Interventions sur "médicament"

L’article 4 concerne la régulation des dépenses de médicaments, sujet majeur, tant le médicament joue un rôle décisif dans la capacité de l’assurance maladie et de notre système de soins à porter remède à ceux qui souffrent de quelque mal que ce soit. Sur le plan de l’industrie pharmaceutique, la France est un grand pays – ou du moins l’a été. On peut même dire que le médicament représente un fleuron de l’industrie française. Or depuis 2012, le Gouvernemen...

...hée. Mais le calcul prévu n’est pas très cohérent : la comparaison va s’établir entre les années N et N - 1 et ne porte donc pas sur la même assiette. On peut se poser la question de la justesse et de la justice de cet effet rétroactif, dont la conséquence sera un manque de visibilité et de lisibilité pour les entreprises concernées. La pression exercée par le Gouvernement sur les entreprises du médicament aura sans aucun doute un effet délétère sur l’activité de ce secteur. Or l’industrie pharmaceutique était considérée comme stratégique pour l’économie nationale et l’emploi. Un tel procédé paraît extrêmement dangereux. Aussi, par nos amendements, nous demanderons la suppression des dispositifs L et W.

En France, le médicament, ce sont des usines de fabrication, mais aussi des centres de recherche et de développement. Or, comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’industrie a besoin de dégager des marges pour financer la recherche. En France, nous voulons des produits innovants : les Français qui vivent de plus en plus longtemps veulent également rester le plus longtemps possible en bonne santé. Un autre atout des pr...

L’article 4 est un article de précision qui actualise un certain nombre d’éléments dans le code de la Sécurité sociale. L’utilisation adéquate des médicaments est un point important, notamment s’agissant des médicaments orphelins. Si l’article 4 procède à des ajustements techniques concernant les taux L et W, il vise aussi à obtenir une meilleure régulation des médicaments, notamment pour les maladies rares. Chaque année, 7 000 maladies rares sont recensées et on en compte 200 à 300 nouvelles supplémentaires chaque année, dont 80 % sont génétiques.

Cela dépend des médicaments !

...res au monde : merci, madame la rapporteure. Monsieur Sebaoun, le raisonnement selon lequel mieux vaut que Sanofi ne gagne pas d’argent en France et fasse de grosses marges à l’étranger se heurte souvent à des limites. Viendra en effet un moment où les autres se diront que les Français peuvent assumer une véritable part des dépenses. Ainsi, madame la ministre, si nous consommons beaucoup plus de médicaments qu’aux Pays-Bas, ce que je veux bien admettre, ce n’est pas à l’industrie pharmaceutique de battre sa coulpe, mais peut-être faut-il nous demander pourquoi nous consommons ces médicaments, quels sont les problèmes de la psychiatrie, pourquoi notre médecine préventive est l’une des plus mauvaises du monde ou pourquoi il n’y a plus de médecine scolaire en France.

Les questions que nous pouvons nous poser sont nombreuses et il ne suffit pas de citer des chiffres – peut-être un peu erronés, au demeurant – sur la consommation des médicaments en France. Sans doute faut-il également se demander pourquoi, PLFSS après PLFSS, la seule méthode adoptée – cela va plaire M. Eckert – consiste à ne surtout pas faire de réformes structurelles.

Avec les réformes qui s’annoncent, comme la généralisation du tiers payant, les dépenses ne seront pas maîtrisées, mais nous continuerons en revanche, comme c’est le cas dans les trois derniers PLFSS, à faire porter sur le médicament la moitié des économies réalisées par la Sécurité sociale – mesure qui se répète bien qu’elle soit, chaque fois, censée être exceptionnelle. En l’occurrence, il est question d’une nouvelle classe de médicaments très efficaces contre l’hépatite C, mais très coûteux. Suivons votre raisonnement jusqu’au bout : puisqu’un médicament est efficace, mais coûteux, il faut se débrouiller pour faire payer ...

