Interventions sur "taxe"

...endrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement no 196. Ces deux amendements concernent en effet des établissements publics fonciers, le no 195 celui de Normandie, le no 196 celui de Languedoc-Roussillon, dont le plafond des ressources affectées va être diminué d’un tiers – ce qui est important. Je précise que les ressources affectées à ces établissements sont des taxes spéciales d’équipement, les cotisations des citoyens devant permettre des opérations de portage foncier. La disposition prévue par l’article 14 du projet de loi de finances va faire que le produit de ces taxes viendra en partie abonder le budget général de l’État. Plutôt que d’abaisser le plafond, ne serait-il pas préférable d’alléger l’appel de ressources ? Surtout, ces amendements d’appel vis...

Ces amendements ont été repoussés par la commission. S’agissant de l’amendement no 195, la prévision de rendement de la taxe est de 14,3 millions d’euros ; le plafond étant fixé à 22,1 millions d’euros, la disposition n’aura aucune incidence. Quant à l’amendement no 196, la prévision de rendement de la taxe est de 19,7 millions d’euros pour un plafond à 31,8 millions d’euros. Là encore, il n’y aura pas d’incidence financière. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

Comme vient de l’indiquer le secrétaire d’État, le Gouvernement propose deux mesures en faveur de l’aide au développement – nous avions abordé la question ce matin à l’occasion du débat sur la taxe sur les transactions financières. Le présent amendement prévoit une majoration à hauteur de 120 millions d’euros de la fraction de la taxe sur les transactions financières versée au Fonds de solidarité pour le développement, qui passerait ainsi de 140 à 260 millions d’euros en 2016. Il comprend en outre une seconde partie, qui répond à l’objectif de majorer de 50 millions d’euros les crédits de l...

Avis défavorable : l’abaissement du plafond correspond au rendement prévisionnel de la taxe.

...t des industries ; des enjeux économiques, par le développement des activités de transport et de tourisme ; et enfin, des enjeux environnementaux, par sa nature même et par la biodiversité qu’il accueille. Le juste partage de l’usage de l’eau de ce réseau reste un défi qu’il est nécessaire de relever. Or l’alinéa 57 de l’article 14 de ce projet de loi de finances tend à diminuer le produit de la taxe hydraulique d’environ 6,9 millions d’euros. Nous proposons de revenir sur une niche fiscale instaurée par une loi du 30 décembre 2009, contre d’ailleurs l’avis du ministre du budget et des comptes publics de l’époque. Il s’agit d’une exonération de cette taxe pour « les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d’éne...

C’est ce que l’on appelle un effet d’aubaine. Cette pratique implique une alimentation en eau régulière et l’usage des ouvrages hydrauliques. Il n’y a aucune raison de maintenir ce qui demeure une niche fiscale tout à fait injustifiée. Nous vous proposons donc de supprimer cette niche, de sorte que VNF puisse retrouver un niveau convenable de taxe hydraulique.

...aisse du plafond, prévue à hauteur de 7 millions d’euros. Je rappelle que VNF dispose de 633 millions d’euros qui lui permettent de couvrir l’ensemble de ses charges, qui sont estimées à 600 millions d’euros en 2015. La première partie de votre amendement ne nous paraît donc pas totalement justifiée du point de vue économique. Le second objet de votre amendement est de supprimer l’exonération de taxe hydraulique des ouvrages hydroélectriques et des ouvrages hydrauliques pour la production frigorifique. J’y suis plutôt favorable. L’avis de la commission est donc binaire : défavorable à la première partie de l’amendement, et favorable à la seconde partie. L’on pourrait ainsi envisager un sous-amendement.

Il s’agit, compte tenu de la grave crise du secteur agricole, de maintenir, entre 2016 et 2018, le niveau de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture à 98 % de son montant de 2014.

Le Gouvernement entendait initialement réduire de 2 % par an la fraction de 292 millions d’euros de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux chambres d’agriculture. L’an passé, les responsables de ces dernières ont en effet été reçus par le Président de la République, le Premier ministre, le secrétaire d’État au budget ; bref, ils ont fait « la tournée des grands-ducs », lesquels ont reconnu leurs difficultés et suspendu la baisse ; de sorte que l’on en est resté à 98 %. C’est préci...