Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

J'ai pris acte de la cessation, le 20 juillet 2012 à minuit, du mandat de député de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et de la cessation, le 21 juillet à minuit, du mandat des députés nommés membres du Gouvernement.

Je souhaite la bienvenue à leurs remplaçants : M. Jean-Pierre Fougerat, M. Guillaume Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Jean-Marie Beffara, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Carlos Da Silva, M. Jean-Luc Drapeau, M. Gérard Terrier, M. Olivier Veran, Mme Sylvie Tolmont, M. Gwenegan Bui, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jacques Moignard, M. Pierre Léautey, M. Jean-Claude Gouget, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Florence Delaunay, M. Jérôme Guedj, Mme Geneviève Gosselin, M. Vincent Feltesse, M. Jean-Philippe Mallé, M. Avi Assouly, Mme Thérèse Guilbert, Mme Émilienne Poumirol et Mme Sylvie Pichot. (Les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. Bruno Le Maire.

Monsieur le Premier ministre, cela fait soixante jours que vous et votre majorité exercez le pouvoir dans ce pays, soixante jours durant lesquels vous avez déployé une énergie considérable à défaire une à une, méthodiquement, toutes les mesures courageuses qui avaient été prises par Nicolas Sarkozy, François Fillon et leur majorité pour faire face à la crise et protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Monsieur le Premier ministre, en soixante jours, on peut faire beaucoup. Vous avez fait le choix de tout défaire, ce n'est pas une politique pour la France.

Vous nous avez laissé des finances en faillite !

Vous habillez cela sous le couvert de la justice. Mais la justice ne se décrète pas, monsieur le Premier ministre, la justice, ce sont les Français qui en sont les seuls juges. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Et les Français ne trouvent pas juste de devoir désormais payer des impôts sur leurs heures supplémentaires. Les Français ne trouvent pas juste de devoir acquitter des droits de succession sur un bien de 110 000, 120 000 ou 130 000 euros qu'ils ont acquis tout au long de leur vie et qu'ils voudraient transmettre à leurs enfants.

Ne confondez pas votre personne avec les Français !

Les Français ne trouvent pas juste que vous ayez supprimé la TVA anti-délocalisation, qui ne pesait que sur les importations, pour la remplacer par une augmentation de la CSG, qui pèsera sur tous les ménages français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Les Français ne trouvent pas juste, monsieur le Premier ministre, que vous ayez décidé de supprimer la franchise de trente euros sur l'aide médicale d'État alors que 40 % d'entre eux n'ont pas les moyens de se soigner correctement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

Les Français ne trouvent pas juste, monsieur le Premier ministre, que vous accabliez publiquement de reproches la famille Peugeot plutôt que de prendre les décisions nécessaires et courageuses pour redresser la compétitivité de notre industrie automobile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : quand prendrez-vous enfin les décisions constructives nécessaires qui permettront que votre redressement dans la justice ne se traduise pas par un appauvrissement généralisé des Français et par le déclin de la France ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur Le Maire, je suis très heureux d'apprendre par votre bouche ce que les Français croient juste et ce qu'ils croient injuste.

Il faut les écouter !

Ce gouvernement, sous la responsabilité du Premier ministre, a mis en oeuvre une politique de redressement qui était indispensable.

Elle était indispensable parce que nous avons hérité d'un triple déficit : d'abord, un déficit de crédibilité budgétaire massif qui fait du redressement des comptes publics un impératif ; ensuite, un déficit de croissance, d'emplois, car la France aujourd'hui est une France minée, touchée par le chômage ; enfin, un déficit de compétitivité avec un commerce extérieur qui s'est effondré au cours des dernières années.

Alors, oui, nous avons dû prendre ces mesures à travers un collectif budgétaire qui a voulu faire peser l'effort nécessaire pour redresser les comptes que vous nous avez laissés dans un état terriblement dégradé. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Oui, terriblement dégradé, avec un déficit public de 5, 2 % en 2011 et qui aurait risqué d'atteindre 5 % encore en 2012 si rien n'avait été fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.) Et cet effort a été réparti dans la justice.

Je ne veux pas laisser dire certaines contrevérités, par exemple que les heures supplémentaires n'existeraient plus : elles existent toujours, nous ne les avons pas supprimées ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ou encore que la TVA serait une bonne chose alors qu'elle affecte le pouvoir d'achat des couches populaires et des couches moyennes. (Mêmes mouvements.)

Nous sommes en train de réparer le mal que vous avez fait au pays. Demain, nous allons proposer une politique structurelle, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 qui visera la croissance, la compétitivité, l'emploi et aussi cette belle notion pour laquelle les Français nous ont fait confiance : la justice. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. En quelques semaines, l'action du Gouvernement et de la majorité marque un contraste saisissant par rapport aux cinq années qui ont précédé. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Suppression de l'augmentation de la TVA, augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, encadrement des loyers, coup de pouce au SMIC : voilà un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat des classes populaires et des classes moyennes.

Quel contraste avec le célèbre « paquet fiscal », injuste et inefficace, adopté il y a cinq ans ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Sur le plan européen, l'action conjuguée du Président de la République et du Gouvernement a permis de convaincre nos partenaires européens de réorienter l'Union vers une stratégie de croissance. Quel contraste, encore, avec le suivisme sur le fond, et l'isolement arrogant sur la forme (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) qui marquaient la politique européenne ces dernières années !

Sur le plan financier, jamais loi de finances rectificative n'a mieux porté son nom. Il y avait urgence à rétablir les équilibres et à solder les impasses ! Ce n'est pas une chose facile, avec l'héritage que vous nous avez laissé. Ce n'est que le début du redressement des finances publiques dans la justice, indispensable pour que notre pays retrouve des marges de manoeuvre et développe des actions publiques pour préparer l'avenir.

Quel contraste avec la fuite en avant, les promesses, les cadeaux fiscaux et l'explosion de la dette dont vous portez seuls la responsabilité ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le Premier ministre, je veux vous dire la fierté des députés de notre groupe et de la majorité, de vous soutenir dans cette politique courageuse, juste et porteuse d'avenir.

Quel contraste, là encore, avec la droite qui se caricature elle-même, prise dans les affres de ses luttes intestines, et qui puise dans l'amnésie les arguments de sa critique systématique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, face à l'enjeu de l'emploi, nous devons avec le Gouvernement refuser la fatalité et la résignation.

Lutte contre les délocalisations, reconquête industrielle, emploi des jeunes et des seniors, les défis ne manquent pas. Nous serons à vos côtés. Pouvez-vous nous détailler votre feuille de route pour la rentrée sur ce plan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question. (Rires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Quelle situation le Gouvernement a-t-il trouvée lors de son arrivée ? Il a trouvé une France abîmée,une France endettée de 1800 milliards, dont 600 dus au quinquennat précédent ! (« Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) Une France désindustrialisée : 750 000 emplois supprimés en dix ans ! Une France dépassée par la mondialisation, avec un déficit du commerce extérieur de 70 milliards !

Il a trouvé une France cassée en deux, avec moins d'impôt sur la fortune, un bouclier fiscal toujours en application et 12 milliards de prélèvements par la TVA sur les classes moyennes et populaires ! Et nous avons trouvé une France inquiète du lendemain, avec des plans sociaux retardés et un chômage aggravé : voilà la France que nous avons trouvée, mesdames et messieurs de l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Alors oui, c'est vrai : nous avons commencé sans tarder à redresser la France par des mesures de pouvoir d'achat en faveur des classes populaires et des classes moyennes : le coup de pouce au SMIC, l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire et l'abrogation des 12 milliards d'augmentation de la TVA que vous avez votée, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Et puis nous avons adopté des mesures de justice sociale : je pense à la possibilité pour ceux qui, après avoir commencé à travailler tôt, avaient toutes leurs années de cotisations, de partir enfin à la retraite à 60 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons également rétabli l'effort demandé aux plus fortunés de notre pays, et que vous aviez supprimé, mesdames et messieurs les députés de l'opposition : il s'agit du rétablissement exceptionnel de l'impôt sur la fortune ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

De même, Pierre Moscovici vient de le rappeler, la majorité et la gauche toute entière ont voté, avec le collectif budgétaire, des mesures de redressement de nos comptes publics, la taxation des grands groupes, notamment pétroliers, ainsi qu'un gel supplémentaire des dépenses de l'État. Nous tiendrons l'objectif, qui était un engagement du Président de la République, de ne pas dépasser 4,5 % de déficit en 2012. (« C'est mal parti ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)

Quant aux fameux 20 milliards de dépenses que vous nous reprochez sans cesse, mesdames et messieurs de l'UMP, ce n'est qu'un pur mensonge ! Nous avons augmenté la dépense publique de seulement 800 millions d'euros (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) pour préparer la rentrée scolaire et commencer à réparer ce que vous avez cassé dans l'école de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Oui, mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous remercie d'avoir compris qu'il était important d'adresser à nos concitoyens un signe fort, afin qu'à la rentrée les 1 000 postes créés dans l'éducation nationale soient attribués là où on en avait le plus besoin. Ils viendront ainsi améliorer les conditions de la rentrée scolaire, car notre ambition n'est pas de casser par dizaines de milliers les postes d'enseignants et de personnel de l'éducation nationale, mais de faire de l'école de la République la priorité de la nation toute entière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Et croyez-vous qu'il soit digne, monsieur Le Maire et mesdames et messieurs de l'UMP, d'avoir également, comme vous l'avez fait, cassé Pôle Emploi ? Nous avons effectivement financé, par des économies réalisées par ailleurs, la création de 2000 postes à Pôle Emploi : est-il excessif, je vous le demande, d'accompagner personnellement chaque demandeur d'emploi, afin de respecter sa dignité, l'aider à retrouver un parcours de confiance et favoriser son retour vers l'emploi ? Voilà ce que vous avez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, décidé de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quant aux emplois aidés, alors même qu'ils correspondent à un besoin urgent, vous les aviez arrêtés juste avant les élections présidentielles. Nous avons rétabli 80 000 postes, qui sont indispensables pour résoudre provisoirement – parce que cela ne suffira pas – la question du chômage, en particulier pour les jeunes.

Nous avons engagé une nouvelle méthode pour réformer le pays : la méthode de la concertation sociale et du dialogue social. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Tous les partenaires sociaux, et vous l'aviez oublié depuis longtemps à droite, me disent « nous avons enfin retrouvé le chemin de Matignon ! Cela faisait cinq que nous n'avions pas été reçus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Aujourd'hui nous avons, avec les partenaires sociaux, établi la feuille de route qui permettra, là encore, d'engager des réformes en profondeur.

Aussi, pour la rentrée prochaine, mesdames et messieurs les députés, les engagements du Président de la République, qui sont la feuille du Gouvernement, seront-ils tenus. (« C'est long ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)

C'est un discours de politique générale !

Nous vous proposerons des mesures en faveur du logement, notamment à travers la mise à disposition gratuite des collectivités locales de milliers d'hectares possédés par l'État, qui permettront de lancer des programmes de construction de logements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Quant aux communes qui ne respectent pas leurs engagements en matière de construction de logements sociaux, elles verront leurs pénalités aggravées.

Concernant la création des emplois d'avenir, mesdames et messieurs les députés, nous verrons ce que vous serez capables de faire ! Nous proposerons dès le mois d'octobre un projet de loi pour créer 150 000 emplois, dont une partie dès cette année, en direction des jeunes dans les quartiers et les communes les plus touchés par le chômage. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

La réforme fiscale (« C'est trop long ! sur les bancs du groupe UMP.) que vous ne cessez de caricaturer, sera engagée. Elle aura d'abord pour base la justice sociale ainsi que l'efficacité économique et écologique. Voilà le grand chantier auquel nous vous invitons !

Les partenaires sociaux seront, quant à eux, invités à deux négociations, dont l'une portera sur les emplois d'avenir et les contrats de génération, afin qu'ils soient mis en place dès le début de l'année prochaine. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, un autre chantier concerne les salariés qui, lorsque les entreprises rencontrent des difficultés, ne doivent pas servir de variable d'ajustement. Des réponses seront apportées pour éviter toute rupture du contrat de travail, et pour que soient mis en place des dispositifs pour la sécurisation des parcours professionnels. Je vois que du côté de la droite, on n'en veut pas, mais je sais que je pourrai compter sur la majorité pour mettre en oeuvre ces réformes. (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Concernant le déficit et la maîtrise des comptes publics, nous poursuivrons en 2013 l'effort déjà engagé en 2012, pour arriver à l'équilibre des comptes en 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons demandé des efforts, c'est vrai, (De nombreux députés du groupe UMP se lèvent et quittent la salle.) aux plus riches, à ceux qui peuvent davantage contribuer, parce que nous ne réussirons pas le redressement du pays sans la justice !

Quant à vous, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, je sais que vous vous apprêtez à présenter un recours devant le Conseil constitutionnel pour supprimer l'augmentation de l'impôt sur la fortune que la majorité a votée. Entre vous et nous existe une différence : avec vous, ce sont toujours les mêmes qui sont privilégiés, tandis que nous, nous voulons aider la majorité des Français, dans la justice, pour réussir le redressement de la France ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mes chers collègues, je rappelle aux députés de l'opposition qu'il est de pratique constante dans cet hémicycle que le temps de parole du Premier ministre ne soit jamais compté.

Monsieur le Président, chers collègues, ma question s'adresse à madame Cécile Duflot, ministre du logement.

Madame la ministre, au nom de mon groupe et de la majorité de mes collègues, je condamne fermement l'attitude indigne qu'ont eue envers vous, la semaine dernière, certains députés de l'UMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Cette attitude est d'autant plus indigne qu'elle va à l'encontre du devoir d'exemplarité que nous devons tous, ici, respecter en tant que représentants de la nation.

J'en viens à ma question. Se loger ne doit pas devenir un luxe. Or, pour 65 % des ménages, la part des revenus consacrée au loyer dépasse le quart du budget ; il est difficile, dans ces conditions, de vivre correctement. Les mesures d'encadrement des loyers qui viennent d'être adoptées vont dans le bon sens.

Mais il existe un autre enjeu, de taille : l'isolation thermique des bâtiments, qui permettrait de réduire fortement les charges. La précarité énergétique est une réalité : 3,8 millions de ménages consacrent plus de 10 % de leurs revenus à des dépenses en électricité, et 3,5 millions souffrent du froid dans leur logement.

Cette situation ne s'améliorera pas : selon un récent rapport du Sénat, la facture d'électricité des Français pourrait grimper de moitié d'ici 2020. Le prix du gaz risque d'augmenter, et avec la raréfaction des ressources énergétiques, nous allons assister à une hausse inéluctable du coût de l'énergie.

Ce n'est que le début !

C'est pourquoi, puisque le bâti absorbe plus de 40 % de la consommation énergétique, mieux isoler les bâtiments et les habitations s'avère essentiel. Réduire et changer notre consommation énergétique permettent de participer à la nécessaire transition vers un développement plus respectueux de notre planète, et également de contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Le candidat Hollande s'était engagé à mettre en place un plan pour l'isolation du bâti ; pourriez-vous nous donner des précisions sur l'avancée de ce dossier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Pompili, vous avez raison, la question du logement comporte deux volets extrêmement importants : d'une part, la question du loyer, j'y reviendrai, et d'autre part la question des charges, que l'on soit propriétaire occupant ou locataire de son logement.

Concernant la question du loyer, le Gouvernement a adopté, conformément aux engagements du Président de la République, un décret d'urgence permettant, dès le 1er août, l'encadrement du loyer pour la relocation dans toutes les zones tendues du territoire. Ce premier décret sera suivi d'une loi au printemps prochain, qui créera des dispositifs plus durables, garantissant des loyers accessibles pour l'ensemble de nos concitoyens.

Le volet « rénovation thermique » est également très important car, comme vous l'avez indiqué, le renchérissement du coût de l'énergie pèse très fortement sur le budget des ménages. De plus, cette transition énergétique permise par les économies de charges et d'énergie dans les logements permettra de diminuer de façon significative les émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, ce volet est d'autant plus déterminant dans cette période que le secteur de la construction et de l'artisanat sont aujourd'hui dans une situation difficile, qui appelle de notre part un travail commun afin de mettre en place des formations adaptées en vue de la création d'un plan d'ampleur.

Ce plan d'ampleur de rénovation énergétique, que nous présenterons ensemble avec la ministre de l'écologie Delphine Batho à la rentrée, sera une réponse à la hauteur des enjeux. Il s'appuiera sur ce qui existe déjà, sur quelques réalisations qui prouvent que l'on peut réaliser jusqu'à 39 % ou 40 % en moyenne de réduction de charges dans un logement par le biais de travaux et d'économies d'énergie ciblés.

Ce plan s'appuiera également sur le savoir-faire des artisans et de l'ensemble de la filière de notre pays afin de développer le secteur de l'éco-construction. Vous pouvez, Madame la députée, compter sur notre extrême détermination pour le mener à bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, qui n'est pas obligé de mettre dix minutes pour me répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, vous avez réaffirmé l'objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Les annonces c'est bien. Mais permettez-moi de vous dire que vos actes ne sont pas du tout en cohérence avec elles. Pour notre part, nous avions accéléré la cession ou la mise à disposition de terrains publics pour favoriser un « choc d'offre ».

Alors que, dans le secteur du bâtiment, tous les indicateurs ou presque passent au rouge, et que les conséquences de la crise financière ne se dissipent pas, vous démolissez des dispositifs qui aidaient ce secteur à forte intensité de main-d'oeuvre.

Ainsi, par dogmatisme, vous supprimez la réduction des cotisations patronales qui offrait pourtant aux artisans et entreprises du bâtiment de la souplesse en fonction de leur activité. N'oublions pas que 85 % des entreprises du secteur ont recours de façon structurelle à des heures supplémentaires. Par ailleurs, cette mesure soutenait fortement le pouvoir d'achat des salariés.

Enfin, on apprend que le ministre du budget envisage tout simplement de faire main basse sur les fonds collectés par le 1 % logement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), instance paritaire réunissant patronat et syndicats.

Saisir ces 1,8 milliard d'euros, cela signifie mettre fin à de nombreux programmes ANAH ou ANRU sur nos territoires. Selon le président de la Fédération française du bâtiment – je le cite – « Cela reviendrait à tuer Action Logement ». Qu'en pense la ministre du logement ?

Monsieur le Premier ministre, maintenant que la campagne électorale est achevée, dites-nous comment vous allez prendre en compte la difficile situation des artisans et entreprises du bâtiment et de leurs 1 200 000 salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Madame la députée, votre intervention est soit fondée sur de fausses informations, soit plus que partiale et parfaitement orientée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La situation difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui le secteur du bâtiment et de la construction est le résultat d'une politique à courte vue,…

C'est vrai !

…qui a amputé le budget d'Action Logement de manière très importante par des prélèvements pour financer l'ANAH et l'ANRU au détriment d'une politique d'égalité pour tous, et qui a diminué de façon drastique les aides à la pierre. De ce fait, nombre de collectivités locales ont dû se substituer à l'État pour assurer les financements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Sur cette question, la politique du Gouvernement est claire. Il s'agit bien d'organiser une mobilisation générale avec l'appui de tous les acteurs : collectivités locales, bailleurs, etc. L'ensemble des acteurs du monde HLM m'ont dit être déterminés à participer à cet engagement général de la construction de 500 000 logements par an et 150 000 logements sociaux.

Vous avez parlé d'un « choc d'offre ». On ne peut pas dire qu'on a contribué à le provoquer grâce au foncier public quand on sait que beaucoup de collectivités locales, y compris certaines dirigées par vos amis politiques, ont dû attendre de nombreuses années avant de pouvoir faire aboutir des négociations sur des terrains d'État vacants depuis longtemps.

Voilà la vérité !

Comme l'a dit le Premier ministre, le projet de loi que nous proposerons au mois d'octobre répondra à la nécessité de fournir des terrains gratuits qui permettront la réalisation immédiate de logements – le recensement que nous avons établi porte sur 9 000 terrains –, et notamment de logements sociaux.

La mobilisation est donc effective. Vous pourrez constater qu'elle fera écho à celle, très importante, des collectivités locales. Nous vous donnons rendez-vous l'année prochaine pour juger des résultats. Ceux de cette année sont les vôtres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

La parole est à M. Malek Boutih, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, depuis des mois le pouvoir syrien a entrepris une véritable guerre contre son propre peuple qui ose se battre pour sa liberté.

Certains évoquent une guerre civile dans ce pays. Malgré le courage des résistants, la réalité est celle d'une armée qui utilise sans limite la violence pour faire taire son peuple. C'est d'ailleurs à très juste titre que vous avez parlé de massacres. Ces tueries sont malheureusement, de fait, encouragées par l'inertie d'une partie de la communauté internationale.

Les efforts de notre diplomatie, et ceux d'autres pays, pour permettre une transition la plus rapide possible, échouent devant les veto successifs à l'ONU de la Chine et de la Russie.

Cette situation semble octroyer au régime syrien un sentiment d'impunité et décuple la violence qu'il exerce contre sa population civile. Le rejet de la dernière résolution aux Nations unies l'amène maintenant à évoquer la détention d'armes chimiques et la possibilité de les utiliser contre d'autres pays.

Ce défi doit être pris avec une extrême gravité car il marque un pas supplémentaire dans la logique meurtrière de l'actuel régime syrien.

Cette région est particulièrement sensible et ce chantage pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble des pays qui la composent.

Monsieur le ministre, suite à ces déclarations, quelle appréciation portez-vous sur la possibilité par le régime syrien d'utiliser des armes chimiques ?

Surtout, quelle action pouvez-vous mener pour convaincre l'ensemble du Conseil de sécurité d'agir avant qu'il ne soit trop tard, trop tard pour le peuple syrien, trop tard pour les peuples de la région, trop tard pour l'honneur des démocraties ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, Bachar el-Assad tombera.

Aujourd'hui, on compte près de 20 000 morts et des centaines de milliers de blessés, des centaines de milliers de personnes fuient au Liban, en Jordanie, en Irak, en Turquie et dans d'autres pays. Et voilà qu'à toutes ces exactions Bachar el-Assad ajoute aujourd'hui la menace de l'utilisation des armes chimiques et bactériologiques.

Vous comprendrez que, sur ce point, je ne sois pas très disert. Je vous dirai seulement que les États-Unis, la Grande-Bretagne, d'autres pays et nous-mêmes suivons au jour le jour la situation de ces armements. Il est clair qu'aucune justification de l'utilisation de ces armes ne sera acceptée.

Cela dit, nous prenons des initiatives au niveau mondial puisque les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU ont été proposées par la France et par d'autres. Au niveau européen, nous avons décidé hier encore, à l'initiative de la France, un certain nombre d'aides humanitaires et de sanctions supplémentaires.

Le 6 juillet dernier, le Président de la République rassemblait autour de lui plus de la moitié des pays du monde pour apporter le soutien des amis du peuple syrien, et avant-hier encore j'étais en contact avec la Ligue arabe pour lancer l'idée d'un gouvernement de transition qui doit être très large.

M. Bachar el-Assad peut utiliser toutes les manoeuvres qu'il veut, il finira par tomber. Ce jour-là, ceux qui se sont mis en travers de l'histoire – et vous voyez à qui je veux faire allusion –…

Qui ?

…comprendront qu'ils ont perdu, y compris auprès de l'opinion arabe qu'ils sont censés vouloir défendre.

Bachar el-Assad tombera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

La parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question est grave. Je la pose dans un esprit constructif, et sans aucun esprit de polémique, naturellement. Elle s'adresse à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le ministre, la filière automobile française traverse une crise très grave. Les constructeurs automobiles ne sont pas les seuls à la subir, puisqu'elle touche de plein fouet l'ensemble de la filière, et notamment les équipementiers et les sous-traitants.

L'usine TRW Automotive, implantée à Ramonchamp, dans ma circonscription, illustre parfaitement les difficultés auxquelles doivent faire face les équipementiers automobiles. Hier, cette entreprise, dont le principal client est PSA, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Épinal : plus de 300 emplois sont menacés. Derrière ces salariés, ce sont plus de 1 200 familles qui sont concernées, ainsi que toute l'économie locale dans le canton du Thillot.

Je souhaite, avec 1'ensemble des élus locaux, exprimer ma totale solidarité avec les salariés de TRW, qui ne sont malheureusement pas les seuls à connaître ces difficultés. Une autre entreprise de sous-traitance automobile de ma circonscription, la CIMEST, se trouve également dans une situation très délicate.

Pourtant, TRW est la filiale d'un groupe multinational américain qui réalise des bénéfices. Mais il a fait le choix de délocaliser les commandes vers une de ses filiales située en République tchèque. Face à ce constat, il apparaît que l'avenir de TRW et de ses salariés passe par la relocalisation d'une partie de ces commandes en France, ce qui pose la question de la compétitivité de nos entreprises et du coût du travail dans notre pays.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est double. Comment l'État pourrait-il inciter les dirigeants de ce groupe américain à rapatrier une partie de sa production en France et, d'une manière plus générale, quelles décisions comptez-vous prendre pour faire face à cette situation et préserver l'emploi dans toute la filière ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui préoccupe beaucoup d'entre nous, partout en France, au sujet de la sous-traitance automobile.

Partout sur la carte de France, les sinistres se multiplient, des procédures de redressement judiciaire s'engagent. Et, bien entendu, les constructeurs nationaux – Renault, Peugeot – sont sollicités pour améliorer leur niveau de commandes et se porter au secours de ces outils de travail. Ce sont des centaines, pour ne pas dire des milliers de salariés qui sont concernés.

La réponse des constructeurs est toujours la même : « Le marché descend. Nous descendons. Donc, nos sous-traitants sont en situation de descendre. »

Notre solution, pour l'instant, est de parer aux urgences. Avec l'aide de vingt-deux commissaires, dans chaque région, nous travaillons cas par cas.

Nous sommes sauvés !

Nous travaillons sur chacune des qualifications de ces entreprises. Dans votre région, la vallée de la Haute-Moselle, qui connaît deux cas difficiles, notamment dans le secteur de l'automobile, nous sommes évidemment attachés à entrer en discussion, dans le cadre des restructurations de ces entreprises sous-traitantes, avec l'ensemble de leurs partenaires. D'abord, bien sûr, les donneurs d'ordre. La solidarité entre donneurs d'ordre et sous-traitants est fondamentale pour maintenir un outil de travail solide et compétitif. Deuxièmement, les banquiers, les créanciers de l'entreprise. Et aussi les salariés.

Ce que nous souhaitons, c'est que, lorsqu'il y a une restructuration, l'effort soit supporté par tout le monde, et non pas, toujours, par les salariés. S'il y a des sacrifices à faire pour sauver les entreprises, ces sacrifices doivent être partagés. Dans l'affaire TRW, nous cherchons à entrer en contact avec l'entreprise américaine, pour qu'elle accepte d'entrer en discussion avec les autorités françaises, dès lors qu'elle a décidé de faire migrer une partie de sa production dans d'autres régions européennes.

Dans tous les dossiers, nous intervenons pour la répartition de la charge, de la ressource et du risque.

Merci…

C'est difficile, mais nous obtenons des résultats, cas par cas. Par conséquent, nous nous retrouverons, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre des outre-mer. Monsieur le ministre, je vous interpelle au sujet des attaques de requins à La Réunion et de leurs conséquences sur notre île. (Murmures sur divers bancs du groupe UMP.)

En effet, hier, en fin de journée, Alexandre Rassiga, un jeune homme de vingt et un ans, est décédé suite à l'attaque d'un requin, alors qu'il surfait sur le spot de Trois-Bassins. Alexandre est une victime de plus, qui s'ajoute à la liste des attaques de plus en plus fréquentes et mortelles sur le littoral ouest. En un peu plus d'un an, on a déploré trois morts, alors que pendant la dernière décennie, quasiment aucun accident n'avait eu lieu.

Monsieur le ministre, tout comme moi et l'ensemble des collègues ici présents, vous déplorez, j'en suis certain, toutes ces vies perdues et toutes ces familles endeuillées.

Monsieur le ministre, la population réunionnaise, les acteurs de la mer et le monde économique balnéaire comprennent qu'il soit impossible de mettre fin totalement à ce type d'attaque. Mais allons-nous continuer à attendre sans réagir que de nouvelles attaques de requins se produisent sur des villes balnéaires et des spots réputés pour des activités nautiques ?

