Interventions sur "discrimination"

... 1'occurrence, l'association L'Écluse, qui gère un centre d'hébergement et de réinsertion sociale pour les femmes avec enfants, victimes de violences, a participé à cet atelier. De cet échange, il est ressorti des réflexions ou remarques que l'on a retrouvées dans nos travaux ou ceux du Sénat, à propos notamment des difficultés d'apporter la preuve des faits de harcèlement, de la solitude et des discriminations rarement combattues. Au-delà de ces observations, deux points apparaissent clairement. D'abord, se manifeste un réel intérêt pour le projet et l'idée d'un renforcement de la répression du harcèlement sexuel. Les propos entendus qui ne provenaient pas seulement d'intervenantes montrent clairement que ces pratiques sont réellement perçues comme intolérables. Leur sanction correspond une tenda...

... doctrine, qu'il faut connaître, de la jurisprudence, qu'il faut comprendre, doit inciter le législateur à répondre aux aspirations de nos concitoyens. Parmi les attentes de ceux-ci figure l'adaptation permanente de ce patrimoine juridique à la réalité de notre société, à son évolution et aux conquêtes sociales, au rang desquelles nous pensons devoir inscrire la lutte contre les inégalités et les discriminations. Il en est ainsi pour le harcèlement sexuel. La censure du Conseil constitutionnel était fondée sur l'imprécision de la loi pénale, qui violait, de ce fait, l'un des principes fondamentaux de notre droit, à savoir le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe protège nos concitoyens de l'arbitraire des poursuites infondées. Mais cette imprécision était aussi à l'origine de di...

...ux violences faites aux femmes. C'est bien la société dans son ensemble qu'il faudra faire évoluer sur ces questions. Et quel meilleur moyen de s'attaquer à ces causes que de sensibiliser dès le plus jeune âge, c'est-à-dire dès l'école, puis au collège et au lycée, les jeunes à la notion de respect et d'égalité entre garçons et filles et à la nécessité de lutter contre les préjugés sexistes, les discriminations et les violences faites aux femmes. Je rappelle, d'ailleurs, que de telles dispositions figurent bien dans la loi du 9 juillet 2010. Peut-être faudrait-il donner des instructions en ce sens aux chefs d'établissements scolaires pour que cette mesure soit véritablement appliquée. Il est regrettable que de telles instructions n'aient pas été données, par le passé, par le précédent gouvernement. Po...

...e strictement discriminatoire puisque c'est leur identité sexuelle qui est la cause du harcèlement et pas leur vulnérabilité supposée. Dans le cadre du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, la rapporteure Pascale Crozon a proposé, en commission des lois, par son amendement n° 37, d'étendre la prise en compte de l'identité sexuelle à l'ensemble des dispositions de notre droit relatives aux discriminations. Le critère de l'identité sexuelle sera donc inclus dans le code pénal, dans le code du sport, ou encore du travail afin de lutter contre la transphobie dans tous les domaines. Cet ajout fait débat. Un amendement de Jean-Frédéric Poisson tend à préciser que la notion de moeurs est suffisamment large, y compris dans la jurisprudence, pour inclure tout ce qui peut concerner de près ou de loin l'o...

Déjà, en 1983, la gauche dépénalisait l'homosexualité. Que la gauche revenue au pouvoir soit encore au rendez-vous des combats menés contre les discriminations et pour l'égalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

...vernement d'avoir, en procédure accélérée, permis l'examen d'un projet de loi aussi nécessaire tant il est vrai que l'invalidation de la loi en vigueur et l'annulation des procédures engagées posent un problème majeur pour nombre de personnes harcelées. Ce texte redéfinit le délit de harcèlement sexuel en s'appuyant sur deux directives européennes de 2004 et de 2006. La première rappelle que les discriminations fondées sur le harcèlement sexuel peuvent également survenir dans des domaines qui ne relèvent pas du marché du travail et faire obstacle à l'intégration complète et réussie des femmes et des hommes dans la vie économique. La seconde introduit une définition communautaire du harcèlement sur la base de laquelle les États membres sont appelés à légiférer. Il s'agit notamment d'encourager les emplo...

... Par exemple, une femme ouvertement homosexuelle est particulièrement exposée au harcèlement sexuel de la part d'un homme. De plus, l'orientation sexuelle est un facteur aggravant de l'agression sexuelle dans la définition qui figure actuellement dans le code pénal. Enfin, nous avons utilisé l'expression « identité sexuelle » pour être en cohérence avec l'amendement du Sénat sur les critères de discrimination définis à l'article 225-1 du code pénal. Néanmoins, à titre personnel, je préfère bien sûr employer l'expression « identité de genre », qui est plus exacte.

...tance. Dans bon nombre d'États, la loi interdit déjà de traiter différemment et défavorablement les victimes et d'exercer des représailles contre toute personne victime, ayant déposé une plainte, témoigné ou aidé dans une procédure engagée contre du harcèlement sexuel ou qui s'est opposée à de telles pratiques. Dans un certain nombre de ces États, il y a davantage d'actions visant à réprimer la discrimination, exercée notamment par les employeurs, que d'actions visant le harcèlement sexuel. Ainsi, cette incrimination revêt et revêtira une importance croissante par son utilisation et par les droits ainsi reconnus aux différentes catégories de victimes. En faisant du harcèlement sexuel une catégorie juridique et une cause de discrimination, la loi permet de la poursuivre en tant que telle. En droit, ...

Dans la logique de la lutte contre le harcèlement, l'article 2 prévoit de punir pénalement les discriminations exercées envers des personnes qui ont subi ou refusé de subir le harcèlement et pour lesquelles la vie sur le lieu de travail devient un facteur de stress. Cette précision est importante pour les suites de la vie au travail et de la vie privée de la personne harcelée car le harceleur, vexé de n'avoir pas su imposer ses vues, peut exercer une sorte de vengeance. La qualité pénale des peines cons...

L'expression « faits de harcèlement sexuel » permet de viser de façon très claire les éléments qui constituent le délit de harcèlement sexuel, au I de l'article 222-33 du code pénal, mais en écartant pour le délit de discrimination la condition de répétition nécessaire pour le délit de harcèlement. Cette formulation permettra de faire apparaître de façon plus nette que le délit de discrimination de l'article 2 requiert comme condition préalable non que le délit de harcèlement sexuel soit constitué, mais que certains de ces éléments soient réunis. Si, à la suite d'un unique propos sexiste, mais sans chantage sexuel, une emp...

...ons eue en commission sur l'expression « subir des faits ». Je ne suis pas certain que l'on subisse des faits. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on prend la peine, dans la fin de l'article, de dire que la loi doit s'appliquer. Dans la mesure où l'on assimile au harcèlement le fameux acte unique dont on a parlé au début de la soirée, je ne vois pas quel intérêt il y a à mentionner que la discrimination concerne aussi les personnes qui auraient refusé de se soumettre à un acte unique. Dans la mesure où l'amendement que j'ai déposé va tomber du fait de l'adoption de celui de Mme la rapporteure, j'en ai profité pour défendre par anticipation mon amendement défunt. (Sourires.)

Dans les débats qui nous occupent depuis quelques heures, j'ai entendu l'argument d'opportunité pour s'opposer à l'introduction de la notion d'identité de genre. C'est un argument d'usage souvent utilisé dès qu'il s'agit des discriminations, notamment pour s'opposer aux revendications féministes. Je ne comprends pas nécessairement les arguments qui ont été développés. Mme la rapporteure, pendant la discussion générale, et Mme Neuville, à titre personnel, ont indiqué qu'elles préféreraient l'utilisation de l'expression « identité de genre ». Finalement, l'expression introduite dans le texte ne recouvre pas la situation des discrimi...

...droit positif, c'est bien connu. Chers collègues de l'opposition, n'ayez pas peur : l'orientation de genre n'est pas une théorie radicale, c'est le constat d'une discordance entre le sexe biologique l'état civil et ce que l'ont pourrait appeler le sexe social. C'est cela qui pose problème : l'impression d'avoir affaire à une situation totalement incontrôlable. Cela recouvre des situations de discrimination extrêmement graves. Cette discordance provoque des violences, des attaques et des discriminations qu'il faut empêcher et que le texte devrait nommer avec précisions, avec minutie. J'en profite également pour défendre l'amendement n° 79. L'expression choisie par le Gouvernement, suite au débat devant le Sénat, ne me paraît pas appropriée. Le souci de précision qui s'est manifesté ici, dans le but...

La commission a accepté cet amendement s'inspirant du code du travail, lequel prévoit l'affichage des dispositions du code pénal sur les discriminations. Il permettra d'assurer la bonne information des salariés sur l'interdiction du harcèlement sexuel et moral ainsi que sur les sanctions pénales encourues pour ces deux délits. Toutefois, je vous demande de ne pas prévoir d'affichage sur les lieux d'embauche concernant le harcèlement moral, puisque celui-ci ne peut logiquement concerner que des personnes déjà engagées dans une relation de travai...

Cet amendement prévoit l'insertion, dans le code du sport, de l'interdiction des agissements de harcèlements à l'égard des sportifs et plus particulièrement des sportives. Ce dispositif, nous le croyons, protégerait les sportives et sportifs potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique qui se veut, avant tout, préventif. Les auditions que nous avons pu mener, que ce soit à la commission des lois ou à la délégation aux droits des femmes, ont souligné l'existence, malheureusement bien établie, de nombreux actes de harcèlement sexuel dans le monde du sport, qui devrait pourtant être, par excellence, un domaine d'exemplarité. Comme Mme Brigitte Martel-B...

Nous avons déjà eu cette discussion, monsieur Denaja, y compris dans les couloirs ! Cet amendement, je vous l'ai dit, correspond à une préoccupation tout à fait légitime, mais il soulève de nombreuses difficultés d'application. Tout d'abord, il restreint l'interdiction des discriminations au cadre de l'activité sportive. Ensuite, il procède à un renvoi au code pénal, contrairement à l'option que nous avons retenue. Je rappelle, au demeurant, que le code pénal permet la répression de tels agissements.

...liore la définition, ce qui permet d'appréhender les différentes formes de ce comportement. Il renforce de manière très significative le dispositif légal de lutte contre le harcèlement sexuel, notamment en harmonisant les dispositions du code du travail avec la nouvelle définition du délit, en prévoyant des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique, en créant un nouveau délit de discrimination faisant suite à des faits de harcèlement sexuel, et en facilitant l'action des victimes par l'extension des possibilités d'action des associations.