Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

Le 21 octobre 1945, il y a soixante-dix ans jour pour jour, trente-trois femmes étaient élues députées à la première Assemblée constituante.

Merci de Gaulle !

Certaines avaient été résistantes ou déportées pendant la Seconde Guerre mondiale. Qu’elles aient été sans profession, infirmières, journalistes, professeures, institutrices, ouvrières, avocates, secrétaires, photographes, tisserandes ou employées de bureau, ces pionnières ont illustré avec éclat, dans leur diversité, l’entrée des femmes dans la vie politique de notre pays, seulement dix-huit mois après que le droit de vote leur a été accordé. Elles ont été les actrices d’une première victoire dans le long combat toujours inachevé pour l’égalité entre les femmes et les hommes. En ce jour particulier, je tiens, au nom de la représentation nationale, à rendre un vibrant hommage à chacune d’elles.

Merci de Gaulle !

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe mon collègue Alain Moyne-Bressand. La commune de Moirans, située dans l’Isère, a été hier le théâtre de scènes de violences et de guérilla urbaine inadmissibles et inexcusables. Au prétexte d’une décision de justice défavorable quant à une permission de sortie de prison pour des obsèques, des individus se sont livrés à de véritables actes de guerre civile, durant plusieurs heures : voitures brûlées, bâtiments publics saccagés, routes et voies ferrées bloquées, mairie assiégée. C’est la terreur qui a régné à Moirans. Je veux rendre hommage aux habitants, aux riverains, pour leur sang-froid ainsi qu’aux élus locaux et en particulier au maire de Moirans, qui a dû faire face seul, dans les premiers instants, à ce déchaînement de violence.

J’adresse également mes remerciements aux forces de l’ordre et aux sapeurs-pompiers qui, sous l’autorité du préfet, sont intervenus avec efficacité dans un contexte extrêmement tendu pour ramener le calme et la sécurité sans qu’aucune victime ne soit à déplorer.

Monsieur le Premier ministre, rien ne justifie ce qui vient de se passer. Les auteurs de ces actes devront être recherchés et condamnés. La justice et l’État ne doivent pas plier. Un défi est lancé, depuis quelques mois, à la République par des minorités. Sans faire d’amalgame, je considère que toute contestation par la violence d’une décision de justice, qu’elle concerne des enjeux environnementaux ou sociétaux, n’est pas acceptable et ne devrait pas ouvrir de droit au dialogue. Sinon, demain, la violence serait légitimée et ce serait l’anarchie qui régnerait dans notre pays.

J’ai entendu des déclarations de condamnation et de fermeté du Gouvernement. Elle sont conformes à une attitude républicaine que je partage. Mais au-delà des déclarations, ce sont des actes qu’attendent aujourd’hui les Français et les habitants de l’Isère, dans ce cas particulier mais aussi de manière plus générale. Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à adopter cette attitude de fermeté à propos de tous les sujets qui ont émaillé l’actualité au cours de ces derniers mois ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, L’État et la République, c’est l’autorité, ce sont des mots. Mais ce sont aussi des actes qui doivent suivre, vous avez raison. L’autorité de la loi et des décisions de justice…

Il faut décider et arrêter de parler !

Monsieur Jacob, le ton de la question de M. Barbier ne mérite pas vos interruptions et mérite une autre attitude.

Ce qui importe, c’est le maintien et le respect de l’ordre républicain. Je vous réponds très directement que les décisions de justice s’appliquent partout, à Moirans, en Isère comme sur l’ensemble du territoire. J’ai d’ailleurs répondu le plus clairement possible hier à une question portant sur Notre-Dame-des-Landes. Les troubles qui ont eu lieu hier à Moirans, à Voreppe, en Isère et au centre pénitentiaire d’Aiton en Savoie sont, par leur gravité et leur violence, inexcusables.

Tout cela choque légitimement nos concitoyens. Comment pourrait-il en être autrement ? Il est intolérable qu’un déchaînement de violence, quelle que soit la raison, soit commis au prétexte de contester par ailleurs une décision de justice. La seule manière légitime de le faire, c’est d’user des voies de recours. Il ne peut pas y avoir d’autre attitude. Hier après-midi, le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur, a immédiatement donné des instructions de fermeté au préfet afin que l’ordre républicain soit rétabli. Comme vous le savez, les unités de forces mobiles ont été dépêchées sur place et elles y resteront autant que nécessaire. Le Gouvernement veut féliciter les gendarmes, les policiers, les agents pénitentiaires et le préfet, grâce au sang-froid et à la maîtrise professionnelle desquels aucun blessé n’est à déplorer.

Heureusement qu’ils sont là où vous n’êtes pas !

Je veux saluer comme vous, monsieur le député, le maire de Moirans et ses équipes ainsi que tous les habitants qui se sont retrouvés face à ce déchaînement de violence. Ceux qui veulent tordre le bras à la justice, tordre le bras aux forces de l’ordre, tordre le bras à la République s’exposent à une réponse d’une extrême fermeté. Ceux qui ont agi hier doivent s’attendre à être implacablement recherchés et poursuivis en justice.

À Moirans, hier comme aujourd’hui et jusque devant les juges d’appel, les magistrats ont rendu des décisions fermes dans un contexte difficile et complexe, qui rappelle s’il en était besoin la difficulté de leur mission.

Où est la République ?

Je les assure de l’appui total du Gouvernement pour que les décisions de justice puissent être rendues dans la sérénité, comme elles doivent l’être, et sans que l’ordre public ne soit jamais pris en otage. Nous répondrons avec la plus grande fermeté, avec les forces de l’ordre et avec la justice, qui sont les piliers de l’État de droit, face à ces violences.

C’est avant qu’il fallait le faire !

La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Hier, à Moirans, dans le département de l’Isère, des exactions inadmissibles ont été commises. En fin d’après-midi, plusieurs dizaines de membres de la communauté des gens du voyage ont bloqué la route départementale et les voies ferrées. Dès le début de la soirée, les forces de l’ordre déployées ont repris le contrôle de la situation et rétabli la circulation routière et ferroviaire. Ces émeutes en réaction à une décision de justice sont inacceptables, intolérables dans un État de droit comme le nôtre. Nous pouvons et devons, chers collègues, sur tous les bancs de notre assemblée, rendre hommage au travail exemplaire des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, mais aussi pompiers et services de l’État, dans ce contexte extrêmement difficile. Les habitants de Moirans et de l’Isère savent ce qu’ils leur doivent.

Comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, « face aux violences inadmissibles commises à Moirans, une seule réponse : la fermeté et le rétablissement de l’ordre républicain ». Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, la garde des sceaux, Christiane Taubira,

et l’ensemble des membres du Gouvernement font bloc pour protéger l’ordre républicain, garant de la tranquillité et de la sécurité de nos concitoyens. Dans une société de plus en plus violente, notre détermination à lutter contre la délinquance sous toutes ses formes est totale. Car ce sont toujours les plus faibles qui sont les premières victimes de ces actes.

Chers collègues, les contre-vérités, les caricatures et les mensonges assénés par la droite et l’extrême droite pour dépeindre une gauche laxiste ne résistent pas à l’examen des faits. En matière d’allocation de moyens à la police, à la gendarmerie et à la justice, de lutte contre le terrorisme et de préservation de l’ordre républicain, nous avons agi sans relâche ni faiblesse. Monsieur le Premier ministre, alors que la situation sur place demeure fragile, que peut nous dire le Gouvernement sur les événements d’hier ?

Rien du tout !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, face à la violence, il faut agir.

Allons-y !

Nous sommes dans une société où il y a de la violence. C’est pour cela que la sécurité est une priorité. Je rappelle à ceux qui utilisent à chaque fois ce type d’événement pour essayer de prospérer électoralement qu’ils ont eux-mêmes affaibli la police et la gendarmerie en supprimant 13 000 postes de policiers et de gendarmes.

Le problème, c’est aujourd’hui !

Que faites-vous depuis trois ans, sinon de la démagogie et du populisme ?

C’est mon gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, qui crée des postes de policiers et de gendarmes, plus de 5 000 au cours du quinquennat. Nous donnons davantage de moyens techniques et matériels à la police et à la gendarmerie ainsi qu’aux services de renseignement au lieu de faire de la sécurité un sujet de polémique comme vous cherchez à le faire en permanence ! Vous êtes pris dans cette contradiction terrible : sur le terrain, les élus venant à la rencontre du Premier ministre et des ministres, quelle que soit d’ailleurs la majorité, se comportent dignement dans un esprit républicain, alors que d’autres, sur les ondes et ici même dans cet hémicycle, croient que c’est sur le thème de l’insécurité, sur le thème de la sécurité, qu’ils pourront courir derrière le Front national ! Vous vous trompez lourdement ! En matière de sécurité, après les événements de Moirans, les Français attendent une réponse ferme. Et cette réponse ferme, c’est celle de l’État de droit : police, gendarmerie, polices municipales, justice. C’est cela, l’État de droit. Et l’on ne conteste pas les décisions de justice à son gré !

Exactement !

Nous respectons, nous, les décisions de justice, surtout quand elles sont prises dans un contexte particulièrement difficile. Chacun s’honorerait à les respecter, parce que c’est cela, conforter l’État de droit.

Très bien !

Nous continuerons à mobiliser des moyens sur le terrain, notamment à Moirans, dans ce territoire, cette circonscription, ce canton qu’André Vallini connaît bien. Ce qui s’est passé est intolérable et nos concitoyens, nos compatriotes, ont besoin de cette réponse en matière de sécurité et d’ordre républicain.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

La semaine dernière, l’association L214 a diffusé des vidéos difficilement supportables, tournées dans les abattoirs d’Alès. Cette association donne à voir ce que beaucoup ne voyaient pas, comme elle l’a déjà fait avec le broyage des poussins dans l’industrie avicole. Je salue son combat.

Ces vidéos révèlent que de nombreuses règles d’abattage sont bafouées, qu’elles soient relatives au bien-être animal ou à la sécurité sanitaire des aliments. On y voit des chevaux égorgés encore conscients, des porcs asphyxiés au dioxyde de carbone, des vaches agonisant à même le sol. Tout cela est indigne, et le maire d’Alès a pris la seule décision qui convenait : fermer cet abattoir.

Ce cas conduit à s’interroger plus largement sur la réalité de l’abattage en France et sur le respect des normes relatives au bien-être animal. Certains nous disent : « Alès est un cas à part, une situation exceptionnelle ». Mais qu’en sait-on, puisque les abattoirs sont des lieux fermés à tous, et que les contrôles vétérinaires manquent cruellement sur le terrain ?

Certes, vous avez annoncé la création de 240 emplois dans les services vétérinaires ; mais est-ce suffisant ? Lorsque des infractions sont constatées, elles ne débouchent que rarement sur des sanctions. Et de toute façon, ces sanctions sont trop faibles et n’incitent pas à respecter les règles relatives au bien-être animal, déjà laxistes.

En matière d’abattage, les sanctions prévues ne sont que des contraventions de 1 500 euros maximum ! Le règlement européen de 2009 demande pourtant aux États de mettre en place des sanctions dissuasives. La France est régulièrement épinglée par la Commission européenne pour non-respect des règles.

Monsieur le ministre, au-delà de nouveaux postes d’inspecteurs, nous vous demandons de repenser globalement la prise en compte du bien-être animal dans notre système d’élevage. Car mieux prendre en compte le bien-être animal, c’est tendre vers une production de qualité qui permette aux éleveurs de vivre et produire dignement. Tout est lié, et l’un ne peut se faire au détriment de l’autre.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous avez évoqué le cas de l’abattoir d’Alès, qui, avant sa fermeture, avait déjà fait l’objet d’un contrôle – pour les mêmes faits que ceux dénoncés par les vidéos – le 4 septembre. Un autre contrôle était prévu deux mois plus tard, et des mises en demeures devaient être effectuées début novembre. Comme vous l’avez rappelé, la diffusion des vidéos a conduit à la fermeture de cet abattoir.

Le respect de la directive sur le bien-être animal doit être un impératif dans tous les abattoirs. Les professionnels doivent s’y engager, et l’État assurer les contrôles nécessaires. Cela a été évoqué lors de l’examen de la loi d’avenir sur l’agriculture, et à plusieurs reprises dans les débats budgétaires : nous avons mis fin aux suppressions de postes dans les services vétérinaires. Soixante postes ont été créés l’an dernier, soixante nouveaux postes le seront cette année et le budget pour 2017 devrait prévoir la création de soixante postes supplémentaires. Ainsi, les moyens de contrôle de l’État seront renforcés.

Mais tout dépendra aussi de la capacité de chacun à assumer le respect des règles en matière de bien-être animal. Après la communication, cette semaine, d’une instruction à l’ensemble des abattoirs, j’engagerai une discussion avec les professionnels afin d’établir, pour 2016, une feuille de route concernant le respect du bien-être animal et les conditions d’abattage. Comme vous, je suis sensible au fait que le respect des règles doit être un impératif pour tous.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.

L’État doit garantir à tous les citoyens un égal accès à la justice. C’est l’un des grands principes de la justice de notre pays et un fondement de notre démocratie et de notre pacte républicain. L’une des voies pour y parvenir est l’aide juridictionnelle.

Les avocats, fidèles à leur serment, remplissent leur rôle en défendant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, souvent en grande précarité. Pour cela, ils perçoivent, vous le savez, une rémunération inférieure à leur seuil de rentabilité.

Il aura fallu un mouvement de grève sans précédent pour que vous renonciez à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle par un prélèvement de 15 millions d’euros sur les caisses des avocats, un dispositif que vous aviez fait voter il y a une semaine à peine. Que de revirements, d’atermoiements et de renoncements en trois ans !

Mais les questions relatives à la revalorisation de la justice restent sans réponse. Je veux parler ici des unités de valeur. Concrètement, votre réforme maintient une augmentation de l’aide juridictionnelle de 1,70 euro, alors que le nombre d’unités attribuées aux procédures courantes sera réduit, selon vos propres documents de travail, diminuant ainsi le montant de l’aide juridictionnelle de 30 %. Comment peut-on, dans ces conditions, assurer une défense de qualité aux concitoyens les plus vulnérables ?

Madame la garde des sceaux, ne vous y trompez pas : les avocats étaient dans la rue pour défendre une conception de la justice pour tous et les moyens de l’assurer. Confirmez-vous avoir renoncé à ce mode de financement ? Que comptez-vous y substituer ? Quelles mesures mettrez-vous en oeuvre pour, enfin, moderniser la justice ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous avez raison de parler d’un dispositif de solidarité nationale. L’aide juridictionnelle a été conçue pour permettre à des personnes dont les ressources se trouvaient inférieures au seuil de pauvreté d’accéder au droit et à la justice. Elle rétribue les services assurés par les avocats.

Je rappellerai une chose très simple : nous n’avons cessé d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle depuis que nous sommes aux responsabilités. Il a atteint 375 millions d’euros cette année, alors qu’il était de 275 millions d’euros en 2010

Quelle erreur !

Alors même que toute l’enveloppe n’était pas utilisée !

Entre-temps, nous avons supprimé la taxe de 35 euros qui entravait l’accès à la justice et au droit, compensant cette suppression par un abondement de 60 millions d’euros du budget de l’aide juridictionnelle. L’augmentation se poursuit, puisque la dotation sera de 405 millions d’euros en 2016. Voilà la politique que nous menons.

Nous aurions pu nous en contenter.

Cela aurait mieux valu !

Mais nous voulons aussi réformer un système dont les rapports, depuis 2001, disent qu’il est à bout de souffle. C’est la raison pour laquelle nous discutons avec les représentants nationaux des avocats depuis trois ans.

La disposition inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016 – à savoir un prélèvement sur les intérêts de fonds placés dans les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats, les CARPA – était une proposition des avocats eux-mêmes.

Ce n’est pas vrai !

En effet, la loi de 1991 prévoit une répartition générale de l’aide juridictionnelle. Pourtant, ce sont seulement 16 % des avocats qui assurent 84 % de son fonctionnement !