Avec des moyens limités, les communes réunionnaises ont pourtant élaboré des plans de prévention et d'accompagnement sur le « risque requins ». Si l'on veut lutter plus efficacement contre ces attaques, il faudra ainsi un plan local d'urgence qui soutienne l'action des maires réunionnais.

Je demeure un fervent défenseur de notre écosystème, mais nous ne pouvons plus nous contenter d'études scientifiques sur les requins. Il est maintenant grand temps d'agir réellement !

Il faudra donc veiller à une cohabitation entre l'homme et la nature. Pour cela, un réexamen du périmètre de protection de la réserve naturelle marine s'avère urgent. Certes, l'existence de la réserve n'est pas la seule cause de ces attaques, mais elle est devenue aujourd'hui le « garde-manger » des requins !

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à débloquer des fonds pour équiper La Réunion de moyens de protection efficaces, mais aussi pour engager des recherches plus approfondies ? Êtes-vous également prêt à revoir le périmètre de la réserve marine, car il y a aussi urgence à ce sujet ?

Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des actions que vous allez mener dès à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Monsieur le député, vous avez bien raison d'évoquer cette question. Et j'invite les uns et les autres à la prendre très au sérieux, parce qu'il s'agit de mort. Oui, hier, un autre homme est mort. C'est la dix-huitième attaque mortelle depuis 1980. Il était âgé de vingt-trois ans. Au nom du Gouvernement, j'adresse nos très sincères condoléances à la famille, à la communauté des surfeurs et au monde nautique.

C'est la dix-huitième attaque mortelle, et j'avoue que jusqu'ici, l'État ne s'était pas beaucoup engagé. Il a fallu attendre novembre 2011 pour qu'il s'impliquer très sérieusement. Et je rends ici un hommage appuyé, j'allais presque dire chaleureux, aux maires qui se sont engagés, et en particulier à votre collègue Huguette Bello, qui s'est attaquée résolument à ce problème. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.) Oui, une politique d'information du public a été mise en place, avec panneaux, drapeaux, signalétique. Il y a même eu déploiement, à titre expérimental, de filets de protection, et même recrutement de « vigies requins », des surveillants de baignade chargés de les éloigner. Oui, les côtes de La Réunion, mais aussi de tous les États baignés par l'océan Indien, en sont infestés.

Le 2 juillet dernier, monsieur le député, le préfet de région a réuni les élus pour faire le point sur le plan de protection du « risque requins », comme vous l'appelez. Vous le savez, deux études sont engagées, menées l'une par l'Institut de recherche pour le développement et l'autre par le Conseil régional. Il faudra en attendre les conclusions, qui seront remises dès le mois de septembre. Il y aura un plan de protection et d'accompagnement des communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

La parole est à Mme Josette Pons, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploitation et l'exploration des gaz de schiste, interdiction inscrite dans la loi Jacob du 13 juillet 2011.

De nombreux élus, sur tous les bancs de notre hémicycle, sont à nouveau très inquiets. Pendant que le ministre du redressement productif annonçait vouloir « regarder » à nouveau le dossier, soucieux de notre souveraineté énergétique, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie indiquait être persuadée que l'interdiction, prévue par la loi Jacob, « était incontournable du fait des conséquences environnementales catastrophiques de la fracturation hydraulique ».

Votre gouvernement fait donc entendre des voix totalement dissonantes, y compris au sein de votre propre cabinet.

Très juste !

Et ce n'est qu'un début !

Monsieur le Premier ministre, à qui les Français doivent-ils se fier : à votre ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à votre ministre du redressement productif, ou bien à vous-même qui aviez, il y a un an, combattu cette loi ? Qui porte la voix de votre gouvernement sur ce dossier ? Avez-vous l'intention d'abroger aussi la loi Jacob ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la députée Josette Pons, le Gouvernement maintient clairement et nettement sa position.

L'interdiction de l'exploitation du gaz de schiste est indiscutable. En l'état actuel des techniques, les risques pour l'environnement et pour la santé sont avérés ; la fracturation hydraulique provoque en effet des pollutions durables.

Il est très bien, M. Montebourg !

C'est d'ailleurs ce que le Premier ministre a rappelé ce matin aux organisations non-gouvernementales qu'il recevait dans le cadre de la préparation de la conférence environnementale qui aura lieu les 14 et 15 septembre prochains. Permettez-moi de souligner, à cette occasion, que c'est la première fois que ces organisations étaient reçues à Matignon depuis cinq ans. (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) C'est dire s'il était nécessaire de nouer un nouveau partenariat écologique.

Je souligne en outre, en réponse à votre question, que nulle part dans le monde il n'a été démontré que l'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique pouvait être sans conséquences pour la santé et l'environnement. J'ajouterai que le précédent gouvernement avait accordé plusieurs permis pour l'exploitation des gaz de schiste (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste) avant que la mobilisation des citoyens, des élus locaux,…

De l'Assemblée nationale !

Monsieur Jacob, je vous en prie.

…mais aussi des parlementaires ne l'oblige à reculer et à faire voter une loi spécifique.

Ensuite, il y a une réforme fondamentale que vous n'avez pas engagée : le Conseil d'État avait pourtant mis en garde le précédent gouvernement, en décembre 2010, sur le fait que le code minier n'était pas conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Cette réforme, le Gouvernement la lancera dans la concertation avec tous ceux qui sont concernés. Un groupe de travail va être mis en place et la France, non seulement continuera d'interdire la fracturation hydraulique mais aura un code minier conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le peuple attend de profonds changements.

En effet !

Nous ne pouvons le décevoir. PSA, SANOFI, Thalès, HP, Freescale, Doux, Neo Security, SFR, Bouygues, Air France... Les plans de casse de l'emploi déferlent sur le pays. Et dans le Douaisis et le Valenciennois, des inquiétudes planent sur Renault et Sevelnord.

Il y a le feu à la « maison France ». Plus que jamais, les actionnaires n'ont qu'une patrie, celle de l'argent ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Le MEDEF a engagé le bras de fer. La fermeté est de rigueur. L'ennemi de l'emploi n'est pas le code du travail ou la fiche de paie, bien au contraire ! Oui, l'ennemi de l'emploi, c'est la finance !

Dès aujourd'hui, le politique doit reprendre les affaires en main et se doter d'un arsenal législatif pour empêcher la disparition de filières industrielles et de leurs savoir-faire. Jean Jaurès disait : « Le socialisme, c'est la démocratie jusqu'au bout ». Face aux stratégies de saccage de l'outil productif, faire avancer la démocratie dans l'entreprise en accordant un droit de veto aux élus du personnel ne serait que justice.

Par ailleurs, il faut inscrire en urgence à l'ordre du jour notre proposition de loi déposée la semaine dernière, visant à interdire les licenciements boursiers.

Une véritable réflexion est à mener sur la filière automobile, sujet brûlant, et on ne peut occulter le fait qu'un État dispose du pouvoir de nationaliser totalement ou partiellement une société.

Une banque publique européenne doit être mise en place pour relancer les activités.

Monsieur le ministre, les solutions existent. Le Gouvernement entend-il tout mettre en oeuvre pour répondre aux légitimes revendications des salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, comme nous, vous constatez l'accumulation des licenciements, des « plans sociaux », comme on dit, de ceux qui ont déjà eu lieu comme de ceux qui sont annoncés. Comme nous, vous constatez que, parmi ces licenciements, un certain nombre sont prononcés pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la pérennité ou le sauvetage de l'entreprise. C'est ce que vous appelez, ce que nous pouvons appeler des licenciements à caractère boursier.

Nous ne sommes pas les seuls à le constater, la justice elle-même l'a fait. La justice peut, de nombreuses années après un licenciement, décider qu'il n'était pas justifié et non pas réintégrer l'employé, mais condamner l'employeur, ou ce qu'il en reste, à lui verser une indemnité. Eh bien, cela ne va pas ! Ce qui compte, pour le salarié, c'est l'emploi et non l'indemnité touchée trois ou dix ans après un licenciement. C'est à cela qu'il faut veiller. Il faut donc une réforme de la procédure de licenciement, et une meilleure information grâce à une présence accrue de représentants des salariés aux endroits qui conviennent, qu'il s'agisse des conseils d'administration ou d'autres instances. La transparence, la sincérité de l'information devront ainsi permettre à chacun de prendre ses responsabilités. C'est ce que le Gouvernement entend faire.

Selon quelle méthode ? Celle qu'a énoncée le Premier ministre il y a quelques instants. Vous évoquiez, monsieur le député, la « démocratie jusqu'au bout ». La démocratie jusqu'au bout commence par la démocratie sociale. C'est donc d'abord par la négociation que nous allons mettre en place un tel processus : c'est l'objet de la poursuite de la grande conférence sociale que nous avons engagée.

Pipeau !

Négociation puis décision car, au bout du compte, c'est au Parlement, au Gouvernement de décider quelle sera la bonne législation pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)

La parole est à M. Yves Fromion, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Monsieur le ministre du redressement productif, ma question concerne la situation du groupe Doux, leader français de la filière avicole, dont chacun connaît les très graves difficultés, et dont je vous ai entretenu il y a quelques jours.

Le groupe Doux est en redressement judiciaire et attend la décision du tribunal de commerce de Quimper, qui doit se prononcer, le 27 juillet, sur l'avenir de cette entreprise. Je voudrais relayer ici l'angoisse et l'incertitude que ressentent, quant à leur avenir, les milliers de salariés de ce groupe, ainsi que les producteurs de volaille.

Vous avez jugé insuffisante et critiquable l'offre de reprise présentée par le consortium Sofiprotéol. Les entreprises du consortium, quant à elles, invoquent la situation très dégradée de notre filière avicole pour légitimer économiquement leurs propositions. Les repreneurs font surtout observer que ni l'État, ni les régions concernées – et notamment la région Centre – ne semblent vouloir mobiliser les moyens dont ils disposent pour favoriser l'émergence d'une solution économiquement, et surtout, monsieur le ministre, humainement satisfaisante, au problème posé par le groupe Doux. Cet attentisme est incompréhensible, en particulier pour les salariés du groupe.

Mais ce qui est plus inquiétant encore, c'est l'absence d'une mobilisation massive et commune des professionnels, de l'État, des régions et des collectivités territoriales, en faveur de l'avenir de la filière avicole française dans son ensemble. Cette filière, qui est d'un intérêt majeur pour notre économie, est victime de la dégradation de sa compétitivité, ce qui, malheureusement, la pénalise depuis des années. Elle ne pourra retrouver de vraies perspectives d'avenir que si l'on parvient à restaurer sa compétitivité et son aptitude à affronter la concurrence sur les marchés.

Monsieur le ministre, au-delà de la consolidation du groupe Doux, qui dépend largement de votre vision du redressement productif, qu'envisagez-vous pour assurer l'avenir de notre filière avicole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le Président, Monsieur le député Fromion, sur le dossier Doux, comme sur tous les autres, l'État est au rendez-vous, avec les collectivités locales concernées. L'objectif du gouvernement de Jean-Marc Ayrault est parfaitement clair : sauvegarder un maximum d'emplois, autour d'un projet industriel viable et durable.

Comme vous le savez, ce n'est pas au Gouvernement, mais au tribunal de commerce, qu'il revient de faire un choix entre les offres de reprise. La responsabilité de l'État, c'est de peser pour améliorer les offres qui ont été déposées, aussi bien par le consortium Sofiprotéol que par Charles Doux lui-même : c'est ce que nous avons fait, sans relâche, depuis des semaines, avec Arnaud Montebourg et Stéphane Le Foll, dans un dialogue exigeant avec chacun des acteurs concernés, sans exclusive.

Nous demandons, depuis le début, que de vraies réponses soient apportées aux salariés, aux éleveurs et aux sous-traitants, et qu'une solution soit trouvée pour chacun des sites de l'entreprise, y compris celui de Blancafort. Au moment où je vous parle, nous avons obtenu du consortium des avancées réelles : nous avons sauvé huit cents des deux mille emplois qui devaient être supprimés et garanti la pérennité du site de Quimper. Nous continuons de nous battre pour les sites de Pleucadeuc et de Graincourt.

Monsieur le député, l'État, après des années d'inaction,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)…

C'est zéro !

…est au rendez-vous, dans une logique de donnant-donnant, pour soutenir et accompagner le meilleur projet industriel et social possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question, à laquelle j'associe notre collègue Jean-Jacques Cottel et tous les collègues concernés, s'adresse à M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le ministre, le 31 mai dernier, M. Charles Doux déclarait la cessation de paiement du groupe Doux. Ce géant de la production et de l'exportation de volaille, dont le siège se trouve à Châteaulin, dans le Finistère, est en effet miné par un endettement colossal et des investissements hasardeux au Brésil. Un administrateur judiciaire a été nommé.

Ce sont plus de 4 000 salariés, avec leurs familles, des centaines d'éleveurs, et toute une filière de transporteurs et de sous-traitants qui, en Bretagne, dans les Pays de la Loire, dans le Nord-Pas-de-Calais, et dans la région Centre, vivent dans l'angoisse : celle du chômage et de l'avenir.

À Châteaulin et à Quimper, des sites du Morbihan et du grand ouest jusqu'à Graincourt, dans le Nord, tous attendent la décision du tribunal de commerce de Quimper, qui devrait se prononcer ce vendredi sur les offres de reprise ou de continuation.

Monsieur le ministre, les premières propositions de reprise et de continuation prévoyaient le sacrifice de près de la moitié des emplois et la suppression de trois sites industriels, sans aucune perspective d'avenir pour la filière. Tous les jours, en solidarité, nous entendons et nous portons l'angoisse et l'attente des salariés du groupe, la détresse des éleveurs, des transporteurs et des sous-traitants, dont les créances ne sont pas honorées. Les élus locaux partagent également nos inquiétudes.

Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez-vous aujourd'hui leur apporter ? Comment le Gouvernement entend-il agir pour protéger l'emploi et les savoir-faire, pour redonner une perspective d'avenir à toute la filière et à tous les territoires concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le député, comme je le disais il y a un instant, nous nous battons tous les jours, avec Arnaud Montebourg et Stéphane Le Foll, sous l'autorité du Premier ministre, pour que la meilleure solution, industrielle, mais aussi sociale, puisse être trouvée.

C'est au tribunal de commerce de Quimper qu'il reviendra de se prononcer de manière définitive à la fin de la semaine, mais je veux vous dire que le Gouvernement a pesé de toutes ses forces, et quotidiennement, pour améliorer les offres présentées. Nous avons insisté sur le fait qu'aucun site ne devait être sacrifié et avons exigé, dans un dialogue ferme et exigeant avec nos partenaires, qu'un maximum d'emplois, industriels et agricoles, soient sauvés : c'est là, vous le savez, la priorité du Gouvernement.

Soyez sûr que nous continuerons à agir, aujourd'hui et demain, pour répondre à l'inquiétude sociale et pour dessiner un nouvel avenir à la filière avicole en France.

Redresser le pays, agir dans la justice, préparer l'avenir : après des années d'inefficacité et d'inaction, (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)…

Baratin !

…tel est l'engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre du redressement productif, depuis l'annonce de la restructuration du groupe PSA le 12 juillet dernier, les salariés attendent des mesures claires, tant sur leur situation personnelle que sur l'ensemble de la filière automobile.

Tous les acteurs le soulignent : le coût du travail supporté par notre industrie pèse trop lourdement sur la compétitivité de nos entreprises. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si vous partagez l'analyse suivante, extraite d'un rapport de février 2011 : « La tension sur les prix est certainement moins forte en Allemagne qu'en France. À cela deux raisons. La première est que les charges salariales patronales ne représentent que 23 % du salaire en Allemagne, contre 49 % en France. La seconde est que, pour des niveaux de salaires sensiblement comparables, l'Allemand travaille généralement 40 heures, là où le Français ne travaille que 35 heures (…).

(…) Cela suffit à expliquer un écart de compétitivité de 38 %. » L'auteur de cette analyse n'est autre que M. Sartorius, à qui vous avez demandé de remettre un rapport sur la situation du groupe PSA la semaine prochaine. Monsieur le ministre, partagez-vous le constat de votre expert ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous donner plus d'informations sur le plan relatif au secteur automobile que vous présenterez demain ?

Le gouvernement précédent avait mis en place un plan d'une ampleur inégalée comprenant : des aides directes aux constructeurs afin qu'ils investissent dans les véhicules propres ; un programme « véhicules du futur » mobilisant 750 millions d'euros investis dans le cadre du grand emprunt ; une commande publique de 50 000 véhicules hybrides ; un déploiement d'infrastructures de charges sur tout le territoire ; et enfin, l'instauration du bonus-malus.

Monsieur le ministre, ces mesures méritent la plus grande attention. Comptez-vous les reprendre, les amplifier, et quelle suite comptez-vous leur donner ? Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, vous évoquez la question du coût du travail dans le processus productif. Le Gouvernement regarde ce problème en face et a posé cette question dans la discussion qui s'est ouverte au sein de la grande conférence sociale. Le débat entre les partenaires sociaux est d'ailleurs tout à fait instructif, et les lignes de conviction mutuelle sont en train d'évoluer.

La question du coût du travail, de notre compétitivité-coût, doit être relativisée, notamment s'agissant du secteur automobile. Car pour l'ensemble des constructeurs français présents sur notre territoire – il en est d'étrangers –, le coût du travail représente entre 8 % et 15 % de la totalité du prix d'une automobile.

C'est énorme !

Vous observerez donc qu'il ne convient pas d'être obsédé par ce coût du travail, même si cette question doit être traitée. D'ailleurs le Premier ministre a demandé à M. Louis Gallois, ancien président d'EADS aujourd'hui commissaire aux investissements d'avenir, de rendre en octobre un rapport qui structurera le débat, y compris à l'Assemblée nationale, de manière à ce que cette question ne soit pas esquivée.

Il me reste une chose à vous dire : il est un constructeur japonais qui s'est installé sur notre territoire. Il y produit la Yaris, notamment à Valenciennes, dans le nord de la France. Ce constructeur, c'est Toyota. Il a déclaré que le problème en France n'était pas le coût du travail ; et il vient d'ailleurs de relocaliser sur le territoire français des véhicules à destination du marché américain, considérant que la base industrielle « France » est parfaitement compétitive. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

La parole est à M. Serge Grouard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mes chers collègues, beaucoup d'entre vous connaissent mon sens de la mesure et mon ouverture d'esprit. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre des sports, n'en aura que plus de sens.

Madame la ministre, je vous adresse un carton rouge ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Carton rouge, parce que vous venez de prendre la décision inique d'annuler le projet Arena d'Orléans en supprimant le soutien et la subvention que l'État lui avait accordé au terme d'une longue procédure engagée en 2009.

Il y avait quelques irrégularités quand même !

Cette décision a été prise pour d'obscures raisons d'irrégularités de procédure, pour lesquelles vous avez été incapable d'apporter la moindre preuve.

Votre décision d'hier au Centre national de développement du sport, le CNDS, mérite un carton rouge. Mais ce qui est encore plus fort, c'est que les projets de Brest, Angers, voire Dunkerque, soutenus d'ailleurs par le gouvernement précédent, n'ont pas fait, eux, l'objet de la même annulation, alors qu'ils avaient été validés dans les mêmes conditions que celui d'Orléans.

Ce n'est pas vrai !

Cherchez l'erreur ! D'un côté : une ville dont le maire appartient à l'UMP ; de l'autre : trois villes de gauche.

Quelle caricature !

En agissant ainsi vous portez un rude coup au principe républicain de continuité de l'État. Vous mettez en péril le mondial de handball, vous créez, avec le mouvement sportif et les collectivités locales, la défiance là où il faut la confiance. De vos partenaires, vous faites des adversaires.

Alors oui, c'est un carton rouge que vous méritez, dans l'intérêt du sport français. Madame la ministre, le retour au vestiaire vous sera-t-il salutaire ? (Huées sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Monsieur le député Serge Grouard, comme vous le savez, le Centre national de développement du sport est un établissement public dont la première vocation est le soutien aux clubs de nos territoires, à nos équipements de proximité et à l'emploi sportif.

Il s'agit d'un établissement public cogéré par l'État, le mouvement sportif et les collectivités locales, et qui fait l'objet de recettes affectées provenant de la Française des jeux, des mises sur les paris sportifs et des droits de retransmission télévisée, le tout à hauteur de 272 millions d'euros en 2012.

Ce lundi 23 juillet, le conseil d'administration du CNDS s'est réuni et a décidé d'annuler la décision prise le 20 avril 2012 d'attribuer à l'Arena d'Orléans une subvention de 15 millions d'euros. Cette décision avait été prise lors d'un conseil d'administration réuni en urgence, sous l'autorité du ministre, en l'absence de son président.

La décision d'annulation a été prise à l'unanimité des membres présents, au nombre de dix-neuf, moins une abstention.

Un vote à main levée !

L'ensemble des membres a convenu que la procédure, qui avait été utilisée pour la seule Arena d'Orléans, méconnaissait les règles de fonctionnement interne de l'établissement public, et n'avait pas permis aux membres de se prononcer de façon suffisamment éclairée sur ce dossier en plein dialogue compétitif.

Malgré trois ans de procédure ?

Dans ce cadre, pour ne pas remettre en cause la sécurité de la décision, nous avons proposé que ce dossier soit réexaminé par le conseil d'administration quand la collectivité aura délibéré sur son projet définitif. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s'adresse à M. le ministre du redressement productif.

Le 5 juillet 2011, on annonçait à Montataire dans l'Oise la fermeture de l'usine STILL. Ce fut un véritable coup de massue, compte tenu de la bonne santé financière de l'entreprise.

En effet, le groupe Kion et Goldman Sachs publient des chiffres record et un excellent premier trimestre 2012 avec une marge de 9 %. Mais, vous le savez, il faut toujours augmenter la rentabilité pour offrir encore plus de dividendes aux actionnaires.

Durant la campagne présidentielle, le candidat François Hollande était venu rendre visite aux salariés de l'entreprise, en promettant que tout serait fait pour aboutir au meilleur plan de réindustrialisation.

À force de persévérance, monsieur le ministre, depuis le 16 juillet, un repreneur a été trouvé. Il s'agit du groupe Punch Metals International qui développera, dès novembre, une activité de sous-traitance de pièces mécanos soudées.

Dans un premier temps, soixante salariés de STILL, au minimum, seront repris sur un personnel de 115 salariés. Il serait indécent de crier victoire, mais chaque travailleur sait bien que sans la volonté de ce gouvernement, rien n'aurait été possible. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Oui, pour les 115 emplois, pour arriver à 250 en allant rechercher en priorité les salariés de STILL.

Oui, il faut tourner la page sans jamais oublier et construire pour que les salariés se reconstruisent et vivent de leur travail.

Il faut bien sûr enclencher le chapitre de la réindustrialisation. L'usine est sans doute sauvée, les compétences aussi. Les salariés repris vont écrire une nouvelle histoire et cela en partie grâce à votre détermination, monsieur le ministre. C'est le bon côté des choses, même si l'élu que je suis partage l'amertume de beaucoup de salariés.

Nous avons plus que jamais besoin de changement, pour porter le plus haut possible la défense des travailleurs.

Nous avons besoin de votre vigilance, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous décrire plus complètement les engagements et les conclusions de ce plan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, vous évoquez le cas de l'entreprise de Montataire, qui semblait perdue ; de nombreux acteurs s'étaient résignés à sa disparition. Pour nous, comme pour beaucoup de Français, un emploi sauvé, un outil de travail sauvé, une usine qui ne ferme pas, est une victoire.

Il faudra, dans chaque territoire, procéder de la même manière exemplaire que dans l'affaire STILL. Bien sûr, un repreneur s'est présenté, mais il n'est pas venu seul. Il a fallu mobiliser le territoire. L'État était au rendez-vous, les salariés et les organisations syndicales également.

Lorsque François Hollande est venu rendre visite aux salariés désespérés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), il a dit qu'il prenait l'engagement de réindustrialiser ce site. Désormais, il l'est. Nous venons de conclure l'accord le 18 juillet dernier.

Il y a un effort de la banque publique OSÉO et de l'ensemble des partenaires, notamment par le biais du Grand emprunt (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit finalement d'une reconversion réussie avec l'ensemble des entrepreneurs qui, autour de cette entreprise, sont intéressés au sauvetage et à la survie de cet outil industriel. Et surtout, c'est une entreprise qui a repris 115 salariés. C'est une histoire heureuse qui montre que la France est attractive, que nous pouvons en parler positivement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et qu'il y a aussi des réussites dans ce pays.

Quel aplomb ! C'est notamment grâce au Grand emprunt.

Nous sommes tous, là où nous nous trouvons, les témoins de ces histoires de réussite. C'est l'histoire du redressement productif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quelle arrogance ! On verra dans le temps !

La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Ma question s'adresse au ministre des outre-mer.

Comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus unique d'émancipation et de décolonisation au sein de la République française, dénommé Accord de Nouméa.

Ce processus a été adopté à la quasi-unanimité du Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il a également été approuvé par la population calédonienne à hauteur de 72 % des suffrages exprimés lors du référendum qui a eu lieu sur le sujet.

Ce dispositif donne aux autorités locales des pouvoirs importants en matière économique et fiscale pour lutter contre un phénomène, qui frappe l'ensemble des outremers, mais également et surtout notre île : celui de la vie chère.

Cette lutte revêt dans notre territoire une acuité particulière dans la mesure où un quart de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté locale, soit 720 euros.

C'est pourquoi nous avons besoin de l'aide de l'État pour mener cette lutte de manière efficace, car l'État reste compétent dans deux domaines particuliers.

D'une part, la création d'une autorité locale de la concurrence, indépendante des lobbies économiques et financiers, disposant d'un véritable pouvoir d'enquête et de sanction afin de condamner les abus de position dominante ou les ententes illicites. La création de cette autorité relève de la compétence de l'État.

D'autre part, le plafonnement des frais bancaires : à cet égard, deux rapports ont été rendus qui témoignent que les frais pratiqués en Nouvelle-Calédonie sont sensiblement plus élevés qu'en métropole, parfois cinq fois plus. C'est le cas, par exemple, d'une autorisation de prélèvement.

C'est pourquoi, monsieur le ministre des outre-mer, nous souhaitons que ces deux demandes, qui relèvent de la compétence de l'État, soient intégrées dans le véhicule législatif en cours de préparation par le Gouvernement afin de lutter contre la vie chère dans les outre-mer.

Ma question est la suivante, monsieur le ministre. Ces demandes qui relèvent de la compétence de l'État sont-elles susceptibles d'être intégrées dans la loi en cours de préparation par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Monsieur le député, j'allais presque vous répondre : oui – même si ces compétences relèvent largement des compétences du gouvernement local. Dès demain, à la demande de M. le Premier ministre, une communication sera faite visant à instaurer une politique nouvelle de lutte contre la vie chère.

Je n'ignore pas que les élus de la Nouvelle-Calédonie ont pris l'initiative d'organiser une Conférence contre la vie chère et que la seule question relevant de la compétence de l'État central, à savoir le plafonnement des tarifs bancaires, sera évoquée.

Oui, nous allons tenter d'aborder cette question.

S'agissant de la seconde question sur la création d'une autorité de la concurrence, cela est parfaitement possible. Elle sera soumise au comité des signataires à la fin de l'année. Elle relève de la loi organique. Tout cela pourrait être abordé en concertation avec les élus de la Nouvelle-Calédonie. Je suis absolument persuadé que vous trouverez l'État aux côtés de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Nous allons procéder à l'élection par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.

Le scrutin est secret et plurinominal ; des bulletins imprimés sont à votre disposition. Je rappelle que, pour que le vote soit valable, le ou les bulletins contenus dans l'enveloppe ne doivent pas comporter plus de douze noms.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et ouvert pour une heure ; il sera clos à dix-sept heures dix.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel (nos 86, 85).

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Conseil constitutionnel a annulé le 4 mai 2012 l'infraction de harcèlement sexuel, sur la saisine de la Cour de cassation qui lui transmettait une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction étaient insuffisamment définis et a déclaré l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution. Il a précisé que cette censure était d'effet immédiat et s'appliquait donc à toutes les affaires non définitivement jugées.

Cette infraction, qui figurait dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, réprimait d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Entrée dans le code pénal en 1992 à l'occasion de la réforme de ce même code, promulguée en 1994, elle était issue d'un amendement d'Yvette Roudy et de Gérard Gouzes déposé en 1991, créant un article additionnel dans le chapitre consacré aux discriminations. Au cours de la navette parlementaire, il était apparu que ce n'était pas sa place et qu'il fallait l'inclure parmi les infractions sexuelles.

