en année. Si l’on retient la nouvelle baisse de la TACVAE – la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – prévue à l’alinéa 23 de l’article 14, on constate une diminution cumulée de 37 % des ressources fiscales affectées entre 2012 et 2016. Aucun autre acteur public n’aura eu à faire face à une telle baisse, en particulier p...

Cet amendement va dans le même sens que celui de M. de Courson. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, fixé une trajectoire triennale qui réduisait fortement les ressources fiscales affectées aux CCI. Or vous ne la respectez pas : alors qu’elle prévoyait une baisse de 117 millions d’euros en 2016, vous inscrivez dans le présent projet de loi de finances une diminution de quelque 150 millions d’euros. Cet amendement vise donc à revenir au strict respect de la trajectoire triennale. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas répéter que vous êtes pour la stabilité fiscale, pour...

Dans un rapport récent, adopté en septembre 2015, nos collègues, Mme Rabin et Mme Vautrin, invitaient à « limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire globale des plafonds des taxes affectées ». Le montant initialement prévu s’élevait à 389 117 000 euros, soit une diminution non de 150 millions mais de 117 millions d’euros. On ne peut pas entretenir de relations durables avec des organismes, quels qu’ils soient, lorsque l’on s’engage sur un triennal et que l’on ne le respecte plus dès la deuxième année.

Il concerne un comité de développement et de promotion : celui de l’habillement, le DEFI. J’insisterai sur un point complémentaire, pour que cela reste dans nos mémoires. Un rapport parlementaire avait été rédigé par notre collègue Clotilde Valter, qui suggérait que nous maintenions en l’état le plafonnement des taxes affectées et que l’on ne demande pas aux comités de développement économiques de nouveaux efforts, eu égard aux réorganisations qui leur sont demandés et que nous examinerons dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Le Gouvernement devrait être attentif à ce que les ressources soient maintenues et que des efforts soient faits au travers des contrats de performance signés avec l’État.

...de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, l’Institut technologique filière cellulose, bois et ameublement et le Centre technique des industries mécaniques – un comité particulièrement important. L’amendement no 748 a trait au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie. Le no 749 propose de maintenir à son niveau actuel le montant de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique, au centre technique des industries mécaniques et du décolletage, au centre technique industriel de la construction métallique, au centre technique des industries aérauliques et thermiques et à l’Institut de la soudure. Enfin, l’amendement no 760 concerne le comité FRANCECLAT. Il nous faut en effet impérativement préserver l’industrie manufactu...

Suivant l’exemple de Jean-Luc Laurent, je défendrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement no 196. Ces deux amendements concernent en effet des établissements publics fonciers, le no 195 celui de Normandie, le no 196 celui de Languedoc-Roussillon, dont le plafond des ressources affectées va être diminué d’un tiers – ce qui est important. Je précise que les ressources affectées à ces établissements sont des taxes spéciales d’équipement, les cotisations des citoyens devant permettre des opérations de portage foncier. La disposition prévue par l’article 14 du projet de loi de finances va faire que le produit de ces taxes viendra en partie abonder le budget général de l’État. Plutô...

...ment de la politique des transports en France a été posé à travers les amendements précédents. Le financement de l’AFITF, en particulier, est notoirement insuffisant ; en 2013, M. Ayrault avait d’ailleurs proposé de le porter à 2,5 milliards d’euros, alors qu’il est tombé aujourd’hui à 1,8 milliard. L’amendement tend à porter ce budget à 2,3 milliards via le relèvement de 400 millions de la part affectée de la TICPE. L’AFITF, je le rappelle, finance l’entretien et la modernisation des réseaux, dont certains accidents nous ont montré l’impérieuse nécessité. Avec la commission Mobilité 21, nous avions émis des recommandations sur des projets prioritaires en région, à commencer par les noeuds ferroviaires, dont le traitement défectueux est à l’origine de dysfonctionnements du réseau. C’est l’AFITF ...