Interventions sur "recouvrement"

10 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Cet article, relatif aux conséquences des contrôles effectués par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – sur les cotisations des entreprises, va dans le bon sens. Il préviendra les dérapages de certains contrôles d’une sévérité excessive, qui peuvent nuire à la pérennité de l’entreprise et aux emplois qui vont avec en conduisant à des redressements d’un montant très élevé. Si les amendements proposés par Bernard Gérard, coaut...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion des dispositions de réduction, avec un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui de l’article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale pour les cas d’absence de bonne foi du débiteur. Je propose donc d’insérer après l’alinéa 11 que « Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Cet article se propose de simplifier le recouvrement des cotisations des professions libérales, confié aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité sociale. Le régime social des indépendants – RSI – délègue aujourd’hui la gestion du régime maladie des professions libérales à des organismes conventionnés, à savoir des mutuelles et des sociétés d’assurance. Par cet article, vous prévoyez de transférer la partie recouvrement des cotisations maladi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, de transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales, qui était jusqu’à présent délégué par le RSI à des organismes conventionnés par l’intermédiaire d’une délégation de gestion, que ce soient des mutuelles ou des assureurs. La délégation de gestion aux organismes conventionnés a démontré son efficacité, tant par la qualité du service rendu que par un taux de recouvrement co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylviane Bulteau :

...sition, votre création, de « catastrophe industrielle » et pour ce qui est des professions libérales, je qualifierais volontiers le système actuel d’usine à gaz. Par conséquent, cette simplification est nécessaire. Par ailleurs, monsieur Tian, je suis surpris que vous défendiez cet amendement de suppression alors que votre blog relaie la proposition de loi de M. Le Maire qui vise à transférer le recouvrement des cotisations d’assurance maladie du RSI au régime général. Son exposé des motifs indique entre autres qu’afin d’améliorer le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, son article 7 étend la possibilité pour le RSI de passer des conventions avec les URSSAF afin que celles-ci se chargent de cette mission. Quant à son article 4, il permet aux indépendants de s’affilier au régime général...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Cet article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu’à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l’interlocuteur privilégié et de proximité des professions libérales sur l’ensemble du champ maladie, pour les cotisations mais aussi la liquidation des prestations, assurant ains...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Claireaux :

Cet amendement a été déposé par Dominique Orliac. L’article 12 prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. C’est la remise en question d’un système qui fonctionne. Il est donc proposé de maintenir l’organisation actuelle du recouvrement des cotisations et, par conséquent, de supprimer cet article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou :

Cet amendement prévoit de transférer le recouvrement des cotisations familiales de la CSG et des cotisations d’assurance chômage, exercé précédemment par la Caisse maritime d’allocations familiales – CMAF –, à une URSSAF, celle de La Rochelle, pour l’ensemble du territoire. Je rappelle que la CMAF sera supprimée à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de finances pour 2015. Cette suppression intervient dans un souci de simplificati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

... agents chargés du contrôle au sein des URSSAF et les DIRECCTE, lesquelles transmettront leur appréciation sur ces situations parfois complexes au regard du respect des obligations de NAO sur les salaires. Afin d’assurer le respect des intentions du législateur, ainsi que la justice et l’équité des sanctions, sans les alléger, je propose que les redressements soient prononcés par un inspecteur du recouvrement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Cet amendement, qui reprend lui aussi une proposition du rapport que j’ai cosigné avec M. Goua, vise à clarifier le contenu de la mise en demeure, document essentiel de la procédure de recouvrement puisque la date de son envoi ouvre le délai de prescription et qu’elle détermine les options offertes au débiteur. Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale précisent que la mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner les éléments suivants : cause, nature, montant des cotisations et période concernée. Cependant la jurispr...