Les éléments caractéristiques de cette infraction étaient l'abus d'autorité et des ordres, menaces ou contraintes ayant pour but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Elle était à l'époque punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. En 1998, à l'occasion du débat sur la prévention et la répression des infractions sexuelles, est apparu un nouvel élément caractéristique : les pressions graves.

Il faut noter que le législateur avait prévu de retenir l'acte unique dès 1992. Cela apparaît très clairement dans les débats, aussi bien dans la bouche du ministre délégué à la justice de l'époque, Michel Sapin, que du rapporteur. Malheureusement, le texte lui-même ne définissant pas l'acte unique comme fait de harcèlement sexuel, la justice n'a pu tenir compte de l'intention explicite du législateur et les actes uniques n'ont donc pas été punis.

Lors de la discussion de la loi de modernisation sociale, en 2002, il n'avait dans un premier temps pas été question du harcèlement sexuel, mais seulement moral. Il s'agissait de modifier le code du travail pour supprimer l'abus d'autorité des éléments caractéristiques et constitutifs du harcèlement moral. C'est un amendement parlementaire qui a proposé de faire de même pour le harcèlement sexuel, et qui a en fait abouti à cette définition censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel.

Pour que des faits d'une telle gravité ne restent pas sans réponse pénale, le Gouvernement a décidé d'agir avec célérité, et le Parlement a accepté la procédure accélérée. Quelques semaines après la décision du Conseil constitutionnel, sept propositions de loi ont été déposées au Sénat, lequel a également mis en place un groupe de travail. Ce dernier a procédé à une cinquantaine d'auditions.

Dès qu'elle a été renouvelée, l'Assemblée nationale s'est emparée du sujet. Je veux particulièrement remercier le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, ainsi que les rapporteures Pascale Crozon, de la commission des lois saisie au fond,…

L'excellente Pascale Crozon !

…et Barbara Romagnan, de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Je remercie aussi, bien entendu, Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Ségolène Neuville. Je vous remercie vivement pour le travail de grande qualité que vous avez fourni dans des délais extrêmement resserrés qui sont le fruit d'une impérieuse nécessité.

Le Gouvernement a lui-même déposé un projet de loi délibéré en conseil des ministres le 13 juin dernier, évidemment après avoir soumis son texte à l'avis du Conseil d'État. Le projet de loi s'est inspiré des travaux parlementaires ainsi que des auditions auxquelles nous avons, Mme la ministre des droits des femmes et moi-même, procédé ensemble ou séparément.

Et de celles menées par Mme Coutelle !

Le projet de loi vise tout d'abord à définir le harcèlement sexuel, en respectant les exigences constitutionnelles et tout en essayant de couvrir la totalité des situations dans lesquelles peuvent se trouver les victimes de harcèlement. Il comporte une innovation, que j'évoquais tout à l'heure et que le législateur envisageait déjà en 1992, le harcèlement par acte unique d'une particulière gravité.

Le projet de loi visait aussi, deuxième objectif, à permettre une répression à la fois adaptée à la gravité des faits et cohérente avec l'échelle des peines prévues en matière d'infractions sexuelles. Étaient ainsi édictées plusieurs formes d'incrimination et des sanctions différenciées, adaptées à chacune.

Le troisième objectif du projet de loi était de punir de façon cohérente et exhaustive les discriminations très souvent induites par le harcèlement sexuel, ce qui supposait de modifier à la fois le code du travail et le code pénal.

Le quatrième objectif – le plus noble sans doute –, était de permettre aux victimes d'agir vite et efficacement, tout en les protégeant. C'est le sens des mesures destinées à protéger les témoins, de celles qui facilitent l'assistance apportée par les associations et de celles qui répriment plus particulièrement les discriminations.

Voyons maintenant les modifications apportées au texte gouvernemental à la suite de l'adoption des amendements déposés en commission des lois du Sénat, avant le vote unanime du texte lors de la séance plénière du Sénat du 12 juillet 2012.

S'agissant de la définition du harcèlement sexuel au I et au II de l'article 1er, le Sénat a repris à son compte la distinction proposée par le Gouvernement entre les deux types de harcèlement. Il a simplement modifié la rédaction du texte pour la rendre plus claire, ce que le Gouvernement a approuvé. L'article 1er tel qu'adopté par le Sénat définit ainsi ce que j'appellerai le harcèlement simple – cette expression ne figure pas évidemment pas dans le projet de loi – comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le Sénat a donc choisi – j'y reviendrai – de retenir le terme de « situation » et de remplacer « actes » par « agissements ».

Les amendements adoptés par le Sénat à l'article 1er ont surtout eu pour objet de déconnecter la deuxième forme de harcèlement de la première. En résultent deux incriminations bien définies, de deux types différents : d'une part, l'incrimination pour des faits réitérés ; d'autre part, une incrimination pour des faits réitérés ou pour des faits uniques d'une particulière gravité. Ces deux incriminations permettent de couvrir l'ensemble des situations de harcèlement sexuel portées à notre connaissance.

Le III de l'article 1er détermine les sanctions applicables et définit des circonstances aggravantes.

Le projet du Gouvernement prévoyait des incriminations différenciées, et donc des sanctions différenciées. Il proposait ainsi de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la première forme de harcèlement ; ce quantum de peine était celui retenu pour l'incrimination annulée par le Conseil constitutionnel. La deuxième forme de harcèlement sexuel, celle qui, réitérée ou sous la forme d'un acte unique, s'accompagne de pressions graves, était punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le Sénat a proposé d'unifier les sanctions applicables aux deux incriminations. Le Gouvernement a approuvé ce choix, en considérant que des faits moins graves lorsqu'on les considère indépendamment les uns des autres, pouvaient avoir, s'ils étaient répétés des conséquences aussi préjudiciables pour la victime qu'un fait unique particulièrement grave. Les deux formes de harcèlement sexuel définies par l'article 1er sont donc sanctionnées par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Le Gouvernement a proposé quatre circonstances aggravantes : l'abus d'autorité ; la minorité de la victime ; la vulnérabilité induite par l'âge, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ; la participation de plusieurs personnes, en qualité d'auteur ou de complice, aux faits. Dans ces quatre cas, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Précisons que ces différentes circonstances aggravantes sont déjà prévues pour le viol ou les agressions sexuelles.

Le Sénat a décidé de conserver ces quatre types de circonstances aggravantes et les peines prévues par le projet de loi.

S'est toutefois manifestée, au cours des débats que nous avons eus lors des auditions en commission des lois du Sénat, puis lors de l'examen du texte par ladite commission et en séance publique, une préoccupation particulière : la question de la vulnérabilité économique et sociale et de la dépendance. Il ressort effectivement de l'examen des situations de harcèlement que la vulnérabilité économique et sociale est de nature à désinhiber encore davantage les auteurs de ces agissements ; il convenait de prendre en considération cette circonstance. Le Gouvernement a déposé, à ce propos, un amendement dont la rédaction a convenu aux sénateurs, qui l'ont adopté à l'unanimité. Une cinquième circonstance aggravante est ainsi reconnue par le texte : « lorsque les faits sont commis […] en profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur ».

L'article 2 du projet de loi a pour objet d'insérer dans le code pénal un nouvel article 225-1-1 qui permettra de sanctionner les discriminations qui sont souvent induites par le harcèlement sexuel.

Par ailleurs, la question de l'incidence de l'orientation ou de l'identité sexuelle sur le harcèlement a été l'objet de débats assez vifs. La liste des motifs de discrimination interdits comprenait déjà ceux des moeurs et de l'orientation sexuelle. Y a été ajoutée, par voie d'amendement, celui de l'identité sexuelle. Il s'agit de protéger les transsexuels, puisque le débat a essentiellement porté sur la nécessaire protection des transsexuels. Je suppose que le sujet reviendra lors de l'examen des articles et des amendements. Nous débattrons probablement des concepts d'identité sexuelle et d'identité de genre.

Oui, c'est probable, en effet !

Nous verrons aussi, lors de ces échanges, comment la jurisprudence, notamment celle de la cour d'appel de Douai, peut nous éclairer s'agissant de la protection des personnes concernées.

L'article 3, qui a pour objet d'aligner la définition du harcèlement sexuel retenue par le code du travail sur celle du code pénal, étend explicitement la protection contre le harcèlement sexuel aux personnes « en période de formation ou en période de stage ». Celles-ci sont nombreuses à participer au monde du travail, et il n'allait effectivement pas de soi que l'incrimination, telle qu'elle était définie, pouvait les protéger.

L'article 3 bis intègre définitions et sanctions du harcèlement sexuel dans le statut de la fonction publique, précisément à l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983.

Les articles 4, 5 et 6 alignent pour leur part les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dotées d'un droit du travail qui leur est propre. C'est le cas de Mayotte, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Tel est le texte adopté en séance publique par le Sénat et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 17 juillet dernier. Après l'audition de la ministre des droits des femmes et de moi-même, la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné, le 18 juillet, les amendements et adopté à l'unanimité le texte amendé.

Quelles sont les modifications introduites en commission ?

À l'article 1er, une première précision rédactionnelle a consisté à remplacer « à l'égard de » par « à l'encontre de ». Pour ma part, je considère que cette reformulation n'est pas purement rédactionnelle, mais vise à souligner le caractère agressif des faits incriminés. Ce n'est donc pas un simple exercice de style : il s'agit de rappeler qu'il est question de faits punis par notre loi pénale et, surtout, commis « à l'encontre », donc au détriment, aux dépens, d'une victime.

Absolument !

Par ailleurs, la commission des lois a décidé de retenir dans la définition des faits de harcèlement la notion de « situation intimidante, hostile ou offensante » plutôt que celle d'« environnement intimidant, hostile ou offensant », que le Gouvernement avait retenue en s'inspirant des directives européennes. Sur ce point, la commission des lois de l'Assemblée nationale a donc choisi de retenir la solution adoptée par le Sénat.

Le principal apport de votre commission des lois, mesdames et messieurs les députés, concerne la définition du harcèlement sexuel acte unique. Au Sénat, le risque de déqualification de tentatives d'agression sexuelle et de tentatives de viol en harcèlement sexuel acte unique a suscité d'intenses débats. Nous avions en effet retenu comme éléments constitutifs les ordres, menaces ou contraintes. Or, menaces et contraintes sont aussi des éléments constitutifs de l'agression sexuelle et du viol, ce qui a conduit plusieurs sénateurs à évoquer le risque de déqualification de ces deux incriminations.

Nous avons considéré qu'il était extrêmement important de retenir la possibilité que le harcèlement sexuel prenne la forme d'un acte unique ; le législateur de 1992 l'avait d'ailleurs envisagé comme un possible progrès ultérieur. Vingt ans plus tard, alors que nous connaissons mieux la réalité des pratiques de harcèlement sexuel, il n'y a plus lieu d'ignorer cette possibilité. Le harcèlement sous la forme d'un acte unique peut intervenir lors d'un entretien d'embauche, lors d'un entretien en vue d'obtenir un logement, et de jeunes filles – sans doute aussi de jeunes gens, mais surtout de jeunes filles ; des cas précis ont été portés à notre connaissance – peuvent en être victimes dans le cadre de leurs rapports avec leur directeur de thèse. Nous tenions donc à ce que l'incrimination d'un acte unique soit retenue, non sans être attentifs aux risques de déqualification.

La commission des lois a donc retiré les ordres, menaces et contraintes de la définition du harcèlement. Le Gouvernement salue cette décision. Les observations formulés par les sénateurs, mais aussi celles formulées par les députés lors de nos auditions, ont montré que le risque de déqualification vous préoccupait également et qu'il fallait l'écarter. Par conséquent, seul le critère de la « pression grave » est retenu pour caractériser l'acte unique de harcèlement sexuel. Le critère de la finalité est, bien entendu, maintenu.

Cette infraction – qui n'est pas du harcèlement sexuel mais y est assimilée – est ainsi définie : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle… »

Concernant les circonstances aggravantes, la commission des lois a procédé à une modification rédactionnelle portant sur la vulnérabilité économique ou sociale, en supprimant l'expression « en profitant de ». La rédaction est ainsi alignée sur celle qui a prévalu pour les autres circonstances aggravantes.

Des amendements ont été présentés par des députés de l'opposition sur la question de la minorité. Le débat en séance reviendra certainement sur ce point tout à l'heure.

C'est probable en effet !

Les articles 2 et 2 bis ont trait à la répression des discriminations pouvant résulter des faits de harcèlement. Une modification a été apportée par le biais d'un amendement déposé à l'initiative de votre rapporteure, qui vise à protéger le témoin autant que la victime, lorsque le témoin est victime de discriminations.

L'article 3 concerne la modification du code du travail. Votre commission a souhaité supprimer la mention « dans le cadre de relations de travail ». Puisque cette précision touche au code du travail, on peut en effet la considérer comme superfétatoire.

La commission a en revanche choisi de reprendre explicitement dans le code du travail la définition de l'incrimination, sans renvoi au code pénal. Le Gouvernement approuve également cette décision dans la mesure où elle reprend le procédé utilisé pour la modification de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. Cela a l'avantage de donner une autonomie à cette incrimination dans le code du travail, et permettra une pratique judiciaire plus aisée.

Les articles suivants concernent l'harmonisation avec les codes du travail en vigueur dans les territoires d'outre-mer.

Un certain nombre de sujets seront abordés tout à l'heure au cours de la discussion. Certains d'entre eux ont été longuement discutés par votre commission, non seulement au cours de notre audition, mais également au cours de travaux ultérieurs. Les comptes rendus en témoignent, ainsi que le rapport de la commission.

Le soutien apporté aux victimes de harcèlement sexuel est l'un de ces sujets. L'action publique de soutien aux victimes s'est éteinte au moment où l'incrimination de harcèlement sexuel a disparu des textes. Avant d'envisager ce qu'il est possible de faire pour elles, je souhaite vous donner quelques éléments dont dispose la chancellerie, qui sont tirés, pour l'essentiel, des casiers judiciaires.

Entre 1994 et 2003, de 30 à 40 condamnations pour harcèlement sexuel ont été prononcées chaque année. En 2004, le nombre de condamnations s'est élevé à 63. Entre 2005 et 2010, il a varié entre 70 et 85 par an. Presque toutes ces condamnations – 78 % d'entre elles – font l'objet de peines assorties de sursis. Pour le reste, 17% sont suivies d'amendes, dont le montant moyen est de 1 000 euros. Le pourcentage d'appel est de 25% : c'est une proportion élevée.

La durée moyenne entre le dépôt de la plainte et le prononcé du jugement est d'environ 27 mois. Le coût moyen de la procédure, qui inclut notamment les honoraires d'avocat, est de 13 000 à 20 000 euros. Lorsque l'on considère ces éléments, que l'on sait qu'environ 1 000 plaintes sont déposées chaque année, qui aboutissent à 80 condamnations, et lorsque l'on voit le coût et les délais de ces procédures, on comprend que des solutions doivent être trouvées pour les victimes qui se sont vu opposer l'extinction de l'action publique du fait de la suppression de l'incrimination.

Parmi ces solutions, l'une a été proposée par votre rapporteure, dans un amendement qui a été retiré lors des travaux en commission mais qui reviendra certainement au cours de la discussion en séance. Des demandes ont par ailleurs été formulées par des députés concernant l'aide juridictionnelle.

Avant de vous dire ce qu'il est possible de faire sur ces deux points, je rappelle que le 10 mai dernier, la Chancellerie a adressé aux parquets une circulaire invitant les procureurs généraux à indiquer, dans le cadre des enquêtes et de leurs réquisitions, qu'il est possible de requalifier les plaintes pour harcèlement sexuel soit en harcèlement moral, soit en violences volontaires – éventuellement avec préméditation –, soit en tentatives d'agression sexuelle. J'ai adressé le 7 juin dernier une autre circulaire aux parquets pour leur demander de faire remonter à la Chancellerie les éléments techniques et juridiques qui permettraient de savoir dans quelle mesure des requalifications ont été prononcées dans les procédures en cours.

Sur 130 procédures – incluant les enquêtes, les informations judiciaires et les audiences en cours –, 50 ont fait l'objet de requalifications, soit un taux d'environ 40%. Les parquets ont été actifs grâce aux réunions qui ont été organisées dans un certain nombre de ressorts de cour d'appel pour sensibiliser les procureurs à cette possibilité de requalification. Il y a donc eu 50 requalifications, mais aussi 16 extinctions d'action publique.

À la lumière de ces éléments, il apparaît nécessaire de prendre les victimes en considération. Je me suis engagée au Sénat à inviter les parquets généraux, par voie de circulaire, à informer par écrit les victimes de la possibilité dont elles disposent de recourir à la juridiction civile, même si l'action publique est éteinte dans le cadre de la procédure pénale.

Une question reviendra sans doute au cours du débat sur les articles. Elle porte sur la possibilité d'inscrire dans la loi une facilitation – le terme n'est pas très usité – …

Oui, mais il est compréhensible !

… ou mieux, le moyen de faciliter – car le terme « facilitation » appartient plutôt au vocabulaire économique, dans lequel il a un autre sens – …

Nous comprenons quand même, madame la ministre !

…le moyen de faciliter, donc, le prononcé de dommages et intérêts par les juridictions correctionnelles.

La loi du 10 juillet 1991 détermine un niveau de ressources pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle. Néanmoins l'article 6 de cette loi prévoit des dérogations, notamment lorsque le cas de la personne est digne d'intérêt, soit au regard du litige lui-même, soit au regard de circonstances particulières. Les plaintes pour harcèlement sexuel correspondent à ces deux critères à la fois : l'article 6 de la loi sur l'aide juridictionnelle devrait donc jouer. Je ne manquerai pas de le signaler aux bureaux d'aide juridictionnelle.

Parmi les autres sujets qui seront abordés au cours du débat – notamment l'identité de genre, la minorité de quinze ans, l'aide aux victimes et les procédures civiles dont je viens de vous parler – figure la question du harcèlement moral. Les risques de la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le harcèlement moral ont été examinés au cours des travaux sur le projet de loi, avant et au cours de la discussion de ce texte au Sénat. La Cour de cassation s'est prononcée le 10 juillet : elle a décidé de ne pas transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, considérant que celui-ci s'est déjà prononcé sur la définition du harcèlement moral. Par conséquent, le risque d'annulation de cette infraction est éliminé.

Cela ne règle pas totalement la question de la perturbation de l'échelle des peines au sein du code pénal. Un certain nombre d'atteintes aux biens sont bien plus sévèrement punies que des atteintes aux personnes. C'est un chantier lourd auquel nous allons nous atteler. Pour l'instant, le Gouvernement propose un amendement afin d'aligner le quantum de peine sanctionnant le harcèlement moral sur celui prévu en matière de harcèlement sexuel. La peine encourue pour harcèlement moral passerait ainsi d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Voilà pour l'économie générale du texte. Nous avons voulu un texte rigoureux, de façon à affirmer notre refus de l'impunité et de la banalisation du harcèlement sexuel, et à prendre réellement en compte cette infraction dont nous connaissons les effets dévastateurs. Cette rigueur se retrouve dans la définition de l'incrimination, sous ses formes diverses, dans la coordination entre les différents codes concernés – code du travail, code pénal, code de procédure pénale, loi de 1983 portant statut général des fonctionnaires –, dans la répression des discriminations, la protection des témoins, la protection des personnes en formation et des stagiaires, l'aggravation des peines, l'alignement du quantum de peine concernant le harcèlement moral, et la couverture par cette loi de l'intégralité du territoire de la République – puisque l'Hexagone et toutes les collectivités d'outre-mer sont concernées. Nous avons voulu cette rigueur pour que le message soit clair.

Les femmes constituent la très large majorité des personnes victimes de harcèlement sexuel, mais elles ne sont pas les seules. Ces victimes sont d'abord des personnes, des citoyennes, des sujets de droit, dont ni la liberté ni l'intégrité physique et psychique ne peuvent être altérées par autrui sans conséquences. Ce projet de loi n'est donc pas un texte compassionnel. Il réaffirme un droit valable pour tous : le droit de ne pas être soumis à la domination d'autrui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Nous savons à quel point il est difficile, parfois, de rassembler les preuves nécessaires, aussi bien en ce qui concerne les faits que le refus de la victime.

Tout à fait !

Outre la part que prendra le ministère public, à travers les enquêtes préliminaires ou les informations judiciaires, pour concourir à la manifestation de la vérité, nous avons veillé dans le texte du projet de loi à mieux protéger les témoins et à mieux sanctionner les discriminations.

À moins de nous gargariser à peu de frais, nous devons convenir que l'égalité n'est pas une abstraction, qu'elle se construit à travers l'égalité des droits, des chances, des salaires. Sous la pression des luttes sociales et politiques, cette égalité a permis la conquête du droit de vote et de divers droits civils, dont, par exemple, l'autorité parentale conjointe, la libre disposition de son corps, l'accès aux responsabilités politiques, professionnelles, administratives, le droit à une retraite décente, l'accès au savoir et aux connaissances, et une plus grande visibilité des violences, y compris conjugales.

Certains de ces progrès sont très récents. Le viol, qui est puni depuis 1810 – et même avant cela sous l'Ancien Régime – n'est défini en tant qu'« acte de pénétration de quelque nature que ce soit » que depuis la loi de 1980. Le viol conjugal n'est pénalisé que depuis 1992. Ces luttes ont parfois rassemblé, outre des associations, des syndicats et des partis politiques. Il est arrivé qu'elles prennent l'allure de causes portées par des minorités. Mais le cours des choses nous enseigne que les luttes des minorités, surtout lorsqu'elles revendiquent les mêmes droits pour tous, ne sont pas des luttes minoritaires ! Elles touchent au coeur même du défi de l'égalité, et à ce titre elles concernent la société tout entière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Ces luttes nous permettent d'éventer les ruses visant à échapper à l'exigence d'égalité. Elles ne sont pas exclusivement nationales : nous avons été récemment assez contrariés par l'échec de la 56e session de la Commission de la condition de la femme de l'Organisation des Nations unies. Cet échec augure mal de la prochaine session, qui portera sur la prévention et l'élimination de toutes les formes de violences contre les femmes et les fillettes. Nous savons à quel point les délégations nationales sont plus combatives et plus efficaces lorsqu'elles sont porteuses d'un mandat clair de refus et de condamnation. A contrario, nous savons bien à quel point nos engagements internationaux nous ont parfois protégés contre les relâchements de notre propre vigilance. La Cour européenne des droits de l'homme nous rappelle ainsi de temps en temps à quelle hauteur nous avons nous-mêmes placé la protection des libertés.

Mais regardons les choses en face. Le harcèlement sexuel a prospéré à l'ombre d'une acceptabilité collective qui a produit un sentiment de bon droit chez de nombreux auteurs, et chez de nombreuses victimes l'intériorisation de l'idée que ces comportements sexistes sont finalement inévitables, voire, parfois, que leur propre attitude a pu paraître provocatrice et, donc, a pu justifier ces gestes, ces propos, ces injonctions sexuelles.

Les victimes savent que leur silence gêné peut parfois être interprété comme un consentement. Elles savent aussi que leur « non » peut être perçu comme une grossièreté. Mais, par-delà ces éléments subjectifs, elles savent parfaitement que pèse lourdement le risque réel de perdre leur emploi, de ne pas obtenir un logement, de ne pas obtenir un diplôme.

C'est vrai !

Il y a, c'est vrai, une espèce de déraison dans ce sentiment de honte et de culpabilité. Cette honte et cette culpabilité sont aussi la manifestation d'une dignité blessée par cette intrusion dans l'intimité, par cette prise d'assaut par effraction, par cette confiscation du libre arbitre, par cette atteinte, enfin, à l'intégrité physique et psychique. Il y a aussi ce sentiment de culpabilité de n'avoir pas su ou pas pu dire clairement non. Cela a des conséquences extrêmement lourdes, des conséquences somatiques, psychiques et affectives : la perte d'estime de soi, des dépressions, des pulsions suicidaires, des cauchemars, des crises d'angoisse, de l'atonie sexuelle, de la résignation, des ruptures conjugales, de la désocialisation.

Nous vivons dans une société duale qui promeut la consommation et, souvent, indexe le statut social sur les conditions matérielles. Cette société s'accommode, en même temps, du fait que des pans entiers de l'économie pèsent massivement sur les femmes – le travail gratuit que sont les tâches domestiques – et échappent ainsi à la mesure du produit intérieur brut, alors que tous ces travaux contribuent à la création de la richesse nationale. La crise économique, comme toutes les conjonctures économiques dégradées, fragilise d'abord les plus fragiles, jette les plus vulnérables dans la précarité. Avant la crise, déjà, les femmes composaient les gros bataillons – les deux tiers, voire les trois-quarts – du travail partiel non choisi. Les restrictions budgétaires les frappent les premières. On le constate avec les fermetures de maternités ou de centres d'IVG. La détérioration des services publics ou leur renchérissement les pénalise aussi en priorité. C'est le cas, notamment, de l'accueil de la petite enfance, ou de la sécurité des transports. Autrement dit, c'est une accumulation d'obstacles et de difficultés qui rend plus vulnérables les femmes et les autres victimes de harcèlement sexuel. Elle les rend plus fragiles face aux auteurs et les expose davantage aux abus, aux injustices, à toutes ces torsions sournoises et parfois rigolardes qui fissurent le pacte républicain.

Aussi avons-nous, par ce projet de loi, voulu armer les victimes. Le Sénat, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont consciencieusement veillé à la précision du texte, à sa clarté, à sa justesse et à sa sécurité juridique. Nous avons tenu le plus grand compte des expériences de terrain que nous ont fait remonter ces associations vigilantes et actives qui composent la société civile et qui, à force de combats et de revers, deviennent savantes et nous ont transmis ce savoir.

Mais ne nous leurrons pas : la loi, si nécessaire et indispensable qu'elle soit, ne pourra tout faire. Il faudra, d'abord, la faire vivre. La prochaine étape, pour la Chancellerie, consistera à rédiger une circulaire d'application pour confirmer le sens et la portée de la loi et pour lever les éventuelles ambiguïtés que vos débats auront servi à dissiper. Puis les parquets seront invités à faire remonter les éléments techniques et juridiques qui nous permettront de prendre la mesure des plaintes déposées sur le fondement de cette nouvelle définition de l'incrimination et de leur parcours. Il restera, enfin, l'action publique, essentielle.

La mobilisation de très longue date de la ministre des droits des femmes sur ces sujets et la présence parmi nous du ministre du travail et de l'emploi témoignent de la détermination du Gouvernement à traduire en actes ses engagements à veiller à l'égalité de tous les citoyens.

Avec cette loi et avec ces actions publiques, nous ne visons pas moins à la transformation des mentalités, des comportements et des représentations. Cela demandera, bien entendu, une éducation générale, une sensibilisation plus particulière des personnels sociaux, des personnels enseignants, des personnels de santé, des personnels de la justice et de la police, et une plus forte implication des syndicats, des partis politiques en plus des associations. Il y a, en effet, une signification totale et sociétale au fait que le harcèlement et les violences sexuelles infligées aux femmes, ainsi qu'à d'autres victimes, sont à ce point transversaux, toutes catégories sociales, toutes conditions économiques, toutes réalités culturelles et toutes confessions confondues.

Nous sommes en réalité amenés à nous interroger sur le pouvoir instauré à l'échelle individuelle par un ordre social, politique et économique masculin dans une société sexuellement hétéronormée. Ainsi, plus que la différence, la question est celle de l'altérité, celle de faire société ensemble en dépit de situations de plus en plus variées et de plus en plus complexes. Pourtant, c'est à ce prix que nous pourrons dans le même temps et dans le même lieu faire société ensemble en étant conscients que la liberté est indivise et que cette liberté qui protège les victimes émancipe les auteurs. Finalement, comme l'écrivait Pablo Neruda : « Nous parlons le même langage et le même chant nous lie. Une cage est une cage. » (Mmes, MM. les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, le 4 mai dernier, alors que nous étions tous dans l'attente d'échéances électorales importantes, l'abrogation du délit de harcèlement sexuel a fait irruption dans la vie de nos concitoyens, dans notre débat public. J'ai, en particulier, souvenir de ces quelques centaines de militantes qui se sont rassemblées place Colette, dès le lendemain, avec des pancartes évoquant un « affront aux droits des femmes » ou encore la « réouverture d'un permis de chasser ». Quelques jours plus tard, l'une de mes augustes prédécesseures, Yvette Roudy, s'interrogeait dans la presse sur la question de savoir si le Conseil constitutionnel, lui-même, était conforme ou pas à la Constitution.

