Interventions sur "pacte"

24 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Premat :

...iards d’euros de plus que ce qui était prévu pour 2015 : il s’établit finalement à 9,7 milliards d’euros, en dehors de la branche vieillesse. En 2016, ce déficit diminuera encore de 3 milliards d’euros, ce qui ramènera le régime général à son niveau de 2008, soit un déficit réduit de 40 % en trois ans. Cette évolution n’est pas due à un simple effet mécanique ; elle est aussi la conséquence d’un pacte de solidarité. L’effort consenti et la sincérité des comptes permettent d’avoir une trajectoire contrôlée pour la diminution des déficits, préalable indispensable à une meilleure justice des soins – je pense notamment à la mise en oeuvre de la protection maladie universelle. Je voudrais, pour finir, ajouter un mot à ce qui vient d’être dit sur les réformes structurelles touchant l’hôpital. Notre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Premat :

Cet article fait suite à des mesures d’économie se traduisant par un recul des dépenses. C’est la preuve que l’ONDAM 2015 a bien été tenu, conformément aux engagements pris dans le pacte de stabilité. La méthode suivie permet finalement de maîtriser les dépenses pour agir sur la régulation du financement de certains médicaments. C’est le point intéressant de cet article : avoir une santé de qualité implique de réfléchir opportunément aux médicaments à sélectionner, notamment dans certaines thérapies.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

L’article 7 reporte de trois mois la baisse des charges prévue par le pacte de responsabilité. L’extension de la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC aura donc lieu avec trois mois de retard. Il s’agit d’un coup de canif assez irresponsable porté aux engagements du Président de la République, qui ampute le pacte de responsabilité de 25 % des baisses de charges prévues en 2016. Cela pose évidemm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République a constitué l’aveu de l’erreur qu’il a commise, et le Gouvernement et la majorité avec lui, en assommant au-delà du raisonnable les Français et les entreprises d’impôts et de hausses des prélèvements sociaux en tous genres à un niveau de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Prenant conscience de cette catastrophe qui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Cet article met en oeuvre l’acte II du pacte de responsabilité prévoyant l’élargissement de la baisse des cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC votée dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. Mais cette baisse ne prendra effet qu’au 1er avril, trois mois après la date prévue initialement, ce que dénoncent les organisations patronales. Ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Jean-Pierre Door vient de rappeler l’historique de la mesure. Il ne faut pas oublier que le principal problème de notre pays, c’est l’emploi. La baisse des cotisations ne prendra effet qu’au 1er avril, soit trois mois après la date prévue initialement. En repoussant l’application du deuxième étage du pacte de responsabilité, le Gouvernement espère réaliser une économie d’un milliard d’euros. Cela n’est pas normal en un temps où les entreprises souffrent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je profite de la présence de M. le secrétaire d’État au budget pour lui rappeler les débats de la semaine dernière. La mise en oeuvre différée de cette disposition du pacte de responsabilité concerne les entreprises et prend en défaut un engagement du Président de la République, car la baisse des cotisations sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC devait avoir lieu au 1er janvier 2016. Son coût initial pour l’État s’élevait à quatre milliards d’euros. Le Gouvernement réalise une économie d’un milliard d’euros en la repoussant d’un trimestre mais si on...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

On ne dira jamais assez combien cet article est une aberration. Le Président de la République a annoncé en grande pompe le pacte de responsabilité censé donner un ballon d’oxygène aux entreprises après plus de trois ans d’errements. Et comme si tout allait bien, on reporte ce ballon d’oxygène de trois mois sur le dos des entreprises ! Quand on prend un engagement, on doit le tenir. Économiquement, il ne faut pas croire que cela restera sans conséquences. Je rappelle que notre collègue Lionel Tardy, lors des auditions qu’il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Le Gouvernement propose le report de trois mois de l’extension de l’allégement des cotisations familiales. Dont acte. Mais vous ne pouvez pas dire que le pacte de responsabilité est ainsi ébréché, puisque cette mesure vise à financer des mesures favorables aux entreprises, adoptées notamment dans le cadre de la loi Macron, comme le sur-amortissement ou la modification de certaines règles relatives à l’épargne salariale. Globalement, le pacte de responsabilité tel qu’annoncé par le Gouvernement sera respecté. Pour autant, il n’a pas été dit que les enga...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Les interventions de nos collègues sur l’article 7 qui, comme l’article 8, porte sur la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, m’ont inquiété… puis rassuré. À les entendre, les chefs d’entreprise pensent que nous n’allons pas prendre cette mesure. Or nous allons la voter, et les cotisations familiales passeront de 5,75 % à 3,45 % pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC, le 1er avril. Les engagements du pacte de responsabilité sont tenus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Nous contestons depuis le début ces mesures du pacte de responsabilité que nous jugeons injustes et surtout inefficaces. Nous avons pu le constater lors de la publication des chiffres du chômage. L’absence de réponse des entreprises, qui avaient promis de s’engager en faveur de l’emploi mais ne le font pas, sans que le Gouvernement ne réagisse, nous conforte dans notre position. L’article 7 prévoit d’étendre jusqu’au seuil de 3,5 SMIC, soit 5 000 ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable car la commission est restée fidèle à l’engagement du Gouvernement pour ce qui est du pacte de responsabilité et des actions d’allégements généraux de charges, qu’il considère favorables à la compétitivité et à l’emploi. Je voudrais simplement dire à Mme Fraysse, M. Roumeguas et M. Léonard qu’ils posent comme un postulat l’échec de cette politique. Or, nous n’en sommes qu’au dixième mois d’application.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Je voudrais m’exprimer contre ces amendements. Ils n’auraient jamais été déposés si nous n’avions pas eu à subir le pacte de responsabilité et de solidarité, une explosion des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises, ainsi que les mensonges du candidat Hollande en campagne. En réalité, à l’élection du président Hollande, la fiscalité des charges sociales pesant sur les entreprises a explosé. La catastrophe n’a pas tardé à se faire sentir, avec une aggravation du chômage. Le dogmatisme a conduit le G...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

