Interventions sur "branche"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le plan de financement de la sécurité sociale pour 2016 comporte des mesures importantes pour la branche famille, qui va tout d’abord connaître des évolutions de périmètre. La poursuite du Pacte de responsabilité l’année prochaine se traduira en effet par un allégement des cotisations familiales pour les employeurs, portant sur les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Comme il s’y était engagé devant nous, le Gouvernement prévoit la compensation intégrale de cette moindre recette pour la Caisse ...

... régime général, quasiment le plus faible depuis 2003. Ce déficit est à rapporter à la totalité des dépenses des administrations de sécurité sociale, qui, je le rappelle, s’élevaient en 2015 à 580 milliards d’euros, soit 47 % de la dépense publique et 27 points de PIB. Les dépenses sociales représentent dans notre pays plus des deux tiers de l’augmentation de la dépense publique depuis 1978 : les branches maladie et retraite en totalisent respectivement près de 12 points et près de 14 points de PIB. Les régimes obligatoires, je le rappelle, représentent 472 milliards d’euros ; le régime général, dont j’ai parlé essentiellement, 348 milliards d’euros, dont 174 milliards d’euros pour l’assurance maladie, 120 milliards d’euros pour la branche vieillesse et 54 milliards d’euros pour la branche famill...

...afin de poursuivre dans le même sens. Ce sens, nous y allons. Je rappelle, là aussi, les chiffres car, dans ce débat, le sujet pourtant essentiel de la réduction des déficits est contesté. Le déficit du régime général s’élevait à 17 milliards d’euros en 2011 ; il atteint 9 milliards d’euros cette année et sera de 6 milliards d’euros en 2016. Le régime général sera à l’équilibre en 2019, avec une branche vieillesse à l’équilibre dès 2016, une branche famille à l’équilibre en 2018 et une branche maladie au quasi-équilibre en 2019. C’est bien là une rupture avec les politiques du passé, celle des vingt-cinq ans dont j’ai parlé, celle des deux derniers quinquennats. On a laissé filer les déficits avec, probablement, des projets de lois de finances bâtis sur des hypothèses économiques un peu hasarde...

Trois observations de la commission des finances pour conclure. Premièrement, la clarification des flux financiers entre l’État et les différentes branches de la sécurité sociale se poursuit. La compensation à l’euro près par l’État de la diminution des ressources de la sécurité sociale y contribue. En outre, comme l’a souligné le secrétaire d’État, une mise en conformité avec l’arrêt de Ruyter a été engagée. Autant de choses qui vont dans le bon sens. Deuxièmement, nous ferons en sorte que le Pacte de responsabilité et de solidarité soit mis en o...

Le déficit de la branche maladie s’est aggravé depuis 2012, passant de 5,9 milliards à 7,5 milliards d’euros prévus en 2015. Avec un déficit cumulé pour ces quatre exercices s’élevant à 26,4 milliards d’euros, le retour à l’équilibre de la branche est repoussé aux calendes grecques. Refuser de réformer la sécurité sociale est l’attitude constante de la gauche depuis 1981.

De la retraite à 60 ans en 1983, sans la moindre étude d’impact alors que les calculs actuariels établissaient déjà clairement que la branche vieillesse serait en difficulté moins de quinze ans plus tard et qu’il aurait fallu constituer un fonds de réserve, jusqu’aux dernières mesures contenues dans le présent PLFSS, les coups portés à la pérennité du pacte social ont été nombreux. Aucune de ces mesures n’a été financée par les gouvernements de gauche qui les ont prises, qu’il s’agisse des 35 heures, des 35 heures à l’hôpital,…

…du transfert à la branche famille de charges incombant à l’État, de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, des 4,5 milliards supplémentaires prélevés aux familles avec enfants depuis 2012, du kafkaïen compte pénibilité ou du tiers payant généralisé – et la liste est loin d’être close.

... la protection sociale. L’immobilisme et le défaut de courage politique caractérisent, en effet, ce PLFSS. C’est d’ailleurs le verdict que porte la Cour des comptes sur l’action gouvernementale. Depuis 2012, plus de 19 milliards d’euros de recettes nouvelles, d’impôts et de cotisations supplémentaires ont été mobilisés pour réduire les déficits. Malgré cette augmentation record, le déficit de la branche maladie en 2016 restera plus élevé qu’en 2012, à hauteur de 6,2 milliards d’euros. Ce PLFSS témoigne du manque de courage du Gouvernement et de son refus de réformer en particulier l’hôpital public, qui est le principal poste de dépenses de l’assurance maladie. Vous ne cessez de combler les trous par des manoeuvres toujours plus complexes, toujours plus opaques, et ce faisant mettez en danger to...

C’est d’abord grâce à cette réforme que le déficit de la branche vieillesse tend à se réduire, comme le souligne la Commission des comptes de la Sécurité sociale. C’est cependant l’ensemble composé de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse qui doit être apprécié ; or le déficit du FSV ne cesse de se creuser. Il sera cette année de 3,8 milliards d’euros. Depuis 2012, vous n’avez cessé d’empiler des mesures apparemment généreuses, mais en ré...