Il ne m'appartient évidemment pas de commenter la décision du Conseil constitutionnel, mais le Gouvernement a dû, dès sa prise de fonctions, en tirer toutes les conséquences et ouvrir une course contre la montre pour en atténuer les effets. La situation dans laquelle se sont retrouvées toutes les femmes qui, depuis le 4 mai dernier, attendent que les tribunaux se prononcent pour des faits de harcèlement sexuel et ont vu tomber la protection que leur apportait la loi, n'est tout bonnement pas tolérable. En m'exprimant aujourd'hui devant votre assemblée, c'est d'abord à elles que je pense et que je veux témoigner mon soutien. Certes, ce débat n'est pas un réconfort pour elles, mais elles attendent légitimement de nous une réaction et un comportement exemplaire. Je crois qu'elles peuvent compter sur notre détermination – celle du Gouvernement, bien sûr, celle du Sénat que nous avons constatée, et je sais que nous pouvons compter sur celle de l'Assemblée nationale – pour que, d'ici à la fin du mois de juillet, un nouveau texte soit adopté et qu'un délit sanctionnable par les juridictions soit reconstitué.

Le 4 mai a bel et bien été un déclic pour nous, responsables publics, membres du Gouvernement, parlementaires... Il y a un peu plus de deux mois, quelques jours à peine après notre prise de fonction, la garde des sceaux, Christiane Taubira, et moi-même étions accueillies par des associations qui se sont beaucoup impliquées pour préparer déjà le débat que nous avons aujourd'hui, pour entendre des victimes, recueillir les demandes et mettre en chantier un texte législatif plus précis, plus solide et surtout plus efficace que par le passé. Dans le même temps, vos collègues sénateurs annonçaient la constitution d'un groupe de travail pour débattre des conditions de rétablissement de ce délit, laisser s'exprimer les opinions et proposer une synthèse dont tout le monde s'accorde à dire qu'elle a clairement posé les enjeux, identifié les points de clivage, mais surtout les convergences. Depuis, cette convergence s'est faite lors d'un vote unanime en séance publique, le 12 juillet dernier, vote que je tiens ici à saluer à nouveau.

Vous-mêmes, l'Assemblée nationale à peine nouvellement élue, avez pris ce sujet à bras-le-corps, dans un contexte difficile, dans des délais, je le reconnais sans difficulté, très serrés. Je regrette que l'urgence vous ait contraints à ce point et je sais le travail phénoménal que vous avez dû accomplir. Je pense, en particulier, aux rapporteures. Mais je crois que chacun, ici, comprend l'impératif qu'il y avait à faire voter ce texte rapidement.

Je veux saluer, à mon tour, la mobilisation des présidents et présidentes de vos commissions, le président Jean-Jacques Urvoas, la présidente Catherine Lemorton, la présidente Catherine Coutelle, et de la présidente de la délégation aux droits des femmes,mais aussi le travail accompli par Pascale Crozon, Barbara Romagnan et Ségolène Neuville que je remercie.

Le Gouvernement, je le disais, s'est engagé à répondre à l'urgence. Le texte qu'il vous propose n'est peut-être pas parfait, mais il est juridiquement solide. Il est, au fond, beaucoup plus protecteur que l'ancien texte. C'est une qualité à laquelle nous attachons un grand prix. Il est issu du travail réalisé avec les associations pour éviter que telle ou telle situation, bien qu'intolérable, ne finisse par buter sur une imprécision, un interstice du code pénal, un terme, une qualification ou un adjectif qui n'auraient pas été suffisamment réfléchis. Il est vrai que les situations à prendre en considération sont nombreuses. Des témoignages qui nous sont remontés, je retiens ceux de cette femme harcelée au moment où elle signe un contrat de bail, de cette autre qui subit les agissements répétés et insidieux de ces propres collègues, et ce depuis des années, ou encore de cette femme qui s'est fait licencier parce qu'elle refusait les avances répétées de son supérieur hiérarchique et qui n'arrivait pas à faire considérer ce licenciement comme discriminatoire.

Parce que cette loi sur le harcèlement sexuel est une des toutes premières de la législature, elle porte un message très fort. Le harcèlement est un fléau social. Il prend ses racines dans une culture de la domination masculine dont certaines manifestations deviennent intolérables et ne doivent plus être passées sous silence. Tel est le message que porte ce texte, au-delà des situations qu'il cherche à résoudre.

Vos rapporteures Pascale Crozon et Ségolène Neuville l'ont souligné dans leurs rapports, le harcèlement sexuel reste encore malheureusement un bastion de la loi du silence et a bénéficié, en dépit des lois, d'une sorte de tolérance. Oui, le harcèlement est une violence. Il repose sur des mécanismes de domination, que vient parfaitement de décrire Christiane Taubira, et qui, pour reprendre les propos du médecin psychiatre Marie-France Hirigoyen, consistent à « marquer son pouvoir, à considérer la femme comme étant un objet sexuel à disposition ».

Ces actes sont intolérables. Ils le sont pour eux-mêmes, pour les souffrances imposées aux victimes, mais ils le sont aussi pour la société tout entière, la société que nous voulons fondée sur la justice, sur le respect et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Le harcèlement, comme toutes les violences faites aux femmes, pèse sur les victimes et met plus largement en cause l'ensemble du fonctionnement de notre société.

Avec cette loi, nous protégerons les victimes et nous poserons une pierre supplémentaire à l'édifice d'une société pacifiée, fondée sur l'égalité des sexes.

On réprime le harcèlement sexuel depuis maintenant vingt ans. Je veux saluer, à mon tour, le travail de mon collègue Michel Sapin qui y a apporté sa contribution en portant le tout premier grand texte sur ce sujet en 1992.

Très bien !

Mais la loi n'a visiblement pas suffi. La mise en lumière de la réalité de cette violence est demeurée beaucoup trop confidentielle pour que la réprobation inscrite dans les textes s'accompagne d'une réprobation de toutes et tous, dans la vie sociale.

Concernant l'ampleur du délit, notre connaissance est beaucoup trop parcellaire, et les données dont nous disposons au niveau national sont anciennes ou de portée très réduite.

Il nous faut remonter à 2000 et à la grande enquête nationale sur les violences envers les femmes pour avoir quelques éléments démontrant la fréquence de ces agissements et soulignant l'ampleur de l'occultation des faits chez les victimes. Nous allons prochainement, je m'y engage, renouveler cette enquête, mais nous ne disposons pas aujourd'hui de données suffisamment récentes.

Le Bureau international du travail rapportait, dans une étude réalisée en 2011, que, dans l'Union européenne, entre 40 % et 50 % des femmes interrogées signalaient avoir subi une forme de harcèlement sexuel ou de comportement sexuel indésirable sur leur lieu de travail. La question ne concernait que le lieu de travail, mais le texte dont nous abordons la discussion est bien plus large.

Les conséquences pour les victimes ont été évoquées par la garde des sceaux, je n'y reviens pas : conséquences sur la santé, le bien-être des victimes, l'équilibre personnel et familial, certes, mais aussi conséquences économiques et sociales, relatives au déroulement de carrière, aux arrêts de travail, à l'efficacité collective de l'entreprise.

Pour toutes ces raisons, nous devons mettre fin au silence sur le harcèlement sexuel, qui participe d'un tabou collectif. Cela passe par des enquêtes, par une meilleure centralisation des données disponibles. C'est le sens de l'observatoire national des violences que cette Assemblée avait appelé de ses voeux en 2010 et que le Gouvernement s'est engagé à créer dans quelques mois, à travers un texte plus global, dont vous aurez à débattre, sur les violences faites aux femmes. Rendre la protection effective pour les victimes, c'est notre maître-mot.

Lors de notre audition devant la commission des lois, Dominique Raimbourg a eu une formule que je reprendrai volontiers : « Ce n'est pas tant la sévérité de la sanction qui est dissuasive que la certitude de la condamnation. » C'est ce à quoi nous voulons aboutir. Nous avons rappelé le faible nombre de procédures par an, le faible nombre de procédures ne faisant pas l'objet d'un classement, le faible montant des amendes ou des peines d'emprisonnement prononcées.

Le texte que nous vous proposons, enrichi par les débats au Sénat, veut modifier cette situation pour que la procédure ne soit plus hasardeuse pour les victimes, ne soit plus un parcours du combattant. On sait à quel point elle est longue, difficile, et les preuves complexes à établir.

Pour garantir une loi protectrice et efficace, nous avons d'abord voulu que la définition soit la plus claire et la plus précise possible. Ce délit, nous l'avons défini avec des mots parfaitement choisis et pesés. Cela nous a parfois conduits à écarter des termes des directives européennes pour reprendre le vocabulaire très précis du code pénal, et cela nous conduira sans doute à préciser encore le délit, de façon à éviter les risques de déqualification soulignés à juste titre par certaines associations.

Deuxièmement, le projet de loi propose une approche globale. Certes, l'incrimination figurant dans le code pénal est la seule à avoir été abrogée par le Conseil constitutionnel, mais on sait que les dispositions figurant dans le code du travail et dans le statut général des fonctionnaires s'en sont trouvées fragilisées. Il fallait donc que le projet traite de l'ensemble des situations. Je sais cependant que vous êtes sensibles à la coordination des textes. Nous reprendrons cette discussion lors des débats.

Troisièmement, le projet de loi vise à ce qu'aucune situation ne soit laissée en dehors du droit, afin que toutes les discriminations résultant du harcèlement sexuel puissent être réprimées.

La garde des sceaux vous a rappelé l'ensemble des points sur lesquels la contribution au Sénat a été essentielle. Je soulignerai pour ma part l'abandon de la référence à l'exigence de faveurs sexuelles, ce qui permettra de réprimer désormais des situations comme le harcèlement sexuel quotidien, répétitif, que taisaient les femmes jusqu'à présent.

Les débats au Sénat nous ont également permis de prendre en considération la vulnérabilité économique et sociale, la précarité, la situation des stagiaires, que les deux assemblées ont à coeur de protéger, et, plus généralement, de prévoir toutes les garanties que nous pouvons apporter aux victimes et aux témoins des discriminations résultant de faits de harcèlement.

Nous avons aussi profité de l'examen de ce texte pour enrichir notre dispositif législatif sur la question, très précise, de la lutte contre la transphobie. Le fait de reconnaître l'identité sexuelle parmi les motifs de discrimination sanctionnés est une grande avancée. Je sais que vous souhaitez y revenir dans le débat, je ne m'y attarde donc pas.

Dernier point, le projet de loi sanctionne plus sévèrement les faits de harcèlement dans le cadre d'une approche cohérente des peines. Deux ans et 30 000 euros d'amende, c'est tout de même plus répressif que par le passé, et cela reste dans la logique d'une échelle des peines qui va d'un an pour l'exhibition sexuelle à cinq ans pour l'agression sexuelle.

Nous avons entendu les critiques des associations quant au fait que ces peines seraient trop légères, moindres que celles encourues pour un vol de téléphone portable. La révision globale de l'échelle des peines est une question que vous aborderez sans doute avec la garde des sceaux au cours de cette législature, mais il nous a semblé que cela n'avait pas la même urgence.

En revanche, sensibles à vos remarques, nous proposerons d'aggraver dès maintenant les peines sanctionnant le harcèlement moral, de manière à ne pas hiérarchiser entre les souffrances, celle du harcèlement moral ou celle provoquée par un harcèlement sexuel répété ou fait unique. Nous y reviendrons dans la discussion, mais je vous annonce déjà que nous vous suivrons sur ce point.

L'ensemble de ces évolutions sont le fruit d'un travail d'écoute et de dialogue. Je veux espérer que nous continuerons dans le même esprit.

Outre ce texte pénal, la lutte contre le harcèlement sexuel devra se faire par un travail de prévention, absolument indispensable si nous voulons lutter contre les stéréotypes sexistes qui président à ces phénomènes de harcèlement.

Ce travail de prévention passe d'abord par une meilleure information des victimes sur leurs droits, et je mobiliserai dès la publication de la loi les réseaux d'accueil, d'information et d'orientation des femmes à cette fin.

Nous devons aussi faciliter l'accès aux tribunaux, et je salue à cet égard le rôle des associations, ainsi que les avancées permises par le Sénat pour qu'elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de harcèlement sexuel.

La prévention, c'est aussi mener une grande campagne de communication comme nous le ferons pour attirer l'attention du grand public sur ces phénomènes. Même si le texte concerne toutes les situations et ne s'applique pas seulement au monde du travail, c'est souvent là qu'ils se produisent, et les partenaires sociaux sont extrêmement désireux d'avancer sur la prévention. Je suis très heureuse que, dans la discussion au Sénat, nous ayons pu reconnaître aux délégués du personnel le pouvoir de saisir immédiatement l'employeur des agissements de harcèlement sexuel ou moral.

C'est une très bonne chose !

C'est une belle avancée.

Ce travail de prévention concerne évidemment aussi la fonction publique, dont le régime relève davantage du décret que de la loi. Nous y reviendrons sans doute dans le débat.

Enfin, et je sais que ce sont des sujets qui vous tiennent à coeur, au-delà du monde du travail, sachez que nous sommes bien conscients que la situation n'est pas satisfaisante à l'université ou dans le monde sportif. Avec mes collègues Geneviève Fioraso et Valérie Fourneyron, nous sommes en train de travailler à des décrets pour améliorer les procédures disciplinaires applicables en cas de harcèlement au sein de l'université tout comme dans le monde sportif.

Tel est le message que je voulais vous passer. J'espère que ces débats seront animés par l'intérêt général et par le souci partagé de voir les victimes de harcèlement sexuel de moins en moins nombreuses et de plus en plus protégées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)

La parole est à Mme Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de deux mois, depuis le 4 mai dernier, qu'aucune poursuite, aucune condamnation, aucune exécution de peine d'ores et déjà prononcée ne peut intervenir sur les faits que notre code pénal qualifiait jusqu'à cette date de harcèlement sexuel.

Rares sont les décisions du Conseil constitutionnel qui auront suscité autant de commentaires et d'incompréhensions. Notre assemblée doit prendre la mesure du désarroi de celles et ceux, mais le plus souvent de celles, qui sont les victimes du harcèlement sexuel et qui ont vu s'effondrer des mois ou des années de combat pour faire reconnaître leur souffrance et condamner leurs harceleurs. Elle doit également entendre l'émotion et la colère soulevées par cette décision dans la société civile, parmi les associations de défense des droits des femmes, et jusque dans la classe politique.

Pourtant, aussi injustes qu'en soient les conséquences, les motivations du Conseil constitutionnel demeurent, elles, incontestables. Elles renvoient chacune et chacun d'entre nous à la lourde responsabilité qui nous incombe en tant que législateur : écrire la loi en des termes qui permettent d'appréhender en quelques mots toute la complexité des faits sociaux, mais qui demeurent suffisamment précis pour que nul ne puisse prétendre en ignorer le sens et la portée.

Excellent !

L'article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel, aura finalement failli à ces deux objectifs. Insuffisamment précis, car reposant sur une tautologie selon laquelle le harcèlement était défini comme le fait de harceler, il a été abrogé pour non-conformité au principe de légalité des délits et des peines, mais, avant même cette abrogation, il ne permettait pas de poursuivre et de sanctionner les multiples formes que revêt ce phénomène.

En effet, les quelque mille plaintes et 80 condamnations prononcées ces dernières années ne rendent pas compte de l'ampleur des faits qui se produisent chaque année dans nos entreprises, nos administrations, nos universités ou nos associations. Nous manquons à ce sujet d'études récentes, et je vous remercie, madame la ministre des droits des femmes, de vous être engagée à créer l'observatoire qui nous manque tant dans notre lutte contre les violences de genre, mais, à l'évidence, les estimations faisant état de 4 à 14 % de femmes confrontées chaque année à des avances non désirées sur leur lieu de travail sont sans commune mesure avec les données pénales dont nous disposons. C'est pourquoi un observatoire est indispensable.

Les raisons en sont multiples. La difficulté de porter plainte est une caractéristique partagée, nous le savons, par l'ensemble des infractions sexuelles. Elle est particulièrement grande dans le contexte professionnel et renforcée par la difficulté des victimes à disposer de preuves de comportements insidieux et cachés. Enfin, la définition antérieure du harcèlement sexuel dans notre code pénal, qui nécessitait d'établir un « but d'obtenir des faveurs sexuelles », traduisait une conception restrictive de notre droit en la matière.

Voilà pourquoi ce projet de loi ne se contente pas de rétablir le délit de harcèlement sexuel tel que nous l'avons connu, dans ses différentes rédactions, entre 1992 et 2012. Il en propose deux approches distinctes et complémentaires, que représentent, d'une part, le harcèlement sexuel par répétition, et, d'autre part, le harcèlement par chantage sexuel. Je sais que cette double définition fait débat et mérite d'être une nouvelle fois expliquée.

La définition du harcèlement par répétition est largement inspirée par les directives européennes, ce que notre Assemblée avait d'ailleurs tenté de faire à l'occasion de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes. Elle permettra de prendre en compte une plus grande diversité de situations, en visant les propos ou agissements répétés et à connotation sexuelle, sifflets, propos désobligeants, gestes obscènes ou déplacés, exposition à l'homophobie ou à la transphobie.

Chacun de ces comportements pris individuellement n'est pas nécessairement d'une grande gravité. C'est bien leur répétition qui dégrade les conditions de travail de celui et surtout de celle qui en est la cible, avec des conséquences parfois lourdes pour sa santé ou sa carrière.

C'est vrai !

La nouvelle définition apporte par ailleurs une simplification de la charge de la preuve, puisqu'il n'est plus demandé de prouver l'intention sexuelle de l'auteur, mais l'atteinte à la dignité de la victime constituée par le caractère humiliant ou dégradant du comportement de celui-ci.

Enfin, j'appelle votre attention sur le rapprochement que cette nouvelle définition opère avec celle que les magistrats connaissent depuis vingt ans du harcèlement moral. Je veux m'attarder quelques instants – Mme la garde des sceaux l'a fait – sur l'intérêt de ce rapprochement. Alors que le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique, directement lié à l'activité de l'entreprise, à sa situation économique, ou à son mode de management, notre définition du harcèlement sexuel nous invitait à n'y voir qu'un dérapage individuel, par définition difficile à prévoir et à prévenir.

Les auditions nous ont pourtant confirmé que tous les secteurs d'activité ne sont pas égaux devant le harcèlement sexuel : le risque est directement lié à la tolérance d'un sexisme ambiant, qui est lui-même le reflet des inégalités qu'il exprime. Nous devons tous être convaincus que l'égalité professionnelle est la meilleure prévention contre le harcèlement sexuel et que la réalisation de l'égalité, madame la ministre, passe par la prévention du sexisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je sais, madame la ministre, que vous serez particulièrement attentive à ce que les partenaires sociaux se saisissent de ces questions, dans le cadre de leurs négociations sur l'égalité professionnelle.

Paradoxalement, la nouvelle définition du harcèlement par répétition, qui constitue pourtant la principale innovation de ce texte, n'a suscité que peu de débats, si ce n'est des débats sémantiques. Nous aurons à nouveau une discussion sur les termes d'« agissements » et de « comportements ».

Car, c'est sur le harcèlement par chantage sexuel, qui est pourtant le délit que notre droit réprimait depuis vingt ans, que se sont cristallisés les débats. Je soutiens qu'il demeure nécessaire de pouvoir poursuivre un fait unique d'une particulière gravité. C'est évidemment le cas pour réprimer les situations, qui nous ont été rapportées, dans lesquelles un avantage unique, tel qu'une embauche, une promotion, un stage ou un logement, est subordonné à l'obtention d'une relation sexuelle. Mais, même dans les cas de harcèlement répété, nous savons que c'est le plus souvent à l'occasion d'un fait grave que les victimes osent porter plainte. Il aurait été aberrant et contre-productif de débouter les victimes de harcèlement répété au motif qu'elles ne peuvent établir que la preuve d'un fait unique.

Comme vous le savez, la rédaction retenue pour définir les éléments matériels de ce délit suscitait beaucoup d'inquiétudes parmi les associations de défense des droits des femmes. Le choix des termes « ordres », « menaces » ou « contraintes » leur faisait craindre une trop grande confusion avec des infractions plus sévèrement punies, telles que les agressions sexuelles et les tentatives de viol. Nos collègues sénateurs ont tenté de mieux appréhender les faits visés en étudiant l'opportunité de les qualifier explicitement de « chantage sexuel ». J'ai moi-même travaillé sur l'idée de « menace de discrimination », puisqu'il s'agit bien de menacer la victime d'un traitement qui sera différent selon qu'elle se soumet ou non au désir de son harceleur. Malheureusement, ces deux approches soulevaient un grand nombre de questions juridiques et n'ont pu, faute de temps, aboutir.

Notre commission a donc choisi de retenir la seule qualification de « pression grave ». Cette rédaction ne rend le texte ni moins précis ni moins large que la rédaction antérieure, qui considérait les ordres, menaces et contraintes comme des formes de pression grave. Mais cette rédaction invite les magistrats, dès lors qu'existeraient ces ordres, menaces ou contraintes, à considérer que les faits relèvent d'une infraction plus grave. Enfin, nous nous sommes assuré que la mention de la seule pression grave, qui constitue l'élément matériel d'autres infractions telles que l'abus de faiblesse, le proxénétisme ou l'exploitation de la mendicité, ne fait courir aucun risque constitutionnel. En tout état de cause, je vous remercie, madame la garde des sceaux, de l'engagement que vous avez pris de publier une circulaire d'application pour préciser la nature des faits que nous visons ici et supprimer tout risque de déqualification.

Outre ces deux définitions, l'article premier précise les peines encourues pour les deux délits : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, qui peuvent être portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Il s'agit notamment de réprimer plus sévèrement les harceleurs abusant de la vulnérabilité de leur victime, soit parce qu'ils ont autorité sur elle, soit du fait de son âge ou de sa santé, soit, et c'est une innovation que je salue, du fait de sa vulnérabilité économique et sociale. Nos auditions nous ont en effet appris que le choix des harceleurs n'est pas nécessairement guidé par le désir, mais dans bien des cas, par la faible intégration de leur victime à l'entreprise, la précarité de son statut ou sa dépendance financière, qui affaiblissent sa capacité de résistance.

Ces circonstances aggravantes feront l'objet de deux débats, le premier sur l'extension à dix-huit ans de la minorité et le second sur la prise en compte de l'orientation sexuelle. Je n'y suis, dans les deux cas, pas favorable. Je comprends le souci de mieux protéger les jeunes de quinze à dix-huit ans qui sont en situation de stage ou d'apprentissage dans l'entreprise. Mais je m'inquiète du signal que nous enverrions en considérant que le harcèlement sexuel sur un mineur de seize ans est considéré comme une circonstance aggravante lorsque le viol sur un mineur de seize ans ne l'est pas. Les autres circonstances aggravantes prévues permettront, dans l'essentiel des cas, de couvrir la situation de ces mineurs. Je sais, madame la garde des sceaux, que vous serez attentive à ce que les parquets en tiennent compte.

Concernant l'orientation sexuelle, je rappelle que la nouvelle définition permet de considérer l'homophobie et la transphobie, à l'instar du sexisme, comme constitutives de l'infraction elle-même. Il ne me semble dès lors pas pertinent de hiérarchiser les souffrances des victimes, ni de stigmatiser leur différence alors même que la revendication majeure du mouvement LGBT – le mouvement « lesbien, gay, bi et trans » – est le droit à la stricte égalité. Je m'interroge également sur le risque que nous prendrions de voir les harceleurs homosexuels condamnés plus sévèrement que les harceleurs hétérosexuels.

À l'issue de leurs auditions, nos collègues sénateurs ont pris la mesure de la particulière exposition des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et plus encore transgenres, au harcèlement sexuel. C'est la raison pour laquelle ils ont souhaité ajouter l'« identité sexuelle » aux motifs de discrimination prévus à l'article 225-1 du code pénal et pour laquelle notre commission, complétant l'initiative du Sénat, a introduit ce nouveau motif dans l'ensemble des dispositions pénales et civiles en matière de discriminations. Je sais que nous débattrons à nouveau des expressions « identité sexuelle » et « identité de genre ». À titre personnel, la notion d'identité de genre m'apparaît plus appropriée et plus conforme à nos engagements internationaux.

Nous y voilà !

Eh oui, monsieur Poisson, mais je doute de la pertinence d'introduire une notion aussi complexe, sans la définir, au détour d'un amendement nocturne. Je souhaite poursuivre le travail que j'avais engagé avec Michèle Delaunay sous la précédente législature et suis sensible au souhait du Gouvernement d'en discuter – vous l'avez redit, madame la ministre – par le biais d'une proposition de loi.

Outre le délit de harcèlement sexuel lui-même, le présent projet de loi crée dans son article 2 un délit de discrimination consécutif au harcèlement sexuel. Il s'agit d'incriminer les mesures de rétorsion qui interviendraient au motif qu'une personne a refusé de se soumettre au harceleur. Je me félicite qu'à mon initiative, notre commission ait étendu la portée de ce délit aux mesures visant les témoins, et ce afin de faciliter l'établissement de preuves. Enfin, nous débattrons d'une réécriture de cet article qui permettrait notamment de distinguer clairement les deux délits, celui de harcèlement et celui de discrimination. Ainsi, une femme qui serait licenciée du seul fait qu'elle aurait refusé, par exemple, une invitation à dîner de son supérieur, ne pourra pas le poursuivre pour harcèlement sexuel. Mais, en revanche, elle peut sûrement le poursuivre pour discrimination.

Dans ses articles 3 à 6, le projet de loi tire toutes les conséquences du rétablissement de ces deux délits dans le code du travail, les codes en vigueur à Mayotte et outre-mer, ainsi que dans le statut général de la fonction publique.

Notre commission a eu à trancher un débat légistique que nos collègues sénateurs avaient laissé ouvert. Je veux ici rappeler qu'à l'inverse du code pénal, le code du travail doit obligatoirement être accessible par l'ensemble des salariés sur leurs lieux de travail, et ce dans l'objectif de faciliter leur pleine information sur leurs droits. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que l'introduction de difficultés techniques rendant peu accessible la définition du délit serait contraire à notre objectif. Nous avons donc procédé à une réécriture in extenso qui donnera lieu à un certain nombre d'amendements de coordination. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de l'annonce que vous nous avez confirmée d'une campagne de communication qui sera menée à la rentrée pour expliquer cette nouvelle loi et inciter les victimes à s'exprimer. Comme vous le voyez, notre assemblée partage cette même préoccupation.

Je conclus mon intervention en présentant deux dispositions nouvelles que je souhaite voir adopter par notre Assemblée.

Tout d'abord, le Gouvernement a pris l'initiative d'un amendement qui rétablit la cohérence des peines encourues pour harcèlement moral, sur la base de celles votées par le Sénat pour le harcèlement sexuel. Nos auditions ont démontré l'importante concomitance des deux infractions et le fait que bien des victimes du harcèlement sexuel préfèrent d'ores et déjà porter plainte pour harcèlement moral. Comme je l'ai dit précédemment, la nouvelle définition du harcèlement sexuel inspirée du droit communautaire renforce encore un peu plus la porosité entre ces deux délits. Il m'apparaissait donc nécessaire de maintenir une cohérence en matière de peines et je salue, madame la garde des sceaux, votre initiative qui rejoint nos réflexions.

Enfin, il me semble essentiel que le législateur, dont la responsabilité est pleinement engagée vis-à-vis des victimes dont les procédures ont été annulées, assume sa mission de les rétablir autant que possible dans leurs droits. Bien sûr, il n'est pas question de remettre en cause le principe de non-rétroactivité, qui est une garantie de notre démocratie. Mais nous pouvons faciliter les procédures civiles qui n'ont pas été interrompues par la décision du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle je vous propose, afin d'éviter que les victimes reprennent leurs procédures à zéro et engagent de nouveaux frais de justice, que le tribunal correctionnel demeure compétent en matière civile dans les affaires où l'action pénale se trouve éteinte du fait de la décision constitutionnelle. Cette possibilité, qui est prévue par l'article L. 470-1 du code de procédure pénale, ne me semble présenter aucun risque juridique, et m'apparaît de nature à simplifier la suite des parcours judiciaires que les victimes ont empruntés depuis plusieurs années.