J’ai bien entendu la réponse du Gouvernement. En effet, le pacte de responsabilité est trop récent pour en tirer des conclusions. J’observerai néanmoins que les exonérations de cotisations sociales patronales n’ont pas commencé par le pacte de responsabilité, lequel a simplement élargi le champ de ces exonérations, encore accentué par ce nouvel article. Nous avons fait l’expérience de ce type de mesure. L’exonération des cotisations sociales patronales, appli...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

...locations familiale : 15 % des familles connaissent une baisse de leurs allocations. Quand on prélève des milliards, il ne faut pas s’étonner ensuite qu’ils manquent ! À l’arrivée, les prestations sont forcément moins élevées. Vous devez l’assumer. L’objet de cet amendement, et, pensons-nous, son utilité, sont donc de supprimer les exonérations de cotisations familiales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Celui de Mme Fraysse est en cohérence avec les amendements habituellement présentés par son groupe : il tend à revenir sur un élément fondamental du pacte de responsabilité et de solidarité, et c’est à ce titre que la commission l’a rejeté. Celui de M. Vercamer et de son groupe est tout différent. Certes, il propose aussi de réécrire entièrement l’article, mais en supprimant dans un même temps l’ensemble des cotisations familiales et le CICE. Il se traduirait par une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, qu’il est proposé de c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

...tion les charges qui pèsent sur le travail et la production. En effet, ces charges entraînent augmentation du coût du travail et perte de compétitivité, autant de facteurs de chômage qui auraient dû retenir l’attention du Gouvernement. Mais ce dernier a choisi une autre voie : il a abrogé la TVA anti-délocalisations. Ce n’est que tardivement et en se reniant qu’il s’est engagé, avec le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité, sur celle de la baisse des charges. Dans ces conditions, notre position sur l’amendement de M. Vercamer est l’abstention. Par contre, nous nous opposerons à l’amendement no 320 rectifié de Mme Fraysse, qui rejette radicalement toute baisse des charges. Une telle disposition n’est pas acceptable au regard des handicaps considérables dont souffre l’économie fran...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Je suis tout à fait favorable au Pacte de responsabilité. C’est un engagement important du Président de la République mis en oeuvre par le Gouvernement et je ne remets en cause ni son objectif ni son montant. Et je me réjouis de voir que l’opposition le soutient puisqu’il est en partie justifié par les dix ans d’inaction qui, malheureusement, ont dégradé considérablement la compétitivité des entreprises françaises.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

... CICE et les allégements de cotisations était envisageable. Il ne serait pas stupide de leur appliquer la même assiette, sachant que le CICE s’adresse aux salaires allant de un à 2,5 fois le SMIC. En cas de fusion, il ne serait pas totalement incohérent d’accorder les assiettes, ce qui rendrait la fusion plus facile. Il ne s’agit aucunement, encore une fois, de remettre en cause les objectifs du Pacte de responsabilité, ni son montant puisque mon amendement s’entend à budget constant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Une fois encore, nous examinons en discussion commune des amendements contenant des propositions totalement opposées. M. Caresche nous propose de concentrer les allégements de cotisations familiales jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Ce n’est ni le choix initial du Gouvernement lors de la rédaction du Pacte de responsabilité et de solidarité, ni l’orientation du rapport Gallois : les exonérations de cotisations patronales doivent concerner des salaires relativement élevés de manière à atteindre les salariés des entreprises exportatrices, dans lesquelles les qualifications et les salaires sont en moyenne plus élevés. Vous n’échapperez pas, cher collègue, à l’argument que vient de développer M. Verca...