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse au Premier ministre mais je voudrais au préalable lui dire qu’en matière de sécurité, s’il peut toujours essayer de remettre en cause le quinquennat précédent, une chose est sûre, c’est que la délinquance a résolument diminué sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy alors qu’elle repart à la hausse depuis que François Hollande est Président de la République !

Mais ma question n’est pas là, monsieur le Premier ministre.

Demain, France Télévisions a choisi de faire de Marine Le Pen l’invitée vedette de son émission politique, Des paroles et des Actes. Plus de deux heures de direct devant trois millions de téléspectateurs en moyenne. Mais la fille de Jean-Marie Le Pen n’est pas seulement la présidente du Front national. Elle est aussi la tête de liste aux élections régionales dans la nouvelle grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

Or cette invitation intervient deux jours avant que ne coure le délai de six semaines qui impose à France Télévisions l’équité de traitement entre les candidats. Cette invitation est donc une rupture claire des engagements de service public de France Télévisions.

Devant ce scandale sans pareil, Delphine Ernotte, la présidente du groupe France Télévisions, a été saisie par Xavier Bertrand : pas de réponse. La ministre de la culture, tutelle de France Télévisions, a été saisie par Xavier Bertrand : pas de réponse. C’est la raison pour laquelle je m’adresse à vous, monsieur le Premier ministre, et non à Fleur Pellerin, restée muette sur ce dossier.

Devant la polémique, nous avons eu pour seule réponse une proposition indécente de la part de la rédaction de l’émission Des paroles et des Actes : un reportage en campagne, de trois à cinq minutes, partagé avec la tête de liste socialiste, sur une émission de plus de deux heures. C’est une honte.

Cette invitation ne choque pas uniquement dans les rangs de l’opposition. Le Premier secrétaire du Parti socialiste a lui-même reconnu que c’était parfaitement anormal. Je crois même qu’il s’est fendu d’une lettre.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : France Télévisions a-t-elle décidé de faire la campagne de Marine Le Pen ? Si tel est le cas, allez-vous réintégrer la redevance payée par chaque Français dans les comptes de campagne de Mme Le Pen ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, j’ai bien compris que, pour des raisons tout à fait admissibles, la campagne des régionales allait s’inviter régulièrement dans cet hémicycle. Votre question est tout à fait légitime. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit être saisi précisément pour faire respecter l’équité entre les candidats aux élections régionales. Nous pouvons tous être d’accord sur ce point. Ce n’est pas la première fois qu’un problème de cette nature se pose, malheureusement. Je ne doute pas un seul instant – je l’espère même – que des débats seront organisés dans les régions pour permettre aux différents candidats de faire valoir leurs bilans et leurs projets. Il faut le souhaiter pour la démocratie.

Il n’est pas très à l’aise.

Il faut débattre. Le Gouvernement et la majorité ont fait un autre choix que le vôtre : Stéphane Le Foll, membre et porte-parole du Gouvernement, sera confronté demain à Marine Le Pen.

Cela va changer quelque chose !

Au-delà de cette question légitime, c’est le débat qui nous importe, avec et contre l’extrême droite en particulier, en France et en Europe, sur le fond et sur les idées.

Le choix, plus que jamais dans notre pays, c’est celui entre une certaine vision de la France qui privilégie les valeurs de la République, le rassemblement, l’apaisement, la non-exploitation des peurs face au défi terroriste, au défi des réfugiés, aux problèmes de sécurité, et une autre vision, celle de la rupture, qui traduit, au fond, la volonté de mettre à bas et notre modèle social et une certaine vision de la France.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, il y a soixante-dix ans, sous l’impulsion du Conseil national de la Résistance, notre République instaurait l’un des systèmes de protection les plus performants au monde : la Sécurité sociale.

Depuis, cette grande idée a été bousculée au fil du temps par un déséquilibre chronique de ses comptes, dû principalement au chômage et à l’allongement de la durée de la vie.

Certains mouvements d’opinion ont alors utilisé les déficits pour prôner, au travers d’un libéralisme exacerbé, le recours au système d’assurances privées.

À force de se faire entendre, ces mouvements ont réussi à inquiéter les Français sur l’avenir de notre système de protection sociale. Fort heureusement, ce modèle où « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » est suffisamment solide pour continuer à assurer à tous une couverture sociale efficace.

Afin de pérenniser et de renforcer cette protection, vous poursuivez, madame la ministre, trois objectifs : la préservation des acquis sociaux, la conquête de nouveaux droits, l’assainissement de nos comptes publics.

Ainsi, depuis 2012, nous avons rétabli la retraite à soixante ans pour les carrières longues, revalorisé de 10 % le RSA et l’aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées, pris en compte la pénibilité au travail, rendu gratuite la contraception pour les mineures et mis en place le remboursement à 100 % de l’IVG.

Pour la première fois depuis plus de dix ans, votre action permet de faire reculer les inégalités tout en redressant les comptes sociaux.

Votre action a servi à faire monter le Front national !

Dans le cadre du budget de la Sécurité sociale que nous examinons depuis hier, vous impulsez une politique volontariste en matière de prévention.

Vous déclinez des priorités pour offrir de nouvelles protections et de nouveaux droits aux Françaises et aux Français.

Merci, madame la députée.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée, vous avez raison de souligner que la Sécurité sociale joue un rôle essentiel dans la cohésion de notre République. Elle est un facteur d’adhésion aux valeurs que nous devons tous partager. C’est la raison pour laquelle, avec ténacité, volonté, nous poursuivons depuis trois ans le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale, parce que l’équilibre est un gage de confiance adressé à nos concitoyens.

Par-delà le rétablissement des comptes, ce sont des droits nouveaux qui sont inscrits année après année. Ce PLFSS pour 2016 nous permet de progresser encore et d’adresser des messages de confiance à nos concitoyens.

Plusieurs mesures sont ainsi proposées. Nous allons étendre la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens supplémentaires réalisés sur les femmes présentant un risque plus élevé.

Par ailleurs, nous comptons bien ne pas en rester à la gratuité de la contraception pour les mineures mais permettre la prise en charge à 100 % des consultations et des actes médicaux liés à la prescription de cette contraception pour les mineures.

Nous adressons également un message aux familles monoparentales en leur permettant de compter sur une garantie, afin que puisse être perçue la pension alimentaire que ne verse pas le conjoint défaillant.

Enfin, nous mettons en place une protection universelle d’assurance maladie qui permettra à des millions de Français de faire face aux difficultés de la vie quotidienne quand ils changent de régime, de résidence ou de métier.

C’est cela, le message que nous voulons adresser à nos concitoyens : permettre à chacune et à chacun de se retrouver simplement dans notre modèle social.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de rendre hommage aux trente-trois femmes députées, dont dix-sept communistes, é

lues le 21 octobre 1945.

Merci de Gaulle !

Parmi elles, Raymonde Nédelec-Tillon, dernière députée survivante de cette assemblée. Elle fêtera demain ses cent ans. Nous lui souhaitons un bel anniversaire !

C’est au nom des valeurs de justice et de liberté qu’elle a défendues au cours de son mandat que nous interrogeons le Gouvernement.

La violence sociale subie par les salariés d’Air France, qui seront demain devant notre assemblée, est symptomatique de la rupture avec le monde du travail, une rupture installée malgré la conférence sociale qui se tenait ce lundi et les efforts de mise en scène du dialogue social qu’on y a déployés.

Monsieur le Premier ministre, pour qu’il y ait dialogue social, une exigence s’impose : un respect mutuel des parties prenantes.

C’est vrai !

Faut-il rappeler la loi Macron, qui généralise le travail dominical et renforce les pouvoirs patronaux en matière de licenciements économiques – loi qui revient sur le devant de la scène avec un projet de décret complexifiant l’accès à la justice prud’homale ?

Faut-il rappeler la loi Rebsamen, inspirée du texte rédigé par le MEDEF après son rejet par les organisations syndicales ?

Changez de logiciel !

Faut-il rappeler la signature récente de l’accord sur les retraites complémentaires, qui coûtera 300 millions d’euros au patronat mais 5,7 milliards aux salariés et retraités, et qui repousse de fait l’âge du départ à la retraite à 63 ans ?

Le dialogue social nécessite que le Gouvernement permette l’émergence d’un compromis. Pour cela, il ne faut pas prendre systématiquement le parti des employeurs.

Son temps de parole est écoulé, madame la présidente !

N’est-il pas urgent que le Gouvernement prenne – enfin ! – en compte les revendications du monde du travail pour renouer avec le progrès social ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous avez eu raison, monsieur le président Chassaigne, de rendre hommage aux premières femmes élues dans cette assemblée, dont vous partagez, je n’en doute pas, l’exigence de justice sociale et de vérité.

Avec le Président de la République, avec Mme Myriam El Khomri, la ministre du travail, et plusieurs membres du Gouvernement, nous avons tenu la conférence sociale au début de cette semaine. Cette conférence a permis de bien travailler sur des sujets qui concernent d’abord les salariés, mais aussi les entrepreneurs, notamment la préparation de ce rendez-vous essentiel pour la France et pour l’humanité qu’est la COP 21, et la réflexion que nous devons mener ensemble, dans l’intérêt des salariés eux-mêmes, sur les changements profonds introduits par le numérique dans le travail et dans l’entreprise et sur la nouvelle France industrielle que nous devons bâtir pour apporter compétitivité et richesse à nos entreprises.

Surtout, nous avons évoqué le compte personnel d’activité, que Myriam El Khomri a présenté et qui vise, peut-être l’avez-vous oublié, à ouvrir de nouveaux droits aux salariés. L’idée d’une sécurité sociale professionnelle est d’ailleurs une vieille idée soutenue par le monde syndical.

Mais vous l’avez trahie !

Il est à cet égard assez étonnant – mais n’y voyez aucune allusion à la question que vous venez de poser – que l’organisation qui a beaucoup défendu cette idée ait été absente de la conférence sociale.

Pourquoi, à votre avis ?

L’accord sur les retraites complémentaires que vous évoquez est un accord entre partenaires sociaux. S’il n’était pas intervenu, nous aurions été plongés dans une très grande difficulté non seulement pour assurer l’avenir des retraites complémentaires, mais aussi, du point de vue juridique, pour savoir quelle autre réponse apporter. Je rappelle qu’il a été conclu entre, d’un côté, le patronat, le MEDEF, et, de l’autre, des organisations syndicales.

Puisque vous parlez de respect, permettez-moi de vous inviter à respecter, comme nous nous employons tous à le faire, à respecter l’ensemble des organisations syndicales.

Je les respecte !

Car il n’y a pas une seule organisation syndicale, il y en a plusieurs !

Eh oui !

Alors oui : respect, vérité et responsabilité, monsieur le président Chassaigne ! Dans ce moment que nous décrivons tous comme difficile pour le pays et qui exige du dialogue, de l’écoute, du respect pour les salariés, il est essentiel que les partenaires sociaux se respectent mais assument aussi leurs responsabilités en signant des accords. C’est le seul moyen d’avancer, et d’ailleurs on en signe beaucoup dans les branches et dans les entreprises. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas avancer aussi au niveau interprofessionnel.

Oui, respect, écoute des directions comme des salariés, respect de ceux qui les représentent, respect du dialogue social.

C’est le seul message que je veux vous faire passer : à un moment où certains mettent profondément en cause le pacte social, veulent en finir avec le paritarisme, contestent les syndicats et le dialogue social,…

Toujours les mêmes !

…il est essentiel que tous ensemble, notamment les forces de gauche et de progrès, nous fassions vivre le dialogue social.

Baratin !

Le respect de tous, c’est le meilleur moyen pour avancer ; c’est le meilleur vecteur de justice sociale.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Georges Fenech, s’adresse à Mme la garde des sceaux.

Madame la ministre, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de droit commun, le FGTI, a été notamment créé pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme. À la suite de la vague d’attentats qui a frappé la France en 1986, la loi a prévu d’alimenter ce fonds de garantie à hauteur de 75 % par une contribution forfaitaire de 3,30 euros prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens souscrit auprès d’une entreprise opérant en France, ce qui est un acquis unique au monde.

Sept mois après l’attentat du Bardo, qui a fait vingt-quatre morts et quarante-cinq blessés, les victimes françaises n’ont toujours pas été indemnisées. Elles se sentent oubliées et délaissées par l’État français. C’est une triste réalité, vécue notamment par trois victimes du Loiret. Deux d’entre elles sont présentes aujourd’hui dans les tribunes du public.

Elles m’ont fait part de leur détresse. Depuis le 18 mars, date de l’attentat, leur quotidien est de continuer à vivre avec un arrêt maladie sans complément de salaire ou de fournir régulièrement des justificatifs alors que leurs demandes sont de droit. Les victimes ont seulement reçu une avance de 10 000 euros octroyée par le fonds de garantie.

Madame la garde des sceaux, que pensez-vous des 37 000 euros proposés au titre du préjudice affectif pour la perte d’une mère ? Y a-t-il un véritable débat de fond au sujet des décisions du conseil d’administration du FGTI, composé, entre autres, de représentants issus de quatre ministères différents ? Que pouvez-vous répondre sur le sentiment d’inégalité de traitement qu’éprouvent les victimes du terrorisme en général ? Pourquoi les barèmes d’indemnisation selon les préjudices subis sont-ils figés ? Enfin, pourquoi une clause de confidentialité est-elle imposée aux victimes sur le montant final des indemnisations ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, vous rappelez un événement extrêmement douloureux. Nous avons encore en mémoire et dans le coeur le souvenir de nos quatre compatriotes qui ont perdu la vie dans cet attentat, et nous n’oublions pas que cinq personnes ont été blessées et que trente-quatre autres ont subi un choc psychologique. Je veux saluer ici les victimes qui assistent à notre séance.

Dès le lendemain de l’attentat, le centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères a été mobilisé. Il a rapatrié immédiatement les personnes qui ne présentaient pas de blessures graves. Celles que l’on a ramenées par bateau ont bénéficié d’un accompagnement psychologique et ont été accueillies à Marseille par la cellule d’urgence médico-psychologique.

Nous avons également mobilisé sans délai le réseau des associations d’aide aux victimes. Le fonds de garantie a proposé dans l’immédiat une indemnisation qui s’est élevée à un total de 585 000 euros et a fait les premières offres d’indemnisation. Nous avons veillé à prendre en charge l’intégralité des soins. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a reçu récemment les familles qui peuvent être concernées par le statut de pupille de la nation.

S’agissant des deux procédures judiciaires ouvertes – l’une en Tunisie et l’autre en France –, nous veillons à informer régulièrement les familles.

J’examinerai très précisément la situation des personnes que vous avez signalées. Les informations qui nous remontent du FGTI, qui est placé sous l’autorité conjointe du ministère des finances, de celui des affaires sociales et de celui de la justice, concernent les propositions faites aux différentes victimes et l’estimation de leur indemnisation. Néanmoins, nous avons constaté qu’il y a sans doute lieu de revoir certaines règles applicables aux décisions du fonds. Sur la base du rapport Mantel, nous avons donc décidé d’une telle révision. Nous vous en tiendrons informée le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

L’accès des femmes à la citoyenneté pleine et entière est un combat difficile, particulièrement en France. Ce n’est que le 21 avril 1944 qu’une ordonnance du Général de Gaulle,…

Ah !

…sur un amendement du communiste Grenier, reconnaît enfin aux femmes le droit de vote et le droit d’être élues. Et ce n’est pas le Parlement qui a ouvert ce droit car, à six reprises, entre les deux guerres, le Sénat s’y est opposé.

J’aurais aimé vous citer des morceaux d’anthologie, mais je ne le peux pas. Je ne citerai qu’un sénateur…

Quel rapport ?

…un certain Calmel, qui, en 1932, refusant encore ce texte, affirmait : « Donner le droit de vote aux femmes, c’est l’aventure, le saut dans l’inconnu. Nous avons le devoir de ne pas nous précipiter dans cette aventure. Toutes les fois que la République a été en péril, c’est le Sénat qui l’a sauvée ».

Le 21 octobre 1945, trente-trois femmes entrent à l’Assemblée : des noms connus, d’autres oubliés, des militantes, des résistantes, des combattantes. Nous venons de leur rendre hommage, madame la présidente.

Depuis 1945, la parité a progressé mais il a fallu passer par la loi, par la contrainte, par la sanction.

Sur ces bancs, chers collègues, si vous comptez bien, nous sommes cent cinquante et une femmes. Dit autrement, vous êtes 73 % d’hommes. Nous sommes cent dix-huit dans le groupe majoritaire. Parce que la parité en politique doit beaucoup à la gauche – pas seulement, mais beaucoup.

Super !

C’est en juillet 1999 que Lionel Jospin, Premier ministre, fait entrer la parité dans la Constitution. C’est encore la loi du 4 août 2014 qui a renforcé les outils de sanction contre les partis qui ne respectent pas la parité.

Il faut que, sur tous ces bancs, la parité soit mise en application. Il n’est pas trop tard pour donner une nouvelle impulsion à l’égalité dans cette assemblée. Si la parité est en place dans les textes, elle doit l’être dans la réalité.

Comment, monsieur le Premier ministre, comptez-vous imposer la parité lors du renouvellement de cette assemblée en 2017 ? Nous savons pouvoir compter sur vous.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame la députée et présidente de la délégation aux droits des femmes, je vous remercie pour votre question. Je remercie également Mme la présidente d’avoir rendu cet hommage au début de cette séance. C’est en effet un événement majeur qui s’est produit il y a soixante-dix ans dans notre pays, qui a attendu fort longtemps avant de donner le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.

Il y a soixante-dix ans, trente-trois femmes entraient dans cet hémicycle pour la première fois, et vous l’avez dit, madame la présidente Coutelle, nombre d’entre elles étaient de gauche, il faut le dire. Je voudrais en citer quelques-unes : Madeleine Léo-Lagrange, Marie-Claude Vaillant-Couturier, Eugénie Éboué-Tell, ou encore Germaine Poinso-Chapuis, qui deviendra ministre par la suite.

Depuis, vous l’avez dit, il a fallu beaucoup de combats pour qu’en 1999 le gouvernement de Lionel Jospin propose pour la première fois une loi faisant de la parité une obligation sur les listes électorales à tous les niveaux et imposant des règles pour les élections législatives. Et il a fallu attendre 2013 et le ministre de l’intérieur Manuel Valls pour que, enfin, dans nos départements, la parité écrase cette proportion de 16 % de femmes autorisées à participer à ces instances départementales.

Aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, il reste encore beaucoup de chemin à faire. Parce que si, il y a soixante-dix ans, trente-trois femmes entraient dans cet hémicycle, elles ne sont que 27 % aujourd’hui.

Je le dis tout simplement, il y va de la responsabilité des partis politiques.

Absolument !

Il n’est que d’observer cet hémicycle pour savoir que certains partis, aujourd’hui encore, préfèrent payer des amendes plutôt que de respecter la loi !

Avec Najat Vallaud-Belkacem, nous avons renforcé ces amendes dans la loi du 4 août 2014.

Oui, il faut de la volonté politique. Oui, les droits des femmes, c’est un combat. Et ce gouvernement, qui compte plus de femmes ministres que d’hommes, est le fruit de la volonté politique et du Président de la République et du Premier ministre.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il y a peu était remis le rapport portant proposition pour une stratégie nationale de l’enseignement supérieur, rapport qui affiche une grande ambition pour l’enseignement supérieur, entend répondre aux aspirations de la jeunesse et trace des pistes d’avenir.

Il y a quelques semaines ou quelques jours avait lieu la rentrée universitaire. Rentrée parfois différée, comme à Toulouse pour 1 200 étudiants ; rentrée avec 65 000 étudiants de plus qu’en 2014, soit l’équivalent de trois universités ; rentrée après des tests, ce qui traduit une sélection non avouée, avec parfois des tirages au sort, et très souvent des amphis bondés ou incapables d’accueillir tous les étudiants ; rentrée dans des bâtiments dont 40 % sont dans un état de dégradation inquiétant, voire franchement préoccupant pour 12 % d’entre eux. Je cite le rapport de notre collègue Anne-Christine Lang, mais on peut aussi consulter les deux sites suivants : « Ma salle de cours va craquer » et « Ruines d’université ».

Faire évoluer l’enseignement supérieur et les universités est une nécessité : mutualisation des moyens des composantes, meilleur usage des nouvelles technologies, pédagogie inversée. Mais cela passe aussi par la réhabilitation et l’adaptation des lieux d’enseignement et de vie, la réflexion sur les conditions d’accès à l’université et l’orientation, l’anticipation de la formation à de nouvelles pédagogies pour les enseignants, du supérieur comme du secondaire, pour les étudiants comme pour les lycéens.

Construire l’enseignement supérieur du XXIe siècle ne peut être une incantation, un inventaire d’idées, une vaine promesse faite à la jeunesse et sans cesse renouvelée. Le budget de la mission « Enseignement supérieur et recherche », présenté ce matin en commission élargie, ne donne aucun signe encourageant.

Madame la ministre, quels axes, quelle réorientation des priorités et des moyens, et quels déploiements dans le temps entendez-vous retenir ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, votre question porte sur la rentrée universitaire et, bien au-delà, sur le nouveau défi auquel est confrontée notre université, défi dont nous devons d’ailleurs nous féliciter…

Ah ?

…car il est dû à son succès. Le nombre toujours plus grand d’étudiants qui veulent y poursuivre des études ainsi que le nombre toujours plus grand d’étrangers qui souhaitent faire leurs études en France démontrent la capacité de notre université à qualifier les jeunes.

Mais non !

Cette capacité est d’ailleurs reconnue par l’OCDE. En effet, 80 % des personnes diplômées de l’enseignement secondaire en France deviennent diplômées dans l’enseignement supérieur, contre une moyenne de 70 % dans les pays de l’OCDE.

Mais vous avez raison, ce bond démographique, que l’on évalue entre 38 000 et 40 000 nouveaux étudiants, hors doubles comptes, soulève un certain nombre de défis.

Le premier est un défi immobilier. Ce défi, le Gouvernement y répond puissamment à travers les contrats de plan État-régions puisque l’aide accordée au titre de l’immobilier universitaire dans les cinq prochaines années sera équivalente à plus d’1 milliard d’euros, complétée par 1 milliard d’euros provenant des collectivités territoriales.

Le Plan Campus, pour la même période 2015-2020, apportera 2,6 milliards d’euros supplémentaires à cet investissement immobilier.

Au terme de ces efforts, nous disposerons d’un immobilier de bien meilleure qualité. Des solutions innovantes devront peut-être compléter ces efforts.

Sur le plan budgétaire, le budget qui a été adopté ce matin en commission élargie est la marque d’un effort significatif en faveur du programme de soutien à l’université. Cet effort est le plus important réalisé depuis le début du quinquennat puisque, amendement gouvernemental compris, il sera en progression de 165 millions d’euros.

Enfin, grâce au numérique et à l’innovation pédagogique, notre université saura concilier la démocratisation et l’exigence de qualité qui doit animer les parcours de premier cycle universitaire.

La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la conférence sociale, c’est un calendrier, une méthode et des contenus.

Lundi 19 octobre, s’est tenue la quatrième conférence sociale du quinquennat. Décriée lors de son lancement en 2012, la conférence sociale s’est imposée dans notre vie publique comme un moment privilégié, qui permet aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics de se saisir ensemble des grands enjeux touchant à la vie des travailleurs. C’était particulièrement vrai en 2012, après un quinquennat de brutalité et de dénigrement des corps intermédiaires.

Cette démarche originale voulue par le Président de la République correspond pleinement à ce dont notre pays a besoin. L’accord intervenu la semaine dernière pour sauver les retraites complémentaires en est une parfaite illustration.

Chers collègues, le dialogue social crée les conditions de la confiance et permet la mise en oeuvre des réformes nécessaires. C’est une richesse et un atout.

Les discussions du 19 octobre ont notamment porté sur l’instauration du compte personnel d’activité qui entrera en vigueur en 2017 et construira une véritable sécurité sociale professionnelle, garante de plus de justice sociale et d’efficacité économique.

Elles ont aussi permis de prendre des décisions importantes en matière de formation professionnelle car, nous le savons, la répartition des moyens affectés à cette dimension doit être toujours plus dirigée vers les demandeurs d’emploi.

Madame la ministre, quel bilan peut être tiré de ce quatrième rendez-vous ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Et du chômage !

Madame la députée, vous venez de le rappeler : lundi dernier, a eu lieu la quatrième conférence sociale depuis le début du quinquennat. C’est un temps social extrêmement fort qui nous a permis, avec les dix-sept organisations présentes, de construire la feuille de route de l’année qui vient.

Eh bien, ça, si ce n’est pas de la langue de bois…

Quatre axes prioritaires ont été retenus. Le premier vise à créer des emplois grâce à la transformation numérique et à la transition énergétique. Ce sont des mutations majeures, sources d’opportunités, qui seront aussi à l’origine de difficultés si nous ne sommes pas capables de les anticiper.

Tout ça, on le sait ! On l’a lu dans la presse.

Il nous faut donc offrir, notamment aux demandeurs d’emploi, le moyen d’accéder à une formation adaptée. Le programme de formation prioritaire sera ainsi prolongé et le nombre de formations porté dès 2016 à 150 000.

Le deuxième axe concerne le compte personnel d’activité et la sécurisation des parcours professionnels. Tous les participants se sont retrouvés sur cet objectif. Celui-ci permettra à chacun de mieux connaître ses droits sociaux et il en apportera de nouveaux. Ce doit être un instrument de lutte contre les inégalités. Une négociation va s’engager entre les partenaires sociaux, en vue d’aboutir avant la fin de l’année à un accord sur les principes, le calendrier et la méthode. J’en tirerai toutes les conséquences dans le cadre du projet de loi que je vous présenterai début 2016.

Le troisième axe tend à construire le droit du travail de demain. Le défi consiste à offrir à la fois de nouveaux droits et de nouvelles garanties aux salariés, tout en donnant aux entreprises les moyens de s’adapter à leur environnement. Pour cela, il faut donner plus de place à la négociation collective. Il faut aussi renforcer le poids des acteurs du dialogue social. Cela a été rappelé par le Président de la République et, à l’instant, par le Premier ministre, auquel je présenterai, le 28 octobre, les suites que je réserve au rapport Combrexelle.

Le quatrième axe, en un mot, ce sont les jeunes : extension de la garantie jeune dès 2016 à tous les territoires prioritaires, abondement du compte personnel d’activité pour les jeunes qui n’ont pas bénéficié de qualification.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, alors que nous venons de commencer l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, les associations de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés manifestent leur désarroi.

Nous avons tous été saisis dans nos circonscriptions de ces situations : enfants en attente de place en instituts médicaux éducatifs, jeunes adultes maintenus dans ces établissements au titre de l’amendement Creton, adultes dont la situation nécessite des places médicalisées en attente de place dans un foyer ou dans un établissement spécialisé d’aide par le travail – autant de situations douloureuses, autant de personnes maintenues à domicile et perdant ainsi tout espoir d’intégration.

Il nous faut entendre leur appel. Beaucoup d’entre eux sont aujourd’hui contraints de s’exiler dans des établissements de Belgique, au risque d’une rupture familiale, d’un véritable déracinement, d’une perte de relations avec leurs parents, sans parler du sentiment d’abandon éprouvé par les parents qui doivent placer leur enfant loin de chez eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Vous venez d’annoncer une somme de 15 millions d’euros pour faire face à cette situation. C’est un premier pas certes, mais nettement insuffisant pour répondre aux milliers de personnes handicapées qui restent sans solution d’accueil, nettement insuffisant aussi quand nous le comparons aux 4 000 emplois financés par notre pays sur le territoire belge.

Plutôt 6 000 !

Ce montant d’au moins 250 millions d’euros par an pour nos budgets sociaux et pour les conseils départementaux, il faut le ramener dans notre pays. Une telle situation doit nous mobiliser, au-delà de nos appartenances politiques.

Alors, madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre à toutes les personnes handicapées de trouver en France les places d’accueil dont elles ont besoin ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, vous avez raison : la situation de ces familles forcées de s’exiler en Belgique est non seulement douloureuse mais inacceptable. Je le dis très clairement devant vous aujourd’hui : les départs forcés des personnes handicapées vers la Belgique, financés par l’assurance maladie, à partir de maintenant, c’est fini.

Pour vous répondre complètement, il faut que je rappelle la réalité de la situation actuelle. Depuis plus de dix ans, des milliers de personnes handicapées s’exilent en Belgique pour être accueillies dans des établissements.

Malgré la création de 4 000 nouvelles places par an en France, malgré le nombre de places dans notre pays, qui se monte à 490 000, malgré les 9 milliards d’euros investis chaque année par l’assurance maladie, le nombre de départs ne baisse pas.

C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine et moi-même avons adopté une stratégie spécifique pour lutter contre ces départs forcés vers la Belgique. Cette stratégie a débuté il y a un peu plus d’un an par un accord entre la France et la Wallonie, avec pour objectif a d’établir au moins la qualité de l’accueil en Belgique, quand malheureusement les gens ont dû partir.

Deuxième étape, que nous avons annoncée il y a quinze jours : nous avons stoppé le flux de l’assurance maladie vers la Belgique. Désormais, les financements ne partiront plus chez nos voisins.

Très bien !

Enfin, nous avons mis en place un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros, en vue de créer des places sur mesure à proximité du domicile des personnes.

Ce que j’attends maintenant, c’est que les conseils départementaux suivent l’exemple de l’assurance maladie,…

Vous ne leur donnez aucun moyen pour le faire !

…parce qu’eux aussi orientent les personnes vers la Belgique.

Il est donc souhaitable, comme l’ont déjà fait beaucoup d’entre eux, qu’ils s’engagent au côté du Gouvernement.

La parole est à M. Jacques Bompard.

Chers collègues, la France est au point de rupture : une rupture identitaire, spirituelle, économique, sociale et migratoire, une rupture que l’on désigne comme insécurité culturelle, dictature du prêt-à-penser, grand remplacement, crise de la France périphérique, dissolution civilisationnelle. Personne n’ose prendre la mesure de la signification de cette crise, alors que les explosions identitaires sont historiquement les plus violentes.

En vérité, sans redécouverte rapide du bon sens et du réel, notre pays va à l’implosion. Face à cette civilisation fragmentée et dissoute, une autre explication du monde avance : l’islam. Une explication du monde dont le président hongrois, Viktor Orbán, a dit récemment qu’elle n’appartenait pas spirituellement à l’Europe.

Il va sans dire que La Mecque n’est ni voisine d’Aix-la-Chapelle, ni à côté de Reims.

Ça suffit !

En France, une forte communauté musulmane existe, qui totalise sept millions de pratiquants, d’après leurs représentants.

Honte à vous !

Mais ce qui est insupportable aux Français, c’est que l’État encourage l’islamisation de notre société.

Honteux !

En France, des préfets font pression pour la construction de mosquées. En France, des membres du Conseil d’État sont commissionnés à la Fondation pour les oeuvres de l’islam. En France, les Frères musulmans sont des interlocuteurs du ministère de l’intérieur.

Il y a deux visions !

J’ajoute que l’explosion de l’influence salafiste auprès des communautés musulmanes modérées est une réalité, quand nous ne maîtrisons toujours pas le financement des mosquées et des associations cultuelles et nous ne mettons pas en oeuvre le refus de tout communautarisme dans l’action politique.

Les deux minutes sont écoulées, madame la présidente !

Dans ma circonscription, à Bollène, des non-salafistes en sont à réclamer un deuxième lieu de culte. Devant une telle situation, il est urgent de créer un moratoire sur la construction de mosquées en France, afin de fermer celles qui sont soutenues par des islamistes.

C’est nul !

La parole est à M. le Premier ministre.

Il ne faut pas lui répondre !

Monsieur le député, je n’ai pas pu entendre la fin de votre intervention…

Cela vaut mieux !

…mais on aurait pu penser que votre question avait pour objet d’appeler la vigilance nécessaire sur des dangers qui existent en termes d’endoctrinement et de propagande, liés au djihadisme ou à l’islam radical. Le Gouvernement, la représentation parlementaire, à travers les travaux, les réponses et, surtout, l’action, y répondent tous les jours. Nous devons bien sûr être vigilants, ce qui amène régulièrement le Gouvernement à dissoudre des associations, à alerter sur les dangers du salafisme et à expulser des imams étrangers radicaux.

Mais, monsieur le député, il faut être cohérent. Quand on veut lutter contre le terrorisme, contre le djihadisme, contre l’islamisme radical, on va jusqu’au bout et, contrairement à ce que vous avez fait, on vote la loi sur le renseignement.

S’il s’agit, en revanche, monsieur le député, de trouver un nouveau prétexte pour mettre en cause la liberté de culte et, tout simplement, la liberté dans notre pays, alors vous nous trouverez pour vous barrer la route.

Je vous rappelle – vous devriez le savoir – que le principe de laïcité signifie, comme l’énonce en son article 1er la loi du 9 décembre 1905, que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » C’est cela qui fonde, précisément, la loi de la République.

Vous avez énoncé des contre-vérités. Au fond, cela doit être une chance pour la France – mais c’est un débat que nous avons dans le pays – de compter sur plusieurs millions de compatriotes ou de concitoyens de confession et de culture musulmanes. En quoi cela serait-il un défi, un problème ? C’est sans doute un défi pour l’islam, mais pas pour la France et pour l’Europe, qui accueillent d’ailleurs des musulmans depuis de très nombreuses années, depuis des siècles même – il suffit de regarder l’histoire de l’Espagne, celle de l’ex-Yougoslavie ou notre propre histoire, depuis des décennies. Mais si vous voulez ce débat – et je peux sentir parfois de la gêne dans d’autres rangs –, eh bien il faut l’avoir.

Chacun, quelle que soit sa croyance ou son absence de croyance, doit respecter les lois de la République, mais chacun, dans notre pays, a le droit de croire et d’exercer son culte à partir du moment où il respecte les lois de la République.

Très bien !

Il est hors de question d’adopter l’attitude de M. Orbán, qui se trouve d’ailleurs aujourd’hui avec M. Sarkozy, Mme Merkel et M. Rajoy au congrès du Parti populaire européen. Parce qu’il ne suffit pas de citer M. Orbán, il faut que chacun soit au clair, aussi, avec les prises de position des uns et des autres en Europe, quand on appartient à la même formation politique.

Très bien !

M. Orbán a tenu des propos inadmissibles, indignes à l’aune des valeurs de l’Europe.

Qu’un chef d’État, en Europe, puisse tenir ces propos est inacceptable, comme il est inacceptable que l’on puisse, comme vous le souhaitez, établir parmi les réfugiés qui demandent le droit d’asile une distinction en fonction de leur confession – ici, chrétiens ; là, musulmans – avant de les accueillir dans nos villes. C’est ce débat qu’il faut avoir dans le pays.

Il est fini le temps où l’on courbait l’échine, où l’on acceptait cette doctrine, la théorie du grand remplacement, la théorie sur l’immigration qui est en train de tout envahir : des mots, mesdames, messieurs, qui sont prononcés par l’extrême droite, mais qui sont aussi prononcés par des leaders de la droite courant derrière le Front national.

Il est temps – je le dis notamment à la gauche – d’avoir un vrai débat sur ce que sont les valeurs de la République et quelle France nous voulons.

Très bien !

La parole est à M. Pierre Aylagas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de l’éducation nationale, vendredi dernier, vous êtes venue avec le Premier ministre dans les Pyrénées-Orientales pour inaugurer le mémorial du camp de Rivesaltes, un lieu hommage, de résistance à l’oubli, et un lieu de pédagogie. Dans ce camp, environ 60 000 personnes ont transité. D’abord les républicains espagnols en 1939, jetés sur les routes de la Retirada pour fuir le franquisme, placés là, entassés. Puis, en 1941, Pétain fait parquer Juifs et Tziganes, qui sont internés avant d’être déportés, via Drancy, vers les camps de la mort. En 1962, ce sont les harkis, rapatriés d’Algérie, qui intègrent le camp, de force.

Ce mémorial était voulu et porté par Christian Bourquin, dès son arrivée à la tête du conseil général des Pyrénées-Orientales. Il s’agissait pour lui et pour de nombreux élus catalans – nous en sommes ici un certain nombre – de regarder en face notre histoire, avec responsabilité, d’avoir le courage de reconnaître ces heures sombres, de garder la mémoire vivante pour que cela n’arrive plus.

Comme l’a dit le Premier ministre lors de son allocution, « ce mémorial est un centre scientifique, un lieu de savoir, de recherche. La transmission de l’histoire a besoin de précision, d’exigence, face à ceux qui s’empressent de vouloir la nier, de vouloir la récrire ou de s’en servir pour manipuler le présent. » Il nous faut enseigner avec justesse la vérité des faits historiques à tous, et à nos jeunes en particulier. Soyons des citoyens lucides, conscients de notre passé, de notre présent et de notre futur.

Oui, il y a une vigilance de tous les instants à maintenir. Sinon, on perd nos valeurs, celles de la République, qui sont universelles et font rayonner la France. Elles fondent notre identité. Nous devons les faire vivre, les porter haut et fort pour garder son sens à notre devise, inscrite dans toutes nos écoles : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Voilà une des missions de l’éducation nationale. Madame la ministre, quelles sont les mesures du Gouvernement en ce sens ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, nous avons vécu, vendredi dernier, un moment très fort, en inaugurant le mémorial de Rivesaltes, ce mémorial magnifique érigé sur un lieu de souffrances multiples : souffrances, vous l’avez rappelé, des républicains espagnols, des Juifs, des Tziganes, des Harkis, des tirailleurs guinéens et de bien d’autres. Vous avez eu raison de rendre hommage à Christian Bourquin et, à mon tour, je veux le remercier ici publiquement, même si c’est à titre posthume, pour sa détermination sans faille dans la conduite de ce projet.

Il a été trop longtemps seul, avant que le Premier ministre, Manuel Valls, ne vienne enfin réparer une injustice en assurant le soutien financier de l’État à ce projet.

Ce mémorial de Rivesaltes est un outil précieux pour que les voix des victimes ne s’éteignent jamais et rappellent chacun de nous à ses responsabilités. C’est un outil plus précieux encore pour les élèves dont nous avons la charge, tant il est vrai qu’ils n’apprennent pas seulement l’histoire dans les livres ou dans les programmes scolaires, mais aussi en se confrontant aux lieux et aux disparus.

Paul Ricoeur nous appelait à leur transmettre la vérité de l’histoire mais aussi la fidélité à la mémoire. C’est ce que j’ai souhaité faire, en créant pour nos élèves un véritable parcours citoyen, qui conduira chacun d’entre eux, au cours de sa scolarité, à découvrir au moins un de ces lieux magistraux. Le mémorial de Rivesaltes, comme le Camp des Milles, le mémorial de Caen ou le mémorial de l’abolition de l’esclavage, à Nantes, fait partie de ces lieux. C’est la raison pour laquelle nous avons signé une convention avec l’éducation nationale le reconnaissant comme un partenaire à part entière, tant s’agissant de l’accueil des scolaires que de la formation des enseignants ou de l’ouverture des portes de l’école aux témoins qui peuvent encore venir raconter ces pages sombres de notre histoire.

Vous l’aurez compris, monsieur le député, au-delà de la fidélité à la mémoire, il s’agit aussi de prémunir nos élèves contre le poison toujours actif de l’antisémitisme, du racisme et de la xénophobie, dont la question précédente était une frappante illustration. Il s’agit d’une urgente nécessité.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Les élus des Yvelines viennent d’apprendre, de manière totalement fortuite, que l’INRIA, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, institut très important spécialisé dans le numérique, allait quitter le site historique de Rocquencourt. Les élus n’ont reçu aucune information officielle.

Scandaleux !

Le préfet lui-même, quand on l’interroge, dit découvrir l’information.

Monsieur le Premier ministre, vous avez vous-même été député et maire d’une ville où se développait le Genopole. Qu’auriez-vous fait à notre place ? Vous auriez posé une question dans cet hémicycle et demandé s’il y avait encore un pilote pour les affaires gouvernementales.

Voilà longtemps qu’il n’y en a plus !

En effet, monsieur le Premier ministre, cette affaire a une forte charge symbolique. Tout d’abord, les élus sont méprisés. Comment peut-on imaginer qu’un institut de cette importance, qui emploie près de 400 chercheurs, déménage sans que les élus aient été officiellement informés ? On nous dit d’ailleurs que c’est dans l’air depuis sept ans.

Cela va bientôt être notre faute !

Pourtant, aucune information officielle, aucune réunion !

Ensuite, l’autre élément préoccupant, c’est le renoncement à toute la politique de décentralisation.

Si on estime désormais que la recherche ne peut se faire qu’à Paris – en l’occurrence, le déménagement a pour destination le douzième arrondissement –, alors toute votre politique de décentralisation tombe à l’eau.

Très bien !

Enfin, s’agissant de votre grand projet de Paris-Saclay, que vous connaissez bien en tant qu’ancien député de l’Essonne, il tombe également à l’eau si vous avez pour philosophie de ramener tous les chercheurs au centre de la région, à Paris. Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de reprendre en main ce dossier un peu plus sérieusement.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, vous semblez découvrir aujourd’hui une décision concernant votre circonscription qui a été votée définitivement voilà six mois et dont le principe a été arrêté il y a un an,…

Et alors ? Aucune information ne nous a été fournie !

…décision qui résulte d’un groupe de travail mis en place il y a deux ans et de discussions continues entre le ministère et l’INRIA depuis 2007.

Comment peut-il le savoir ?

Manifestement, le dialogue que vous alimentez avec cette structure est perfectible.

En tous les cas, ce déménagement se justifie pleinement sur le plan scientifique,…

C’est faux !

…puisque l’INRIA est une structure de recherche en informatique et que l’essentiel de son activité scientifique se déroule depuis des années à Paris.

Donc les élus n’existent plus !

Participation à trois établissements de la communauté d’universités et d’établissements Sorbonne Universités, partenariats complets et très imbriqués avec l’École normale supérieure, le Collège de France et Mines ParisTech : dans le territoire du numérique, il est normal que l’INRIA cherche à renforcer son implantation.

Vous avez été meilleur, monsieur Mandon !

Ne vous inquiétez pas pour Saclay : 500 chercheurs de l’INRIA y sont implantés. Ne vous inquiétez pas pour Rocquencourt : le siège social de l’INRIA y restera, ce qui représente 130 personnes. Ne vous inquiétez par non plus pour les salariés de l’INRIA, dont vous ne parlez pas, car dans leur immense majorité ils sont tout à fait d’accord avec ce déménagement et nous avons mis en place les outils qui permettront de régler toutes les difficultés qui se posent.

Réjouissez-vous plutôt que l’organisation de la recherche, en particulier dans le domaine du numérique, soit suffisamment agile et fluide pour s’imbriquer dans les pôles de développement économique, dans les pôles scientifiques et technologiques moteurs et pour donner à la recherche en informatique le lustre qu’elle mérite.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et concerne la filière visuelle.

Une expérimentation a été menée voilà quelques mois dans les Pays de la Loire pour réduire les délais d’obtention d’un rendez-vous en ophtalmologie. Elle se fondait sur le travail aidé avec des orthoptistes et était extrêmement prometteuse.

Cependant, les dispositions relatives à la santé visuelle ne sont pas vraiment négociées avec les acteurs de la branche actuellement et nous nous trouvons désormais dans une situation relativement insatisfaisante au regard de l’objectif d’inciter le travail aidé en s’appuyant sur des auxiliaires paramédicaux réalisant des actes à tarif opposable.

En effet, la proposition faite aujourd’hui est celle d’un contrat de trois ans non renouvelable qui ne serait pas très incitatif. Ceux qui souhaitent travailler avec des auxiliaires libéraux ne pourraient en outre le faire que dans les maisons de santé et les centres de santé, alors que nous savons pertinemment que les cabinets d’ophtalmologie libéraux sont bien plus nombreux. Ces mesures ne permettront donc pas de mobiliser tous les moyens pour moderniser le secteur. En revanche, l’extension du contrat collectif aux ophtalmologistes et orthoptistes qui se seraient regroupés pour former un pôle ophtalmologique aurait été nécessaire. D’ailleurs, une des recommandations formulées dans le rapport rendu par Dominique Voynet pour l’IGAS sur votre demande va tout à fait dans ce sens.

Madame la ministre, qu’allez-vous nous proposer pour améliorer la filière visuelle et faire en sorte que les patients soient pris en charge chez un ophtalmologiste, et pour mettre en place réellement, dans les cabinets à la fois de secteur 2 et de secteur 1, du travail aidé avec des orthoptistes ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée, la filière visuelle ne fonctionne pas de manière optimale aujourd’hui, c’est le moins que l’on puisse dire. C’est ce que disent les Français lorsqu’ils doivent attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste. C’est ce qu’ils disent lorsqu’ils sont contraints de régler des dépassements d’honoraires importants.

À cet égard, l’engagement du Gouvernement est de faciliter l’accès à la filière visuelle, à des soins ophtalmologiques sans dépassements d’honoraires partout sur le territoire. Des mesures ont été prises. Vous avez évoqué une expérimentation qui donne d’excellents résultats dans les Pays de la Loire ; c’est à partir de celle-ci que nous proposons d’élargir un certain nombre de mesures à l’ensemble du territoire.

Un rapport a été remis par Mme Dominique Voynet qui a fait l’objet d’une large concertation et qui trouve le soutien de l’ensemble des acteurs de la filière visuelle. C’est à partir de ce travail que des propositions ont été faites, à la fois dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, sur lequel nous venons d’engager le débat.

Il s’agit de faire en sorte que les ophtalmologistes puissent se concentrer sur les actes qui requièrent véritablement leurs compétences, de soutenir ce qu’on appelle le travail aidé au sein des cabinets, afin que les ophtalmologistes puissent être accompagnés par d’autres professionnels de santé et que, de cette manière, ils puissent proposer partout sur le territoire des soins à tarif opposable. C’est en commençant par les maisons de santé et les centres de santé que nous pourrons diffuser cette démarche.

Je suis certaine, madame la députée, que vous adhérez aux principes qui sont les nôtres, à la démarche engagée qui vise une égalité d’accès à des soins visuels de bonne qualité et sans dépassements d’honoraires partout sur le territoire. C’est sur cette base que le débat va s’engager dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (nos 3106, 3129, 3127).

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mesdames et messieurs les députés, la discussion générale de ce projet de loi s’est achevée hier soir.

Pour ne pas allonger nos débats et afin que la discussion prenne toute sa place dans le cadre de l’examen de vos amendements ou des articles, je me contenterai à ce stade d’évoquer quelques questions dont vous avez souligné qu’elles n’avaient pas encore trouvé de réponses ou de perspectives.

Votre rapporteur pour la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, M. Jacquat, m’a ainsi interrogée sur plusieurs points.

Le premier concerne le versement dû à la branche maladie par la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles. La commission dédiée estime que le coût de cette sous-déclaration est compris entre 695 millions et 1,3 milliard d’euros, soit un montant en forte hausse par rapport à la précédente évaluation. J’avais indiqué lors de mon audition devant la commission des affaires sociales les différentes raisons qui l’ont conduite à ce résultat ; je n’y reviendrai donc pas, d’autant que son rapport sur ce sujet, sur lequel vous m’avez également interrogée, monsieur Jacquat, est consultable depuis le mois de septembre sur le site internet de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS.

Pour ce qui est de la réforme des juridictions sociales, je peux vous confirmer, monsieur le rapporteur, qu’elle ne modifiera en rien les principes qui régissent ces juridictions, à savoir la gratuité de la procédure et l’échevinage de la composition des juridictions.

Concernant les propositions de M. le rapporteur pour l’assurance vieillesse, Michel Issindou, relatives à la réforme de la médecine de travail, nous en partageons les objectifs : renforcer la prévention et la santé au travail en réorientant l’intervention du médecin du travail sur ce qui présente une réelle valeur ajoutée médicale. Ces réformes, qui relèvent du ministère du travail, feront l’objet d’un projet de loi présenté par Myriam El Khomri au début de l’année prochaine.

Je partage bien évidemment les préoccupations de Mme Laclais relatives à la prévention et au dépistage du cancer du sein. C’est la raison pour laquelle je proposerai, comme je l’ai déjà annoncé, un amendement visant à étendre à toutes les femmes la prise en charge des examens réalisés dans ce domaine. S’agissant du reste à charge en matière de traitement du cancer et de soins de reconstruction, nous avons demandé à l’Institut national du cancer – INCA – de consacrer un rapport à cette question qui s’inscrit dans le prolongement de celle de la prévention. Il est actuellement en cours de rédaction. Je serai évidemment très attentive à ses conclusions, qui pourront vous être communiquées.

M. Claireaux m’a interrogée sur l’application au territoire de Saint-Pierre et Miquelon des droits nouveaux prévus par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Je tiens à le rassurer : l’ensemble des dispositions du texte sera étendu à l’archipel par amendement gouvernemental.

à Mme Massonneau, qui m’a demandé quels seraient les effets concrets de l’enveloppe de 40 millions d’euros que j’ai annoncée pour financer le renforcement des soins palliatifs, je réponds qu’au moins trente nouvelles équipes de soins mobiles seront créées en 2016 grâce à cette somme.

Enfin, Mme Fraysse m’a interrogée sur le calendrier de publication du décret relatif à la définition des seuils d’exposition des travailleurs à l’amiante. Un premier décret a d’ores et déjà été publié au mois de juin dernier, prévoyant une entrée en application des nouveaux seuils au 1er juillet 2015. Un autre, portant sur le niveau d’empoussièrement, sera publié au cours de l’année 2016. Ce délai tient au fait que le futur décret se fondera sur les conclusions de l’étude menée actuellement par l’Institut national de recherche et de sécurité – INRS.

Telles sont les précisions que je voulais apporter aux interrogations très spécifiques que vous avez formulées. Bien entendu, l’examen des amendements nous permettra de revenir sur l’ensemble des sujets qui ont été abordés à l’occasion de la discussion générale.

J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2014.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, créés en 1996, ont été pensés pour répondre à des problèmes importants concernant la Sécurité sociale, et plus généralement la santé. Le Parlement s’est alors posé plusieurs questions : quelle politique de santé veut-on ? Quels moyens lui consacrer, et où trouver les recettes ? Depuis, nous ne nous sommes jamais posé véritablement ces questions de fond, quel que soit le Gouvernement. Nous nous contentons d’évaluer les dépenses et les recettes et de d’intervenir sur des bouts de ficelle. J’aimerais savoir si nous aurons un jour cette discussion de fond.

La parole est à M. Christophe Premat.

Pour qualifier l’exercice de certification des comptes de 2014, l’expression qui me vient à l’esprit est celle de sincérité budgétaire. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – pour 2014 a été parfaitement respecté. Ce principe de sincérité budgétaire présidera sans doute à nos discussions à venir sur l’effort de maîtrise des dépenses sociales et l’accès à des soins de qualité et de proximité.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, le PLFSS est à l’image de ses prédécesseurs : il traduit une tentative de maîtrise des coûts, mais qui cache un défaut majeur : l’absence de toute réforme structurelle, alors qu’elles sont indispensables. La Cour des comptes elle-même vous met en garde en soulignant que l’équilibre des comptes ne pourra être atteint que par des efforts plus ambitieux, et de nature structurelle. Cet équilibre tant attendu, d’abord promis pour 2017, est d’ailleurs encore repoussé : il est désormais renvoyé à 2020. Voilà une promesse qui n’engage pas trop le Gouvernement ! Vos successeurs lui en sauront gré...

Vous notez à juste titre l’amélioration de la situation de la branche vieillesse, mais tentez de faire croire qu’elle est de votre fait. En réalité, ce résultat est la conséquence de la réforme courageuse issue de la loi Fillon du 9 novembre 2010, et non de la réformette menée par votre gouvernement en 2013. En effet, ce dernier ne sait pas réformer ; il ne fait que raboter. Voyez le sort réservé à la branche maladie, obligée de supporter l’essentiel des économies annoncées ! En outre, comme d’habitude, l’effort est concentré sur le médicament.

Permettez aussi à l’élu rural que je suis de vous alerter. Nous parlons depuis des années du manque de médecins dans les territoires ruraux ; or la contagion a gagné aussi les pharmacies, qui sont nombreuses à fermer. Après les déserts médicaux, il convient donc également d’évoquer les déserts pharmaceutiques. Pour contenter votre majorité, vous vous vantez de garantir des droits sociaux et d’en étendre encore davantage le bénéfice aux plus pauvres. L’intention est louable, mais entendez le mécontentement des médecins et leur découragement ! Savez-vous que votre politique contribue, de fait, à la fermeture de nombreux cabinets médicaux ? Donner plus de droits à tous, c’est très bien, mais si une telle action contribue à l’absence des professionnels de santé dans les territoires, je doute de son efficacité.

Par ailleurs, vous vous êtes engagés à développer les soins palliatifs. Où sont les crédits pour financer cette autre promesse ? Que faites-vous pour aider les hôpitaux locaux, qui doivent palier les conséquences de la baisse de la démographie médicale ? Non, ce PLFSS n’est décidément pas à la hauteur de la situation et vous le savez très bien.

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

En premier lieu, je tiens à demander à la ministre pourquoi elle ne répond pas aux questions posées par les députés de l’opposition – ils ont été nombreux à intervenir hier, et ce jusqu’à une heure tardive –, alors que ceux de la majorité ont obtenu des réponses.

Ce n’est pas vrai ! J’ai répondu à M. Jacquat, qui est membre de l’opposition !

En second lieu, s’agissant de l’article 1er portant sur les comptes de 2014, je rappelle que c’est grâce aux professionnels de santé, notamment ceux exerçant sur le terrain, que l’ONDAM est respecté pour la cinquième année consécutive, alors qu’ils sont souvent cloués au pilori et accusés de tous les maux.

La parole est à M. Dominique Tian.

Je tiens à exprimer le désarroi de l’opposition : hier soir, jusqu’à une heure du matin, nous avons abordé plusieurs sujets lors de la discussion générale. Certes, Mme Touraine était absente mais M. Eckert et Mme Rossignol assistaient aux débats et auraient pu lui rapporter nos propos. Si la discussion générale ne sert à rien, pourquoi perdre notre temps à y participer ? Nous n’avons pourtant pas l’impression que tous nos propos étaient inintéressants. Vous avez répondu à M. le rapporteur Denis Jacquat, madame la ministre, et c’est très bien – et d’ailleurs normal –, mais une vingtaine d’autres députés sont intervenus et, contrairement à la tradition, vous ne leur avez pas répondu individuellement. D’habitude, le Gouvernement profite de cette étape pour donner quelques petits coups de griffes, mais là, nous n’y avons même pas eu droit ! En l’occurrence, nous n’avons servi à rien jusqu’à une heure du matin. Les députés, et particulièrement ceux de l’opposition, sont décidément mal considérés. D’ailleurs, même ceux de la majorité n’ont pas tous obtenu des réponses à leurs questions, ce dont, à leur place, je m’étonnerais. Ce silence, madame la ministre, est assez choquant.

C’est tout ? Tout ça pour ça ?

La parole est à M. Bernard Accoyer.

L’article 1er présente les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2014. L’ONDAM a été une nouvelle fois sous-exécuté, mais je tiens à revenir sur l’évolution des comptes dans les différentes branches. D’abord, s’agissant de l’équilibre général, la Cour des comptes a observé qu’il était repoussé aux calendes grecques, ce qui est particulièrement grave car c’est l’objectif principal d’un PLFSS. Un tel équilibre est d’ailleurs atteint dans la plupart des pays européens, la France restant l’un des seuls à ne pas y parvenir.

S’agissant de la branche vieillesse, l’évolution tendancielle favorable est uniquement liée aux effets de la loi Woerth qui, en prévoyant le report de l’âge légal, a rendu les départs à la retraite moins nombreux. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse – FSV –, quant à lui, tend à se creuser.

Le déficit de la branche maladie, lui, a tendance à s’aggraver, malgré des mesures mécaniques sur le médicament – j’y reviendrai – et en raison du caractère inopérant des dispositions concernant l’hôpital, aucune réforme structurelle n’étant prévue dans ce secteur pourtant particulièrement coûteux. En outre, les mesures relatives aux médicaments auront des effets économiques et sociaux désastreux.

Enfin, s’agissant de la branche famille, les économies proviennent de la diminution des prestations accordées à un grand nombre de familles françaises, ce qui constitue une régression.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Je tiens à faire plusieurs observations. Ayant été présent pendant la majeure partie de la discussion générale, j’ai passé beaucoup de temps à vous écouter.

J’ai ainsi entendu vingt-trois fois – j’ai compté ! – l’expression « réformes structurelles ».

C’est la Cour des comptes qui en parle !

Alors j’ai cherché, dans vos interventions, les réformes structurelles que vous proposiez. J’ai entendu une proposition de réforme, dont j’ignore, du reste, si elle est structurelle : c’est l’augmentation du prix des médicaments. Vous êtes tous rassemblés sur cette question, et M. Jean-Pierre Barbier nous en a même parlé pendant un quart d’heure – c’est son droit. Vous vous accordez tous pour dire que la première réforme structurelle qui s’impose, c’est de favoriser une envolée, ou en tout cas une progression, du prix des médicaments. Nous en prenons acte.

Mais savez-vous, mesdames et messieurs les députés, à quand remonte le dernier budget en équilibre de la Sécurité sociale ?

Répondez, Tian !

C’était en 2001, et le Premier ministre était alors M. Lionel Jospin !

Eh oui !

Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, à quel moment le déficit de la Sécurité sociale a été le plus élevé ?

C’est un véritable QCM !

On dépassait les 21 ou les 22 milliards d’euros de déficit, et l’on était même arrivé à 30 milliards d’euros – mais admettons que la période ait été alors plus difficile. Quoi qu’il en soit, le Président de la République était M. Nicolas Sarkozy et le Premier ministre, M. François Fillon. Aujourd’hui, le déficit a été ramené à un peu plus de 10 milliards d’euros, soit la moitié de ce que vous nous avez laissé. Je considère que c’est un progrès. Alors, mesdames et messieurs les députés, n’ayez pas peur !

Je lis aussi les rapports de la Cour des comptes, monsieur Accoyer. Vous nous avez dit que, selon la Cour, le retour à l’équilibre était reporté aux calendes grecques. J’ai cherché cette expression dans le rapport, mais je ne l’ai pas trouvée.

L’opposition souhaite recommencer la discussion générale, mais je crois pour ma part qu’il est temps de passer à l’examen des articles. Le premier d’entre eux vous propose de prendre acte – et vous ne le niez d’ailleurs pas – que l’ONDAM a été respecté, et qu’il a même été plus que respecté, puisque ce sont 300 millions de moins que prévu qui ont été dépensés sur l’assurance maladie. Je vous propose donc d’adopter immédiatement l’article 1er et de passer à la suite.

La parole est à M. Denis Jacquat, premier orateur inscrit sur l’article.

Monsieur le président, je ferai, pour ainsi dire, un « cavalier » sur cet article. Hier, lors des questions d’actualité, M. Michel Sapin a indiqué que ce sont les députés siégeant à la droite de l’hémicycle qui avaient supprimé la demi-part des veuves.

S’il est vrai que cette mesure a été adoptée au temps d’un gouvernement de droite, je tiens à préciser que la commission des affaires sociales, dans laquelle je siégeais, s’est opposée à cette décision, qu’avait prise la commission des finances. Nous n’avons pas gagné, mais nous avions obtenu, dans un deuxième temps, que soit introduite une sortie dite « en sifflet ». Je maintiens néanmoins que cette disposition n’aurait pas dû être adoptée.

L’année dernière, lorsque le PLFSS a été examiné en commission des affaires sociales, certaines personnes siégeant sur d’autres bancs que les nôtres nous ont assuré que cette demi-part serait rétablie, mais rien n’a été fait.

Absolument !

Et nous avons encore été interpellés hier. Il y a quelques jours, des représentants de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d’orphelins, la FAVEC, sont venus répéter dans ces murs qu’ils souhaitaient ardemment le rétablissement de cette demi-part. Cette mesure me paraît nécessaire, car la plupart des personnes concernées sont dans une situation précaire. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, quand comptez-vous la rétablir ?

C’est un peu facile !

La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. le secrétaire d’État chargé du budget, qui m’a fait l’honneur de me citer, a fait semblant de ne pas comprendre ce que je voulais dire, lorsque j’ai déploré que le rétablissement de l’équilibre soit remis à plus tard. Il nous a par ailleurs reproché de réclamer des réformes structurelles. Nous allons lui parler de réformes structurelles, à M. le secrétaire d’État !

J’attends !

Je songe aux réformes structurelles concernant l’hospitalisation.

C’est-à-dire ?

Les lits sont en surnombre dans le pays…

Vous voulez fermer des lits ?

…et rien n’est fait pour évaluer la pertinence de leur maintien.

On sait bien que ce n’est pas la proximité qui importe le plus, en matière de lits hospitaliers, mais la qualité et la sécurité – or, de ce point de vue, l’évaluation n’est pas toujours au rendez-vous. On sait bien que l’hôpital a un retard considérable en matière de chirurgie ambulatoire. On sait bien que ce gouvernement a supprimé la journée de carence, qui représentait pourtant une économie de plusieurs dizaines de millions d’euros dans la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire pour le budget des hôpitaux. On sait bien que les 35 heures à l’hôpital ont été une catastrophe : Mme Martine Aubry et M. Lionel Jospin, eux-mêmes, ont concédé cette évidence. On sait bien que vous avez abandonné la convergence tarifaire, qui aurait pourtant constitué une réforme structurelle importante : pourquoi appliquer des tarifs différents dans le public et dans le privé, alors même que ce sont les mêmes contraintes, les mêmes exigences de qualité et de sécurité qui s’imposent dans les deux cas ?

S’agissant du ticket modérateur de l’hôpital public, le tarif journalier de prestation, qui devait n’être qu’un dispositif temporaire, coûte 1 milliard d’euros chaque année. Or on le laisse courir et on le prolonge. Voilà des réformes structurelles qui mériteraient un peu de courage, mais auxquelles le Gouvernement refuse de donner suite ! Il en est de même des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, dont le coût atteint 6 milliards d’euros chaque année, et qui sont fléchées à 99 % en direction de l’hôpital public. Voilà des réformes structurelles, monsieur le secrétaire d’État !

S’agissant du médicament, ce ne sont pas des réformes que vous proposez : vous menez seulement la politique de la tronçonneuse tarifaire, au point que les retours de l’industrie pharmaceutique, qui sont demandés à l’aveugle, atteignent 5,5 milliards sur quatre ans. Les résultats de cette politique, nous les détaillerons au cours du débat : ils concernent à la fois l’emploi, les exportations et l’avenir même de ce secteur extrêmement important. Favoriser l’accès à l’innovation : voilà une réforme structurelle qui serait intéressante !

La parole est à M. Christophe Premat.

Permettez-moi de revenir à l’objet de cet article, et de commenter l’annexe A plutôt que de chercher à prolonger la discussion générale.

