Interventions sur "couverture"

On nous explique que le coût des complémentaires santé est plus élevé pour les personnes de plus de 65 ans et que celles-ci doivent donc consentir un effort supplémentaire. On fait appel à la concurrence pour sélectionner les meilleures couvertures santé, lesquelles seront soumises à une fiscalité adaptée. Cet article est très contestable. Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité sociale universelle, on crée un dispositif spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Le Gouvernement choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la s...

...oyens. Force est de constater que de plus en plus de personnes accèdent aux soins selon leurs moyens et non selon leurs besoins. Devant cette situation très préoccupante, vous proposez divers aménagements que j’ai déjà qualifiés de « rustines » dans la discussion générale, car ils ne règlent pas le problème de fond, mais se contentent d’atténuer les difficultés pour certains. C’est le cas de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes à faibles revenus. C’est aussi le cas du dispositif complexe que vous créez dans cet article 21 en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et c’est le cas de celui de l’article 22 concernant l’ACS pour les CDD courts. Nous espérons que ce dispositif améliorera la pris...

Que l’on en soit satisfait ou non, force est de reconnaître que la situation de la protection sociale complémentaire a été profondément bouleversée par la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. On a choisi à ce moment-là, sur l’initiative des partenaires sociaux, de généraliser la couverture complémentaire santé pour les salariés par le biais de l’entreprise. Si cette décision a représenté une avancée pour les 400 000 salariés qui ne disposaient pas de couverture complémentaire, nous savions qu’allait dès lors se poser la question de l’universalité de la protection sociale complémentaire et qu’il nous fallait aller vers la généralisation, notamment pour les non-salariés, les chômeurs...

...ibilité d’accéder aux offres d’assurance complémentaire de santé. Néanmoins, derrière cette louable intention, se cachent de nombreuses difficultés, coûteuses et dangereuses – y compris pour les assurés eux-mêmes. Ces difficultés ont été mises en lumière, dès l’examen en commission, par Mme Delaunay elle-même, qui a souligné qu’il était risqué d’accorder une prépondérance au critère du prix. La couverture santé des personnes âgées et leur accès aux soins ne peuvent être réduits à une simple mise en concurrence. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité et de mutualisation sur lesquels sont fondées les mutuelles. Ce système conduira, à terme, à une augmentation des cotisations pour les plus âgés, puisque la solidarité inter-gén...

L’article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d’instaurer un chèque santé versé par l’employeur au salarié précaire dispensé de s’affilier au contrat collectif d’entreprise afin de favoriser son accès à une couverture complémentaire individuelle. Cela est fort louable. Cependant, l’article prévoit une modification par décret des catégories de salariés dispensés d’affiliation. Je souligne que cette nouvelle multiplication de mesures catégorielles va les rendre totalement illisibles pour la population.

Madame la ministre, l’article 22 modifie et complète le dispositif de couverture complémentaire en matière de frais de santé introduit pour tous les salariés par l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, s’agissant notamment de la situation des salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très faible quotité de travail. Dans la discussion générale, je m’étais interrogé sur d’éventuelles difficultés concernant l’applicabilité de...

Je propose de supprimer l’alinéa 4, car le présent article modifie de manière substantielle les règles relatives à la participation de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés. Ce n’est pas acceptable.

...ilité pour les entreprises de continuer à proposer à leurs salariés des contrats surcomplémentaires non responsables. De tels contrats existent actuellement et sont déjà autorisés par les textes. Ils sont assujettis à une taxe plus élevée. En raison de la modification récente du cahier des charges des contrats responsables, les entreprises qui souhaitent continuer à proposer à leurs salariés une couverture comprenant des garanties désormais supérieures aux plafonds fixés doivent pouvoir le faire. C’est pourquoi nous proposons, dans un but de clarification, de modifier l’alinéa 4 et de le rédiger tel qu’il est indiqué dans l’amendement.

Cet amendement est utile car il a permis à Mme la ministre de préciser que le salarié aura le choix d’adhérer à la meilleure couverture complémentaire. J’accepte donc bien volontiers de le retirer.

... entre eux, ni avec la ministre ! Nous avions demandé des mesures de simplification afin que quelqu’un y comprenne quelque chose. Or plus personne n’y comprend rien. Cela donnera un peu de travail aux sénateurs, mais nous savons qu’ils font bien les choses. Cet amendement visait à clarifier la rédaction de l’alinéa 8 en supprimant les mots : « eu égard au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire ».

Cet amendement retranscrit exactement l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 concernant le financement de la couverture-balai.

Cet amendement prévoit la possibilité de conditionner à une ancienneté de trois mois la généralisation de la couverture santé.

L’article 22 répond déjà à votre préoccupation, monsieur le député, en proposant une dispense de droit de la couverture collective complémentaire pour les salariés sous contrats courts, en fonction de certains seuils. Avis défavorable, donc.

...ette complémentaire. Toutes ces dispositions prendront effet au 1erjanvier 2016. Afin de tenir compte des délais de négociation collective, l’amendement no 925 tend à permettre aux entreprises, à titre dérogatoire et pendant une année au plus, de prévoir, par décision unilatérale de l’employeur et à condition que cela ne soit pas contraire aux éventuels accords de branche ou d’entreprise, que la couverture complémentaire santé sera mise en oeuvre pour les salariés en contrat précaire par le versement d’une contribution aux salariés, si ceux-ci ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés pourront bénéficier de la couverture complémentaire collective pour le remboursement des frais de santé. Or il se trouve que les travailleurs des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, ne pourront le faire car ils ne sont pas considérés comme des travailleurs par le code du travail. S’il est vrai que ce sont des personnes handicapées, elles reçoivent pourtant une fiche de paie, perçoivent un salaire et paient de...

... pas simple d’y répondre, compte tenu de la situation très spécifique de ces personnes, qui ont un statut d’usagers d’un établissement médico-social et ne sont par conséquent pas considérées comme des salariés. Le droit du travail ne leur est pas applicable, sauf exception. Un rapport dresserait très utilement un état des lieux afin de juger de la pertinence et des modalités de financement d’une couverture complémentaire collective obligatoire pour ces travailleurs.