Interventions sur "élément"

...t parfois suicide. C'est pourquoi il nous faut insister, au-delà de la répression, sur l'accompagnement des victimes et sur le rôle primordial des associations d'aide aux victimes. L'urgence est de réaffirmer la nécessité de combattre et de sanctionner le harcèlement sexuel et de combler le vide juridique qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel, en définissant comme il convient les éléments constitutifs de cette infraction. Cette définition du harcèlement sexuel doit être la plus protectrice possible pour les victimes tout en satisfaisant aux exigences constitutionnelles afin de ne pas encourir une nouvelle censure. On mesure le désarroi et le sentiment d'injustice que ressentent toutes celles qui avaient eu le courage de prendre la décision, souvent difficile, de porter plainte p...

...dination, qu'il est souvent difficile d'apprécier et de comprendre. Avant d'en venir au fond du texte, je voudrais m'exprimer sur la décision prise par le Conseil constitutionnel le 4 mai et qui révèle trois problèmes. Premier problème : l'instabilité chronique de notre droit. Depuis le 22 juillet 1992, date du premier texte visé dans les considérants du Conseil constitutionnel, qui établit les éléments constitutifs de l'infraction les ordres, les menaces ou les contraintes et l'élément intentionnel ou le mobile la faveur sexuelle , toute une série d'évolutions législatives a vu le jour. Dans un texte du 17 juin 1998, qui ne fait pas seulement de la sémantique, on a supprimé les termes « donner », « proférer » et « imposer » pour les remplacer par le mot « user », beaucoup plus générique...

... a obligés à légiférer dans l'urgence pour combler un vide insupportable. Aussi douloureuse, exaspérante et désarmante que soit cette situation, et au-delà du remarquable travail que le Parlement, en lien étroit avec le Gouvernement, a accompli afin de rétablir, et même singulièrement améliorer, les modalités de l'incrimination du délit de harcèlement sexuel, cette censure me semble contenir les éléments d'une réflexion extrêmement bienvenue en ce début de mandature. En effet, elle nous invite à réfléchir sur le rôle du législateur, sur notre responsabilité de décider de la règle et de la norme sans jamais faillir au respect des principes fondamentaux de notre pacte républicain. Il est plus difficile pour un État de droit, pour une démocratie, de faire progresser la justice, les droits et les l...

...es. Ce principe protège nos concitoyens de l'arbitraire des poursuites infondées. Mais cette imprécision était aussi à l'origine de difficultés pour l'action publique à poursuivre certains faits. Cette imprécision était donc fondamentalement attentatoire aux droits des victimes et à leur capacité à faire reconnaître la culpabilité des auteurs de harcèlement. L'excellent travail de définition des éléments constitutifs du délit du harcèlement sexuel que le Parlement a réalisé à l'occasion de l'examen de ce texte va, en définitive, rendre à beaucoup de victimes une nouvelle et réelle possibilité d'agir. Voilà ce que je voulais vous dire. La question prioritaire de constitutionnalité nous permet de prendre conscience de cet enjeu. M. le président de la commission des lois nous l'a rappelé : le Parl...

... dans une grande démocratie moderne. Il s'inscrit dans le champ, malheureusement plus large, des violences faites aux femmes, ce véritable fléau qui mine notre société. Évidemment, d'un point de vue juridique, la censure du Conseil constitutionnel s'avérait un mal nécessaire. Mais, au motif, d'ailleurs fort légitime, que la rédaction en vigueur ne définissait pas avec une précision suffisante les éléments constitutifs du délit de harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a opté pour la forme la plus brutale d'abrogation. Sa décision a pris effet immédiatement et totalement, et elle s'applique à toutes les affaires non jugées à la date de sa publication. En fait, c'est un véritable remède de cheval qui a été appliqué au texte jugé malade. Les sages avaient su adopter une position infiniment p...

...du présent article définissant précisément le harcèlement sexuel. L'adoption de l'article 1er va permettre enfin de construire une réponse précise, cohérente, graduée et claire contre ces agissements odieux. Cette adoption va également donner aux magistrats un outil leur permettant de mieux appréhender, mieux qualifier et donc mieux réprimer les actes de harcèlement réitérés ou uniques. C'est un élément très important de renforcement du dispositif. Madame la garde des sceaux, vous l'avez souligné dans votre discours au Sénat, le harcèlement sexuel est une triste pratique courante de notre histoire nationale, que l'on pense au droit de cuissage seigneurial ou encore aux combats des ouvrières de Haviland à Limoges. Madame la ministre des droits des femmes, vous avez raison de déclarer que l'adop...

...ue l'article 1er a le mérite de préciser ce qu'est le harcèlement sexuel. Le projet reformule un texte qui avait complètement perdu son intensité au profit d'une élasticité que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à notre légalité au sens large du terme. Ainsi, la définition du harcèlement, modifiée d'ailleurs à plusieurs reprises, a fini par ne plus donner suffisamment de précision aux éléments constitutifs de l'infraction. Le projet de loi rompt complètement avec cette logique puisqu'il porte particulièrement sur ces éléments constitutifs. En effet, l'article 1er incrimine deux formes de harcèlement sexuel : le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des conduites sexuelles importunes ou créant un environnement hostile à l'égard de la personne harcelée ; une demande ou une c...

Monsieur Fenech, votre amendement tend à supprimer la notion nouvelle de « situation intimidante, hostile ou offensante », laquelle permettra de caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel. Comme je l'ai déjà dit, le Sénat, à l'initiative du reste du groupe UMP, a remplacé le terme « environnement » qui figurait dans le texte initial par celui de « situation », déjà connu de notre droit pénal et moins subjectif. Par ailleurs, on ne peut être d'accord avec votre amendement qui revient aux peines précédemment prévues pour le délit de harcèleme...

