Interventions sur "CSG"

...inscrire dans la longue marche, dirais-je, en direction d’une refonte de l’impôt et d’une réforme fiscale permettant de revenir au sens originel de ce que devait être l’impôt. Le chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a commencé. Notre amendement vise à accélérer ce processus en proposant de fusionner dès 2016 l’impôt sur le revenu – qui rapporte 75 milliards par an – et la CSG – qui en rapporte 90. Ces deux prélèvements diffèrent toutefois en ce que le premier est progressif – même s’il l’est insuffisamment à mon goût –, et le second proportionnel, ce qui l’apparente à une flat tax. L’idée soutenue dans un amendement défendu, si je peux me permettre de le citer, par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault – mais aussi par Pierre-Alain Muet et un très grand nombre...

La fusion de l’IR et de la CSG en un impôt sur le revenu progressif et prélevé à la source constitue un objectif que nous avons réaffirmé plusieurs fois et défendu via des amendements au sein de cette Assemblée. Cela permettrait d’une part une plus grande équité fiscale, et de l’autre d’éviter l’affichage trompeur selon lequel seuls la moitié des ménages paieraient l’IR. En fait, ce n’est pas du tout le cas, puisque l’ensemb...

Dans leur esprit, ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière. Il s’agit donc de rendre la CSG progressive. Nos débats dans cette Assemblée s’étaient conclus en évoquant un problème de constitutionnalité, la progressivité de la CSG ne tenant pas compte de la situation du foyer fiscal dans son ensemble. M. Roumegas envisage donc la fusion de l’IR avec la CSG afin de contourner cet argument. Je note toutefois que l’exposé des motifs de son amendement no 710 rappelle que le chantier du prélè...

...èvement à la source et des amendements qui ont été reportés en deuxième partie du budget, notamment celui de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet. Trois observations également. Tout d’abord, en l’état, je ne crois pas que pour lever les contraintes ou les règles constitutionnelles, il suffise de dire que deux impôts sont réunis sous un même chapeau. Ce n’est pas ainsi que la réforme d’une CSG devenue progressive deviendrait du même coup constitutionnelle, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais considéré que la CSG ne pouvait pas être progressive, mais que si elle le devenait, il convenait de prendre en compte la situation du foyer fiscal. En outre, ces amendements coûteraient entre 4 et 8 milliards…

… et ne sont donc pas financés. Enfin, même si nous en parlerons plutôt le 12 novembre, d’aucuns disent qu’il existe en France deux impôts sur le revenu, l’IR et la CSG. Il se trouve que j’ai été, auprès de Michel Rocard, l’un des architectes de la CSG. Certains siégeaient d’ailleurs déjà sur ces bancs – j’en parlais tout à l’heure avec Denis Jacquat. Pourquoi la CSG est-elle un impôt ? Parce qu’à l’époque, nous avions souhaité élargir le financement de la protection sociale à des revenus autres que ceux du travail, et que la constitutionnalité de cette mesure ...

Ce débat est surréaliste ! J’entends dire, et M. le secrétaire d’État nous l’a répété à maintes reprises la semaine dernière lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, que la CSG serait un impôt. Je voudrais juste rappeler que c’est une contribution, et une contribution sociale.

Une contribution sociale qui, à l’origine, puisque nous venons d’entendre l’architecte de la CSG, n’avait pas vocation à être pérenne.

Je suis désolée, mais elle avait vocation à amortir un déficit de la Sécurité sociale et n’était pas destinée à durer : on n’avait pas prévu que la CSG serait éternelle. Par conséquent, dire que la CSG est un impôt est une grossière erreur. J’ai par ailleurs entendu dire – c’est le summum ! – que les contribuables français paient, soit l’impôt sur le revenu, soit la CSG. Je voudrais rappeler à nos collègues qu’il y a des Français qui, aujourd’hui, paient à la fois l’impôt sur le revenu et la CSG : c’est une réalité. Ils ne paient pas l’un ou l’...

Vous trouvez que la CSG n’a pas sa place dans un débat sur la sécurité sociale ?

…et nous empêche de travailler sur ce qui devrait nous occuper, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’obsession des frondeurs, et de la majorité en général, pour des taxes proportionnelles tous azimuts, les pousse à organiser un grand soir fiscal, qui se traduirait par une progressivité de la CSG et par une fusion de la CSG, devenue progressive, avec l’impôt sur le revenu, ce qui donnerait quelque chose de totalement illisible, comme vient de le dire Mme Marie-Christine Dalloz. Tout cela aboutirait à un scénario de l’horreur fiscale absolue pour les familles, et en particulier pour les familles dont les deux parents travaillent et qui ont des enfants. Ce serait une véritable catastrophe, ...

Je voudrais d’abord dire à M. Accoyer qu’il me semble assez logique d’aborder la question de la CSG dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est assez cohérent.

...porte sur la nature et le sens de l’impôt. Je voudrais rappeler que si l’impôt est essentiel, c’est parce qu’il fonde notre société, qu’il assure notre cohésion sociale et qu’il construit la citoyenneté. Il est donc fondamental, d’un point de vue démocratique, que l’impôt soit juste et porteur de sens. Ce que défendent les parlementaires qui souhaitent la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, c’est le principe d’un impôt plus progressif et plus juste, qui garantisse davantage la cohésion sociale. Au-delà des questions techniques ou de constitutionnalité que nous pouvons continuer à nous poser, ce que souhaitent les auteurs de ces amendements, c’est une véritable réforme fiscale, qui ne consiste pas à diminuer progressivement le nombre de personnes qui paient l’impôt sur le revenu, ma...

À travers cet amendement, vous proposez de fusionner la contribution sociale généralisée – et j’insiste, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, sur le terme « contribution » – et l’impôt sur le revenu. Vous dites, madame Carrey-Conte, qu’il est tout à fait louable d’aborder ici la question de la CSG. Je vous accorde que la CSG dépend du budget de la Sécurité sociale ; mais admettez à votre tour que l’impôt sur le revenu, quant à lui, dépend bien du projet de loi de finances.

Cet amendement, par ailleurs, ne repose sur aucune étude d’impact : la progressivité n’est pas étudiée, et vous écartez complètement l’étude de la part déductible et de la part non déductible de la CSG, qui a un impact sur les salaires et sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et fonciers. Or ces revenus, qui figurent sur la déclaration d’impôt de nos concitoyens, sont pris en compte d’une manière différente, selon que la part est déductible ou non déductible. Vous occultez totalement cette question. Vous voulez faire une réforme en profondeur, mais j’aimerais vous rappeler qu’entre ...

... venez de dire non, ou vous vous apprêtez à dire non, à une réduction de 800 euros d’impôt pour un salarié au SMIC, à une réduction de 700 euros pour un salarié touchant 1,3 SMIC et à toutes les réductions qui concerneraient les Français touchant jusqu’à 2 SMIC. Ce que vous êtes en train de refuser, chers collègues, c’est de faire profiter la moitié des Français d’une baisse d’impôt, à travers la CSG – puisqu’ils ne paient pas l’impôt sur le revenu. Il faut le dire : vous êtes en train de vous opposer à une baisse d’impôt pour les Français les plus modestes, à hauteur de 4 milliards d’euros.

Deuxièmement, ce qu’a dit Mme Fanélie Carrey-Conte est essentiel, et je pensais que nous allions nous retrouver là-dessus. Du reste, madame Louwagie, vos arguments ne contredisent pas ce que je vais dire. La moitié des Français ont le sentiment qu’ils paient des impôts pour l’autre moitié parce qu’ils ne voient ni la CSG ni la TVA. Se montrer capable, en France, d’établir un impôt qui ait la même taille – Pierre-Alain Muet l’a rappelé – que dans tous les autres pays européens – 8% à 9% du PIB – et qui concerne tous les Français me paraît donc très important. La réforme fiscale que nous proposons est très simple : en fusionnant ces deux outils et en diminuant la CSG, étendre la baisse d’impôt voulue par le Gouvern...

Pourquoi ne sommes-nous pas encore parvenus à instaurer de la progressivité dans la CSG – une réforme que nous souhaitons tous faire aboutir ? Parce que nous avons pris le problème à l’envers : nous avons cru qu’il fallait instaurer le prélèvement à la source avant de fusionner, peut-être, la CSG et l’impôt sur le revenu. Si nous faisons l’inverse, nous pourrons disposer dès le 1er janvier 2016 d’un outil qui prenne en compte à la fois les revenus individuels et les revenus familiau...

Je tiens à rester sur le fond pour souligner que la situation est très simple. Aujourd’hui, les recettes de la CSG s’élèvent à 94 milliards d’euros et celles de l’impôt sur le revenu à 70 milliards seulement. Ainsi, un impôt dont personne ne remet en cause la progressivité parce qu’elle est juste, rapporte moins qu’un impôt à taux fixe : voilà qui est injuste. Parlons de la réalité plutôt que de nous envoyer des noms d’oiseaux. Alors que nous avons voté des allégements pour les entreprises – 6,3 milliards l’...

...ont soumis au régime des conventions réglementées. Toutefois, la situation de M. Combes, qui devait bénéficier d’un parachute doré exorbitant, n’a pas laissé de nous interroger. Les exemples se multiplient. Il convient de faire en sorte que chacun participe au redressement dans la justice et contribue, à proportion de ses éléments de rémunération, à la fiscalité, aux cotisations sociales et à la CSG. C’est pourquoi l’amendement propose des modifications qui ne peuvent qu’aller dans le bon sens, si j’en crois les déclarations de membres de la majorité comme de l’opposition. Je pourrais reprendre les débats de 2007 ou des débats plus récents, voire des déclarations publiques dans les médias chaque fois que nous avons eu à réagir à un événement de cet ordre. Il est possible de se rassembler su...

L’amendement complète en effet les mesures votées en projet de loi de finances, non pas tant sur la question des parachutes dorés eux-mêmes que sur celle des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée d’activité, indemnités qui, dans un cas récent, ont pu être assimilées au mécanisme du parachute doré. Sur le plan social, l’imposition à la CSG et aux cotisations sociales ne concerne dans ces cas que les indemnités les plus élevées – elles dépassent dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.