Dans le même souci de sincérité budgétaire évoqué précédemment, le déficit du régime général en 2014, comme le montrent les différents tableaux, s’est réduit de 2 milliards d’euros de plus que ce qui était prévu pour 2015 : il s’établit finalement à 9,7 milliards d’euros, en dehors de la branche vieillesse. En 2016, ce déficit diminuera encore de 3 milliards d’euros, ce qui ramènera le régime général à son niveau de 2008, soit un déficit réduit de 40 % en trois ans.

Cette évolution n’est pas due à un simple effet mécanique ; elle est aussi la conséquence d’un pacte de solidarité. L’effort consenti et la sincérité des comptes permettent d’avoir une trajectoire contrôlée pour la diminution des déficits, préalable indispensable à une meilleure justice des soins – je pense notamment à la mise en oeuvre de la protection maladie universelle.

Je voudrais, pour finir, ajouter un mot à ce qui vient d’être dit sur les réformes structurelles touchant l’hôpital. Notre collègue Olivier Véran, qui ne siège plus dans cet hémicycle, avait rendu, en décembre 2013, un rapport sur l’emploi médical temporaire, dans lequel il montrait que le recours à des missions temporaires, auquel l’hôpital est contraint, est extrêmement coûteux. Peut-être son rapport pourrait-il offrir une piste de réflexion plus sérieuse.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

Vous m’avez également fait l’honneur, monsieur le secrétaire d’État, de me citer tout à l’heure. Vous demandez à l’opposition de proposer des réformes structurelles, mais vu le nombre d’amendements que nous sommes arrivés à faire adopter au cours des huit heures de débat en commission, il faut avouer que nous sommes un peu découragés.

Cela dit, puisqu’il faut que nous fassions le travail de la majorité,,

nous avons une réforme structurelle à vous proposer au sujet du médicament. Et vous feriez bien, de temps à autre, d’écouter ceux qui ont une modeste expérience en la matière.

Notre propos concernait l’innovation : si vous comptez financer l’innovation de demain par la seule baisse du prix du médicament, c’est un leurre : vous n’y arriverez pas. Nous avions proposé une réforme structurelle l’année dernière, mais Mme la ministre ne nous a pas écoutés : nous avions indiqué que l’innovation ne pouvait se financer que si nous prenions en compte les économies obtenues grâce à l’usage de ces nouvelles molécules. En effet, lorsque vous mettez sur le marché une molécule qui guérit les gens, comme c’est le cas pour l’hépatite C, vous réalisez à très long terme des économies sur le traitement.

Bien sûr !

C’est cela qu’il faut mettre dans la balance : voilà une vraie réforme structurelle, qui permettrait de financer l’innovation de demain. Au lieu de cela, vous préférez baisser le prix du médicament, avec toutes les conséquences que cette baisse peut avoir sur l’emploi, sur les exportations et sur l’innovation dans notre pays. Vous auriez, je le répète, l’occasion de réaliser une véritable réforme structurelle. Mais à quoi sert-il de vous la suggérer, puisqu’à chaque fois que nous vous faisons des propositions, vous refusez de nous écouter ?

S’agissant de l’hôpital, vous parlez de médecine ambulatoire et de chirurgie ambulatoire, mais combien de lits proposez-vous de fermer ? À quoi bon faire sortir les gens plus vite de l’hôpital, si vous ne fermez pas de lits ? Je regrette, madame la ministre, mais la seule réforme structurelle de l’hôpital que vous proposez, je l’ai trouvée dans la Revue parlementaire : il s’agit de développer le tourisme médical en France pour renflouer l’hôpital public.

Oh la la !

Je n’approuve pas cette orientation, et ce n’est pas, en tout cas, ce que j’appelle une réforme structurelle.

Très bien !

La parole est à M. Michel Liebgott.

On entend beaucoup nos collègues de l’opposition réclamer des réformes structurelles. Permettez-moi de faire un petit rappel sur les questions qui nous occupent aujourd’hui. Vous avez constaté, comme nous, que la branche vieillesse, qui sera excédentaire en 2016,…

Il faut prendre en compte la situation du FSV !

…est déjà quasi équilibrée cette année. Et vous attribuez ces bons résultats à la réforme d’Éric Woerth. Il faudra alors nous expliquer pourquoi les différents candidats du parti Les Républicains se battent aujourd’hui pour savoir s’il faut faire passer l’âge de départ à la retraite à 65 ans, comme M. François Fillon le propose, ou à 63 ans, comme le réclame M. Nicolas Sarkozy. C’est bien qu’ils considèrent que les réformes – les vôtres comme les nôtres – sont insuffisantes.

La branche vieillesse, je le répète, sera excédentaire en 2016. Nous devons nous en féliciter et ne pas faire de surenchère préélectorale.

S’agissant de la branche du régime général, personne ne peut nier que son déficit a connu, depuis trois ans que cette majorité gouverne, une diminution de 40 %. C’est un fait : il suffit de lire les chiffres.

S’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, nous sommes à l’équilibre depuis quatre ans : vous constatez, une fois encore, une concordance entre notre arrivée aux responsabilités dans ce pays et le retour à l’équilibre.

S’agissant, enfin, de la branche famille, personne ne niera, même si vous les avez contestées, que nos réformes en matière de politique familiale ont abouti à une amélioration de la situation.

Vous avez pris 4,5 milliards d’euros aux familles !

Aujourd’hui, nous ne pouvons que nous féliciter, premièrement, de la réduction des déficits que nous avons réalisée ; deuxièmement, de la réduction des inégalités, que l’INSEE constate, et que nul ne conteste. Dans le même temps, nous réussissons, même si cela est quelquefois contesté, y compris à gauche, à réduire le coût du travail. Nous faisons ce qui est notre marque de fabrique – assurer une plus grande égalité entre nos concitoyens – tout en garantissant une certaine efficacité économique, laquelle rend d’ailleurs possible le renforcement de la lutte contre les inégalités.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.

À propos de ces deux premiers articles, qui ne font que le constat, certifié par la Cour des comptes, de la situation d’équilibre des comptes et de la situation patrimoniale de nos organismes de Sécurité sociale, nous sommes en train d’entamer une seconde discussion générale, et j’ai compris pourquoi.

C’est parce que nous n’avons pas eu de réponse !

Mme la ministre occupe une telle place dans la gestion de nos politiques de santé et dans celle de la Sécurité sociale depuis trois ans, que vous avez été frustrés hier soir. Mais nous aurons plusieurs soirées pour l’entendre !

Les attaques au sujet de l’absence de réformes structurelles sont très injustes. Mme la ministre a présenté l’an dernier une stratégie nationale de santé, une loi de modernisation de la santé et, au fil des PLFSS qui se sont succédé, un certain nombre de réformes qui sont de nature structurelle. Elle n’a pas fait un « grand soir » de la santé, comme vous pensez, dans l’opposition, être capables de le faire : elle a proposé un enchaînement continu de réformes, qui méritent maintenant d’être appliquées et vécues.

S’agissant de la question du médicament, je suis fier, pour ma part que, grâce aux mesures qui ont été proposées par le Gouvernement et votées par cette majorité, la France soit le pays d’Europe où le prix du Sovaldi est le plus bas, et où le plus grand nombre de patients ont été traités par ce produit innovant, sans que les comptes soient déséquilibrés. Voilà une réforme structurelle qui a été réalisée, et vous refusez de la voir. Nous aurons l’occasion de parler d’un certain nombre d’autres mesures, mais vos critiques sont à la fois injustes et vaines.

Vaines, c’est sûr !

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2015.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Monsieur Bapt, à quoi se résume la loi Santé ? À ce que les professionnels de santé vous répètent à longueur de journée : le tiers payant généralisé dont aucun médecin ne veut. Pourtant, le Gouvernement persiste. Ce n’est pas cela, une réforme structurelle. Celle-ci aura au contraire un effet déresponsabilisant et inflationniste, qu’il faudra corriger en revenant sur la mesure.

Monsieur Liebgott, oui, les familles ont donné : elles ont donné 4,5 milliards d’euros depuis qu’il y a un gouvernement de gauche. Quant à l’âge de la retraite, la réforme Woerth a bien permis une amélioration tendancielle des comptes de la branche vieillesse. Toutefois, celle-ci ne suffira pas et c’est pour cette raison qu’il faut regarder plus loin et que se tient aujourd’hui un débat sur l’âge légal de la retraite, un débat interdit au sein de la majorité. Ce sont les partenaires sociaux qui, pour sauver le régime complémentaire des salariés du privé, ont admis ne pas avoir trouvé d’autre solution que de porter à 63 ans l’âge permettant de percevoir sa retraite complémentaire sans moins-value. Ce tabou montre l’irresponsabilité de certains sur ces questions.

Monsieur le secrétaire d’État au budget, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie exige des réformes structurelles dans son avis du 6 octobre : il s’y dit favorable à des « mesures structurelles de maîtrise de la dépense », nécessaires pour éviter des dérapages.

Le comité évoque aussi le fait qu’une partie des économies prévues résulte « d’une modification du taux des cotisations maladie des personnels de santé exerçant en ville : actuellement fixé à 9,81 %, dont 9,70 % à la charge de la CNAM, ce taux serait ramené au niveau de celui des travailleurs indépendants – 6,5 % – en deux étapes ». Il ajoute que cette modification « réduit simultanément et d’un même montant les dépenses de l’ONDAM et les recettes de la CNAM, ainsi amputées de l’écart entre l’ancien et le nouveau taux de cotisation. Cette mesure, sans effet sur le solde de la CNAM, ne constitue pas une véritable mesure d’économie mais permet de réduire le taux facial d’évolution de l’ONDAM de ville de 0,3 point. » Tel est le stratagème utilisé pour tromper la représentation nationale ! Nous entendions le dénoncer.

La parole est à M. Denis Jacquat.

Nous assistons, à l’article 3, à la diminution de deux dotations. Pour justifier celle de la dotation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’exposé des motifs invoque « un moindre niveau d’activité de l’offre constaté au cours de l’année 2015 ». Ce moindre niveau d’activité n’a-t-il pas pour origine le fait que monter un dossier est un véritable parcours du combattant ?

La parole est à M. Christophe Premat.

Cet article fait suite à des mesures d’économie se traduisant par un recul des dépenses. C’est la preuve que l’ONDAM 2015 a bien été tenu, conformément aux engagements pris dans le pacte de stabilité. La méthode suivie permet finalement de maîtriser les dépenses pour agir sur la régulation du financement de certains médicaments. C’est le point intéressant de cet article : avoir une santé de qualité implique de réfléchir opportunément aux médicaments à sélectionner, notamment dans certaines thérapies.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Je tiens à profiter de la présence et de la ministre de la santé et du secrétaire d’État au budget pour m’étonner, une nouvelle fois, que main basse ait été faite sur 50 millions d’euros du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés – FMESPP. C’est au moins la deuxième fois que, pour des raisons d’économie, 50 millions d’euros disparaissent du budget de la sécurité sociale alors que les besoins sont réels sur le territoire.

Certes, me répondrez-vous, l’article 16 prélève 40 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier au profit du FMESPP. Il manque toutefois encore 10 millions. Chacun sait qu’il existe plusieurs catégories d’hôpitaux dans notre pays : les centres hospitaliers universitaires régionaux, les centres hospitaliers, les centres spécialisés en psychiatrie, les hôpitaux de proximité. J’aimerais connaître les demandes d’investissement collectées par les agences régionales de santé.

Nous demandons depuis des années 15 millions d’euros pour hisser l’hôpital de Vitré au niveau de qualité de soins demandé par l’agence régionale de santé : cette dotation nous est à chaque fois refusée. Mettez-vous à ma place, lorsque j’apprends que 50 millions d’euros, qui ont été votés l’année dernière, disparaissent de la dotation du fonds de modernisation ! Certes, la mesure doit faire plaisir au secrétaire d’État au budget, qui récupère de l’argent. Je m’étonne en revanche qu’elle ne fasse pas réagir la ministre de la santé, alors que chacun sait que les besoins existent sur le territoire.

C’est pourquoi je voterai l’amendement de suppression de l’article 3 déposé par l’UDI puisque cet article supprime, quant à lui, 50 millions d’euros, alors que, je le répète, les besoins sont réels et que nous avons voté une enveloppe dédiée à la modernisation. J’avais également demandé que cet argent soit redéployé notamment en direction des services à la prématurité, qui ont, chacun le sait, des besoins importants en investissement. C’est pourquoi je souhaite, outre le maintien de ces 50 millions d’euros, que la transparence soit faite sur les demandes reçues par les agences régionales de santé et sur l’affectation des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

L’article 3 voit la diminution des dotations, tant en direction de l’ONIAM que du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Pour ce dernier, il s’agit non tant d’un rabot de 50 millions que d’un jeu de bonneteau, puisque vous le doterez de 40 millions à l’article 16. Est-il normal qu’on ait, l’an passé, voté d’une main un budget qu’on diminue de l’autre main cette année ? Régulièrement, nous vous demandons pourquoi ces budgets ne sont pas exécutés. Les demandes de travaux ou de modernisation sont-elles en nombre insuffisant ? Ou ces demandes se heurtent-elles à des blocages au niveau des ordonnateurs, notamment des ARS ? Nous savons que toutes les demandes ne sont pas exécutées : sous prétexte qu’il manque de l’argent, on répond qu’il convient de les renvoyer à l’année suivante.

Madame la ministre, pourriez-vous nous renseigner sur ce phénomène, qui concerne plusieurs régions ? Est-il, oui ou non, répondu à la demande de tous les établissements ?

La parole est à Mme la ministre.

Répondre à cette question me permettra de souligner des contradictions ou des incohérences dans les propos tenus par les membres de l’opposition, selon qu’ils se préoccupent ou non des hôpitaux de proximité. C’est ainsi que Mme Le Callennec, en raison des besoins en investissement de l’hôpital de proximité de Vitré, a souhaité savoir où passent les ressources affectées au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, quelques minutes à peine après que nous avons entendu un vibrant plaidoyer pour la remise en cause des lits dans les hôpitaux de proximité.

Cela n’a aucun rapport !

Cela n’a aucun rapport !

J’en viens à vos 50 millions, madame Le Callennec, mais je comprends que vous soyez gênée par la contradiction entre ces propos et les vôtres.

Quelle mauvaise foi !

Les masques tombent ! Les propos nous accusant de faire disparaître par un tour de passe-passe 50 millions d’euros cachent mal ceux, tenus quelques minutes auparavant, qui ont visé à nous expliquer que la seule réforme structurelle digne de ce nom serait, me glisse le secrétaire d’État au budget, de serrer la vis, c’est-à-dire de fermer des lits (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

Seule madame la ministre a la parole.

…et de rendre encore plus difficile l’exercice des soins dans les hôpitaux publics, notamment les hôpitaux de proximité. J’affirme haut et fort que nous avons besoin d’hôpitaux de proximité si nous voulons répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Je suis étonnée, monsieur Accoyer que vous ayez expliqué, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qu’il s’agissait d’une loi jacobine, régulatrice et excessivement étatique, pour, aujourd’hui, demander que l’État édicte des règles au niveau national fixant le nombre de lits ou de postes à supprimer. Comme si, à l’évidence, nous ne devions pas répondre à des situations locales.

Cela n’a rien à voir !

En matière hospitalière comme, plus généralement, en matière de santé – telle est votre contradiction –, il nous faut partir des réalités de territoire pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

Madame Le Callennec, monsieur Door, il n’y a aucun tour de passe-passe : vous l’avez souligné vous-mêmes, l’article 16 permet de réaffecter une partie des réserves.

Bonneteau !

Ce n’est pas de saine gestion qu’un fonds hospitalier dispose de réserves trop importantes. Vous voulez de la transparence ? Je vous invite à consulter le rapport annuel de la Caisse des dépôts sur l’utilisation des sommes affectées au fonds pour la modernisation : c’est la Caisse, en effet, et non l’État, qui gère ce fonds. Pourquoi, sous tous les gouvernements, observons-nous des décalages ? Pourquoi les sommes dépensées ne correspondent-elles pas au centime près aux sommes affectées ? Parce que, dans la vie réelle, les projets adoptés ne peuvent pas toujours être réalisés dans le cadre de l’annualité budgétaire.

J’ai cité un exemple précis de l’ordre de 15 millions d’euros.

Lorsque des projets sont décidés, ils font l’objet des financements prévus. Je ne connais pas la situation de l’hôpital de Vitré, au profit duquel vous souhaitez un investissement. Je ne doute pas que l’agence régionale de santé vous apporte toutes les explications nécessaires. Les investissements prévus sont réalisés de manière totalement transparente, puisque, pour les plus importants d’entre eux, c’est une commission indépendante qui prend, ou ne prend pas, la décision de les financer : ce n’est pas le ministère, dans son coin, tout seul. C’est pourquoi je puis d’ores et déjà annoncer que je donnerai, lorsqu’il viendra en discussion, un avis défavorable à l’amendement no 641 .

Rester cohérent entre ses interventions à l’article 1er et à l’article 3 ne serait pas inutile.

Il faut faire des économies ailleurs !

La parole est à M. Francis Vercamer.

Madame la ministre, on dirait que vous avez placé exprès cet article en début de PLFSS : il est en effet à l’image, à la fois, du PLFSS et du Gouvernement. Lorsque j’ai déposé l’amendement no 641 en commission, le rapporteur a protesté, parce qu’il existe déjà un report de 211 millions de l’année précédente : si la dotation était maintenue, trop de crédits seraient inscrits au FMESPP. Cela signifie donc que des crédits votés fin 2013 n’ont été dépensés ni en 2014 ni en 2015 et qu’ils le seront peut-être en 2016. Vous avez invoqué la longueur des délais, madame la ministre : ils sont vraiment bien longs ! Il vous faudrait avoir plus d’autorité sur votre ministère.

Cet article 3 illustre bien la méthode du Gouvernement, fondée sur l’illusion. D’un côté, on nous explique qu’il faut réduire de 50 millions d’euros la dotation du FMESPP, mais de l’autre, on réabonde le fonds de 40 millions à l’article 16. Cette manoeuvre vise à essayer d’améliorer la situation financière du FMESPP à la fin de l’année 2015, afin que l’on puisse dire, l’année prochaine, qu’on a amélioré la situation des comptes de la Sécurité sociale en 2015, qu’on a fait une économie de 50 millions d’euros et que c’est extraordinaire. Or, par un tour de passe-passe, ces 50 millions auront été réinscrits à l’article 16 sur l’année 2016 : on aura donc simplement procédé à un transfert d’une année sur l’autre. Ce n’est pas une excellente gestion.

Par ailleurs, vous le savez, madame la ministre : un grand nombre d’hôpitaux connaissent aujourd’hui des problèmes de sécurité, d’accessibilité…

Eh oui !

…– vous avez récemment fait adopter une loi sur ce sujet – et de modernisation. Les matériels sont obsolètes. Si vous voulez procéder à des réformes structurelles, commencez par augmenter l’investissement !

Bravo !

Bravo !

Ça, c’est du structurel, cela aura des effets sur le fonctionnement ! Les fonds comme le FMESPP sont des fonds structurels ; or vous les annulez, vous les reportez d’année en année, et vous ne prenez aucune décision politique pour les utiliser en vue de moderniser l’hôpital.

J’interviendrai à nouveau dans quelques instants pour défendre mon amendement no 641 .

N’êtes-vous pas en train de défendre votre amendement ?

N’êtes-vous pas en train de défendre votre amendement ?

Madame la ministre, votre intervention de tout à l’heure était un peu mal à propos. Vous auriez peut-être dû attendre que je parle avant de vous exprimer.

La parole est à M. Élie Aboud.

Madame la ministre, nous n’avons pas entendu la même chose. Je n’ai jamais entendu, dans la bouche de M. Accoyer, qu’il fallait fermer les hôpitaux de proximité. M. le secrétaire d’État chargé du budget nous demandait de proposer un certain nombre de réformes structurelles – nous en avons d’ailleurs cité de très bonnes, telles que la convergence tarifaire, l’assouplissement des 35 heures à l’hôpital…

Il y en a d’autres !

…et la nécessité de réfléchir à la possibilité d’assurer des soins de manière sécurisée dans des centres ultra-spécialisés tout en garantissant l’aménagement du territoire grâce aux hôpitaux de proximité. Il ne faut surtout pas déformer nos propos !

J’en reviens à l’article 3. Aujourd’hui, madame la ministre, les hôpitaux qui souhaitent s’engager dans des projets de travaux sont confrontés à un refus de l’ARS, qui leur répond qu’elle n’a plus d’argent.

On entend cela alors que 50 millions d’euros sont disponibles ! Ce n’est pas possible !

C’est pour cette raison que l’on connaît aujourd’hui des retards dans les travaux. Les hôpitaux, de proximité et universitaires, n’en sont pas du tout responsables.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 641 .

L’année dernière, nous avons déjà annulé des crédits du FMESPP : je m’y étais déjà opposé en défendant un amendement de suppression de cette disposition. Systématiquement, tous les ans, vous supprimez des crédits qui permettraient de réaliser des réformes structurelles. Cela permet peut-être d’améliorer la situation financière de la Sécurité sociale, mais en tout cas, cela n’aide pas à la modernisation des hôpitaux !

Il existe un bon moyen d’éviter de dépenser : cela s’appelle le gel budgétaire. Derrière cet article 3, il y a en réalité un problème de gel budgétaire : on vote des crédits, mais Bercy les gèle de sorte qu’ils ne soient pas dépensés.

Exactement !

Après, on nous demande de les annuler, puisqu’ils n’ont pas été dépensés. Forcément ! Le gel politique est bien un acte politique assumé par le Gouvernement.

Ainsi, mon amendement no 641 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 3, afin que le FMESPP puisse conserver l’ensemble de ses crédits, à savoir les 211 millions d’euros reportés de l’année précédente et les 280 millions d’euros votés dans le cadre du PLFSS pour 2015.

Et vous voulez faire des économies ?

Ainsi, les hôpitaux pourront enfin procéder aux travaux nécessaires pour être un peu plus sécurisés et accessibles qu’ils ne le sont maintenant, ainsi qu’à des réformes structurelles touchant au matériel et à l’innovation, afin que leurs coûts de fonctionnement soient plus faibles demain.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Il a été rejeté par la commission. Sa discussion a été très largement entamée. Le FMESPP dispose, en trésorerie, de 492 millions d’euros. Le fait de ne pas laisser ces montants en trésorerie relève tout simplement d’un principe de bonne gestion.

Mais non !

Vous ne défendez pas l’hôpital !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Christophe Sirugue.

Dans ce qui a été dit, il y a quand même une dose de mauvaise foi extraordinaire,…

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

…et elle est d’autant plus extraordinaire venant de députés qui sont, par ailleurs, gestionnaires de collectivités et qui inscrivent bien évidemment, dans la section d’investissement de leur budget primitif, les montants exacts des crédits qui seront dépensés au cours de l’année !

Cet ajustement est d’autant plus nécessaire s’agissant de projets lourds comme ceux dont nous parlons aujourd’hui. Si l’on sort de la mauvaise foi qui vous caractérise à l’instant, chers collègues de l’opposition, chacun sait bien que les chantiers avancent parfois plus ou moins vite que ce que l’on avait imaginé, et qu’il est alors nécessaire, comme nous l’avons tous fait et comme nous le faisons tous dans nos budgets, d’adapter les lignes d’investissement à cette réalité. C’est exactement l’objet de l’article 3 : sur les 144,6 millions d’euros qui avaient été programmés, nous constatons que seuls 107,8 millions ont finalement été engagés, et il est donc bien normal d’adapter cette ligne en fonction de la réalité de cette consommation.

Il est extraordinairement malhonnête – excusez-moi de le dire (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) – de considérer que nous remettons en cause les investissements, alors que nous ne faisons que suivre budgétairement ces éléments. Tous ceux d’entre nous, sur tous les bancs, qui ont géré ou qui gèrent des collectivités font exactement la même chose. Il ne faut pas tout confondre ! Bien évidemment, cet amendement n’a aucune raison d’être.

Très bien !

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Vous votez des crédits, vous les gelez, puis vous les annulez.

Et voilà !

Ce n’est pas nouveau !

Comme vient de l’expliquer Élie Aboud, les besoins existent. Qu’avez-vous à répondre ? Je pense que certains députés de la majorité sont confrontés à la même réalité. Les hôpitaux ont des besoins d’investissement, ils soumettent des propositions aux agences régionales de santé et ces dernières leur répondent qu’il n’y a plus d’argent. Or, ici, à l’Assemblée nationale, nous allons annuler 50 millions d’euros.

Ils sont fléchés !

Si nous prenons en compte les 40 millions d’euros de crédits que nous allons voter à l’article 16, le solde est négatif de 10 millions. Le secrétaire d’État chargé du budget s’est absenté : cela m’embête, car j’aimerais savoir ce qu’il va faire de ces 10 millions.

Ils sont fléchés !

Je vais vous citer un exemple qui ne concerne pas un hôpital de proximité, madame la ministre, mais un centre hospitalier. Dans les six prochains mois, vous allez mettre en place les groupements hospitaliers de territoire : des hôpitaux vont devoir travailler ensemble. Il va y avoir un sacré décalage entre ceux qui sont dotés de moyens et les autres qui ne demandent qu’à être mis à niveau ! Vous dites que les projets ne sont pas prêts ou que vous êtes obligés de geler les crédits. Je ne ferai pas de rapprochement avec les budgets des collectivités locales : il s’agit là d’hôpitaux, en l’occurrence publics. Je ne comprends pas : vous défendez les hôpitaux publics en permanence, et là, vous leur supprimez 50 millions d’euros pour des investissements. L’hôpital dont je parlais tout à l’heure aurait besoin de 15 millions d’euros pour réaliser des travaux ; on les lui refuse, alors qu’ici, nous disposons de 50 millions d’euros. C’est incompréhensible !

Très bien ! L’explication est lumineuse !

La parole est à M. Frédéric Barbier.

Je suis un peu surpris par les accusations de mauvaise foi et de malhonnêteté qui nous sont lancées à la figure.

Ce n’est pas correct !

Personne n’a jamais parlé de malhonnêteté ! Vous inventez, monsieur Barbier !

Il est tout de même un peu compliqué de commencer le débat sur le PLFSS de cette manière, surtout quand on parle de ce sujet ! Reporter des crédits d’investissement pour les hôpitaux publics, deux années de suite, c’est penser que les directeurs ne font pas bien leur travail et ne mènent pas les travaux de manière correcte.

C’est faux !

S’agissant des réformes structurelles, j’ai pour habitude de dire ici un certain nombre de choses et de les appliquer sur le terrain. Vous le savez pertinemment, madame la ministre, puisque j’ai accompagné dans ma circonscription la mutation d’une clinique privée vers de la chirurgie ambulatoire en acceptant, avec la directrice de l’ARS, la fermeture d’un certain nombre de lits. Si l’on veut tenir un discours responsable, c’est comme cela qu’il faut procéder.

Les fermetures de lits ne doivent pas concerner uniquement les hôpitaux de proximité. Je n’ai pas proposé de fermer les hôpitaux de proximité, mais simplement de fermer des lits partout où cela est nécessaire…

Cela se fait ! La preuve !

…du fait de la mise en place de la chirurgie ambulatoire. Si vous ne prenez pas ces décisions, nous n’y arriverons pas.

J’en reviens à l’amendement qui nous intéresse. Nous devons conserver les 50 millions d’euros d’investissement. Combien d’hôpitaux publics sont-ils confrontés à la nécessité de se mettre aux normes ? Combien d’hôpitaux publics sont-ils dans l’incapacité de répondre aux besoins d’investissement courant ? Ils n’ont plus aucun moyen d’emprunter,…

Ils sont endettés à mort !

…parce que leur situation financière est catastrophique. Pourquoi leur retirer ces moyens ?

Merci, mon cher collègue.

Essayons de ne pas nous invectiver au début de nos discussions sur ce PLFSS.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Monsieur Sirugue, j’ai entendu la leçon budgétaire que vous nous avez donnée. C’est édifiant ! Quand vous parlez d’insincérité budgétaire…

Je n’ai pas du tout parlé d’insincérité budgétaire !

C’est en tout cas ce que j’ai compris. Certains départements ont récemment changé de majorité : là, nous avons vu ce qu’était l’insincérité budgétaire pratiquée dans le passé…

C’est honteux !

Plus sérieusement, je trouve cet amendement particulièrement intéressant. Mon collègue Jean-Pierre Barbier a dit que vous aviez reporté des crédits, mais en réalité, vous les avez débudgétisés, c’est-à-dire annulés. C’est là que l’on frôle l’insincérité budgétaire.

En quoi est-ce de l’insincérité budgétaire ? C’est incroyable !

Madame la ministre, faites preuve d’un peu de bon sens ! Vous savez que, dans toute la France, vos ARS se sont engagées dans une réflexion sur une réorganisation territoriale de nos hôpitaux.

Eh oui ! Cela se fait tous les jours !

À force de repousser les investissements nécessaires dans nombre d’hôpitaux de proximité, vous serez un jour amenée à prendre des mesures de fermeture au motif que les conditions de sécurité ne seront pas remplies. C’est une vraie malhonnêteté intellectuelle. Si vous alliez au bout de la démarche, le bon sens serait d’accompagner ces hôpitaux de proximité dans leurs projets d’investissements, qui sont nécessaires.

Pour ces raisons, et parce que nous avons du bon sens et une vraie volonté de transparence et de sérieux budgétaire, nous voterons bien évidemment l’amendement no 641 de M. Vercamer.

Excellent !

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Cet amendement soulève une question extrêmement intéressante. Nous savons malheureusement depuis plusieurs années que les hôpitaux français accusent un retard d’investissement important, notamment en équipements d’investigation médicale, retard qui porte préjudice à la santé des Français.

Vous dites que vous n’arrivez pas à dépenser la dotation du FMESPP. Mais avec cet argent qui n’est pas dépensé, vous devriez justement constituer un fonds d’urgence pour l’équipement des hôpitaux et en informer ces derniers pour qu’ils puissent résorber ce retard. Ce n’est quand même pas normal que des élus fassent remonter l’impossibilité de financer des projets alors qu’à l’Assemblée nationale, on nous dise qu’on n’a pas réussi à dépenser cet argent !

Je voterai évidemment cet amendement, qui pose une question intéressante, car les hôpitaux ont besoin de moyens.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Monsieur Sirugue, vous êtes très gentil de faire l’apologie du cumul des mandats en rappelant que les élus locaux doivent connaître ces mécanismes de gestion budgétaire. Heureusement que le cumul des mandats est encore autorisé ! Quand il ne le sera plus, vous ne pourrez plus faire cette remarque.

Vous nous accusez, monsieur Sirugue, de faire preuve de mauvaise foi. Mais je constate, comme beaucoup d’entre nous et, j’en suis sûr, beaucoup d’entre vous, que les hôpitaux ont des besoins d’investissement lourds mais qu’ils n’arrivent pas à obtenir de financement de l’ARS, qui leur répond qu’il n’y a pas de crédits disponibles. Or nous entendons que 211 millions d’euros de la dotation du FMESPP n’ont pas été dépensés l’année dernière et qu’ils ont donc été reportés. Comment cela se fait-il ?

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur Sirugue, que nous sommes dans une comptabilité d’engagement : les 211 millions d’euros pourraient donc être engagés même si les travaux seront réalisés plus tard. Nous ne parlons pas de crédits de paiement, mais de crédits d’engagement.

Voilà !

Les explications entendues depuis tout à l’heure sont tout à fait hors de propos : il suffirait d’engager les crédits, même si les travaux seront réalisés dans deux ou trois ans, pour les bloquer et éviter de les perdre.

L’article 3 n’opère pas un report : il annule 50 millions d’euros. Or, vous le savez comme moi, la Cour des comptes demande des réformes structurelles, un travail sur la chirurgie ambulatoire et un certain nombre d’actions pour diminuer le coût de fonctionnement des hôpitaux. Ces crédits seraient les bienvenus, madame la ministre : leur annulation constitue une erreur politique fondamentale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Sirugue vous l’a dit à l’instant, notre expérience en matière de gestion municipale nous apprend qu’il y a des restes à réaliser dans les budgets.

On engage les crédits !

Les gros équipements sont en effet réalisés sur plusieurs années.

Vous proposez que le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés verse des crédits sur des travaux qui seraient réalisés deux ou trois ans plus tard. Mais quel conseil général accepterait de verser des subventions sur des travaux à venir ?

Les projets sont prêts !

Même s’agissant de la réserve parlementaire, les investissements doivent être réalisés dans les collectivités avant le versement de celle-ci. Un tel principe est-il donc incompréhensible en matière budgétaire ? À l’heure où nous devons réduire les déficits, est-il acceptable de laisser des crédits dormir dans des trésoreries où ils resteront inutilisés ?

Ils ne dorment pas !

Ils ne dorment pas !

On peut les utiliser l’année suivante !

Il est donc tout à fait logique que le Gouvernement propose une telle mesure.

En outre, alors que vous venez de dire qu’il fallait faire des réformes structurelles…

Ailleurs !

…pour réduire la dépense hospitalière, en particulier publique…

Pas sur l’investissement !

…et que vous réclamiez la convergence, il est pour le moins paradoxal de vouloir ouvrir les vannes en matière de dépenses d’équipements hospitaliers.

L’amendement de notre collègue Vercamer doit être repoussé, car la disposition qu’il souhaite supprimer relève d’une gestion correcte de nos finances publiques.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

L’article 4 concerne la régulation des dépenses de médicaments, sujet majeur, tant le médicament joue un rôle décisif dans la capacité de l’assurance maladie et de notre système de soins à porter remède à ceux qui souffrent de quelque mal que ce soit.

Sur le plan de l’industrie pharmaceutique, la France est un grand pays – ou du moins l’a été. On peut même dire que le médicament représente un fleuron de l’industrie française. Or depuis 2012, le Gouvernement s’acharne à faire reverser des sommes, chaque année plus importantes, en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, c’est-à-dire lorsqu’un certain niveau de dépenses est atteint.

En quatre ans, et en comptant ce qui est attendu pour 2016, les prélèvements auront atteint la somme colossale de 5,5 milliards d’euros. Et cette année, la moitié des mesures dites d’économies que le Gouvernement a inscrite dans le PLFSS est prise sur l’industrie pharmaceutique, ce qui représente la somme record de 1,7 milliard.

Ainsi, alors que l’industrie du médicament contribue à hauteur de de 15 % aux dépenses de l’assurance maladie, vous décidez de lui faire supporter 50 % de l’effort d’économies. Évidemment, les conséquences sont là : pour la première fois, depuis de nombreuses années, le nombre d’emplois dans l’industrie pharmaceutique est passé en dessous de 100 000 ; la balance commerciale a été dégradée de 50 % et l’investissement en France a diminué de plus de 100 millions d’euros.

Tout cela est contraire à l’objectif prioritaire que le Gouvernement s’est fixé, et que nous soutenons, à savoir la lutte contre le chômage. C’est là, vous en conviendrez, une attitude schizophrénique. En outre, le danger se prolonge dans le temps. À l’heure où l’industrie pharmaceutique ouvre des espérances nouvelles dans le cas de maladies jusque-là incurables – nous avons évoqué tout à l’heure les avancées magnifiques obtenues dans le traitement de l’hépatite C, qui peut désormais se guérir à 99 %, mais il y a bien d’autres molécules nouvelles en préparation –, seule une minorité de ces molécules – moins de dix – seront développées et produites en France, contre deux fois plus en Grande-Bretagne et trois fois plus en Allemagne.

Telles sont, madame la ministre, les conséquences des mesures aveugles que vous avez décidé d’imposer à l’industrie pharmaceutique au lieu de négocier avec elle une sorte de contrat d’accès à l’innovation prenant en compte les économies majeures que cette dernière fait réaliser à l’assurance maladie tout en permettant de résoudre des problèmes thérapeutiques auparavant insolubles.

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

L’article 4 procède à des ajustements ponctuels des dispositifs L et W. Ce dernier, qui ne visait au départ que quelques laboratoires et devait répondre au problème posé par le coût du traitement de l’hépatite C, a finalement retenti sur l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.

Vous voulez améliorer la prévisibilité du montant qui serait dû par chaque industriel au cas où la clause de sauvegarde viendrait à être déclenchée. Mais le calcul prévu n’est pas très cohérent : la comparaison va s’établir entre les années N et N - 1 et ne porte donc pas sur la même assiette. On peut se poser la question de la justesse et de la justice de cet effet rétroactif, dont la conséquence sera un manque de visibilité et de lisibilité pour les entreprises concernées.

La pression exercée par le Gouvernement sur les entreprises du médicament aura sans aucun doute un effet délétère sur l’activité de ce secteur. Or l’industrie pharmaceutique était considérée comme stratégique pour l’économie nationale et l’emploi.

Un tel procédé paraît extrêmement dangereux. Aussi, par nos amendements, nous demanderons la suppression des dispositifs L et W.

La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

En France, le médicament, ce sont des usines de fabrication, mais aussi des centres de recherche et de développement. Or, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’industrie a besoin de dégager des marges pour financer la recherche. En France, nous voulons des produits innovants : les Français qui vivent de plus en plus longtemps veulent également rester le plus longtemps possible en bonne santé. Un autre atout des produits innovants est qu’ils favorisent l’exportation.

Prenons l’exemple de l’hépatite C, déjà été cité à de nombreuses reprises : alors qu’auparavant, des malades décédaient faute de greffons, nous disposons désormais d’un médicament qui, certes, coûte cher, mais permet d’éviter les greffes. C’est tout à fait extraordinaire. N’oublions pas qu’une personne ayant subi une greffe doit prendre des médicaments après son opération. Grâce au progrès médical, il sera peut-être possible de s’en passer après la greffe. Pour toutes ces raisons, la recherche en matière de produits innovants est extrêmement importante.

Autre exemple, le VIH. À l’époque où Claude Évin était ministre de la santé, lorsque l’on évoquait le sida dans cet hémicycle, cela voulait dire « mort ». Maintenant, grâce aux nouvelles thérapeutiques, des personnes vont quasiment vivre la vie qu’ils auraient dû avoir s’ils n’étaient pas atteints par cette maladie. Il s’agit d’un progrès extraordinaire dû à nos centres de recherche et aux produits innovants.

Or nous assistons à une première mondiale : la taxation, dans le cadre des réformes structurelles, des baisses de chiffre d’affaires subies par les entreprises relevant de l’industrie pharmaceutique !

Ces industries sont pourtant déjà en difficulté ; elles licencient. Des centres de recherche ferment ou sont délocalisés à l’étranger. Que veut-on ? Supprimer des emplois dans les usines et les centres de recherche ? Non : comme le reste du monde, la France a besoin de produits innovants. Notre pays est novateur dans ce domaine et doit le rester.

La parole est à M. Christophe Premat.

L’article 4 est un article de précision qui actualise un certain nombre d’éléments dans le code de la Sécurité sociale. L’utilisation adéquate des médicaments est un point important, notamment s’agissant des médicaments orphelins.

Si l’article 4 procède à des ajustements techniques concernant les taux L et W, il vise aussi à obtenir une meilleure régulation des médicaments, notamment pour les maladies rares.

Chaque année, 7 000 maladies rares sont recensées et on en compte 200 à 300 nouvelles supplémentaires chaque année, dont 80 % sont génétiques.

Ça n’a rien à voir !

Nous avons par ailleurs évoqué au cours du débat sur le dialogue social le cas des maladies professionnelles.

Rien à voir avec les maladies professionnelles.

Si, je pense notamment à la fibromyalgie qui se développe à l’occasion d’un stress lié au travail.

N’importe quoi !

La parole est à M. Élie Aboud.

Madame la ministre, mes collègues ont parlé de l’hépatite C, du sida et de certaines maladies génétiques. Pour ma part, je veux vous parler de l’oncologie, une spécialité dont les professionnels sont vent debout contre vos projets. Vous le savez ou vous ne le savez peut-être pas, mais 70 % des chimiothérapies sont aujourd’hui inefficaces. Dès lors, on mène des recherches sur les mutations moléculaires et on fait de la thérapie ciblée. Et ce sont ces produits innovants qui vont faire les frais de votre démarche ! Vous généralisez un dispositif qui au départ ne concernait que l’hépatite C ; cela aura des conséquences négatives sur l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.

Il a raison.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite répondre à plusieurs interpellations et rappeler le cadre de notre politique du médicament et de maîtrise des dépenses de médicaments. D’où partons-nous ? D’une situation – c’est un fait, regrettable – dans laquelle nos concitoyens consomment plus de médicaments que tout autre habitant d’un pays européen. Nous consommons en moyenne quarante-huit boîtes de médicaments par personne et par an.

Qui prescrit ?

Dans le cas des personnes très âgées, cette consommation atteint même soixante, voire quatre-vingts boîtes par an.

Il se trouve, monsieur Tian, qu’aux Pays-Bas, l’on consomme deux fois moins de médicaments. Or on ne vit pas plus mal ni moins longtemps aux Pays-Bas qu’en France.

Cela dépend des médicaments !

Si ma réponse ne vous intéresse pas, je m’assieds et nous passons à la suite du débat.

Aux Pays-Bas, la gauche n’est pas au pouvoir !

Pitoyable !

Une telle remarque, monsieur Jacquat, est totalement déplacée !

Voyons, un petit sourire, madame la ministre.

Si nous prenions les chiffres de consommation de médicaments dans les années 2000, je ne suis pas certaine que nous constaterions une différence majeure.

Quoi qu’il en soit, partant d’une situation dans laquelle la consommation de médicaments est excessive, nous prenons une série de mesures pour y répondre, avec la préoccupation de donner des perspectives à l’industrie pharmaceutique.

Car je le disais déjà il y a deux ans : cette industrie doit disposer d’une visibilité et d’une lisibilité quant aux actions que nous menons.

C’est la raison pour laquelle j’ai pris, voilà un an, l’engagement d’une stabilité des dépenses de médicaments sur les trois années qui viennent. Cet engagement a été tenu l’année dernière et l’est également dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les industriels ne peuvent donc pas dire que nous changeons les règles du jeu, car ces règles ont été annoncées voilà plus d’un an et sont réaffirmées sans aucune modification.

Venons-en aux mécanismes de régulation instaurés par les clauses « L » et « K », dont vous avez eu l’honnêteté de dire, monsieur Door, que vos amendements n’avaient, au fond, pas d’autre objectif que de demander la suppression.

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

L’innovation est un objectif que nous partageons tous, mais elle ne passe pas par l’absence de régulation. La France a du reste une politique forte d’innovation, reconnue comme telle notamment par nos partenaires et par les industriels étrangers.

Permettez-moi de vous rappeler quelques mesures adoptées dans le domaine des produits de santé et des médicaments, mais aussi des dispositifs médicaux. Au-delà du crédit d’impôt recherche, élément constant et réaffirmé auquel nous consacrons d’importantes ressources et qui est identifié à l’étranger – M. Eckert aura certainement l’occasion de l’évoquer plus longuement –, j’ai annoncé voici quelques jours à peine la mise en place d’un nouveau fonds de soutien à l’innovation en santé, doté pour commencer de 100 millions d’euros – si nous devons aller plus loin, nous le ferons. Ce mécanisme est destiné à aider les projets de développement engagés par des industriels concevant des molécules ou des projets nouveaux.

De la même manière, la France est reconnue à l’échelle internationale pour son dispositif d’autorisation temporaire d’utilisation – ATU –, qui fait des envieux dans de nombreux pays et nous permet de « tester », d’utiliser des produits qui n’ont pas encore reçu l’autorisation de mise sur le marché et peuvent néanmoins bénéficier à des patients sans attendre cette procédure.

Nous pouvons également, sans attendre l’autorisation de mise sur le marché, accorder des prises en charge financières par le biais du forfait innovation, que vous aviez voté, mais jamais appliqué, et que j’ai mis en place voilà maintenant deux ans. Ce dispositif bénéficie non seulement à des industriels, mais aussi et surtout à des patients. La France dispose donc bien d’une politique forte et reconnue en faveur de l’innovation.

Le patron de Google X – entreprise américaine qui propose, non des médicaments, mais de dispositifs médicaux –, que je recevais voici quelques jours, déclarait que, si beaucoup d’argent est investi aux États-Unis, l’Europe bénéficie, notamment en France, d’une rapidité de mise en oeuvre des essais thérapeutiques et de la recherche translationnelle dont ne disposent pas les États-Unis. Il ajoutait que les industriels développaient aux États-Unis des produits qu’ils venaient essayer d’abord en Europe, où les conditions étaient plus favorables. On ne peut donc pas dire qu’il n’y aurait pas de politique en faveur de l’innovation.

L’innovation progresse et de nouvelles molécules se développent – hier pour lutter contre l’hépatite C, demain contre les cancers. Nous savons que, dans les prochains mois ou les prochaines années, de nouvelles molécules, coûteuses, vont arriver sur le marché et nous avons, en France, la volonté que l’ensemble des patients susceptibles d’en bénéficier le puissent. Cependant, l’arrivée de cette innovation thérapeutique ne signifie pas que nous devions être prêts à la payer à n’importe quel prix.

De retour de Berlin, où je participais voici une quinzaine de jours au G7 « santé », je puis témoigner que la préoccupation que j’exprime et qui se traduit par la régulation proposée depuis l’année dernière dans le PLFSS est partagée par l’ensemble des pays membres de ce groupe. La ministre américaine, avec qui j’ai eu un échange, m’a ainsi déclaré que son pays était confronté à un problème de prix en passe de devenir insoutenable, au point que certains Américains vont même acheter des produits dans d’autres pays et que, pour les nouvelles molécules, cet enjeu s’exprime en termes de soutenabilité du modèle social américain.

Les Britanniques, les Allemands et les autres membres du G7 – Japonais, Canadiens ou Italiens – ont tenu le même discours. La préoccupation que nous portons ici est donc portée par tous les pays. Au niveau européen, au-delà du G7, j’ai formulé au nom de la France des propositions visant à nous doter d’une position partagée sur la régulation du prix de l’innovation. Nous souhaitons évidemment que cette position européenne soit ensuite partagée par les États-Unis, compte tenu de l’importance de ce pays pour le marché du médicament.

Je trouve donc assez étonnant que, face à un défi majeur pour les industriels comme pour les patients, ainsi que pour la soutenabilité de nos modèles de protection sociale, votre seule réaction consiste, au fond, à défendre l’absence de régulation,

comme si c’était une réponse à la nécessité devant laquelle nous nous trouvons de faire place à l’innovation.

Nous émettrons donc des avis défavorables à vos amendements, mais le débat que vous ouvrez à l’occasion de cet article 4 est un débat majeur. Ne faisons donc pas comme si nous pouvions dire aux industriels – vous ne le feriez pas si vous étiez aux responsabilités – qu’ils peuvent mettre des produits sur le marché et demander des autorisations, et que nous paierons le prix qu’ils voudront.

Ce n’est pas ce que nous disons !

Nous n’avons pas dit cela !

Nous ne pouvons évidemment pas répondre ainsi, car nous serions alors contraints, après avoir mis sur le marché un médicament ou un médicament et demi, de constater notre incapacité à payer et à répondre aux besoins de nos concitoyens.

Ce débat est si important que, dans l’intérêt de la santé des Français, nous pourrions nous retrouver et faire preuve d’esprit constructif, réfléchir aux mécanismes de la régulation, et non pas balayer d’un revers de main ce qui va dans le sens d’une mise à la disposition de tous les Français des produits les plus innovants.