Mes chers collègues, ce projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été voté à l'unanimité au Sénat. Je veux y voir une prise de conscience de notre société quant au caractère intolérable de tels comportements et aussi le signe que l'abrogation du délit aura finalement permis de mieux prévenir et réprimer ce fléau. J'attends de notre Assemblée qu'elle travaille dans le même esprit de concertation et de dialogue, et espère qu'elle réservera le même sort à ce projet que le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

La parole est à Mme Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Je résumerai le cadre dans lequel s'inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu'alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n'a donné lieu qu'à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu.

En France, c'est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement depuis 2008 le délit de harcèlement, soumis de surcroît à une procédure plus favorable aux victimes en ce qu'il permet un aménagement de la charge de la preuve et une représentation par les institutions représentatives du personnel.

L'Union européenne s'est également impliquée très tôt dans la lutte contre le harcèlement sexuel. Dès 1986, le Parlement européen s'est saisi de cette question et a invité les États membres « à s'efforcer de parvenir à une définition juridique du harcèlement sexuel ». Aujourd'hui, le droit communautaire offre un corpus juridique varié, composé de plusieurs directives et d'un code de pratiques.

Les Nations unies et les organes internationaux se sont également saisis, dès le début des années quatre-vingt-dix, de cette problématique grave. En 1992, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a adopté une définition du harcèlement sexuel. Un an plus tard, en 1993, le harcèlement sexuel a été jugé incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine. Les Nations unies continuent aujourd'hui de mener des actions visant à éliminer le harcèlement sexuel. L'Organisation internationale du travail a également développé différents outils. Et la liste n'est pas exhaustive.

Malgré cela, force est de constater que le nombre de condamnations est très faible – entre 70 et 85 chaque année –, tout comme le nombre de procédures engagées : autour de mille par an.

Le phénomène n'est pourtant pas rare. Les quelques enquêtes dont nous disposons révèlent en effet la très grande fréquence de ces comportements et la gravité de leurs conséquences psychologiques, morales et économiques, qui ont déjà été soulignées. Le rapport de 2011 du directeur général du Bureau international du travail montre notamment que, dans l'Union européenne, ainsi que Mme la ministre l'a rappelé, 40 à 50 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement sexuel ou de comportements sexuels indésirables sur leur lieu de travail.

Ce contexte brièvement exposé nous obligeait, au regard d'un double enjeu : d'une part, assurer une protection juridique renforcée et harmonisée à l'ensemble des salariés, du public comme du privé, sur tout le territoire, d'autre part, engager une grande concertation pour lutter contre ces comportements avant même qu'ils se produisent. À ces deux niveaux, il nous semble que le projet de loi a répondu aux nécessités.

De ce rapport se dégage la volonté forte d'accroître la protection des victimes. Protection, tout d'abord, au point de vue des infractions couvertes, laquelle a été considérablement étendue. En effet, l'article 1er précise la définition du délit de harcèlement sexuel, conformément aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Il fallait un texte précis et sûr, afin que la situation de vide juridique que nous connaissons depuis le 4 mai ne se reproduise plus.

Cet article assimile par ailleurs le chantage sexuel au harcèlement, pour permettre de sanctionner enfin les faits uniques d'une particulière gravité, tels que ceux qui peuvent se produire dans le cadre d'un entretien d'embauche.

Un autre mérite de cette loi est d'étendre la protection en dehors du lieu de travail. Nous avons bien noté la suppression de la formulation « dans le cadre des relations de travail » ; en commission des affaires sociales, il nous avait semblé que cette expression conférait une valeur législative à l'interprétation jurisprudentielle selon laquelle les comportements de harcèlement sexuel ne sont pas prohibés uniquement sur le lieu de travail mais également à l'extérieur, la relation de travail ne s'arrêtant pas à la frontière du lieu de travail.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur la nouveauté que constitue l'interdiction claire de sanctions et de discriminations par l'employeur à la suite de faits de harcèlement sexuel. Il s'agissait d'une attente forte des salariés, des organisations syndicales et des associations de défense de victimes. La loi opère désormais une distinction claire entre les faits de harcèlement sexuel eux-mêmes et les conséquences qui en résultent. Il fallait absolument prendre en compte cette répercussion professionnelle, en la distinguant des dommages psychologiques causés par le harcèlement lui-même. Elle fait donc l'objet d'une sanction spécifique.

La protection est également accrue du point de vue des personnes auxquelles s'applique la loi. Jusqu'alors, de nombreuses personnes se trouvaient face à un vide juridique. Je tiens à souligner la pertinence de l'amendement, déposé au Sénat, qui étend la protection contre le licenciement ou toute autre mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation ou de promotion, aux stagiaires et aux personnes en formation. Il existe de véritables situations de détresse chez ces personnes, qui ne s'estiment pas légitimes à porter plainte, au motif qu'elles ne sont pas, à proprement parler, régies par le code du travail. Dans un souci de protection élargie et lisible pour ces personnes, j'ai déposé un amendement visant à leur garantir également une protection en cas de harcèlement moral.

Malgré, encore une fois, le choix fait par la commission des lois, je crois – et c'est la position de la commission des affaires sociales – que l'harmonisation opérée par le renvoi du code du travail vers le code pénal permettait d'assurer la meilleure protection possible à l'ensemble des victimes et garantissait la cohérence du droit à long terme.

L'harmonisation territoriale permise par la coordination avec le régime applicable à Mayotte et dans les autres collectivités d'outre-mer tend là encore à répondre aux exigences d'égalité et d'universalisme.

Après le renforcement de la protection, la deuxième ambition très forte réalisée par ce projet loi a consisté en un premier dialogue avec les différentes associations, les professionnels, les avocats, les magistrats, visant à prévenir les comportements de harcèlement sexuel ou moral. En effet, il ne peut être question seulement de punir les coupables, même si c'est évidemment un élément essentiel du dispositif : il s'agit avant tout de changer les comportements.

Est également ressortie des débats, et je partage cette conviction, la nécessité de mieux connaître le harcèlement sexuel. Vous le savez, nous manquons de données. Les différentes associations que nous avons rencontrées, les victimes, les représentants de la médecine du travail, ont tous fortement déploré cette absence de sources, alors que ces dernières sont une condition essentielle de la reconnaissance du phénomène et de la lutte contre le harcèlement sexuel.

Il est urgent de se doter des outils adaptés pour recueillir les informations nécessaires. Sur ce sujet, la délégation aux droits des femmes du Sénat a proposé, dans une recommandation adoptée à l'unanimité, la création d'un observatoire des violences faites aux femmes. Par ailleurs, la ministre des droits des femmes, Mme Vallaud-Belkacem, s'est également engagée dans ce sens. Les informations collectées permettront d'apporter des réponses préventives adaptées pour prévenir les situations d'infraction et de grave souffrance.

D'une manière générale, un constat unanime ressort des travaux des différentes commissions : il importe de développer la communication et la formation sur ces faits graves et dévastateurs. Les médecins du travail, les délégués du personnel, d'une manière générale tous les acteurs des structures dans lesquels se produisent des faits de harcèlement sexuel, doivent être sensibilisés. C'est pourquoi les sénateurs et le Gouvernement ont jugé pertinent de souligner le rôle du personnel médical et syndical : l'article 3 étend les compétences de ces derniers afin qu'ils puissent être des relais sûrs de l'action de prévention.

De même, des travaux parlementaires se sont inspirés de la Commission européenne, qui avait publié un code de pratiques en 1991. Ce code fait la promotion de pratiques « permettant d'établir des lieux de travail exempts de harcèlement sexuel ». La loi a un devoir de diffusion, d'encouragement et de promotion des pratiques favorisant un environnement social sain. Le projet de loi va d'ores et déjà dans ce sens, mais nous devrons encore approfondir ces réflexions lorsque nous disposerons de données précises.

Je voudrais conclure mon propos en évoquant ce qui s'est passé le 4 mai. Chacun le sait, ce jour-là, un article de loi a disparu, laissant dans la tourmente les victimes, dont les procédures ont été éteintes. Le souci principal de la nouvelle loi a été de répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel, afin d'assurer la validité des définitions retenues par le texte. Mais cette période de réflexion a également été l'occasion de revoir notre conception du harcèlement, notre idée des lieux qui le renferment, de revoir également les multiples avatars du harcèlement, ainsi que les dispositifs pour le prévenir.

C'est donc un projet clarifié, équilibré, enrichi par le Sénat et l'Assemblée nationale qui vous est soumis aujourd'hui, et je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

(Mme Sandrine Mazetier remplace M. Claude Bartolone au fauteuil de la Présidence.)

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je n'interviendrai pas sur le fond du dossier, car je dirais moins bien ce que les rapporteures viennent de dire avec beaucoup de talent, mais je souhaite appeler votre attention sur trois observations nées de notre débat en commission des lois.

La première concerne la place prise par la question prioritaire de constitutionnalité dans notre processus normatif. Quand nous avons adopté le principe de la question prioritaire de constitutionnalité, le 24 novembre 2009, dans un consensus que nous retrouvons sur ce texte, chacun d'entre nous en mesurait l'importance. Pour autant, nous sommes surpris par son succès. Si les chiffres dont je dispose sont justes, près de 400 questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises par le Conseil d'État ou la Cour de cassation en 2010, 600 en 2011. C'est bien plus que ce que nous avions imaginé.

Ce succès peut être interprété comme la reconnaissance effective d'un droit nouveau pour les justiciables, mais on pourrait tout autant considérer ces recours à la QPC comme des manoeuvres dilatoires dans les procès. Je crois donc que, trois ans après son adoption, il ne serait pas inutile que l'Assemblée nationale s'intéresse à un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis octobre 2010 et le rapport de Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois, l'Assemblée nationale n'a jamais eu à examiner la manière dont celle-ci intervenait dans le processus normatif. Comme on nous annonce de futures révisions constitutionnelles, madame la garde des sceaux, peut-être devrions-nous proposer des modifications à l'aune d'un tel bilan.

Très bien !

La deuxième observation, c'est que cette QPC n'est pas sans incidence sur notre travail de législateur. Je passe sur le fait que, dans le cas d'espèce, nous sommes contraints de légiférer selon la procédure accélérée. Les ministres ont bien voulu indiquer que cette procédure devait être une exception et non un parti à suivre tout au long de la législature. Un vide juridique préjudiciable devait être comblé, et nous avons accepté, de bonne grâce, de nous plier à une procédure que le Parlement n'aime guère : en empêchant les navettes, elle ne lui permet pas, en effet, d'enrichir les textes au fur et à mesure des lectures.

Si j'ai souhaité parler de la QPC dans le travail parlementaire, c'est que je crois qu'il faut nous interroger sur la saisine du Conseil à l'issue d'une inconstitutionnalité prononcée. Nous travaillons aujourd'hui pour combler un vide. Nous avons eu en commission des lois un débat dont chacun a souligné la richesse et je ne doute pas que, ce soir, le débat ne soit de même qualité, mais aucun d'entre nous ne peut affirmer que les mots que nous allons choisir ne présenteront pas d'ambiguïté et qu'une autre question prioritaire de constitutionnalité ne ferait pas demain tomber à nouveau les actions engagées par des victimes, comme cela a été le cas pour celles dont nous avons tous à l'esprit le drame qu'a représenté pour elles l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article que nous allons remplacer.

Nous pouvons donc parfaitement défendre l'idée, au nom de la sécurité juridique, qu'il faille systématiquement saisir le Conseil constitutionnel quand nous avons à corriger une inconstitutionnalité. L'argument s'entend. Il ne s'agit pas d'aller à l'encontre de l'indépendance du Parlement, qui agit dans le respect de la Constitution. Ce respect n'est pas une atteinte à notre indépendance, puisque nous pourrions gagner à être éclairés sur cet aspect. Dans le cas présent, il existe des éléments qui conduisent à s'interroger. Plaider pour une saisine est donc parfaitement défendable, comme une précaution prise dans l'intérêt même des victimes et de la Constitution.

En même temps, que resterait-il de la souveraineté du Parlement si nous donnions le sentiment de demander la permission au Conseil constitutionnel ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Quelle image donnerions-nous si nous laissions entendre que nous ne pouvons plus décider sans autorisation préalable ? Ce n'est quand même pas le rôle du Conseil constitutionnel de délivrer un imprimatur au Parlement.

Voilà !

De surcroît, dans le cas du harcèlement, au-delà même de l'indépendance du législateur, cela poserait la question de la marge d'appréciation du juge pénal.

On peut donc aussi parfaitement défendre l'idée qu'il ne faut pas mélanger les genres, et laisser les citoyens libres de se saisir d'un droit que le constituant leur a conféré.

Je note d'ailleurs que, même si les députés ou le Gouvernement prenaient, sur ce nouveau texte, l'initiative de saisir le Conseil constitutionnel, nous ne purgerions pas nécessairement tout risque de QPC. En effet, dans l'hypothèse d'une saisine dite traditionnellement « blanche », c'est-à-dire qui n'appelle pas de motifs précis, si aucun motif d'inconstitutionnalité ne ressortait prima facie de nos travaux, il est probable que le Conseil refuserait d'examiner spécialement d'office les dispositions législatives déférées dans le cadre de son contrôle a priori. La loi serait alors uniquement déclarée conforme dans le dispositif et non dans les motifs. Je renvoie ceux que cette question intéresse à la décision du Conseil constitutionnel du 26 mai 2011, particulièrement éclairante.

La possibilité d'une QPC resterait donc ouverte, sauf à cibler précisément les dispositions que nous estimerions fragiles, et à accepter, après les avoir votées, de soulever contre elles des griefs particuliers. Chacun mesure le caractère absurde de la démarche ou, en tout cas, de l'enchaînement.

Le dernier point que je voulais soulever n'est pas lié directement à celui que je viens d'évoquer, mais il est totalement corrélé au texte que nous étudions : le rôle crucial joué par les associations dans l'aide aux victimes de harcèlement sexuel. Nous avons tous dit le bien que nous pensions de leur rôle essentiel, mais nous ne pouvons pas masquer la réalité de ce qu'elles vivent. En effet, depuis plusieurs années, la majorité précédente a rogné les moyens des associations de victimes. Les budgets, en régression en 2011, l'ont été encore en 2012 de près de 300 000 euros. Il s'ensuit, et les uns et les autres, vous avez dû le constater dans vos circonscriptions, que leurs activités diminuent, leurs salariés malheureusement de plus en plus souvent licenciés et les permanences qu'elles assurent dans les juridictions ont tendance à diminuer.

Ainsi, l'association Agora Justice, qui travaille à Quimper, dans la circonscription dans laquelle j'ai le privilège d'être élu, a une politique très active d'aide aux victimes et d'accès au droit dans toute la Cornouaille, et a terminé son exercice avec un déficit de 20 000 euros alors même qu'elle n'avait jamais été autant sollicitée, non seulement par le public mais aussi par les magistrats. Elle a appelé mon attention sur le fait que ces difficultés financières, insurmontables pour elle, mettaient en péril le principe même de son existence. Au plan national, les conséquences d'une telle politique de restriction budgétaire sont absolument catastrophiques : depuis 2009, le nombre de personnes ayant pu rencontrer les associations est en baisse, et celui des personnes suivies ayant bénéficié d'au moins deux entretiens a chuté de près de 10 % ! Madame la garde des sceaux, il faut sortir de cette spirale de la précarisation dans laquelle nous sommes insidieusement en train de plonger.

Il y a une solution très simple que je soumets à votre appréciation et qui, dans le contexte budgétaire que chacun ici connaît, aurait l'immense avantage de ne pas grever les finances publiques. Il s'agirait de contraindre les auteurs d'infractions définitivement condamnés à participer financièrement à un fonds dédié à l'aide aux victimes. Ce serait une « suramende », une contribution additionnelle à l'amende pénale. Une telle disposition existe notamment au Québec et dans d'autres provinces canadiennes. La mise en place de cette source de financement me paraît nécessaire. En France, on l'appelle la « contribution victime », et sa création est soutenue par l'INAVEM, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, qui fédère les associations d'aide aux victimes. Cette disposition a reçu, à la fin de la précédente législature, un large soutien dans cet hémicycle puisque des propositions de loi provenant d'au moins trois groupes en avaient repris l'idée – je pense, pour le groupe SRC, au remarquable texte qu'avait préparé et déposé en notre nom Martine Carrillon-Couvreur. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que nous en discutions et qu'elle puisse voir le jour dans les meilleurs délais. Ce serait conforme à l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Voici le résultat du scrutin pour l'élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.

Nombre de votants : 409

Nombre de suffrages exprimés : 406

Majorité absolue : 204

Ont obtenu :

M. Jean-Jacques Urvoas et M. Dominique Raimbourg : 275 voix ;

Mme Clotilde Valter et Mme Marie-Françoise Bechtel : 274 voix ;

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Jean-Yves Caullet : 274 voix ;

Mme Nathalie Nieson et Mme Valérie Corre : 274 voix ;

M. Jean-Luc Warsmann et M. Pierre Morel-A-L'Huissier : 140 voix ;

M. Philippe Houillon et M. Francis Hillmeyer : 140 voix ;

M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen : 4 voix.

M. Urvoas et M. Raimbourg, Mme Valter et Mme Bechtel, M. Le Bouillonnec et M. Caulet, Mme Nieson et Mme Corre ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. (Applaudissements.)

Il y a donc lieu de procéder à un deuxième tour pour l'élection de deux juges titulaires et de deux juges suppléants, dans les mêmes conditions que le premier tour.

J'ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Il sera clos à dix-huit heures cinquante.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, il n'est pas nécessaire pour moi de présenter le contenu du projet de loi, tous les orateurs qui m'ont précédé l'ont fait et d'autres le referont, je voudrais donc d'abord revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, à l'origine de ce texte. Au-delà de l'émotion et de l'incompréhension qui ont, c'était assez naturel, saisi de nombreuses femmes et de nombreux observateurs, cette décision a eu, finalement, une double vertu.

Tout d'abord, elle nous a interpellés, nous, législateurs, sur l'attention que nous devons porter à la rédaction des textes que nous discutons et que nous adoptons. Il est parfois difficile de mesurer toutes les conséquences de certains mots ou formules que nous retenons. Cette question de la définition du harcèlement sexuel démontre que, en droit en général et en matière pénale en particulier, le mieux est parfois l'ennemi du bien. Je ne mets pas en doute la pureté des intentions poursuivies par nos prédécesseurs qui ont été à l'origine des modifications successives de la définition du harcèlement sexuel, mais force est de reconnaître qu'en voulant améliorer la définition de ce délit, l'article 222-33 du code pénal est devenu très largement tautologique : le harcèlement, c'est le fait de harceler ! Jusque-là, nous sommes tous d'accord.

Notre ancien collègue Michel Pezet, qui fut l'un des artisans de l'introduction du harcèlement sexuel dans le code pénal en 1992, a écrit dans Le Monde qu'« en supprimant les précisions portant sur la qualité de l'auteur et sur les comportements incriminés, de manière à alléger la charge de la preuve qui incombait à la victime et à élargir le champ d'application de cette infraction », la modification intervenue en 2002 aboutissait au fait que « plus rien ne permettait de dire ce qui était interdit et ce qui ne l'était pas ». C'est cette imprécision, contraire au principe, fondamental pour un État de droit comme le nôtre, de la légalité des délits et des peines, que le Conseil constitutionnel a sanctionnée.

Certes, ce qui choque, c'est que cette décision résulte d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par une personne condamnée pour harcèlement sexuel en première instance et en appel. Comme le soulignait en commission notre collègue de l'UMP Bérengère Poletti, c'est d'autant plus choquant que cette personne est un élu, qui a siégé sur ces bancs. Cependant, on n'a pas suffisamment prêté attention au fait que s'était jointe à la QPC une association féministe luttant contre les violences faites aux femmes. Elle s'inquiétait, pour des raisons diamétralement opposées bien sûr, de l'imprécision de la définition du harcèlement sexuel, imprécision qui aboutissait à ce que des faits d'agressions sexuelles, voire de viol, étaient poursuivis sous la qualification de harcèlement sexuel. C'est évidemment inacceptable.

La décision du Conseil constitutionnel est donc un message clair adressé aux législateurs que nous sommes. Si nous devions en tirer la conclusion qu'il faut en finir avec ces lois bâclées, adoptées sous le coup de l'émotion, à la suite souvent d'un fait divers – depuis cinq ans, nous n'en avons pas été épargnés ! –, nous aurions accompli un grand progrès collectif. Ce serait le premier résultat positif de la décision du Conseil.

Mais celle-ci a une seconde vertu.

Depuis le 4 mai dernier, la question du harcèlement sexuel et, parce qu'elles sont très liées, celle du harcèlement moral, notamment dans le cadre du travail, sont à nouveau abordées au grand jour. Cet intérêt médiatique est d'autant plus important qu'il existe un chiffre noir du harcèlement sexuel parce que des victimes n'osent pas porter plainte ou voient, en raison de la difficulté de la preuve, leurs plaintes classées sans suite. Comment croire que le phénomène du harcèlement sexuel dans un pays de 63 millions d'habitants se limite aux quelque 80 condamnations prononcées en moyenne chaque année ?

En effet !

Comment croire que la gravité des comportements sanctionnés est correctement appréhendée eu égard au caractère exceptionnel des condamnations à des peines de prison fermes ? Comme dans bien d'autres domaines, les quelques affaires qui viennent devant les tribunaux ne sont, à l'évidence, que la partie émergée d'un ensemble de faits, hélas, plus nombreux et peut-être plus graves.

À cet instant, je pense à toutes ces femmes qui, courageusement, dénoncent les faits dont elles sont victimes et qui, bien souvent, rencontrent l'incompréhension ou pire, le silence complice de leur hiérarchie ou de leurs collègues de travail ; le moment est grave, il faut mesurer le courage nécessaire pour s'engager dans ce qui sera une longue bataille pour faire prévaloir le simple droit de travailler dans un environnement où il ne soit pas porté atteinte à sa dignité et qui ne crée pas une « situation intimidante, hostile ou offensante » – pour reprendre les termes du projet de loi. Il faut du courage pour s'engager dans un combat où l'on met en péril sa carrière, voire son emploi lui-même : on le sait pour la mère qui élève seule ses enfants, pour la salariée en situation de précarité – temps partiel subi, CDD à répétition –, pour la jeune stagiaire à la recherche d'un emploi – je pense aussi aux stagiaires de troisième, qui ont souvent quinze ans déjà, obligées d'aller passer une semaine dans une entreprise… N'ont-elles pas déjà subi, elles aussi, ce type de harcèlement ? Je suis incapable de vous le dire aujourd'hui. Pour toutes ces situations qui, hélas, se développent, l'enjeu de ce combat est tel qu'il peut conduire au renoncement et au silence.

Pourtant, il ne fait aucun doute que les esprits ont progressé depuis une vingtaine d'années. Le climat d'unanimité qui a prévalu au Sénat et qui, je l'espère, prévaudra aujourd'hui dans cet hémicycle en témoigne. Nous sommes, en effet, loin de la remarque de l'un de nos prédécesseurs qui déclarait ici même que voter l'amendement créant le délit de harcèlement sexuel, ce n'était pas faire du droit mais, je le cite : « suivre la mode » ! Il a été ministre de la culture… Vous trouverez bien qui c'est.

Bien sûr, de beaux esprits continuent d'ironiser quand on évoque le phénomène. Les avocats continuent de plaider que leur client est peut-être un piètre séducteur, mais sûrement pas un délinquant, et que leur victime avait peut-être eu auparavant un comportement ambigu. C'est toujours la même chose s'agissant des délits à dimension sexuelle : la victime ne le serait pas tout à fait ! N'avait-elle pas un décolleté indécent ? N'était-elle pas habillée avec une robe un peu particulière – pour faire référence à ce qui s'est passé la semaine dernière ?

Ici même !

Est-ce que la victime n'était pas, au fond, responsable de ce qui a suivi ? Toutes ces réflexions, on les entend régulièrement.

En adoptant le présent projet de loi, nous, législateurs, ferons une part du travail. Mais quand bien même il sera voté, ce que j'espère, il faudra que les partenaires sociaux, les associations, la police, les juges, bref, la société tout entière, se mobilisent pour venir en aide et soutenir les victimes, et combattre ce fléau social où la perversité se joint à la lâcheté, et la veulerie à la bêtise.

Je souhaite que ce projet de loi soit voté à l'unanimité, pour l'avenir bien sûr, mais aussi pour le passé, car un vote à l'unanimité serait une manière de ne pas oublier toutes celles – car ce sont bien sûr en grande majorité des femmes – et tous ceux qui, depuis des décennies, des siècles, n'ont jamais pu s'exprimer, dénoncer, crier leur souffrance, leur douleur, leur humiliation. Les mots ne manquent pas pour qualifier ce à quoi aboutissent de tels agissements.

Je veux conclure en évoquant un lieu fermé, un lieu clos qui parlera à Mme la garde des sceaux, où il se passe ce type de harcèlement et dont on ne sait rien alors : le monde carcéral.

Très juste !

C'est pourquoi j'ai évoqué « toutes celles », mais aussi « tous ceux », et c'est à tous ceux-là, enfermés, auxquels je pense. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

« Les Jeux olympiques doivent être réservés aux hommes, le rôle des femmes devrait être avant tout de couronner les vainqueurs ». À la veille de l'ouverture des Jeux olympiques à Londres, je n'ai pu résister à ouvrir mon propos par cette citation de Pierre de Coubertin. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur et madame les présidents de commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, l'image de la femme dans la société, le respect de ses droits et de sa dignité sont bien au coeur de nos débats. Comme vous le disiez au Sénat, madame la garde des sceaux, « ce texte tient du symbole et de la volonté politique ».

Non, les femmes victimes de harcèlement sexuel – car ce sont très majoritairement des femmes – ne peuvent pas attendre. Depuis le 4 mai dernier, la décision du Conseil constitutionnel d'abroger l'article qui définissait de manière trop imprécise le harcèlement sexuel a anéanti des dizaines de procédures : on imagine la colère, le désarroi et le découragement des victimes, d'autant qu'elles côtoient parfois à nouveau leur bourreau.

Il nous faut aussi répondre à celles et ceux qui veulent porter plainte. Nous avons adopté une définition à la fois large et précise qui doit permettre de poursuivre les auteurs de harcèlement sexuel sous toutes ses formes. Ce comportement est abusif. Il ne relève ni de l'agression sexuelle ni du viol mais il est tout aussi destructeur. La reconnaissance de la culpabilité de l'agresseur joue un rôle essentiel pour la reconstruction de la victime.

C'est pourquoi, mesdames les ministres, nous avons accepté, dès notre installation dans cette nouvelle mandature, de travailler en urgence sur ce texte de loi même si nous aurions aimé prendre plus de temps pour le compléter.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, que j'ai l'honneur de présider, a rendu un rapport coordonné par Ségolène Neuville et a formulé douze recommandations.

J'ai la plus grande confiance, madame la ministre des droits des femmes, en votre capacité d'écoute et en votre volonté de prendre en compte ce travail. Je dois vous dire le plaisir que nous aurons à travailler ensemble. Nous avons déjà pu apprécier, lors de votre audition mercredi dernier, vos qualités d'écoute et votre volonté de mettre l'enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes au coeur de toutes les politiques. Mais je dois dire aussi le formidable espoir que la présence et la visibilité de votre ministère dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault suscitent dans les associations qui se battent pour les droits des femmes et dans toute la société, particulièrement parmi les femmes qui vivent l'injustice et la précarité.

Vous trouverez la délégation, à vos côtés, pour être à la fois aiguillon et soutien.

Dans le temps court imparti au début de ce débat, je voudrais souligner deux priorités pour la délégation :

Il s'agit d'abord de la nécessité de mieux connaître ce phénomène longtemps absent du code pénal, sous-estimé dans son impact sur les victimes et sous-évalué dans son ampleur, comme l'ont souligné les orateurs précédents.

En 2000, la grande enquête nationale sur les violences faites aux femmes, la seule dont nous disposions à ce jour en France, a révélé qu'en France, une femme mourrait tous les trois jours sous les coups de son conjoint. Ce chiffre a sidéré et marqué durablement les esprits car nul n'imaginait l'ampleur du phénomène.

Cette même enquête soulignait que 8 % des femmes interrogées avaient subi dans les douze derniers mois des faits de harcèlement, souvent classés dans la catégorie « blague » ou « drague ». Certaines d'entre elles ont déclaré avoir subi des avances non désirées plus de dix fois, d'autres tous les jours.

