Interventions sur "non-résident"

Je présenterai ici de manière succincte des sujets sur lesquels je reviendrai plus longuement dans la discussion des amendements. Nous avons abordé à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle la question de la CSG et de la CRDS applicables à nos compatriotes non-résidents. À cette occasion, je tiens à préciser que mes collègues Thierry Mariani et Alain Marsaud, qui sont aujourd’hui absents, ont cosigné mes amendements, et que Mme Claudine Schmid et M. Pierre-Yves Le Borgn’, ici présents, ont également déposé des amendements. On le voit, notre préoccupation est partagée sur tous les bancs. Je vous ai alerté à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État,...

...sion de la discussion générale, je me contenterai ici de rappeler le principe d’unicité de législation, qui s’applique à toutes les législations relatives aux branches vieillesse, conformément au d) du 1 de l’article 3 du règlement no 8832004. Par ailleurs, les dispositifs d’assistance sociale non contributifs étant territorialisés, où est la solidarité ? Le dispositif proposé s’étendra-t-il aux non-résidents, comme le prônent nos collègues Arnaud Leroy et Christophe Premat dans un amendement ?

...solidarité ne sont pas compensées. La seconde vertu de cet article est qu’il clarifie et simplifie. Je vous renvoie au rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des finances. Nous aurons l’occasion de revenir, lorsque nous examinerons les amendements de suppression de l’article, sur les questions relatives à la CSG applicable aux revenus du patrimoine et produits de placement des non-résidents. Il est vrai qu’historiquement le financement de la protection sociale a évolué, tout comme la protection sociale elle-même. Il ne s’agissait au départ que de régimes contributifs, assis sur des cotisations. Aujourd’hui la distinction entre le contributif et le non-contributif a beaucoup évolué, comme ont évolué les conditions d’affiliation, et aujourd’hui la CSG est un impôt. Il y a de moins e...

...truire. Pardon d’être technique à mon tour. Vous le savez, le Conseil d’État a condamné l’État français, ce qui a obligé le Gouvernement à accepter, à contrecoeur, l’amendement no 3 rectifié que j’ai déposé au projet de loi de finances rectificative pour 2014 et qui visait à répondre à la condamnation de la France sur un sujet très proche : les deux taux différents de taxation des plus-values des non-résidents. Vous reproduisez le même dispositif, puisque vous traitez différemment les non-résidents, selon qu’ils résident en Europe ou hors d’Europe. La France a été condamnée – vos conseillers ici présents le savent bien – parce qu’elle appliquait aux premiers un taux de 19 % et aux seconds, un taux de 33,3 %, ce qui est contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Je l’ai répété à plusieurs repris...

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose un autre véhicule, qui me semble bon, afin que tous contribuent à la solidarité nationale – FSV et CNSA. Tous ceux qui perçoivent un revenu généré sur le territoire français peuvent de cette manière y contribuer. Le vrai problème – nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen du PLF – est que les non-résidents sont soumis à une taxation minimale de 20 % au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui constitue là une inégalité de traitement. J’ai déposé un amendement tendant à corriger ce point, car c’est là que se situe la véritable inégalité.

...efebvre en insistant sur le fait que le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoivent des cotisations non contributives et territorialisées. D’où ma question : monsieur le secrétaire d’État, quid des non-affiliés qui résident à l’étranger mais également des frontaliers, puisque vous les avez évoqués ? J’ajoute que les non-affiliés sont souvent des non-résidents. Dans certains pays, les systèmes de retraite sont assez précaires, de même que les systèmes de soins. Si certains non-résidents louent en France un bien qu’ils ont acheté ou dont ils ont hérité, c’est souvent pour se constituer un petit capital en vue de la retraite.

Dans ces conditions, il est très injuste de les ponctionner à hauteur de 15,5 % sur ce type de revenus. Si l’on baissait les retraites dans la même proportion, les retraités descendraient dans la rue ! Ce n’est pas parce que les non-résidents ne bloqueront pas les aéroports qu’il faut les taxer.

Le Gouvernement a décidé de maintenir le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents et d’en réaffecter la recette au FSV et à la CNSA, qui servent des prestations sociales non contributives. En tant que député des Français de l’étranger, je regrette ce choix.

Ne me parlez pas de budgétisation ! Le problème est que l’on a décidé de ne pas rembourser un certain nombre de personnes. C’est la première inégalité. J’ai expliqué, tout à l’heure, pourquoi vous n’aviez pas le droit de traiter différemment les résidents et les non-résidents. L’État a été condamné à ce sujet par le Conseil d’État. J’ajoute qu’une affectation au FSV existait déjà au moment des condamnations par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’État. Vos services le savent parfaitement. À présent, vous isolez cette affectation. Même si l’on va au-delà du raisonnement parfaitement juste de M. Le Borgn’, votre dispositif comporte de toute faç...

Excusez-moi d’y revenir, monsieur le secrétaire d’État, mais les remboursements et la double imposition – comme la question des résidents et des non-résidents, dont vous nous avez dit qu’elle n’était pas le sujet – constituent au contraire tout le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Il faut arrêter de se ficher du monde !

Vous le savez depuis le départ – c’était l’objectif du dispositif que vous aviez mis en place en 2012 – le mécanisme dont nous parlons avait précisément pour objectif de faire contribuer les Français hors de France. Le fait que vous traitiez différemment les non-résidents se trouvant hors d’Europe et ceux se trouvant en Europe figure bien à l’article 15. Comment pouvez-vous m’expliquer que cela ne concerne pas les non-résidents ? Cela y est écrit noir sur blanc. De la même façon, vous avez publié les conditions du remboursement. Je veux exprimer ici ce qu’un certain nombre de nos collègues – notamment M. Cordery et Mme Schmid – auraient tout aussi bien pu dire à ...

S’il n’y a pas de problème avec les non-résidents, pourquoi êtes-vous obligés de les rembourser ?

...aujourd’hui, seront remboursés. Il est important de le préciser, car ce n’était pas clair dans ce que disait le Gouvernement jusque-là. Le fait que vous l’ayez dit explicitement dans cet hémicycle est très important pour la suite. J’en reviens à la question de la double imposition. Je vous sais gré, à ce sujet, d’avoir reconnu qu’un problème se pose. Permettez-moi de vous lire le témoignage d’un non-résident : « Un cas de jurisprudence américaine a confirmé que la CSG et la CRDS ne peuvent être considérées comme des impôts au sens américain. [ Il s’agit de la décision de la Tax Court à laquelle je faisais référence ] Du coup, ma comptable a décidé de ne plus prendre en compte que l’impôt sur le revenu dans le calcul des impôts français au sens américain. En conséquence, je me suis retrouvé avec un im...

M. le secrétaire d’État, en m’expliquant que les Français résidant en France n’étaient pas traités différemment des Français non-résidents pour ce qui est du remboursement, a lui-même reconnu qu’il exclut les Français qui résident hors d’Europe du champ du dispositif. C’est contraire à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a condamné la France au sujet des deux taux – de 19 % et 33,3 % – d’imposition des plus-values. Je remarque que vous ne m’avez pas répondu sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Et pour cause : vous save...

La commission ne peut qu’y être défavorable à ces amendements, puisqu’elle soutient la démarche du Gouvernement que M. le secrétaire d’État vient d’exposer. Monsieur Lefebvre, avant de répondre à votre question, je ferai une remarque sur votre amendement no 3. Vous dites qu’il vise à supprimer les prélèvements sociaux sur le capital de l’ensemble des non-résidents. Mais il y a un problème : nous avons bien vu que les notions de non-affilié et de non-résident ne se recoupent pas exactement. Qui plus est, si j’ai bien compris l’exposé sommaire de cet amendement, il tend à supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de non-résidents néanmoins affiliés au régime général de la Sécurité sociale : par exemple, les enseignants expatriés.