Interventions sur "RSI"

Cet article se propose de simplifier le recouvrement des cotisations des professions libérales, confié aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité sociale. Le régime social des indépendants – RSI – délègue aujourd’hui la gestion du régime maladie des professions libérales à des organismes conventionnés, à savoir des mutuelles et des sociétés d’assurance. Par cet article, vous prévoyez de transférer la partie recouvrement des cotisations maladie aux URSSAF. Il n’est pas certain que cela se traduise par une réelle simplification. Cela ne répond pas non plus aux difficultés soulevées par le ...

Vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, de transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales, qui était jusqu’à présent délégué par le RSI à des organismes conventionnés par l’intermédiaire d’une délégation de gestion, que ce soient des mutuelles ou des assureurs. La délégation de gestion aux organismes conventionnés a démontré son efficacité, tant par la qualité du service rendu que par un taux de recouvrement conforme aux objectifs fixés. Dans le cadre de son travail sur la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire pa...

...sations pour les allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – CNAVPL – et la Caisse nationale des barreaux français – CNBF – font de même pour les cotisations d’assurance vieillesse de base et la complémentaire obligatoire, et le régime social des indépendants enfin pour les cotisations maladie-maternité. La Cour des comptes avait déjà qualifié le RSI, qui est tout de même, chers collègues de l’opposition, votre création, de « catastrophe industrielle » et pour ce qui est des professions libérales, je qualifierais volontiers le système actuel d’usine à gaz. Par conséquent, cette simplification est nécessaire. Par ailleurs, monsieur Tian, je suis surpris que vous défendiez cet amendement de suppression alors que votre blog relaie la propositio...

J’ai déposé un amendement qui sécurise ce transfert par une convention entre le RSI et les URSSAF pour que les professions libérales puissent continuer à bénéficier de l’action sociale, les personnels concernés étant affectés à d’autres missions dans les organismes conventionnés ou transférés aux URSSAF s’ils le souhaitent.

Cet article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu’à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l’interlocuteur privilégié et de proximité des professions libérales sur l’ensemble du champ maladie, pour les cotisations mais aussi la liquidation des prestations, assurant ainsi la cohérence de la relation avec cette population d’assurés. Les professions libérales ont été ainsi protégées des dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de l’interlocu...

Je rejoins M. le secrétaire d’État. La philosophie de ces amendements, c’est « il faut que tout change pour que rien ne change » ! Tout le monde est conscient de la situation catastrophique dans laquelle se trouve le RSI, mais quand un article propose des mesures à la fois de simplification – en réduisant le nombre d’interlocuteurs – et d’économies – car les URSSAF gèrent déjà une partie des dossiers – certains ne trouvent rien de mieux que de le supprimer. L’usine à gaz que vous avez mise en place a mis nombre de professions libérales dans des situations invraisemblables, mes chers collègues, mais cela ne vous e...

Vous entendez comme nous tout ce que les cotisants disent sur le RSI et sur les URSSAF.

Comprenez donc nos questionnements et nos réserves. Quant à la simplification, là aussi écoutez la vox populi : plus on en parle, plus c’est compliqué ! Pour ce qui est du RSI, mais je serais heureuse d’entendre Mme Bulteau, qui a fait un rapport sur le sujet, sur ce point, j’ai cru comprendre qu’on a peut-être commis une erreur, notamment en termes de traitement de l’information, en associant le RSI et les URSSAF. L’outil qui gère l’information à l’URSSAF est une machine extrêmement puissante, puisqu’elle est prévue pour gérer les cotisations des salariés, alors que l...

...tisations. Une simplification du système permettra précisément une meilleure compréhension. L’amendement que Fabrice Verdier et moi-même proposons vise à préciser que, dans le cadre de la modification du système, les professions libérales continuent de bénéficier du fonds d’action sociale, qui est parfois indispensable à ces professionnels. Il fixe également le principe d’une convention entre le RSI et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – ACOSS – afin que le passage au nouveau système de prélèvement des cotisations des professions libérales soit sécurisé et validé de façon concertée.

La commission a repoussé la première version de cet amendement, non pas pour des raisons de fond mais à cause de la façon dont il était placé dans le texte. Dans la version rectifiée, il vient s’insérer après l’alinéa 6, dont l’énoncé n’est donc plus modifié. Il apporte des précisions importantes : le fonds institué pour aider au règlement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants sera toujours en ac...

Je propose de repousser d’un an l’entrée en application de l’article 12, car il ne faut pas oublier que des centaines de salariés sont extrêmement inquiets de cette catastrophe industrielle que constitue le RSI et n’ont pas nécessairement envie d’en pâtir. Je pense notamment à l’ensemble des assureurs ou des salariés d’Apria RSA, qui seraient sans doute englobés dans le nouveau dispositif. Je suppose néanmoins que vous ne serez pas d’accord avec ce report, monsieur le secrétaire d’État.

S’agissant des remboursements et des prescriptions, vous avez refusé ici même de me répondre lors de la discussion budgétaire de l’année dernière, et vous avez persisté dans ce refus lors de nos nombreux échanges ultérieurs. Je reviendrai à l’occasion de la défense de mes amendements sur la double injustice que ce dispositif provoque et sur sa fragilité juridique. Il sera de nouveau condamné, vous le savez, mais l’état des finances publiques vous pousse à chercher à gagner du temps. Ce temps, vous allez le gagner sur le dos de Français qui, eux, vont subir d...