Selon M. Giorgi, des efforts ont été faits sur le prix du médicament en France et il est difficile d’aller au-delà, car la France se trouve, en termes de prix, dans le peloton de queue au niveau européen, ce qui pose des problèmes d’approvisionnement au niveau national, car les laboratoires préfèrent vendre leur production à l’étranger plutôt qu’en France, où cela devient moins rentable. Ce point est indiscutable. M. Giorgi a reconnu que la France avait été champ...

…et ce, sans faire exploser le budget de la Sécurité sociale ! Rappelons aussi que la vocation de ce mécanisme est d’inciter l’industrie pharmaceutique à maîtriser les dépenses exponentielles des médicaments innovants, que j’ai eu bien souvent à utiliser.

Ainsi que mes collègues l’ont indiqué, si davantage de médicaments sont consommés, il y a quand même moins de maladies iatrogènes en France parce que ces médicaments sont bien consommés par nos concitoyens grâce à nos filières de consommation des médicaments, notamment les pharmacies d’officine. J’aimerais ensuite insister sur le manque de réformes structurelles.

Il n’est pas possible de faire porter plus de la moitié des dépenses de la Sécurité sociale par le seul médicament. Je vous rappelle en outre que des pharmacies ferment quasiment tous les jours ou connaissent de grandes difficultés. Tout cela a un impact extrêmement fort, tant sur l’industrie du médicament que sur nos professionnels de santé et sur le tissu dans nos noyaux villageois, qui sont importants. Je souhaite également insister sur notre objectif, qui est de favoriser l’innovation. Je ne comprends do...

Nous faisons face à une industrie qui, si nous n’obtenons pas de contrepartie de négociation, pourra exiger une rente, infinie si nécessaire, sur un certain nombre d’innovations. Nombre de pays réagissent aujourd’hui contre cela, le prix du médicament faisant l’objet de divers recours dans d’autres pays, notamment en Inde. Je trouve absolument incroyable que vous vous fassiez les avocats d’un système dans lequel l’argent public ne serait jamais contrôlé, puisque tel est précisément l’esprit des amendements que vous proposez.

Nous ne nous faisons pas du tout les avocats de l’industrie pharmaceutique ! Je souhaite en revenir à des choses plus sérieuses et aborder les sujets que nous avons évoqués. Comparons le prix des médicaments en France et en Allemagne : quel que soit le niveau d’amélioration du service médical rendu – I, II, III ou IV –, si vous prenez un indice 100 en France, ce même indice varie entre 120 et 136 en Allemagne. Autrement dit, le médicament est 20 à 30 % moins cher en France qu’en Allemagne.

Je veux d’abord tuer le canard que vous laissez courir depuis un moment en prétendant que le Gouvernement voudrait diminuer les dépenses pharmaceutiques. Si le taux L est négatif, c’est parce que la tendance spontanée du chiffre d’affaires sera une croissance de 1 %. Si cette croissance, hors génériques et hors médicaments orphelins, est plus élevée, à ce moment-là le taux L entre en jeu. Il ne s’agit donc pas de diminution mais de stabilisation. Comme Mme la ministre l’a très bien expliqué par une démonstration suffisamment brillante pour que je n’ai pas à la répéter, c’est grâce à cette stabilisation qu’on va financer l’innovation. C’est ce qui s’est passé avec le Sovaldi, monsieur Accoyer. Nous sommes en Europ...

...ventionnelles. Si tel est le cas, ne pas prendre en compte ces remises, qui devront être versées au CEPS à l’année N- 1, reviendrait à considérer ces dépassements comme acquis et à les reprendre dans la base de calcul des années suivantes. C’est exactement le contraire de l’objectif de la clause de sauvegarde, puisque celle-ci vise au contraire à sécuriser l’objectif de stabilité des dépenses de médicaments sur la période 2015-2017. Ainsi, si la contribution se déclenche en 2015, en adoptant votre amendement, la base de calcul pour évaluer si la contribution se déclenchera ou non en 2016 serait complètement faussée, le niveau de base retenu étant remonté. Je reconnais que la présentation est austère, mais quand on examine posément et calmement cette démonstration, on se rend compte qu’elle est tou...