...s publiques. Prétendre encore que la loi du 9 juillet 2010 est incomplète et qu'il faut une loi-cadre, c'est une erreur de jugement qui ferait courir un risque grave si nous en arrivons là. Le Conseil constitutionnel l'a déjà fait pour d'autres lois dites d'orientation, en supprimant totalement les annexes programmatiques qui n'avaient pas de valeur législative. Il n'hésiterait pas à annuler les éléments de cette prétendue loi-cadre qui ne seraient pas de nature législative : rien de pire ne pourrait arriver à la politique que souhaitons mettre en place. Je n'y reviendrai pas, monsieur le président, mais comme cela a été évoqué, je ne voudrais pas qu'on illusionne nos concitoyens avec l'idée qu'on peut faire mieux grâce à une loi-cadre, qui serait enfin la belle et grande loi qu'on n'avait pas ...

L'objectif de cet amendement est de faciliter la réunion des éléments de preuves. En effet, la plupart des plaintes n'aboutissent pas, car les victimes éprouvent des difficultés à apporter la preuve d'événements se déroulant la plupart du temps dans l'intimité. Il s'agit donc d'ajouter une troisième notion dans la première partie de la définition, qui porte sur l'atteinte à la santé. En effet, dans de nombreux cas, la santé physique ou mentale est atteinte. Les a...

...unir un fait unique du moment qu'il était suffisamment grave. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente : agression ou atteinte sexuelle, viol, etc. La répétition constitue, dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal, un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent, au vu tant de la jurisprudence que du présent texte, de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel. Aussi, je vous propose de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « , même non répété ».

Je vous propose, de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « réel ou apparent ». En effet, cette formulation n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral, à savoir l'intention de l'auteur.

...ous essayez de ne pas changer votre méthode, celle qui a consisté, pendant une dizaine d'années, chaque fois qu'il s'agissait d'adopter une disposition pénale, à faire en sorte que la discussion débouche sur un alourdissement de la peine. C'est pour cela qu'il y a aujourd'hui un dérèglement total dans la hiérarchie des peines. Au lieu de s'inscrire dans une approche globale, qui tienne compte des éléments de comparaison, on a provoqué ce dérèglement, volontairement ou involontairement, au fil des textes qui se sont succédé, et dont certains ne faisaient que répondre à des faits divers dans le but de montrer, simplement en affichant une sévérité accrue, que le Gouvernement y était attentif. La question de l'échelle des peines est une vraie question. Si l'on veut la traiter, il faut le faire à l'a...

Voici, M. Poisson, la définition de la vulnérabilité, et celle de la dépendance : la vulnérabilité résulte de circonstances personnelles à la victime, tandis que la dépendance renvoie à un rapport de forces, donc à des éléments qui peuvent être extérieurs à sa personne. D'ailleurs, une personne en situation de dépendance n'est pas forcément vulnérable. Par exemple, ont pu être considérés comme dépendants des stagiaires ou des apprentis qui effectuent un stage obligatoire, ou des travailleurs saisonniers obligatoirement hébergés sur place par leur employeur, ou encore des personnes âgées hébergées en maison de retrait...

L'amendement présenté par le Gouvernement ne peut qu'être approuvé. Le harcèlement sexuel est très souvent l'un des éléments du harcèlement moral et il serait donc absolument invraisemblable qu'il n'y ait pas les mêmes peines prévues pour sanctionner l'un comme l'autre. Ce n'est donc pas un problème d'aggravation, mais un problème d'équilibre du quantum des peines qui sont ainsi prévues. Je crois que si nous ne le faisions pas, ce serait une grande erreur. L'expérience d'un certain nombre de juristes parmi nous démon...

L'expression « faits de harcèlement sexuel » permet de viser de façon très claire les éléments qui constituent le délit de harcèlement sexuel, au I de l'article 222-33 du code pénal, mais en écartant pour le délit de discrimination la condition de répétition nécessaire pour le délit de harcèlement. Cette formulation permettra de faire apparaître de façon plus nette que le délit de discrimination de l'article 2 requiert comme condition préalable non que le délit de harcèlement sexuel soit ...

...ou à l'intérêt des parties. Les exceptions à ces principes que connaît notre droit concernent les mineurs qu'ils soient victimes ou auteurs d'infractions et les victimes de viols ; elles sont prévues par la loi de 1881 sur la presse, par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et par l'article 306 du code de procédure pénale. Étendre l'interdiction de publication des éléments relatifs à l'identité d'une victime de harcèlement sexuel paraît dès lors totalement disproportionné eu égard à l'importance du principe de publicité de la justice dans une société démocratique. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...eure qui souhaite que l'on introduise cette notion et d'autres qui ne le souhaitent pas, je trouve que les réponses sont un peu ambiguës. Rappelons que cette théorie du genre est radicale : c'est une forme de révisionnisme anthropologique à proprement parler révolutionnaire, je n'hésite pas à le dire, sachant que mes propos susciteront le débat. À partir du moment où cette théorie repose sur des éléments sociologiques et philosophiques que je veux bien comprendre voire plutôt politiques et militants, je m'étonne que l'on puisse l'introduire dans un texte de droit positif, sur un tel sujet qui cherche plutôt à nous rassembler. J'aimerais que mesdames les ministres puissent à nouveau nous rassurer sur le fait que l'identité sexuelle dont il est question dans le texte de ce soir n'a rien à voi...

..., grammaticalement, que comme une répétition d'actions, identiques ou différentes, sur une certaine période. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente. La répétition constitue dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel.