Interventions sur "moral"

...lification de la charge de la preuve, puisqu'il n'est plus demandé de prouver l'intention sexuelle de l'auteur, mais l'atteinte à la dignité de la victime constituée par le caractère humiliant ou dégradant du comportement de celui-ci. Enfin, j'appelle votre attention sur le rapprochement que cette nouvelle définition opère avec celle que les magistrats connaissent depuis vingt ans du harcèlement moral. Je veux m'attarder quelques instants Mme la garde des sceaux l'a fait sur l'intérêt de ce rapprochement. Alors que le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique, directement lié à l'activité de l'entreprise, à sa situation économique, ou à son mode de management, notre définition du harcèlement sexuel nous invitait à n'y voir qu'un dérapage individuel, par défini...

...trée pour expliquer cette nouvelle loi et inciter les victimes à s'exprimer. Comme vous le voyez, notre assemblée partage cette même préoccupation. Je conclus mon intervention en présentant deux dispositions nouvelles que je souhaite voir adopter par notre Assemblée. Tout d'abord, le Gouvernement a pris l'initiative d'un amendement qui rétablit la cohérence des peines encourues pour harcèlement moral, sur la base de celles votées par le Sénat pour le harcèlement sexuel. Nos auditions ont démontré l'importante concomitance des deux infractions et le fait que bien des victimes du harcèlement sexuel préfèrent d'ores et déjà porter plainte pour harcèlement moral. Comme je l'ai dit précédemment, la nouvelle définition du harcèlement sexuel inspirée du droit communautaire renforce encore un peu plu...

...pas exhaustive. Malgré cela, force est de constater que le nombre de condamnations est très faible entre 70 et 85 chaque année , tout comme le nombre de procédures engagées : autour de mille par an. Le phénomène n'est pourtant pas rare. Les quelques enquêtes dont nous disposons révèlent en effet la très grande fréquence de ces comportements et la gravité de leurs conséquences psychologiques, morales et économiques, qui ont déjà été soulignées. Le rapport de 2011 du directeur général du Bureau international du travail montre notamment que, dans l'Union européenne, ainsi que Mme la ministre l'a rappelé, 40 à 50 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement sexuel ou de comportements sexuels indésirables sur leur lieu de travail. Ce contexte brièvement exposé nous obligeait, au regard d'...

... par un seul acte d'une particulière gravité. Six ans plus tard, la loi du 17 juin 1998, codifiée par l'article L 222-33 du code pénal, définit les actes matériels constitutifs du harcèlement sexuel. La loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale je m'en souviens bien, l'ayant votée s'employa à redéfinir le harcèlement sexuel et à créer une nouvelle infraction, le harcèlement moral. Dans sa dernière acception, l'article 222-33 du code pénal définit le harcèlement sexuel comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. On définissait donc, comme cela a d'ailleurs été souligné, le harcèlement comme le fait de harceler. Les auteurs n'eurent pas de mal à stigmatiser un texte qui, selon la doctrine, « semblait vouloir laisser les juges navi...

...éventuellement se faire dans le cadre de la révision du code du travail et de la concertation qui doit s'établir avec les différentes organisations syndicales, mais je crois, madame la rapporteure, que vous perdez là une occasion. Toutefois, je ne désespère pas de parvenir à vous convaincre. Quant aux sanctions, il faut rappeler que les peines étaient identiques en ce qui concerne le harcèlement moral et le harcèlement sexuel : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article 1er du texte prévoit désormais pour le harcèlement sexuel des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et en cas de circonstances aggravantes de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il eût été incompréhensible que des peines identiques ne soient pas prévues pour le harc...

...ématiquement par la peine prévue dans le code pénal. De même, nous sommes favorables à l'extension du délit de discrimination résultant du harcèlement sexuel aux personnes ayant témoigné sur de tels agissements. Nous considérons également qu'il est nécessaire de faire bénéficier toute personne en formation ou en stage de cette même protection contre les discriminations résultant d'un harcèlement moral et sexuel. En conclusion, ce projet de loi constitue indéniablement une amélioration de la réponse pénale; Le texte est plus précis et donc plus juste. Il permettra une lutte plus efficace contre le harcèlement sexuel. Pour autant, cette lutte ne peut se limiter à son volet répressif et doit également faire l'objet d'une politique d'information et de prévention. Sur ce point, nous avons pris not...

...exte doit nous interpeller sur les erreurs à ne pas reproduire. C'est à l'occasion de l'examen d'un texte « fourre-tout », la loi dite de modernisation sociale, qui comportait pas moins de 224 articles, que les parlementaires ont souhaité modifier la définition du harcèlement sexuel. Du coup, ils sont allés trop loin, ou du moins ils y sont allés trop légèrement. À l'origine, seul le harcèlement moral devait être réformé. Et c'est à l'occasion de cette modification de la définition du harcèlement moral que les parlementaires ont souhaité modifier l'incrimination de harcèlement sexuel. Au départ, il s'agissait simplement de supprimer la condition hiérarchique posée par l'article du code pénal. Puis, en cours de route, ce sont les éléments constitutifs de l'infraction, et partant sa définition ...

...ester cet acteur principal. Et il nous faut toujours protéger les victimes en respectant la présomption d'innocence, qui est la marque d'un droit moderne. C'est ainsi. Nous allons donc faire naître des espoirs, que nous allons peut-être décevoir, en raison de ce subtil équilibre. Mais nous devons éviter qu'un texte mal rédigé fasse d'autres victimes. Nous ne sommes pas ici pour ériger un ordre moral, mais pour dénoncer et sanctionner les dérives de notre société, qui voit le harcèlement sexuel sournoisement s'exercer, dans de nombreux domaines, dans une quotidienneté devenue dangereuse par risque de banalisation. Le texte qui nous est proposé entend répondre à toutes ces dérives, en respectant l'équilibre que j'évoquais à l'instant entre victime et mis en cause. Il constitue plus qu'une ré...

...écouper en tranches, et ce qui ne relève en apparence que de l'intimité ou du domaine privé fait en réalité partie de ce tout, qu'il faut nommer le système patriarcal. Le défi, pour notre assemblée, c'est de travailler, dans la durée, à éradiquer ce système pour permettre aux femmes de conquérir l'égalité dans tous les domaines. En effet, le harcèlement sexuel n'est pas seulement une question de morale, mais aussi un rapport de domination. C'est cette domination que nous condamnons, et non la volonté de séduire ; ce que nous souhaitons, ce n'est pas un enfermement des rapports sexuels dans des normes préétablies, mais le droit, pour les femmes, et donc pour tous les individus, de disposer librement de leur corps et de leur sexualité. Cette loi peut apparaître comme un simple correctif, mais e...

...r soit rendue. Je pense notamment à une quinzaine de personnes pour qui l'action publique s'est interrompue après de longs mois de procédure, faute de pouvoir requalifier les faits, et qui, parce qu'elles dépassent les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle, hésitent à engager des poursuites civiles. Ces victimes se trouvent ainsi doublement pénalisées, ne pouvant obtenir ni réparation morale, ni réparation financière. La condition de ressources devrait être levée et il faudrait leur permettre d'obtenir une réparation intégrale Malgré ses graves conséquences, la décision du Conseil constitutionnel nous a incités à distinguer entre différents types d'agissements. Ainsi, la définition que nous avons donnée de l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel par chantage sexuel, même ...

...nd de mon propos, je tenais à remercier Jean Louis Borloo, président de notre groupe UDI, pour l'attention qu'il porte à l'Outre-mer en accordant ce temps de parole à ma collègue Sonia Lagarde ainsi qu'à moi-même Comme nous tous ici, je suis heureux que ce texte puisse enfin être adopté, car il vient combler un vide et surtout réparer une injustice vis-à-vis des victimes du harcèlement sexuel et moral. Parmi ces victimes, il y a essentiellement des femmes et des jeunes filles. Protéger la dignité des personnes et plus particulièrement celle des femmes, c'est évidemment un devoir de la puissance publique et de toutes les autorités morales. Cette loi permettra de moraliser les relations entre les hommes et les femmes. Je suis convaincu qu'elle aura un double effet bénéfique : répressif et préve...

... la deuxième partie de la définition, qui vise le fait unique et grave, des interrogations subsistent. Elles sont anciennes puisque, dès 1992, lors de la réforme du code pénal, le caractère répétitif ou non des actes susceptibles de constituer le délit de harcèlement sexuel avait été largement débattu, mais laissé en suspens. Le code du travail mentionne la pluralité des actes pour le harcèlement moral. La réitération est également prévue par le code pénal pour le harcèlement entre concubins. Prévoir l'acte isolé uniquement pour le harcèlement sexuel serait donc une innovation. Selon des juristes, ce serait là une source de confusions et de débats qui risquent de fragiliser tout l'édifice. Ces mises en garde sont faites également par des associations de femmes. Il faut aussi noter que, selon un...