L'usage d'images pornographiques sur le lieu de travail s'ajoute comme élément perturbateur et déstabilisant. Parmi les femmes interrogées, 15 % disent y être exposées. En majorité, elles ne veulent ou ne peuvent pas réagir contre l'agresseur : souvent, elles s'arrêtent, voire démissionnent de leur emploi.

Ce harcèlement, plutôt qu'une expression de mépris, traduit une volonté de domination. C'est pourquoi nous tenons aux facteurs aggravants inscrits dans notre texte.

En 2010, l'Observatoire national de la délinquance a pu établir que 5 000 adultes et 8 000 mineurs avaient subi des agissements de ce type, chiffres étayés par l'enquête réalisée en Seine-Saint-Denis.

Alors, mesdames les ministres, si nous voulons sensibiliser l'opinion, en particulier les publics scolaires, dispenser des formations auprès des magistrats, des policiers, des gendarmes, des médecins, encourager les représentants du personnel à accompagner leurs collègues, mener des actions spécifiques dans l'enseignement supérieur et dans le milieu sportif, il nous faut disposer d'une nouvelle enquête nationale sur les violences faites aux femmes avec un volet consacré au harcèlement sexuel. C'est un préalable indispensable et une priorité.

Nous demandons également la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes, qui soit surtout une plateforme de collaboration entre tous les acteurs engagés dans la lutte contre les violences.

Contre cette plaie sociale qu'est le harcèlement sexuel, une réponse pénale sécurisée est indispensable. Ce texte devrait permettre de l'établir.

Pour faire reculer ce fléau ainsi que toutes les violences contre les femmes, pour orienter les politiques publiques et les rendre efficaces, il faut conduire en même temps des actions de prévention, d'information et de formation.

Les dispositions que nous prenons aujourd'hui ne seront efficaces que si la parole des victimes est libérée : 68 % des femmes victimes déclarent n'avoir jamais parlé de ce qu'elles ont subi. À cet égard, je salue le formidable travail d'accompagnement que réalisent les associations, à qui il faudrait donner beaucoup plus de moyens.

Le silence est le pire ennemi des femmes. Au terme de son procès, une victime s'est écriée : « Cela valait la peine : la justice m'a rendu justice ». C'est pour cela que nous sommes ici un 24 juillet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

La parole est à Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il existe un très grand décalage entre la réalité quotidienne du harcèlement sexuel et le nombre de plaintes déposées, sans parler du nombre de celles qui aboutissent. Rendez-vous compte : chaque année, pour 2 % des femmes actives victimes de harcèlement – et je prends le chiffre le moins élevé cité dans les études –, soit près de 300 000 personnes, seules mille plaintes sont déposées et 80 condamnations prononcées.

Dans ces conditions, le premier objectif de la délégation est de faciliter l'action des victimes car porter plainte pour harcèlement sexuel et faire aboutir cette plainte relève d'un vrai parcours du combattant. De ce point de vue, la délégation est satisfaite du texte tel qu'il est présenté aujourd'hui.

Nous avions proposé de supprimer dans la définition du délit assimilé les mots « ordres », « menaces » et « contraintes », car ils nous paraissaient trop proches des éléments constitutifs d'une agression sexuelle ou d'un viol. Cela faisait courir un risque – les associations nous avaient alertés – de déqualification des agressions sexuelles ou des tentatives de viol en simple harcèlement sexuel. Notre travail commun avec la commission des lois a permis que notre analyse soit prise en compte, ce qui nous satisfait.

Je me réjouis de ces avancées car nous sommes sur le point d'adopter un nouveau texte de loi, trois mois seulement après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel. Nous ne devons cependant pas en rester là. Le texte de loi seul ne permettra pas de venir à bout du harcèlement sexuel.

J'en viens au deuxième objectif de la délégation : la prévention, l'information, l'éducation.

La priorité, mes chers collègues, c'est de faire évoluer les mentalités. Je ne vous citerai qu'un seul exemple, celui d'un magistrat qui, dans un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de septembre 2011 – je dis bien 2011 car vous serez tentés de penser qu'il date d'il y a plus de trente ans – indiquait : « Cependant il est constant que ne sont pas considérés comme des actes de harcèlement sexuel des propos grivois à connotation sexuelle, la vantardise d'exercer un droit de cuissage, une simple tentative d'embrassade ou des plaisanteries lourdes dites gauloiseries ». Oui, mes chers collègues, la plaisanterie grivoise, décrite par certains comme une spécificité de la séduction à la française, qui peut devenir un véritable cauchemar si elle se répète et met toujours en cause la même personne.

Si nous voulons aller plus loin, il nous faudra parler des stéréotypes sexués, ces codes sociaux imposés aux femmes et aux hommes dès l'enfance. Car dans notre société, vous ne pouvez pas le nier, on demande aux petites filles d'être douces et jolies, et aux petits garçons d'être forts et entreprenants. Quelle femme ne cherche pas, à l'âge adulte, à être jolie, et quel homme à être fort ? Ces stéréotypes de genre imprègnent ensuite notre vie d'adulte et aboutissent aux inégalités que l'on connaît entre les femmes et les hommes.

Mes chers collègues, si nous voulons aller plus loin, si nous voulons diminuer efficacement et durablement le harcèlement sexuel et l'ensemble des violences faites aux femmes, il nous faut, dès l'école, déconstruire ces préjugés. Il nous faut former les professionnels, magistrats, policiers, professionnels de santé, travailleurs sociaux, à la réalité du harcèlement sexuel et des violences faites aux femmes. Il nous faut lutter contre les ambiances sexistes au travail. Il nous faut informer le grand public sur la réalité du harcèlement car beaucoup de victimes ne savent pas qu'elles peuvent porter plainte et certains harceleurs ne se doutent pas qu'ils commettent un délit. C'est pourquoi nous approuvons pleinement la campagne de sensibilisation sur les violences au travail prévue par la ministre des droits des femmes dès l'automne.

Comme vous pouvez le voir, mes chers collègues, la tâche est immense. Aujourd'hui, avec ce texte, nous franchissons une première étape. La délégation aux droits des femmes s'engage à poursuivre ce travail, notamment en dressant d'ici à quelques semaines un bilan de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes. De la même façon, dans un an, dans deux ans, dans trois ans, nous établirons un bilan de cette nouvelle loi sur le harcèlement que nous sommes sur le point de voter aujourd'hui, afin de vérifier que ce texte aura atteint ses objectifs, c'est-à-dire simplifier le parcours des victimes.

Madame la ministre des droits des femmes, je terminerai en vous disant, après Catherine Coutelle, que nous avons confiance en vous : vous pouvez compter sur nous, nous serons à vos côtés. Nous vous avons tellement attendue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Bourdouleix.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article du code pénal relatif au harcèlement sexuel a provoqué – fait rare dans notre histoire juridique – la disparition pure et simple d'une infraction pourtant génératrice d'une souffrance bien réelle.

Cette décision a légitimement suscité l'incompréhension de bon nombre de nos concitoyens : incompréhension de celles et ceux qui ont vu, par le seul effet de la décision des juges constitutionnels, des mois, voire des années de procédure réduites à néant ; incompréhension des victimes qui, se voyant ainsi privées de tout recours, ont ressenti un terrible sentiment d'injustice. C'est ainsi qu'à la souffrance née du harcèlement sexuel, à l'anxiété, au sentiment de culpabilité et de honte, s'est ajoutée pour les victimes la souffrance judiciaire.

Les médecins s'accordent à dire que le harcèlement sexuel déstructure durablement ses victimes, qu'il altère l'image de soi et qu'il s'agit bien là d'une « pathologie médicale ». Pour autant, en dépit de sa gravité, cette réalité n'est pas toujours reconnue par le corps social.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous devons saisir l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui de repenser la définition du harcèlement sexuel, de réprimer ce délit de façon efficace et adaptée, de manière à protéger les victimes, à dissuader les harceleurs potentiels de passer à l'acte et d'encourager ainsi l'ensemble de la société à prendre enfin la mesure de la réalité de ce phénomène.

Au-delà de l'urgence et de la nécessité qui justifient l'adoption de ce texte, notre rôle de législateur doit être guidé par plusieurs exigences.

En premier lieu, si nous sommes tenus de définir le harcèlement sexuel de manière suffisamment précise pour ne pas risquer de nous exposer à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, nous devons également veiller à adopter une définition suffisamment large pour couvrir l'ensemble des situations. Nous avons tendance à oublier que le harcèlement sexuel ne se produit pas uniquement dans le cadre des relations de travail. Il peut survenir dans diverses situations : dans l'enseignement supérieur, à l'occasion de la recherche d'un logement ou encore dans les milieux sportifs. Il peut également toucher une grande diversité de personnes, tous âges et toutes catégories sociales confondus.

Les mineurs de plus de quinze ans sont susceptibles d'être exposés au harcèlement sexuel dans de multiples circonstances : lorsqu'ils sont stagiaires dans les entreprises, apprentis, en colonie de vacances ou lors de sorties, par exemple. Il convient de les protéger d'agissements qu'ils ont d'autant plus de mal à dénoncer qu'ils sont jeunes et inexpérimentés. C'est le sens de l'amendement du groupe UDI, qui vise à étendre la circonstance aggravante de minorité à tous les jeunes de moins de dix-huit ans, c'est-à-dire à tous les mineurs.

C'est également dans un souci de protection de la victime que le groupe UDI propose de reporter le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles aggravées et du harcèlement sexuel dans le cadre des relations de travail, à compter du jour où la victime n'est plus en relation avec son agresseur ou son harceleur.

En deuxième lieu, nous devons mettre en place une répression adaptée et cohérente du délit de harcèlement sexuel.

Sur la question des peines applicables à ce délit, les discussions ont déjà été nombreuses. Pour notre part, nous pensons que le harcèlement sexuel doit être plus sévèrement réprimé. Il n'est pas acceptable que les atteintes aux biens soient plus réprimées que les atteintes aux personnes.

Il en va de la dignité des victimes, qui peuvent légitimement s'étonner que l'on oppose à leur souffrance le respect d'une supposée cohérence du dispositif du code pénal, sachant que cette cohérence n'existe pas en réalité. Aussi, dans l'attente d'un toilettage général et nécessaire, doit-on se montrer juste dans la recherche d'une hiérarchie des peines.

Enfin, notre appréhension du harcèlement sexuel et des agressions sexuelles a trait, plus généralement, à la place que notre société accorde aux femmes, les plus touchées par ces délits. Pour cette raison, la lutte contre le harcèlement sexuel ne peut se limiter à son volet répressif. Il est nécessaire, comme l'ont rappelé les orateurs précédents, qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une politique globale intégrant un effort de sensibilisation et de prévention.

Mes chers collègues, c'est guidé par ces exigences – laissons de côté les quelques imperfections du texte – que le groupe UDI soutiendra l'adoption de ce texte qui, nous l'espérons, répondra aux attentes des victimes et permettra de lutter efficacement contre ce qui constitue à ce jour une véritable plaie sociale et sociétale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur quelques bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

La parole est à M. Sergio Coronado.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, le texte de loi dont nous débattons aujourd'hui est à la fois urgent et important.

Urgent, car le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé le délit de harcèlement sexuel. Cette abrogation, entrée immédiatement en vigueur, a créé de fait un vide juridique.

Le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée. Il s'agit, vous l'avez rappelé madame la garde des sceaux, de mettre fin à une impunité conjoncturelle, qui laisse sans réponse pénale appropriée les faits de harcèlement sexuel.

Il s'agit aussi de porter une attention particulière aux victimes, dans la mesure où, depuis le 4 mai dernier, les faits nouveaux de harcèlement sexuel ne peuvent plus être poursuivis que par la voie civile. Les victimes ne peuvent pas attendre !

Enfin, il s'agit de veiller à la solidité juridique du texte. Ces motifs ont justifié la déclaration d'urgence ; il n'en demeure pas moins qu'après une telle procédure, il reste un goût d'inachevé, voire un sentiment d'insatisfaction.

Le vote de ce texte est crucial, car le harcèlement sexuel, comme l'orateur précédent l'a si bien rappelé, est une plaie sociale, dont la reconnaissance par le code pénal ne fut faite que très tardivement, il y a à peine 20 ans.

C'est une violence de genre, une violence sourde qui s'attaque à la dignité de la personne, qui vise à humilier celle-ci, à en faire un objet, à la réduire à son sexe, à son orientation sexuelle ou à son genre.

Cette violence s'attaque principalement aux femmes, mais pas uniquement.

Sans parler de harcèlement sexuel, nous connaissons malheureusement de ces situations où des propos grivois fusent de manière parfois si complaisante.

Il a suffi d'une robe à fleurs portée par la ministre de l'égalité des territoires et du logement…

Et oui, une robe à fleurs !.. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes écologiste et SRC.) …pour mettre le feu sur une partie des bancs de cette assemblée : propos sexistes, que les auteurs pensaient peut-être galants – ou chronique du machisme ordinaire dont a été victime une ministre de la République. On n'ose imaginer le quotidien de nombreuses femmes, surtout là où le pouvoir se conjugue exclusivement au masculin.

Il est donc heureux que ce texte bénéficie ici d'un si large consensus, et que la représentation nationale se retrouve unie sur cette question.

Il reste néanmoins, madame, quelques points à éclaircir, que la richesse de nos débats n'a pas permis d'expliciter totalement.

Je voudrais souligner ici un point particulier, que vous avez d'ailleurs évoqué dans votre discours. L'expression « identité sexuelle » utilisée pour intégrer la transphobie dans la liste des discriminations me paraît erronée. Cela apparaît comme un prolongement maladroit de l'orientation sexuelle : identité de genre et orientation sexuelle sont deux notions totalement différentes.

Les débats en commission et au Sénat ont souligné qu'il n'existe pas dans nos textes de définition précise de l'identité de genre, pas plus que de l'identité sexuelle.

En revanche, la définition de l'identité de genre a été établie par des juristes internationaux travaillant pour l'ONU dans les principes de Jogjakarta en 2007. Je cite cette définition : « L'identité de genre est comprise comme faisant référence à l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance ».

L'orientation sexuelle est définie bien distinctement de l'identité de genre : « L'orientation sexuelle est comprise comme faisant référence à la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle. ». On voit bien la différence entre ces deux définitions.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme insiste par ailleurs, dans un avis du 22 mars 2012, sur la nécessité de dissocier la question du genre de celle de la sexualité.

A contrario de « l'identité de genre », la notion d'« identité sexuelle » ne correspond à aucune définition connue ou reconnue, en droit français comme en droit international.

La directive européenne relative aux conditions du droit d'asile est aussi claire à cet égard. Dans son article 10, relatif aux motifs de persécution, il est fait mention distinctement de l'orientation sexuelle et de l'orientation de genre.

Dans le même esprit, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté le 29 avril 2010 des recommandations relatives aux « discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ».

Enfin, dans son rapport de novembre 2011, le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU invite les États membres à « combattre les discriminations sur le terrain de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre ».

Le droit de la discrimination portugais et argentin, de tradition romaine à l'instar du droit français, a intégré la notion d'identité de genre sous la traduction « identidad de genero ».

Il faut vous approcher de votre conclusion, cher collègue.

Je conclus, Madame la présidente.

En créant de toutes pièces l'expression « identité sexuelle », le législateur entretient une confusion malheureuse. Je sais, madame la ministre, que vous êtes ouverte à la discussion, et j'espère que nos débats nous permettront d'éclaircir ces concepts.

J'espère que ce texte sera voté à l'unanimité, comme ce fut le cas au Sénat ; pour sa part, le groupe écologiste y est prêt.

Vous avez cité Pablo Neruda en concluant votre discours, Madame la ministre. Permettez-moi, en retour, de citer Simone de Beauvoir : « Se vouloir libre, c'est aussi vouloir les autres libres ». (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)

La parole est à M. Alain Tourret.

Je souhaite d'abord vous remercier, Madame la garde des sceaux, pour les très belles paroles que vous nous avez prodiguées avec le lyrisme qui est le vôtre.

Le délit de harcèlement sexuel est une infraction relativement récente. Il remonte à très exactement vingt années. Sa paternité peut être revendiquée par une députée du Calvados – étant moi-même élu de ce département, j'y suis sensible –, Yvette Roudy, à l'occasion de la loi du 22 juillet 1992. Il fut très vite admis que le harcèlement pouvait se traduire par plusieurs actes, ou par un seul acte d'une particulière gravité.

Six ans plus tard, la loi du 17 juin 1998, codifiée par l'article L 222-33 du code pénal, définit les actes matériels constitutifs du harcèlement sexuel.

La loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale – je m'en souviens bien, l'ayant votée – s'employa à redéfinir le harcèlement sexuel et à créer une nouvelle infraction, le harcèlement moral.

Dans sa dernière acception, l'article 222-33 du code pénal définit le harcèlement sexuel comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. On définissait donc, comme cela a d'ailleurs été souligné, le harcèlement comme le fait de harceler. Les auteurs n'eurent pas de mal à stigmatiser un texte qui, selon la doctrine, « semblait vouloir laisser les juges naviguer entre la Charybde de la violation du principe de légalité et la Scylla du déni de justice ». Que tout cela est bien dit !

Ce qui devait arriver, arriva : le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, annula le 4 mai 2012 la loi comme étant contraire au principe de légalité, principe fondateur défini par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le Conseil constitutionnel décida donc, les juristes me comprendront, de casser sans renvoi, tant la violation des principes généraux du droit était grande. Il déclara l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution, et mit un terme aux procédures judiciaires en cours, y compris aux condamnations non définitives.

Le législateur a décidé de combler, dans les plus brefs délais, le vide juridique créé par le Conseil constitutionnel. C'est un geste fort !

Il n'en reste pas moins vrai que des questions de principe d'une exceptionnelle gravité, soulignées par le président Urvoas, se posent à l'occasion de l'élaboration d'un texte trop vite travaillé, trop vite rédigé, même si chacun peut et doit comprendre les angoisses des victimes relayées par leurs associations, et ce à juste titre.

Réfléchissons, comme le président Urvoas, sur la décision du Conseil constitutionnel. Les radicaux de gauche ont voté la réforme de la Constitution qui a permis, à une voix près, d'adopter le principe des questions prioritaires de constitutionnalité.

Ils s'en félicitent ; mais les plus belles créations donnent parfois naissance à des monstres hybrides. La QPC devait permettre de renforcer les droits individuels, telle était sa justification – « Le citoyen contre l'Etat », comme aurait pu l'écrire Alain, le grand philosophe radical.

Mais en l'espèce, tout s'est fait au détriment du droit des victimes. Tout s'est fait contre les femmes, victimes d'un délit dont chacun s'accorde à reconnaître le caractère inadmissible.

Le Conseil constitutionnel aurait pu, comme pour la réforme de la garde à vue, saluée par nous tous, impartir un délai au Parlement pour légiférer, tout en conservant les textes anciens. On nous a opposé le fait qu'il s'agissait d'un côté du code pénal, et de l'autre du code de procédure pénale. Fadaises que tout cela !

Le Conseil constitutionnel a préféré innover, fragilisant ainsi notre état de droit. On tremble en imaginant ce qu'il adviendrait si une QPC sur l'assassinat, dont on vient de modifier le texte constitutif, était déclarée recevable par le Conseil constitutionnel.

L'article 221-3 du code pénal a en effet introduit le guet-apens comme l'un des éléments constitutifs de l'assassinat – article 149 de la loi du 17 mai 2011 – ce qui ne manque pas de nous interpeller.

Il se dit, par ailleurs, qu'il pourrait y avoir une QPC sur les violences. Voyons-nous toutes les conséquences susceptibles de se produire si l'on suit la logique du Conseil constitutionnel ?

Je sais bien ce que propose le président de la commission des lois. Pouvons-nous, pour autant, saisir contre nos propres lois, votées à l'unanimité, le Conseil constitutionnel d'un recours qui, par définition, irait très au-delà d'un simple examen de constitutionnalité ? On s'acheminerait ainsi vers une véritable cour suprême, et non plus vers le Conseil constitutionnel.

Or, nul ne peut attaquer les décisions du Conseil constitutionnel. Il faudrait, dès lors, envisager une réforme de la Constitution, faute de quoi notre socle juridique lui-même en sera ébranlé.

J'examinerai ensuite les apports de la nouvelle loi sur le harcèlement, tout d'abord concernant les éléments constitutifs.

Le harcèlement est devenu, cela a été souligné, l'une des infractions les plus répandues de notre société. 5 % des femmes, voire 10 % ou 20 % selon les enquêtes, auraient à un moment de leur vie été victimes d'un harcèlement sexuel. Et pourtant, on ne relève que 80 condamnations.

Quant au harcèlement moral, l'une des plaies de notre société, il concerne plusieurs centaines de milliers de personnes, salariées ou non, chaque année. La vie dans l'entreprise, la vie au travail sont profondément perturbées par le harcèlement moral.

Le harcèlement sexuel était défini sur le plan pénal par l'article 222-33 du code pénal, et sur le plan social par l'article 1153-1 du code de travail, de la façon suivante : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. »

J'ai vérifié la jurisprudence de la Cour de Cassation, en particulier son arrêt du 14 novembre 2007 qui dispose que « le harcèlement ne peut être caractérisé par un seul acte ». La Cour de Cassation affine même sa position le 26 mai 2010 en précisant : « La répétition, inhérente à la notion même de harcèlement, peut intervenir sur un court laps de temps. »

On allait donc de contradiction en contradiction. Le législateur voulait retenir comme élément constitutif du harcèlement un seul fait, un fait unique dont la gravité était avérée. Les magistrats s'y opposaient.

Les faits de harcèlement sexuel étaient punissables, eux, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Tout se compliquait encore avec le harcèlement moral, dont l'un des éléments constitutifs peut être le harcèlement sexuel. L'article 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La Cour de Cassation exigeait de pouvoir contrôler si les faits retenus par les juges du fonds étaient bien établis – voir en ce sens l'arrêt du 24 septembre 2008.

L'article 222-23-2 du code pénal retenait la définition établie par l'article 1152-1 du code du travail et punissait l'infraction de harcèlement moral d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 15 000 euros d'amende.

Code pénal et code du travail – c'était la raison de la présence tout à l'heure du ministre du travail, Monsieur Sapin – se chevauchaient lorsqu'ils ne se contredisaient pas.

Certes, la définition du harcèlement sexuel était la même dans le code pénal et le code du travail. Il en allait de même pour le harcèlement moral. Mais la définition même du harcèlement n'était pas trouvée avec un socle commun au harcèlement sexuel et au harcèlement moral. Il fallait donc, à l'évidence, revoir l'ensemble de la législation touchant au harcèlement, en établissant un tronc commun autour du harcèlement lui-même, avec deux déclinaisons, l'une assez globale sur le harcèlement moral, l'autre beaucoup plus précise sur le harcèlement sexuel.

Il n'a pu en être ainsi du seul fait du vide juridique insupportable créé par le Conseil constitutionnel. Il nous fallait donc faire ce que nous nous sommes engagés à ne plus jamais faire : rédiger une loi dans la précipitation, une loi qui touche aux droits fondamentaux de centaines de milliers de personnes, une loi sur l'atteinte au droit des personnes, ce qui est tout de même plus important que l'atteinte au droit de propriété.

Nous sommes arrivés à voter un texte à l'unanimité, tant au Sénat qu'à la commission des lois de l'Assemblée. C'est un geste politique fort, mais ce n'est pas la garantie d'une bonne législation. Prenons donc l'engagement que c'est bien la dernière fois que nous légiférerons ainsi.

Le texte sur le harcèlement est un véritable progrès par rapport à la législation antérieure et je tiens à en remercier Mme la garde des sceaux, Mme la ministre des droits des femmes et Mme la rapporteure de la commission des lois.

Quels sont les progrès de la loi ? La définition même du harcèlement est désormais précise. Son élément matériel répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Les moyens utilisés – propos, ordres, menaces, contraintes – permettent aux juges de sanctionner en fonction d'éléments désormais précisés dans leur matérialité et dans leur but, à savoir une situation intimidante, hostile ou offensante. Si bien que nous avons désormais une base même de l'élément matériel du délit.

La différence est désormais bien établie entre la répétition des actes et l'agissement unique pour lequel est retenu le caractère constitutif de gravité qu'il appartiendra au juge de définir pour permettre le contrôle exigé par la Cour de cassation qui ne manquera pas de le rappeler. Mais le législateur n'a pas voulu hiérarchiser les infractions. Madame la garde des sceaux, vous avez eu raison de ne pas vouloir établir de hiérarchie entre, d'un côté la répétition et, de l'autre l'acte unique d'une certaine gravité.

La nouvelle définition de l'article 1152-1 du code du travail est précise et la référence à l'article 222-33-2 du code pénal est exempte d'ambiguïté.

Les termes de la nouvelle loi française sont à l'évidence inspirés des directives européennes qui, il est vrai, sont plus préoccupées par la discrimination que par le harcèlement. C'est pour nous un sujet de réflexion et on voit là toute l'influence du droit anglo-saxon. C'est sans doute une garantie par rapport aux éventuels recours devant la Cour européenne de justice.

Nous avons voulu étendre le domaine de la loi au monde du travail et à la fonction publique, et nous avons eu raison. Certains auraient aimé que l'on aille au-delà : au monde sportif, au monde de l'enseignement supérieur et – pourquoi pas ? – au monde carcéral dont on a si bien parlé tout à l'heure et dont on sait toutes les violations de la personne qui y sont commises. Vous nous avez assurés, mesdames les ministres, que des circulaires seront prises en ce sens car l'information doit toujours précéder la répression.

On ne peut que noter l'interaction permanente entre les affaires portées devant la juridiction prud'homale et devant la juridiction répressive. La possibilité de saisir soit la voie pénale, soit la voie civile, devrait inciter la Chancellerie à demander aux différents conseils de prud'hommes d'informer le parquet en cas de saisine de dossier de harcèlement. Il faut absolument qu'une passerelle existe entre les juridictions sociales et pénales, ce qui permettrait dans l'idéal – mais ne rêvons pas trop – au parquet, à ses avocats généraux, à ses procureurs, à ses substituts, de prendre des réquisitions civiles devant les conseils de prud'hommes alors que le parquet a déserté nos conseils de prud'hommes sur des faits aussi graves.

Je tiens à remercier Mme le garde des sceaux et Mme la rapporteure d'avoir bien voulu prendre en compte l'examen de deux propositions que j'ai faites. Le texte prévoit qu'au sein de l'entreprise le rôle de prévention et de dénonciation est réservé au délégué du personnel. Il doit être étendu à l'ensemble des représentants du personnel, ce qui inclut les délégués syndicaux, les membres du CHSCT et les membres du comité d'établissement ou d'entreprise. La position de Mme la rapporteure a un peu évolué – et je lui dis de façon très sympathique. Je comprends les impératifs qu'un rapporteur peut avoir face à un membre du Gouvernement.

Eh oui !

Il n'empêche que ne pas se limiter au délégué du personnel constitue un progrès car il existe des entreprises qui n'ont pas de délégué du personnel mais des délégués syndicaux. Ces derniers seraient alors privés de différents droits d'agir auprès des personnes harcelées alors même qu'elles ont besoin d'une aide.

Je sais que nous légiférons dans l'urgence et vous m'avez expliqué qu'il ne faut pas aller contre ce qui va éventuellement se faire dans le cadre de la révision du code du travail et de la concertation qui doit s'établir avec les différentes organisations syndicales, mais je crois, madame la rapporteure, que vous perdez là une occasion. Toutefois, je ne désespère pas de parvenir à vous convaincre.

Quant aux sanctions, il faut rappeler que les peines étaient identiques en ce qui concerne le harcèlement moral et le harcèlement sexuel : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'article 1er du texte prévoit désormais pour le harcèlement sexuel des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et en cas de circonstances aggravantes de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Il eût été incompréhensible que des peines identiques ne soient pas prévues pour le harcèlement moral. Je vous remercie de m'avoir écouté sur ce point, madame la garde des sceaux, puisque c'est à la suite d'une discussion que nous avons eue à la Chancellerie que vous m'avez assuré de votre appui. Un amendement du Gouvernement me rassure sur ce point.

Il fallait donc un rééquilibrage à ce niveau-là, de manière à prendre en compte le fléau que représente le harcèlement moral et les dégâts considérables qu'il cause dans notre société.

