Interventions sur "sénat"

...constant qui a été le nôtre pour que chaque jour que nous y avons consacré soit, en définitive, utile aux victimes. Comme bien souvent lorsqu'il s'agit de consolider l'égalité entre les hommes et les femmes, la représentation nationale a su, sur ce texte, dépasser ses divergences. Je salue la qualité des contributions en provenance de tous les groupes, tant de la majorité que de l'opposition. Au Sénat, notamment, les propositions de loi et les amendements déposés par des parlementaires de l'ensemble des sensibilités politiques auront utilement enrichi le texte du Gouvernement. Je comprends le regret qu'a pu exprimer l'opposition, à la fin de nos débats en séance publique, qu'il n'en ait pas été de même dans notre assemblée. Toutefois, je l'invite à n'y voir, ni de ma part ni de celle du Gouve...

... nous pouvons tous, sereinement mais aussi, je crois, avec une certaine fierté, dire que nous l'aurons relevé avec efficacité et efficience. S'agissant de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie jeudi dernier, je tiens, au nom du groupe UMP, à saluer la qualité tant de l'animation de ses travaux par son président que du travail conjoint des deux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, et des échanges, plus que des débats, qui y ont eu lieu sur des sujets importants qui méritaient un approfondissement et, souvent, des clarifications, et qui justifiaient de bien montrer quelle était l'intention politique du législateur. En effet, si le défi de donner, le plus rapidement possible, une nouvelle définition au harcèlement sexuel est un défi législatif, c'est aussi un défi politique...

...hamp des libertés, de faire triompher l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations. C'est aujourd'hui le cas sur ce projet. J'espère que ce sera le cas sur les textes à venir. Nous vous avons expliqué notre désaccord sur la question de l'identité de genre. Nous avons aussi entendu l'argument de l'opportunité. Nous pensons toujours que l'expression choisie à la suite des débats au Sénat est inappropriée, et je pense, comme notre discussion de l'autre soir l'a montré, que notre désaccord n'est pas que lexical. Une discussion sur le genre a été proposée. Soit. C'est un premier pas encourageant. Il faudra néanmoins que l'orientation de genre fasse enfin son entrée dans notre corpus législatif. On ne lutte efficacement contre les discriminations vous l'avez rappelé à plusieurs re...

...a question prioritaire de constitutionnalité qui aboutit, à un moment donné, à faire disparaître une loi, à faire disparaître la protection juridique apportée aux victimes dans le cadre, ici, du délit de harcèlement sexuel. Je rejoindrai Mme la ministre des droits des femmes qui soulignait, tout à l'heure, que cela devait nous inciter, dans le cadre de nos travaux, que ce soit à l'Assemblée ou au Sénat, à être très exigeants pour que nos textes soient parfaitement bordés, afin d'éviter un tel vide juridique, particulièrement lorsqu'il s'agit du harcèlement sexuel, véritable fléau social et sociétal, qui engendre chez les victimes, principalement les femmes, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, une souffrance réelle trop souvent ignorée. C'est pour cette raison qu'il était particulière...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite, avant tout, saluer ici le travail de la commission mixte paritaire et de sa rapporteure, Pascal Crozon, travail qui a su apporter au texte les derniers aménagements nécessaires, dans un climat de respect mutuel et de concertation. Avant cette commission mixte paritaire, les travaux menés au Sénat puis à l'Assemblée avaient apporté quelques modifications au projet de loi. Nous devons aujourd'hui vous remercier, madame la garde des sceaux, ainsi que Mme la ministre des droits des femmes, pour le respect que vous avez accordé à notre travail. Au nom du groupe SRC, je tiens à souligner la méthode qui a été employée pour permettre de trouver un équilibre en dépit de l'urgence et d'aboutir à c...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l'instant où il nous revient d'adopter définitivement ce texte de loi, il faut nous féliciter du travail effectué par les députés et leurs rapporteurs, au sein de la commission des lois, des commissions saisies pour avis, de la délégation aux droits des femmes, mais aussi par nos collègues sénateurs et par le Gouvernement. La vocation de ce projet de loi n'était pas, nous le savons bien, d'élaborer un édifice législatif nouveau résultant d'un long et patient travail d'analyse, de concertation et de confrontation, que des rapports, des missions d'évaluation, de contrôle ou d'information auraient précédé et étayé. Non, la vocation de ce projet de loi était de combler le vide juridique pro...

... savez, la rédaction retenue pour définir les éléments matériels de ce délit suscitait beaucoup d'inquiétudes parmi les associations de défense des droits des femmes. Le choix des termes « ordres », « menaces » ou « contraintes » leur faisait craindre une trop grande confusion avec des infractions plus sévèrement punies, telles que les agressions sexuelles et les tentatives de viol. Nos collègues sénateurs ont tenté de mieux appréhender les faits visés en étudiant l'opportunité de les qualifier explicitement de « chantage sexuel ». J'ai moi-même travaillé sur l'idée de « menace de discrimination », puisqu'il s'agit bien de menacer la victime d'un traitement qui sera différent selon qu'elle se soumet ou non au désir de son harceleur. Malheureusement, ces deux approches soulevaient un grand nombr...

...rcèlement sexuel. Mais, en revanche, elle peut sûrement le poursuivre pour discrimination. Dans ses articles 3 à 6, le projet de loi tire toutes les conséquences du rétablissement de ces deux délits dans le code du travail, les codes en vigueur à Mayotte et outre-mer, ainsi que dans le statut général de la fonction publique. Notre commission a eu à trancher un débat légistique que nos collègues sénateurs avaient laissé ouvert. Je veux ici rappeler qu'à l'inverse du code pénal, le code du travail doit obligatoirement être accessible par l'ensemble des salariés sur leurs lieux de travail, et ce dans l'objectif de faciliter leur pleine information sur leurs droits. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que l'introduction de difficultés techniques rendant peu accessible la définition...

...te répercussion professionnelle, en la distinguant des dommages psychologiques causés par le harcèlement lui-même. Elle fait donc l'objet d'une sanction spécifique. La protection est également accrue du point de vue des personnes auxquelles s'applique la loi. Jusqu'alors, de nombreuses personnes se trouvaient face à un vide juridique. Je tiens à souligner la pertinence de l'amendement, déposé au Sénat, qui étend la protection contre le licenciement ou toute autre mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation ou de promotion, aux stagiaires et aux personnes en formation. Il existe de véritables situations de détresse chez ces personnes, qui ne s'estiment pas légitimes à porter plainte, au motif qu'elles ne sont pas, à proprement parler, régies par le code du travail...

...gner ici un point particulier, que vous avez d'ailleurs évoqué dans votre discours. L'expression « identité sexuelle » utilisée pour intégrer la transphobie dans la liste des discriminations me paraît erronée. Cela apparaît comme un prolongement maladroit de l'orientation sexuelle : identité de genre et orientation sexuelle sont deux notions totalement différentes. Les débats en commission et au Sénat ont souligné qu'il n'existe pas dans nos textes de définition précise de l'identité de genre, pas plus que de l'identité sexuelle. En revanche, la définition de l'identité de genre a été établie par des juristes internationaux travaillant pour l'ONU dans les principes de Jogjakarta en 2007. Je cite cette définition : « L'identité de genre est comprise comme faisant référence à l'expérience intim...

Je conclus, Madame la présidente. En créant de toutes pièces l'expression « identité sexuelle », le législateur entretient une confusion malheureuse. Je sais, madame la ministre, que vous êtes ouverte à la discussion, et j'espère que nos débats nous permettront d'éclaircir ces concepts. J'espère que ce texte sera voté à l'unanimité, comme ce fut le cas au Sénat ; pour sa part, le groupe écologiste y est prêt. Vous avez cité Pablo Neruda en concluant votre discours, Madame la ministre. Permettez-moi, en retour, de citer Simone de Beauvoir : « Se vouloir libre, c'est aussi vouloir les autres libres ». (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)

...utionnel. Il nous fallait donc faire ce que nous nous sommes engagés à ne plus jamais faire : rédiger une loi dans la précipitation, une loi qui touche aux droits fondamentaux de centaines de milliers de personnes, une loi sur l'atteinte au droit des personnes, ce qui est tout de même plus important que l'atteinte au droit de propriété. Nous sommes arrivés à voter un texte à l'unanimité, tant au Sénat qu'à la commission des lois de l'Assemblée. C'est un geste politique fort, mais ce n'est pas la garantie d'une bonne législation. Prenons donc l'engagement que c'est bien la dernière fois que nous légiférerons ainsi. Le texte sur le harcèlement est un véritable progrès par rapport à la législation antérieure et je tiens à en remercier Mme la garde des sceaux, Mme la ministre des droits des femme...

...re toutes les formes de violence, en particulier celles faites aux femmes, que ce soit dans le cadre privé, intime, de la vie du couple, ou en dehors de ce cadre, notamment au travail. Ce texte, donc, est bienvenu. Et je voudrais dire, de façon tout à fait dépassionnée et sereine, qu'il est plutôt bien travaillé. Le Gouvernement s'est acquitté de sa tâche de manière très honorable. Nos collègues sénateurs ont, quant à eux, fait un travail d'analyse, contribuant à améliorer le texte dans le cadre d'un dialogue avec le Gouvernement. Ce travail a été tout à fait pertinent, opportun, et plutôt de bon aloi. Et je voudrais dire à nos collègues de la commission des lois, de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes que leurs travaux, conduits dans un délai assez co...

...mbre de condamnations, comparé à celui des femmes qui se disent victimes de harcèlement sexuel, est très faible et les peines les plus graves sont bien souvent déqualifiées. Le harcèlement sexuel, parfois considéré comme une simple forme de séduction appuyée, n'est donc pas toujours abordé avec le sérieux qui s'impose. L'arrêt d'une cour d'appel, évoqué lors des auditions du groupe de travail du Sénat, illustre ce phénomène : après avoir employé les termes de « plaisanteries, certes pas toujours de bon goût », cette décision a finalement conclu à « l'absence de contrainte ou l'absence de conscience d'un non-consentement ». Ce décalage entre la réalité sociologique du harcèlement sexuel et sa traduction juridique est révélateur de mentalités bien ancrées dans notre société, qui consistent à con...

...nt. Le Conseil constitutionnel, en abrogeant le délit de harcèlement sexuel, a créé un vide juridique aux conséquences désastreuses. Ces victimes qui menaient un combat juridique, parfois depuis plusieurs années, se retrouvent totalement délaissées par le droit français, dans l'incapacité de voir la justice faire son devoir. Heureusement, ce projet de loi, qui fait écho aux excellents travaux du Sénat, dont il s'inspire, démontre notre capacité à agir rapidement mais sérieusement, intelligemment et de manière consensuelle, au-delà des clivages politiques, lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi grave. Cela est au moins un signal positif envoyé aux Français et notamment aux victimes de harcèlement. Face à l'urgence de la situation, il fallait agir. Ainsi, grâce aux débats menés au sein de la Haute as...

... On peut craindre cependant que la mise en oeuvre de ces mesures soit inégale en fonction de la taille des entreprises. Aujourd'hui, les employeurs peuvent déjà agir, puisqu'ils sont responsables de la sécurité et de la protection physique et mentale des travailleurs, comme l'a expliqué M. Benoît Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail du MEDEF, lors de son audition au Sénat. Mes chers collègues, il nous appartient, avec d'autres, de faire sauter le verrou du silence pour ne pas dire l'omerta qui fait du harcèlement sexuel un sujet tabou. Celui-ci nous interpelle sur notre acceptation tacite d'une violence banalisée, sur les rapports entre les hommes et les femmes, notamment dans le milieu du travail, sur l'éducation de nos enfants, sur nos stéréotypes, en un mo...

...inction de toutes les affaires non définitivement jugées. Ce vide juridique inédit a provoqué incompréhension et traumatisme d'autant que la requalification des faits n'a pas été possible dans tous les cas. C'est la raison pour laquelle nous tenons à saluer la célérité avec laquelle le Gouvernement a réagi, permettant l'examen en urgence du présent texte, ainsi que la réactivité de nos collègues sénateurs qui, dès l'annonce de cette décision, ont fort opportunément créé un groupe de travail et déposé pas moins de sept propositions de loi. Mais la stupéfaction et l'angoisse qui ont suivi cette abrogation obligent aussi à aller au-delà du volet juridique et à programmer, parallèlement à la démarche législative, des actions qui auront le mérite de montrer la détermination des pouvoirs publics po...