Je ferai une dernière observation. Le principe de non-rétroactivité doit rester un fondement incontournable de notre droit lorsque le législateur édicte des lois plus contraignantes – ce qui est le cas – et non des lois plus douces. J'ai donc écouté avec beaucoup d'attention tout ce qui a été dit sur ce principe. Je comprends que cela pose un problème fondamental à un certain nombre de victimes, mais ce principe est créateur de l'état de droit de notre société.

Madame le garde des sceaux, madame la ministre, les radicaux voteront tous ce texte qui, je l'espère, sera adopté à l'unanimité par la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

La parole est à M. Marc Dolez.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collèges, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier.

Inattendue, cette censure n'était toutefois pas surprenante, tant il est vrai que l'article 222-33 du code pénal était particulièrement laconique, se contentant de désigner le délit sans le définir.

Je veux dire d'abord un mot des conséquences de cette décision qui a eu pour effet de mettre immédiatement un terme à l'ensemble des procédures judiciaires en cours. De telles conséquences radicales ne s'imposaient pourtant pas, puisque le Conseil constitutionnel avait la possibilité de reporter dans le temps la prise d'effet de l'abrogation de la loi. Pour notre part, nous regrettons ce choix d'une abrogation immédiate, alors qu'une abrogation différée aurait laissé le temps au législateur de remplacer les dispositions visées et d'avoir une approche globale du harcèlement. Une abrogation différée aurait aussi permis de continuer à sanctionner les faits à propos desquels il n'existait aucune ambiguïté. Cela aurait été plus protecteur des victimes, lesquelles ont, à juste titre, douloureusement vécu cette situation.

J'en viens maintenant au texte lui-même pour me féliciter de la réponse qu'il apporte et du progrès qu'il représente.

Il instaure, en effet, une définition de l'incrimination de harcèlement sexuel plus précise qui comporte deux niveaux : le harcèlement par répétition constitué par des propos ou des agissements à connotation sexuelle, et le harcèlement par acte unique constitué par toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.

Autre point très positif : le texte ouvre dans le code pénal, comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.

La commission des lois de notre Assemblée a d'ailleurs apporté quelques améliorations significatives au texte, que nous saluons, et en particulier la suppression des termes « ordres », « menaces » ou « contraintes » au paragraphe II de l'article 1er, faisant ainsi disparaître le risque de confusion entre le délit de harcèlement sexuel et ceux d'agression sexuelle ou de viol.

Pour autant, il convient de noter que la question des requalifications des infractions, en particulier des infractions sexuelles demeure. En matière de viol, par exemple, il est fréquent que l'autorité judiciaire requalifie un viol en agression sexuelle en passant sous silence certains des éléments constitutifs de l'infraction, ce qui permet de juger les auteurs plus rapidement devant une juridiction correctionnelle plutôt que devant une cour d'assises. Il convient donc d'être attentif à ne pas banaliser les infractions sexuelles et de les sanctionner systématiquement par la peine prévue dans le code pénal.

De même, nous sommes favorables à l'extension du délit de discrimination résultant du harcèlement sexuel aux personnes ayant témoigné sur de tels agissements. Nous considérons également qu'il est nécessaire de faire bénéficier toute personne en formation ou en stage de cette même protection contre les discriminations résultant d'un harcèlement moral et sexuel.

En conclusion, ce projet de loi constitue indéniablement une amélioration de la réponse pénale; Le texte est plus précis et donc plus juste. Il permettra une lutte plus efficace contre le harcèlement sexuel. Pour autant, cette lutte ne peut se limiter à son volet répressif et doit également faire l'objet d'une politique d'information et de prévention. Sur ce point, nous avons pris note, avec satisfaction et intérêt, des engagements du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collèges, proposée par la gauche depuis les années 90, rejetée par la droite jusqu'en 2008 et finalement adoptée et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas fini de produire ses effets et d'enrichir l'agenda du Parlement.

En effet, ce sont bien les juges de la rue Montpensier qui ont en l'espèce imposé ce texte dans notre calendrier, avec le caractère d'urgence que l'on sait.

Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 222-33 du code pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel. Cette censure était, hélas ! prévisible puisque le délit de harcèlement n'était plus défini que par une formule tautologique : « Le fait de harceler dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende ». Cette formule méconnaissait à ce titre le principe de légalité des délits et des peines proclamé par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les principes de clarté, de précision et de prévisibilité et sécurité juridiques.

Ce principe, théorisé par Cesare Beccaria-Bonesana au xviiie siècle, impose au législateur lorsqu'il crée un délit d'en définir les éléments constitutifs de manière suffisamment précise. Beccaria résume d'une phrase la portée de ce principe « Je ne trouve aucune exception à cet axiome général : tout citoyen doit savoir quand il est coupable et quand il est innocent ».

Cette censure était aussi prévisible que nécessaire. Tel n'est pas le cas, à l'inverse, du choix opéré par le Conseil d'abroger cette disposition sans délai, et de créer ainsi un vide juridique aux effets dramatiques pour les victimes.

Une définition provisoire, inspirée de la loi initiale de 1992, aurait pu être posée par le Conseil dans le cadre d'une réserve d'interprétation. Elle aurait permis d'éviter ces fâcheuses conséquences.

Nous voilà dès lors, en ce début de législature, chargés de combler ce vide juridique créé par le Conseil constitutionnel.

Il est temps, dès le début de cette législature, de prendre les bonnes habitudes qui éviteront au législateur que nous sommes de telles déconvenues constitutionnelles.

La première des leçons à tirer est une invitation à la vigilance. À vouloir satisfaire la demande sociale de lois, c'est parfois l'intérêt de la cause qui s'en trouve sacrifié. En l'espèce, le détricotage de la loi de 1992, par plusieurs lois successives, n'était motivé que par la noble intention de couvrir le plus grand spectre possible de cas devant relever du délit de harcèlement. C'est par générosité que le législateur a péché. Il en a oublié d'être vigilant.

La deuxième leçon que nous devons tirer a trait à la méthode d'élaboration de la loi et pourrait être résumée par un dicton de bon sens : « chaque chose en son temps ». L'histoire de ce texte doit nous interpeller sur les erreurs à ne pas reproduire. C'est à l'occasion de l'examen d'un texte « fourre-tout », la loi dite de modernisation sociale, qui comportait pas moins de 224 articles, que les parlementaires ont souhaité modifier la définition du harcèlement sexuel. Du coup, ils sont allés trop loin, ou du moins ils y sont allés trop légèrement.

À l'origine, seul le harcèlement moral devait être réformé. Et c'est à l'occasion de cette modification de la définition du harcèlement moral que les parlementaires ont souhaité modifier l'incrimination de harcèlement sexuel.

Au départ, il s'agissait simplement de supprimer la condition hiérarchique posée par l'article du code pénal. Puis, en cours de route, ce sont les éléments constitutifs de l'infraction, et partant sa définition elle-même, qui ont été supprimés. Voilà qui doit nous inciter à la mesure. Gageons cependant que le changement sera à l'oeuvre aussi sur cette question. Nul doute, à cet égard, que le nouveau président de la commission des lois y veillera. Je crois avoir compris, en l'écoutant tout à l'heure, qu'il était tout à fait disposé à le faire, et à nous montrer la voie.

En effet. Vous pouvez y compter.

Troisième leçon à tirer de cette bévue normative : la prudence. Montesquieu, en son temps, et plus récemment, Jean Foyer, adjuraient les auteurs de la loi de ne légiférer que d'une main tremblante ! Les effets potentiels de chaque disposition législative, de chaque amendement devront toujours par nous être soigneusement pesés. Le souvenir est encore vif d'un amendement adopté à la va-vite et qui aura eu pour conséquence d'empêcher la dissolution de la secte de scientologie.

C'est bien de notre manière de légiférer qu'il s'agit. Parce que la question prioritaire de constitutionnalité nous rappelle que, si elle constitue un droit nouveau pour tous les justiciables, c'est un devoir pour nous que d'élaborer des textes précis, clairs, intelligibles et prévisibles.

Et l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui en modifiant, ou plutôt en précisant la définition du harcèlement sexuel, est un exercice délicat.

Nous devons veiller au respect d'un subtil équilibre entre la victime et le mis en cause.

N'oublions pas que dans le procès pénal, ce n'est pas la victime qui doit être l'acteur principal, même si c'est elle qui a toute notre attention, mais c'est bien l'État qui doit rester cet acteur principal.

Et il nous faut toujours protéger les victimes en respectant la présomption d'innocence, qui est la marque d'un droit moderne. C'est ainsi.

Nous allons donc faire naître des espoirs, que nous allons peut-être décevoir, en raison de ce subtil équilibre. Mais nous devons éviter qu'un texte mal rédigé fasse d'autres victimes.

Nous ne sommes pas ici pour ériger un ordre moral, mais pour dénoncer et sanctionner les dérives de notre société, qui voit le harcèlement sexuel sournoisement s'exercer, dans de nombreux domaines, dans une quotidienneté devenue dangereuse par risque de banalisation.

Le texte qui nous est proposé entend répondre à toutes ces dérives, en respectant l'équilibre que j'évoquais à l'instant entre victime et mis en cause.

Il constitue plus qu'une réponse à l'urgence. C'est notre devoir que de légiférer maintenant pour toutes les victimes silencieuses de ce fléau social, que toute absence de prévention et de sanction continuerait à faire souffrir.

Le Gouvernement a su répondre dans l'urgence et le texte s'est enrichi de toutes les attentions portées par nos différentes commissions, ainsi que par la délégation aux droits des femmes, et sur tous nos bancs.

Restent encore quelques interrogations ou insuffisances, que nos débats devraient permettre de lever. Nous devrons aussi ouvrir un chantier plus vaste, celui du harcèlement, chantier auquel nos travaux sont une première et indispensable contribution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous voici donc réunis, en ce 24 juillet, pour l'examen d'un texte important. Et le fait que nous l'examinions aujourd'hui est le signe de l'urgence qu'il y avait à le faire.

Le groupe UMP, que je représente à cette tribune, n'a aucune remarque péjorative à formuler sur le choix, somme toute assez raisonné, qu'a fait le Gouvernement d'engager la procédure accélérée, afin que le Parlement adopte le texte avant la fin de la session extraordinaire.

La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier est une décision que nous avons le droit, et peut-être le devoir, d'analyser, mais nous n'avons pas de jugement particulier à porter sur une décision qui est incontestable : elle a été prise par une autorité qui était tout à fait dans son rôle en analysant la loi dont elle était saisie à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionalité. C'est, je crois, en son âme et conscience que le Conseil a fait ce qu'il avait à faire, et qu'il aurait de toute façon probablement été amené à faire un jour ou l'autre.

Et finalement, le présent projet de loi est une manière d'avancer vers une meilleure prise en compte, par la société tout entière, de ce fléau qu'est le harcèlement en général, et le harcèlement sexuel en particulier, puisque c'est le sujet dont nous débattons aujourd'hui. Ce texte s'inscrit sous un chapeau auquel nous sommes, nous, à l'Assemblée nationale, depuis de nombreuses années, très attachés, celui de la lutte globale, déterminée, cohérente, contre toutes les formes de violence, en particulier celles faites aux femmes, que ce soit dans le cadre privé, intime, de la vie du couple, ou en dehors de ce cadre, notamment au travail.

Ce texte, donc, est bienvenu. Et je voudrais dire, de façon tout à fait dépassionnée et sereine, qu'il est plutôt bien travaillé. Le Gouvernement s'est acquitté de sa tâche de manière très honorable. Nos collègues sénateurs ont, quant à eux, fait un travail d'analyse, contribuant à améliorer le texte dans le cadre d'un dialogue avec le Gouvernement. Ce travail a été tout à fait pertinent, opportun, et plutôt de bon aloi. Et je voudrais dire à nos collègues de la commission des lois, de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes que leurs travaux, conduits dans un délai assez court mais malgré tout suffisant pour que chacun puisse s'exprimer, ont été de bonne qualité. Ils sont tout à l'honneur de notre Parlement, et en particulier de notre assemblée.

Aussi bien ce texte, surtout après les améliorations apportées par le Sénat et par notre commission des lois, doit-il être considéré comme un texte positif, qui nous permet d'aller plus loin.

Le premier de ses mérites, et non le moindre, est de combler le manque vraiment inopportun dont souffre notre arsenal pénal depuis l'abrogation, le 4 mai dernier, de la loi antérieure. Il fallait que nous nous en préoccupions. Et en à peine trois mois – trois mois de trop, diront certains –, nous aurons fait, les uns et les autres, assez rapidement, ce que nous avions à faire. Encore fallait-il le faire d'une manière qui soit sécurisée sur le plan juridique. C'est ce à quoi parvient l'article 1er, même s'il ne permet pas d'atteindre la certitude absolue d'une sécurité juridique définitive. Je crois que nous avons, tous ensemble, écouté le Conseil constitutionnel. Il est vrai que les définitions de 1992 et de 2002 étaient fragiles, et donc susceptibles d'être, à un moment ou à un autre, remises en cause. Elles l'ont été. Il fallait donc parvenir à une définition du harcèlement sexuel qui ne puisse plus l'être. C'est ce qu'a fait le Gouvernement dans le projet de loi initial. Le Sénat a amélioré celui-ci, et notre commission a consolidé cette amélioration. Et je crois que c'est une bonne nouvelle.

Est une bonne nouvelle également le fait d'avoir donné un véritable statut au fait unique. On a tendance à considérer, d'une manière un peu rapide, que le harcèlement est, par définition, une répétition, une réitération d'actes qui vont tous dans le même sens, qui ont tous la même connotation, sans qu'aucun d'entre eux, pris isolément, soit plus grave que cela. Or il était nécessaire de sanctionner un agissement, un comportement à connotation sexuelle qui peut n'avoir été commis qu'une seule fois. Cette loi permet de le faire, et c'est la deuxième bonne nouvelle.

La troisième bonne nouvelle est que nous sommes parvenus à élargir, sans sortir du cadre qui devait rester le nôtre, le délit de discrimination à partir de la dimension, nouvellement exprimée dans la loi, de harcèlement sexuel. Je dirai tout à l'heure le problème qui se pose autour des notions d' « identité sexuelle » et d' « identité de genre ». C'est un sujet important. La troisième bonne nouvelle reste néanmoins que nous parlons des discriminations de manière beaucoup plus cohérente que nous ne le faisions auparavant, même si nous avons encore à travailler sur le sujet.

La quatrième bonne nouvelle est que, sans entrer dans des détails qui mériteront peut-être d'être approfondis, nous essayons, ce qui n'est jamais inutile, de procéder, sur ce sujet sensible, à une écriture unique du droit, qui s'étende aussi bien au code pénal qu'au code du travail ou au statut général de la fonction publique. Il faudra peut-être aller plus loin, mais le chemin est tracé. S'être arrêté à l'endroit où nous nous sommes arrêtés n'est pas un péril.

Face à ces quatre bonnes nouvelles, le groupe UMP, comme vous l'avez constaté, mesdames les ministres, mes chers collègues, a abordé ce débat dans un esprit constructif, ouvert, libre, et avec le souci, qui est naturel, de voir se poursuivre le travail déjà engagé sous les législatures précédentes sur tous ces problèmes relatifs aux violences de genre. Il était important que cette oeuvre soit poursuivie dans le même esprit, avec la même puissance, et sans être affadie. Car il ne faut pas que le consensus qui émerge de nos débats soit un consensus mou, tiède, faible. Il doit rester un consensus fort. Et c'est la cinquième bonne nouvelle : je crois que, grâce à la volonté des uns et des autres, il le restera.

Je formulerai une interrogation et un regret.

Mon interrogation porte justement sur des sujets qui sont restés ouverts sans que l'on sache véritablement s'ils doivent prochainement recevoir une concrétisation complémentaire ou si nous ne risquons pas d'avoir ouvert une sorte de boîte de Pandore. Je veux parler de la question que j'évoquais tout à l'heure, et sur laquelle on a bien vu que les interventions des uns et des autres n'étaient pas sur la même ligne : la notion d'identité.

Je crois qu'il était important de parler d' « identité sexuelle », mais de ne pas, surtout pas, aller au-delà. La question de l'« identité de genre » est un vrai sujet, sur lequel un certain nombre de mes collègues du groupe UMP exprimeront leur position. C'est une question dont il faudra que nous débattions, mais probablement d'une manière beaucoup plus approfondie.

Mon regret est d'ordre plus général. Les amendements proposés par le groupe UMP, qui n'avaient pas pour but d'abîmer le texte, mais de le faire mieux comprendre et de le rendre peut-être plus efficace, n'ont pas pu être retenus. C'est je crois, l'une des premières fois que, sur un texte consensuel, aucun des amendements de l'opposition n'a eu l'heur de recevoir l'accord de la majorité. C'est un peu dommage.

Oui, c'est dommage !

Mais cela n'est pas de nature – et c'est la sixième bonne nouvelle – à remettre en cause l'adhésion du groupe UMP à ce texte.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce texte était nécessaire. Je crois qu'il répondra à l'attente légitime de nos concitoyens. Mais je dirai, pour conclure, qu'il doit éviter de se mettre dans un mauvais cas. Nous discuterons, à la fin de l'examen des articles, d'un amendement que la commission des lois a examiné en début d'après-midi, et auquel elle a donné un avis favorable. C'est un amendement dont une première mouture avait été discutée en commission la semaine dernière. J'avais dit, à cette occasion, qu'il partait d'une excellente idée mais que sa rédaction était problématique. Faisons attention. Ce que la loi propose pour accompagner les victimes – lesquelles ne peuvent actuellement compter sur aucune prise en compte de la société – ne doit pas conduire pour elles à une situation pire que ce qu'elles vivent aujourd'hui. C'est le souhait que je formule, non pas pour créer le doute quant à la volonté du groupe UMP d'aller dans le sens de ce projet de loi, mais pour que celui-ci soit juridiquement sécurisé et apporte réellement une réponse efficace et enfin pertinente – comme c'est notre volonté à tous, sur les bancs de cette assemblée –à toutes les violences dont sont victimes les femmes, et en particulier au harcèlement sexuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Sonia Lagarde.

« Bien trop de femmes, dans bien trop de pays, parlent la même langue : le silence. » Cette citation de l'historienne indienne Anasuya Sengupta est révélatrice de l'un des maux de notre société : le manque de considération de la souffrance de certaines femmes qui, par crainte des représailles, par peur de se lancer dans des procédures interminables, en viennent à garder le silence et à accepter ainsi l'inacceptable.

Pour celles qui ont osé briser ce silence, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, déclarant le délit de harcèlement sexuel contraire à la Constitution, a été vécu comme un choc et un nouveau traumatisme. En rendant cette décision, les juges mettaient un terme immédiat à des centaines de procédures judiciaires en cours. Ils créaient ainsi un vide juridique qui laissait de nombreuses victimes sans recours face à leurs agresseurs présumés.

Nous ne le répéterons jamais assez, le harcèlement sexuel peut être source de profonds traumatismes. À ce titre, il est regrettable que le Conseil constitutionnel n'ait pas différé sa décision. Néanmoins, je forme l'espoir que ce projet de loi permette de mieux appréhender le délit et d'offrir ainsi aux victimes la protection qui leur est due. Plus largement, j'attends de ce texte qu'il modifie profondément l'approche par notre société du délit de harcèlement sexuel et de l'ensemble des violences qui sont faites aux femmes.

Nous savons que la réalité sociologique du harcèlement sexuel dépasse sensiblement la traduction juridique qui lui est donnée : en France, le nombre de condamnations, comparé à celui des femmes qui se disent victimes de harcèlement sexuel, est très faible et les peines les plus graves sont bien souvent déqualifiées. Le harcèlement sexuel, parfois considéré comme une simple forme de séduction appuyée, n'est donc pas toujours abordé avec le sérieux qui s'impose.

L'arrêt d'une cour d'appel, évoqué lors des auditions du groupe de travail du Sénat, illustre ce phénomène : après avoir employé les termes de « plaisanteries, certes pas toujours de bon goût », cette décision a finalement conclu à « l'absence de contrainte ou l'absence de conscience d'un non-consentement ». Ce décalage entre la réalité sociologique du harcèlement sexuel et sa traduction juridique est révélateur de mentalités bien ancrées dans notre société, qui consistent à considérer que, finalement, le harcèlement sexuel « ne serait pas si grave que cela ». Ce décalage vaut également pour l'ensemble des violences faites aux femmes, souvent niées, encore aujourd'hui, par le corps social.

Rappelons qu'en France une femme est tuée tous les trois jours du fait de violences et que 75 000 femmes sont violées chaque année. En tant que députée de la première circonscription de Nouvelle Calédonie, je tiens à préciser qu'à 22 000 kilomètres de la métropole une femme sur quatre est battue contre une sur dix en France métropolitaine. C'est vraiment intolérable et inacceptable.

Certes, les choses évoluent car aujourd'hui certaines d'entre elles ne sont plus dans le silence et osent déposer plainte. De plus, nous avons fait le choix de mettre en place le traitement psychologique des violents en liaison étroite avec le procureur ; mais il reste tant à faire pour faire évoluer les mentalités. Cette violence faite aux femmes, dans la majorité des cas, sur fond conjugué d'alcool et de cannabis, est un problème majeur de la société calédonienne, un véritable fléau.

La question de la place des femmes dans la société française, n'est pas une question de reconnaissance, c'est une question de justice.

Dans un autre registre, comment ne pas s'indigner que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à diplôme égal, soit encore de 27 % en moyenne ? Cette injustice, si j'ai bien compris, fera l'objet d'un projet de loi dès la rentrée. J'ai envie de dire : enfin ! Car nous sommes en 2012.

Ma chère collègue, il est temps de conclure.

La question de la place des femmes dans une société ne peut se réduire à une question de progrès. La vraie réponse évidente, c'est celle de l'égalité des sexes, et celle de la dignité.

La défense du droit des femmes n'est ni de droite, ni de gauche.

Très juste !

J'évoquerais Simone Veil si je n'avais pas dépassé mon temps de parole. Le débat de 1974 auquel elle participa fut un véritable affrontement des générations, des sexes, des mentalités ; c'était une France contre une autre. Cette France-là a-t-elle changé ? J'espère que oui car c'est à la place que l'on fait aux femmes que l'on mesure la maturité d'une démocratie. Comme Gilles Bourdouleix, je voterai, avec mes collègues du groupe UDI, ce projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Je vous invite, mes chers collègues, à respecter votre temps de parole.

Voici les résultats du deuxième tour de scrutin pour l'élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République :

Nombre de votants : 134

Nombre de suffrages exprimés : 115

Majorité absolue : 58

Ont obtenu :

Jean-Luc Warsmann, titulaire, et M. Pierre Morel-A-L'Huissier, suppléant : 115 voix ;

Philippe Houillon, titulaire, et Francis Hillmeyer, suppléant : 115 voix ;

Gilbert Collard, titulaire, et Marion Maréchal-Le Pen, suppléante : aucune voix.

Ils ne sont même pas venus voter pour eux !

M. Warsmann et M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon et M. Hillmeyer, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. (Applaudissements.)

La conférence des présidents a fixé à demain, mercredi 25 juillet, après les questions au Gouvernement, la date de prestation de serment des juges élus aujourd'hui.

Nous poursuivons la discussion générale.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour cinq minutes.

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, une femme salariée sur deux a déclaré avoir déjà été victime d'un harcèlement sexiste, d'un harcèlement sexuel, d'une agression sexuelle ou d'un viol. Une statistique effroyable... Pourtant, le 4 mai dernier fut une journée terrible pour de nombreuses victimes de harcèlement. Le Conseil constitutionnel, en abrogeant le délit de harcèlement sexuel, a créé un vide juridique aux conséquences désastreuses. Ces victimes qui menaient un combat juridique, parfois depuis plusieurs années, se retrouvent totalement délaissées par le droit français, dans l'incapacité de voir la justice faire son devoir.

Heureusement, ce projet de loi, qui fait écho aux excellents travaux du Sénat, dont il s'inspire, démontre notre capacité à agir rapidement mais sérieusement, intelligemment et de manière consensuelle, au-delà des clivages politiques, lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi grave. Cela est au moins un signal positif envoyé aux Français et notamment aux victimes de harcèlement. Face à l'urgence de la situation, il fallait agir. Ainsi, grâce aux débats menés au sein de la Haute assemblée, nous avons à examiner aujourd'hui un texte équilibré, en adéquation avec les critères constitutionnels qui avaient provoqué le vide juridique.

En ce qui concerne le texte, justement, la décision du Conseil constitutionnel aura au moins eu comme conséquence positive l'élargissement de la définition du délit. En effet, tel qu'il était défini dans le texte abrogé, le harcèlement correspondait au « fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Ses conséquences et pratiques sont désormais davantage explicites et développées. Les sanctions, prévues par l'article 1er, sont également intéressantes en ce qu'elles prévoient des circonstances aggravantes pour des cas aussi bien sociaux, économiques, que physiques ou psychiques. Après cette période de vide de trois mois, il est nécessaire de voter un texte qui répondra aux attentes de toutes les victimes.

En ce sens, l'article 2, me semble particulièrement intelligent. En intégrant les conséquences d'un harcèlement sexuel comme motif discriminatoire, les sanctions pourront être renforcées pour certains coupables. Et que dire de l'article 2 bis ajouté par le Sénat ? Les écologistes sont d'ardents défenseurs de la cause LGBT et ce, depuis de très nombreuses années. En faisant la distinction et la précision entre orientation et identité sexuelle, l'idée est de ne pas lutter uniquement contre les pratiques, hélas encore trop présentes, d'homophobie, mais de reconnaître également une identité juridique aux transsexuels dans le code pénal. C'est un premier pas, très important évidemment, mais il faut le concrétiser davantage en employant l'expression « identité de genre », plus précise et qui inclura réellement les transgenres. Plusieurs amendements ont été déposés dans cette optique et je vous encourage à les adopter.

Il s'agit donc d'un projet de loi assez complet mais, au-delà du texte, je rejoins la position de Mme Romagnan, rapporteure pour avis, concernant la création d'une structure pérenne qui assurerait la collecte des données sur les violences faites aux femmes et à laquelle il faudrait confier, en outre, une mission de prévention et d'information. Je partage également la proposition du président de la commission des lois du Sénat qui nous a invités à effectuer un travail d'évaluation des problématiques liées au harcèlement sexuel. Notre collègue écologiste, Christophe Cavard, évoquait en commission un dispositif de type observatoire, ce qui me semble le plus pertinent.

Mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'un texte d'une grande importance et j'espère que ses différentes dispositions encourageront les nombreuses victimes de harcèlement sexuel, qui n'osaient pas jusqu'à maintenant entamer une procédure judiciaire, à le faire. Elles doivent se savoir préservées par la loi, savoir que la justice est de leur côté et qu'il existe des associations de défense de leurs droits. Je les exhorte à « sortir du bois », comme l'a dit la présidente de la commission des affaires sociales. En attendant, je souhaite que ce texte obtienne une réelle unanimité, mais je suis déjà très satisfaite de l'esprit, de l'intelligence avec lesquels les débats ont été menés et j'espère que tous les textes de cet ordre, relatifs à l'humain, connaîtront le même respect et le même sérieux, loin de toute problématique d'appartenance politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour cinq minutes.

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, au moment d'examiner ce texte, je veux tout d'abord souligner la mobilisation et l'apport sur ce dossier des associations féministes, sources de tant d'avancées pour les droits des femmes.

Je souhaite également féliciter le Gouvernement, à travers votre engagement, mesdames les ministres, d'avoir déposé en urgence un projet de loi sur le harcèlement sexuel. L'urgence était en effet du côté des victimes qui voyaient leurs souffrances niées après la décision du Conseil constitutionnel de rayer de la carte la loi existante, à la demande d'un citoyen.

Au-delà du texte lui-même, je veux insister sur le signe que son adoption doit donner à l'opinion sur la République dont nous avons besoin. On sait que l'état des droits des femmes est un critère des reculs ou des avancées de la société. Si l'on prend ce critère, on peut constater que la République est aujourd'hui malmenée : malmenée par un certain nombre d'épisodes impliquant des personnalités publiques et accompagnés d'un lot de propos sexistes pour les excuser ; malmenée par le temps partiel imposé, par la précarité, la fermeture des centres IVG ou par l'inégalité salariale ; malmenée par le non-partage des tâches domestiques et des pouvoirs encore trop conjugués au masculin.

Tous ces faits ont un rapport étroit avec la loi en débat et touchent au même sujet : celui de la place des femmes dans notre société. La vie des femmes ne peut pas se découper en tranches, et ce qui ne relève en apparence que de l'intimité ou du domaine privé fait en réalité partie de ce tout, qu'il faut nommer le système patriarcal. Le défi, pour notre assemblée, c'est de travailler, dans la durée, à éradiquer ce système pour permettre aux femmes de conquérir l'égalité dans tous les domaines.

En effet, le harcèlement sexuel n'est pas seulement une question de morale, mais aussi un rapport de domination. C'est cette domination que nous condamnons, et non la volonté de séduire ; ce que nous souhaitons, ce n'est pas un enfermement des rapports sexuels dans des normes préétablies, mais le droit, pour les femmes, et donc pour tous les individus, de disposer librement de leur corps et de leur sexualité.

Cette loi peut apparaître comme un simple correctif, mais elle peut aussi marquer le début d'une nouvelle étape du combat féministe à l'Assemblée nationale : un combat qui se mène en lien étroit avec les organisations et les associations qui agissent pour les droits des femmes, un combat qui se mène sur tous les terrains.

Ainsi le Président de la République a confié à l'ancien Premier ministre Lionel Jospin une mission sur la moralisation et la rénovation de la vie politique. Dans ce projet de rénovation, quelle place sera faite aux femmes ? Les réponses peuvent être multiples : la proportionnelle, la parité, un nouveau statut de l'élu ; mais un vrai travail sur les mentalités s'impose également. Dans cette entreprise de moralisation, va-t-on enfin signifier que le sexisme est contraire aux valeurs de la République ? C'est dans ce but que j'ai déposé une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs, condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel.

S'agissant du texte lui-même, je reconnais qu'il contient de nombreuses avancées, mais je suis préoccupée par les problèmes d'interprétation que posent les alinéas deux et trois du premier article, même si celui-ci a été amélioré en commission. Si le fait non répété recouvre bien une réalité, la mention de la non répétition ne risque-t-elle pas d'ouvrir la voie à une déqualification des faits d'agression sexuelle ? Malheureusement, comme des affaires récentes l'ont encore montré, dans les cas de violences faites aux femmes, les délinquants cherchent souvent à utiliser l'arme de la déqualification contre leurs victimes. Madame la garde des sceaux est longuement revenue sur ce point, à ma grande satisfaction, et notre débat devrait permettre de le clarifier tout à fait. Cette loi introduit une nouvelle arme dans l'arsenal de la lutte contre les violences faites aux femmes et le vote de notre assemblée devrait ouvrir une nouvelle avancée pour les droits des femmes.

Car l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas une question virtuelle, mais une réalité vécue, à laquelle les femmes aspirent. L'image des femmes dans les représentations mentales s'appuie sur des inégalités de traitement dans la vie concrète, et vice versa : que l'on songe seulement à l'idée du salaire d'appoint. Inversement, quand on fait avancer les mentalités à l'aide de la loi, on aide aussi à faire reculer les inégalités. Adopter une loi contre le harcèlement sexuel n'est donc pas un événement anodin, ni sans conséquences : le fait que le Parlement français doive légiférer pour la deuxième fois sur le sujet en témoigne.

Permettez-moi, pour finir, d'insister sur l'impérieuse nécessité d'informer, aussi bien au sujet de l'existence que du contenu de cette loi. En effet, je constate au quotidien dans mes permanences que notre loi du 9 juillet 2010 contre toutes les violences faites aux femmes est encore inconnue de beaucoup de femmes victimes, ce qui les empêche de bénéficier d'une protection à laquelle la loi leur donne droit. Pour que cette nouvelle loi ne connaisse pas le même sort – vous en avez dit un mot, madame la ministre –, il faudra lancer une grande campagne d'information, relayée par toutes les associations, par l'administration, mais également par les élus, qui peuvent jouer un rôle essentiel dans la diffusion de l'information.

Je souhaite enfin, et je pense que ce sera le cas, que cette loi sur le harcèlement sexuel soit adoptée à l'unanimité des membres de notre assemblée : cela lui donnera demain plus de force et plus de puissance pour nous aider à faire société ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)

La parole est à M. Gérard Sebaoun.

Madame la Présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteur, je commencerai par un constat, qui est partagé : l'annulation de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel a créé un vide juridique inacceptable pour les victimes.

En pleine campagne présidentielle, les deux candidats en présence ont immédiatement réagi et se sont engagés à le combler sans tarder. La promesse a été tenue par le Gouvernement et, comme vous nous l'avez dit, madame la garde des sceaux, nous avons là un « grand sujet ».

Je ne reviendrai pas sur les différents éléments de la loi, qui ont déjà été développés, et je concentrerai mon intervention sur la question du harcèlement dans le monde du travail.

En l'absence de données fiables, on estime communément que le nombre de faits de harcèlement sexuel méconnus est infiniment supérieur au nombre de faits connus. À ce propos, je soutiens la deuxième recommandation du rapport pour avis de la délégation aux droits des femmes, qui préconise une enquête statistique nationale sur les violences faites aux femmes, notamment, mais pas seulement, dans le monde du travail.

Le harcèlement sexuel est une réalité dans nos entreprises, nos administrations, nos universités et nos hôpitaux, et cette liste n'est pas exhaustive, puisqu'on peut y ajouter le monde sportif, le monde syndical, ou encore le monde politique. Peut-être existe-t-il même dans les murs de notre illustre assemblée.

Tous les milieux peuvent être concernés et je voudrais illustrer mon propos en relatant deux histoires exemplaires qui m'ont été directement rapportées par le service médical d'une grande entreprise. Ces deux histoires impliquent des femmes harcelées par des hommes : c'est, vous en conviendrez, la situation la plus fréquente, même si elle n'est pas exclusive.

La première histoire est celle d'une femme d'une trentaine d'années, assistante en contrat à durée indéterminée de cadres commerciaux masculins, qui eut à subir en silence l'exhibitionnisme répété de l'un d'eux – je vous épargne les détails. Sa santé et sa vie personnelle en furent affectées et, pour ne plus être confrontée à son harceleur, elle quitta son service. Elle m'a confié qu'elle n'avait pas osé en parler, de peur d'être regardée comme consentante, et donc coupable, et m'a demandé de garder le secret sur notre entretien – le secret médical est un impératif absolu. Ces faits, aujourd'hui, tomberaient sous le coup de la nouvelle loi, avec la circonstance aggravante du lien hiérarchique ; mais cette affaire n'a pas connu de suites judiciaires.

La seconde histoire est celle d'une femme plus âgée, d'une cinquantaine d'années, en contrat à durée déterminée et en formation dans un service de gestion. Un collègue masculin en CDI devint son formateur, et aussi son harceleur, avec des mots, des allusions et des questions intrusives sur sa vie privée. Cette femme résista et en informa sa supérieure hiérarchique, qui lui proposa un éloignement géographique dans le même service, tout en lui conseillant le silence, au regard des risques graves encourus par le collègue masculin responsable. Elle aussi m'a confié son histoire sous le sceau du secret, tourmentée à l'idée que le harceleur puisse récidiver auprès d'une nouvelle collègue, puisqu'il est toujours formateur dans le même service.

Ces faits tomberaient, eux aussi, sous le coup de la nouvelle loi, avec la circonstance aggravante de liens de subordination, au moins temporaire, et peut-être celle de vulnérabilité. Il n'y a pas eu, dans ce cas non plus, de suite judiciaire, comme dans 98 % des cas, si l'on se réfère à l'enquête menée en 2007 en Seine-Saint-Denis par la direction départementale du travail et une association de médecins du travail.

On perçoit aisément, à travers ces deux histoires tristement banales, l'effet dévastateur du harcèlement sexuel sur la santé physique et mentale des victimes, et tout simplement sur leur vie. J'emprunte à René Dubos, biologiste français, cette définition de la santé qui, en cet instant, trouve tout son sens : « La santé est un état physique et mental relativement exempt de gêne et de souffrance qui permet à l'individu de fonctionner aussi longtemps que prévu dans le milieu où le hasard ou le choix l'ont placé. » Le hasard, ici, c'est la rencontre avec un harceleur…

Le renforcement du droit d'intervention des délégués du personnel, de l'inspection du travail et de l'action des services de santé est une avancée. On peut craindre cependant que la mise en oeuvre de ces mesures soit inégale en fonction de la taille des entreprises. Aujourd'hui, les employeurs peuvent déjà agir, puisqu'ils sont responsables de la sécurité et de la protection physique et mentale des travailleurs, comme l'a expliqué M. Benoît Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail du MEDEF, lors de son audition au Sénat.

Mes chers collègues, il nous appartient, avec d'autres, de faire sauter le verrou du silence – pour ne pas dire l'omerta – qui fait du harcèlement sexuel un sujet tabou. Celui-ci nous interpelle sur notre acceptation tacite d'une violence banalisée, sur les rapports entre les hommes et les femmes, notamment dans le milieu du travail, sur l'éducation de nos enfants, sur nos stéréotypes, en un mot sur la société dans laquelle nous voulons vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

La parole est à M. Philippe Goujon.

Madame la Présidente, mesdames les ministres, chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans un continuum, celui de la lutte contre les violences menée durant tout le quinquennat précédent. Parce que la loi doit s'adapter en permanence aux mutations de la violence, nous avons renforcé la protection des victimes, mieux réprimé les violences faites aux femmes – nos collègues Geoffroy et Zimmermann sont là pour en témoigner –, ainsi qu'aux personnes les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées et les enfants. Nous avons également incriminé les violences de groupe et amélioré la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

Mais, si ce projet de loi vise à mieux réprimer le harcèlement sexuel, c'est moins en raison de la volonté du Gouvernement de poursuivre cet indispensable travail de protection, que de la décision du Conseil constitutionnel qui, pour être incontestable, n'en crée pas moins un vide juridique très préjudiciable.

Il est regrettable, pour commencer, que le Conseil constitutionnel n'ait pas prévu l'entrée en vigueur différée de sa décision – comme ce fut le cas pour la réforme de la garde à vue – car les répercussions sont douloureuses pour les victimes qui attendaient que justice leur soit rendue. Je pense notamment à une quinzaine de personnes pour qui l'action publique s'est interrompue après de longs mois de procédure, faute de pouvoir requalifier les faits, et qui, parce qu'elles dépassent les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle, hésitent à engager des poursuites civiles. Ces victimes se trouvent ainsi doublement pénalisées, ne pouvant obtenir ni réparation morale, ni réparation financière. La condition de ressources devrait être levée et il faudrait leur permettre d'obtenir une réparation intégrale

Malgré ses graves conséquences, la décision du Conseil constitutionnel nous a incités à distinguer entre différents types d'agissements. Ainsi, la définition que nous avons donnée de l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel par chantage sexuel, même si elle laisse une grande part d'appréciation au juge, permettra d'éviter la confusion entre les incriminations d'agression sexuelle ou de viol, d'une part, et celle de harcèlement sexuel, d'autre part. Ainsi amendée en commission des lois, cette nouvelle définition suffira-t-elle à nous prémunir contre une nouvelle censure constitutionnelle, laquelle, cette fois, serait fatale au texte ?

De même, s'il faut se féliciter de l'aggravation des peines encourues par rapport au texte initial, n'est-il pas finalement choquant que le harcèlement sexuel soit toujours moins puni que le vol, alors qu'il s'agit bien d'un acte de violence ? Une révision de l'échelle des peines semble opportune, afin de rétablir la primauté de la sanction pour les atteintes aux personnes.

Si certaines circonstances aggravantes prévues par ce texte sont pleinement justifiées – je pense à la vulnérabilité économique –, en revanche, d'autres le sont moins, en particulier celle relative aux mineurs de quinze ans. En effet, une personne de seize ans est encore mineure, et toutes les situations ne peuvent pas forcément être couvertes par l'abus d'autorité : que dire par exemple d'un mineur de seize ans, émancipé par ses parents, et qui serait victime d'un harcèlement sexuel dans le cadre d'une recherche de logement ? De plus, la partie du texte visant les relations de travail exclut de fait les mineurs de quinze ans.

La circonstance aggravante de vulnérabilité due à l'âge, introduite à l'alinéa 8 de l'article 1er, peut être appliquée aux mineurs et il aurait peut-être été plus simple de réécrire cet alinéa, plutôt que de faire de la minorité une circonstance aggravante indépendante.

S'il me paraît logique de revenir à la majorité civile, et non pénale, pour protéger les victimes, je récuse, comme d'autres orateurs avant moi, et notamment Guy Geoffroy, l'idée qui consisterait à distinguer entre les victimes, selon leur identité, et plus seulement leur orientation sexuelle : on ne saurait introduire dans la loi l'identité de genre, à la faveur d'un tel texte. Les victimes de harcèlement sexuel, en effet, n'ont pas à faire l'objet de discrimination : devant l'universalité de la loi, elles sont toutes égales et doivent toutes être protégées de la même façon.

Puisque cette égalité de traitement doit concerner aussi bien le secteur public que le secteur privé, l'enseignement supérieur ne saurait demeurer un îlot d'impunité, ainsi que vous l'avez noté, madame la ministre. Aussi, nous ne devons pas nous satisfaire que les étudiants et les doctorants restent dépourvus de moyens d'action face à d'éventuels agissements de harcèlement sexuel de la part de leurs maîtres de conférences, professeurs ou directeurs de thèses. Cette situation m'a conduit à déposer des amendements relatifs au fonctionnement du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, afin que la cause de ces victimes soit entendue.

Comme nous le mesurons avec ce projet de loi, la loi pénale doit permettre que justice soit rendue aux victimes et que la lourdeur des sanctions soit dissuasive pour ceux qui seraient tentés de commettre un acte aussi répréhensible.

Avec ce nouvel arsenal législatif, c'est la société dans son ensemble qui doit maintenant se mobiliser. Puissent nos travaux attirer l'attention de nos concitoyens sur un fléau social qui mérite effectivement toute notre vigilance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Édouard Fritch.

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avant d'en venir au fond de mon propos, je tenais à remercier Jean Louis Borloo, président de notre groupe UDI, pour l'attention qu'il porte à l'Outre-mer en accordant ce temps de parole à ma collègue Sonia Lagarde ainsi qu'à moi-même

Comme nous tous ici, je suis heureux que ce texte puisse enfin être adopté, car il vient combler un vide et surtout réparer une injustice vis-à-vis des victimes du harcèlement sexuel et moral. Parmi ces victimes, il y a essentiellement des femmes et des jeunes filles. Protéger la dignité des personnes et plus particulièrement celle des femmes, c'est évidemment un devoir de la puissance publique et de toutes les autorités morales.

Cette loi permettra de moraliser les relations entre les hommes et les femmes. Je suis convaincu qu'elle aura un double effet bénéfique : répressif et préventif. Le premier bénéfice, le plus apparent, sera de sanctionner durement les auteurs de harcèlement. Cette répression n'est que justice. Le second bénéfice sera préventif. Tout citoyen normal saura dès demain que le harcèlement est bien un délit, qu'il est une violence.

Madame la ministre des droits des femmes, une bonne campagne de communication, à l'exemple de celle réalisée sur les violences conjugales, sera de nature à faire prendre conscience de nos actes ou de nos comportements déviants et agressifs.

Cependant, en tant qu'élu d'outre-mer et en particulier de la Polynésie française, je voudrais vous faire part d'une insatisfaction, voire d'une inquiétude, qui pourra, je l'espère, être dissipée à l'avenir.

En effet, madame la Garde des Sceaux, ce texte n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable de l'assemblée représentative de notre collectivité. Elle aurait permis d'établir utilement une concertation auprès des associations de femmes qui oeuvrent activement et bénévolement dans notre territoire ; tout comme en métropole les nombreuses associations de femmes ont été consultées, et à juste raison. La loi qui nous est présentée est le fruit de ce dialogue établi avec les acteurs de la société civile.

La raison de cette situation réside dans le fait que l'article 9 du statut de 2004 organisant l'institution de la Polynésie française ne fait obligation au Gouvernement de consulter notre assemblée locale que « sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ». Ce n'est assurément pas le cas pour le sujet que nous évoquons aujourd'hui, d'une évidente portée nationale, mais dont l'impact sur la société polynésienne sera important.

Aujourd'hui, à l'épreuve des événements, nous mesurons combien cette restriction peut se retourner en défaveur de la Polynésie.

À cet égard, et avec humilité, je demande à madame la Garde des Sceaux d'engager une procédure législative pour établir le droit de notre assemblée locale d'être systématiquement consultée sur l'ensemble des projets et des propositions de textes législatifs ayant vocation à s'appliquer en Polynésie française. Vous comprendrez aisément que cette demande n'est pas un luxe ou un caprice. Elle repose sur le bon sens démocratique et sur le simple fait qu'une loi n'est efficace dans son application que si elle reçoit une adhésion de nos concitoyens.

La consultation de nos élus est d'autant plus nécessaire et utile lorsqu'il s'agit de lois qui touchent à des problèmes de société dans lesquels la morale ou la sociologie locales ont une place importante. Je crois que madame la Garde des Sceaux le sait, la société polynésienne, même si elle fait partie de l'ensemble français, est une société humaine qui a une culture, des valeurs et des rapports sociaux qui peuvent être différents de ceux de la métropole. Le christianisme, en particulier, est devenu une valeur de la société polynésienne. La laïcité n'y a pas la même prépondérance que dans l'hexagone. La conception et le rôle de la famille ne sont pas ceux couramment observés en métropole. En d'autres termes, la société polynésienne ne vit pas et n'évolue pas sur les mêmes enjeux sociaux et culturels. Ceci se comprend, puisque nous vivons à vingt mille kilomètres d'ici, en situation d'insularité, sur de petits espaces où tout le monde se connaît ou presque.

Je voterai néanmoins en faveur de cette loi car le harcèlement est clairement une agression.

En revanche, lorsque le Gouvernement présentera son projet de loi sur le mariage homosexuel, et s'il envisageait de l'étendre à la Polynésie française sans que nous soyons consultés au préalable, alors je deviendrais un activiste farouchement défavorable à ce projet. C'est typiquement le genre de sujet et de loi qui aura un impact social, psychosocial et sociétal important sur la famille polynésienne.

Merci de conclure, monsieur Fritch.

Croyez-moi, mes chers collègues, je ne suis pas un affreux réactionnaire ou un affreux conservateur, je suis un humaniste et un progressiste qui tient compte des réalités humaines de nos petites sociétés insulaires. L'expérience m'a toujours montré que pour mieux faire évoluer toute une société, dans le sens d'une meilleure justice, d'un meilleur droit et d'une meilleure démocratie, il faut savoir faire preuve de réalisme, comme vous le faites, madame la ministre, savoir distinguer le champ du « souhaitable » et le champ du « possible ».

Cher collègue, vous avez largement excédé votre temps de parole.

Je terminerai donc en exprimant le souhait que, pour les prochains projets de loi, la Polynésie ne soit pas oubliée dans vos consultations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

La parole est à Mme Barbara Pompili.

Sentiment d'impuissance, peur d'aller au travail, envie de vivre qui s'évapore, c'est un calvaire quotidien que décrivent les victimes de harcèlement sexuel. Les conséquences psychiques, familiales ou professionnelles sont indéniables. Ce sont des années de souffrances et parfois de honte, et des vies brisées.

Le harcèlement constitue d'ailleurs souvent les prémices de violences plus graves.

Encore tabou, ce fléau n'est pourtant pas un phénomène rare. Il y a douze ans, déjà, 45 % des femmes interrogées déclaraient avoir subi des blagues sexistes ou sexuelles au travail. Pourtant, on ne dénombre que 1 000 procédures par an en moyenne. Cette faiblesse du nombre de plaintes déposées pose question.

Et lorsqu'une procédure est lancée, c'est un parcours du combattant juridique qui débute, pour aboutir à des amendes dérisoires, ou à des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis total.

Il existe donc un décalage inacceptable entre la réalité du harcèlement sexuel et la rareté ou l'insuffisance de la réponse pénale. Avec la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, nous sommes passés de la nécessité d'agir pour améliorer la législation à l'urgence d'agir. Des procédures en cours ont été stoppées du jour au lendemain, anéantissant les espoirs qu'elles avaient suscités.

C'est pourquoi je salue le volontarisme du Gouvernement, qui s'est attelé sans délai à ce projet de loi afin de combler un vide juridique inacceptable. Il convient aussi de souligner la volonté collective de voter une loi enrichie par rapport au précédent texte. Je pense notamment à la nouvelle définition du harcèlement sexuel, plus large dans son champ d'application et plus précise, ainsi qu'à la possibilité donnée aux associations de se constituer partie civile, à l'alourdissement des peines, ou encore à l'introduction de circonstances aggravantes, pour ne citer que ces quelques exemples.

Mais la répression ne suffit pas.

Pour garantir l'application de cette loi, un large travail d'information doit être mené bien sûr auprès des femmes, qui sont majoritairement concernées, mais également auprès des hommes, des transsexuels, des transgenres, des hétérosexuels ou homosexuels. Des campagnes de sensibilisation doivent également être organisées au sein des professions, notamment sur la question des violences au travail. La déresponsabilisation collective ne doit plus être tolérée.

L'accent doit aussi être mis sur la prévention, essentielle pour venir à bout des stéréotypes de genre. Intériorisés dès l'enfance, véhiculés par les médias ou les objets et activités du quotidien, ces stéréotypes peuvent engendrer des comportements irrespectueux, première étape vers des débordements plus graves encore.

La misogynie, le sexisme en sont une illustration, et, sur les bancs mêmes de cette Assemblée, messieurs les députés, des progrès restent à faire.

Oui, c'est vrai !

Quand, à la simple vue d'une robe, la part machiste de cet hémicycle s'enflamme, je le répète, des progrès restent à faire.

C'est dès la petite enfance qu'il faut agir pour lutter contre les stéréotypes. L'école demeure en effet le lieu privilégié de l'apprentissage de l'égalité, du respect et de la tolérance. L'éducation demeure la meilleure arme pour combattre toutes les formes de violence.

Je tiens ici à saluer le travail mené par les associations qui militent sans relâche pour que l'égalité, y compris l'égalité femmes-hommes, devienne réalité à tous les niveaux. Elles participent pleinement à ce travail de prévention, d'éducation et d'information. Et elles interviennent aussi sur le terrain, ne l'oublions pas, pour conseiller, accompagner et aider les femmes en difficulté ou victimes de violences. Comme le disait le président Urvoas tout à l'heure, le tissu associatif, ce maillon incontournable, a été méprisé par le précédent gouvernement et a subi des coupes budgétaires catastrophiques. Aujourd'hui, c'est un changement d'approche radical qu'il convient d'opérer vis-à-vis du tissu associatif, et les écologistes seront particulièrement vigilants sur ce point.

En outre, une attention particulière doit être accordée à la dimension territoriale. Si, dans les zones urbaines, les structures de soutien doivent être renforcées et bénéficier d'un appui plus important des pouvoirs publics, n'oublions pas que la maltraitance et le harcèlement sexuel existent aussi en milieu rural.

Enfin, je partage pleinement le constat de la nécessité de créer un observatoire des violences faites aux femmes, et de réaliser une nouvelle enquête sur cet enjeu. Ce sont deux outils essentiels pour guider l'action des pouvoirs publics et oeuvrer plus efficacement à la diminution des violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)

La parole est à Mme Huguette Bello.

Madame la présidente, madame la Garde des Sceaux, madame la ministre des droits des femmes, c'est peu dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, a été un choc pour les victimes de harcèlement sexuel. Ce fut un tremblement de terre. Entrée immédiatement en vigueur, l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal a en effet entraîné la disparition du délit de harcèlement sexuel, l'impossibilité de nouvelles poursuites et l'extinction de toutes les affaires non définitivement jugées. Ce vide juridique inédit a provoqué incompréhension et traumatisme d'autant que la requalification des faits n'a pas été possible dans tous les cas.

C'est la raison pour laquelle nous tenons à saluer la célérité avec laquelle le Gouvernement a réagi, permettant l'examen en urgence du présent texte, ainsi que la réactivité de nos collègues sénateurs qui, dès l'annonce de cette décision, ont fort opportunément créé un groupe de travail et déposé pas moins de sept propositions de loi.

Mais la stupéfaction et l'angoisse qui ont suivi cette abrogation obligent aussi à aller au-delà du volet juridique et à programmer, parallèlement à la démarche législative, des actions qui auront le mérite de montrer la détermination des pouvoirs publics pour lutter contre cette réalité, souvent silencieuse, et qui exige des victimes, lorsqu'elles décident de se lancer dans une procédure judiciaire, un courage et une ténacité hors normes. Parmi ces actions, je pense avant tout à la création de cet observatoire national des violences envers les femmes dont le principe a été plusieurs fois évoqué, notamment lors de l'examen de la loi de 2010. Je pense aussi aux nécessaires mesures de prévention et de sensibilisation, particulièrement auprès de la médecine du travail et des représentants du personnel. Je pense encore aux dispositifs d'accompagnement des victimes, pour lesquels il faut souligner l'implication assidue, mais bien souvent isolée, des associations. C'est la présidente de la plus ancienne association de femmes de la Réunion qui s'exprime à cet instant.

Une nouvelle loi conjuguée à une action publique plus affirmée, ne serait-ce pas là une manière de rétablir la confiance chez les victimes, et de prévenir de nouveaux actes de harcèlement sexuel ? D'autant que, déjà en 2007, cette même infraction avait eu à souffrir d'une erreur, avec des conséquences certes moins dramatiques, puisque les peines, lors de la recodification du code du travail, avaient été supprimées.

Pour l'heure, il nous revient de redéfinir le harcèlement sexuel. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne s'agira pas d'une définition ex nihilo puisque compte devra être tenu de la définition initiale de 1994, modifiée en 1998, mais surtout de la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l'article issu de la modification de 2002 est contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui impose de définir les éléments constitutifs de l'infraction en termes clairs et précis. Sans oublier les directives européennes ni négliger les avis des associations et des magistrats qui, rappelons-le, avaient souligné depuis plusieurs années les aléas de la définition en vigueur jusqu'en mai dernier.

Garante de la sécurité juridique, la rédaction de cette nouvelle définition exige aussi une attention sémantique digne de l'orfèvrerie. Elle suppose, d'une part, de concilier la nécessaire précision des éléments constitutifs de l'infraction et l'obligation d'une incrimination suffisamment large pour envisager toutes les situations possibles. D'autre part, il s'agit d'adopter une formulation suffisamment distincte de celle de l'agression sexuelle, en sorte d'éviter les confusions et, surtout, les déqualifications. La définition proposée par le I de l'article 1er remplit ces deux conditions.

S'agissant du II, de la deuxième partie de la définition, qui vise le fait unique et grave, des interrogations subsistent. Elles sont anciennes puisque, dès 1992, lors de la réforme du code pénal, le caractère répétitif ou non des actes susceptibles de constituer le délit de harcèlement sexuel avait été largement débattu, mais laissé en suspens. Le code du travail mentionne la pluralité des actes pour le harcèlement moral. La réitération est également prévue par le code pénal pour le harcèlement entre concubins. Prévoir l'acte isolé uniquement pour le harcèlement sexuel serait donc une innovation. Selon des juristes, ce serait là une source de confusions et de débats qui risquent de fragiliser tout l'édifice. Ces mises en garde sont faites également par des associations de femmes. Il faut aussi noter que, selon un arrêt de la Cour d'appel de Lyon rendu en mars 2011, « le harcèlement sexuel ne suppose pas qu'il y ait pluralité des actes, le législateur n'ayant pas exigé, comme pour le harcèlement moral, des agissements répétés. »

Si la définition à double niveau devait toutefois être maintenue, je vous remercie, mesdames les ministres, d'apporter tout l'éclairage qui permettra de convaincre, au-delà de l'argument de l'échelle des peines du code pénal, que c'est à raison et sans risques qu'on décide d'aller à l'encontre à la fois de la législation en vigueur et de la langue française.

Pour ce qui est des autres innovations contenues dans ce projet de loi, je ne fais que les mentionner, surtout pour dire qu'elles emportent toute notre adhésion, qu'il s'agisse de l'introduction des circonstances aggravantes, de la disposition réprimant les discriminations, ou encore de la nouvelle notion de précarité de la victime comme facteur aggravant.

De même, nous sommes favorables à la modification du Code du travail et à l'inscription du harcèlement sexuel dans la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur mon soutien pour le vote et l'application de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron