Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Au nom des Républicains, je veux vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que vous revenez sur vos engagements, puisque le texte repousse du 1er janvier au 1er avril 2016 les allégements de cotisations patronales d’allocations familiales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC, au risque de casser la confiance dont ont besoin nos entreprises pour investir et embaucher. Nous vous proposons donc d’appliquer ce dispositif dès le 1er janvier, et non au 1er avril, autrement dit de revenir sur votre décision.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement identique no 602 .
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 643 .
Les atermoiements permanents sur les décisions et les promesses parfois tenues, parfois reportées, parfois non tenues, n’incitent pas à la confiance. Si j’ai un conseil à donner au Gouvernement, c’est celui de tenir un cap et de respecter ses promesses et ses engagements. Nous y reviendrons tout à l’heure à l’occasion de l’examen de notre amendement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. Nous proposerons au Gouvernement de tenir dès à présent une promesse qu’il a faite.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous en revenons au débat sur les exonérations de cotisations patronales instituées par le Pacte de responsabilité et de solidarité, et plus précisément, sur les contreparties et la conditionnalité de ces aides. En effet, les contreparties étaient indissociables du Pacte dès l’origine, comme en attestent les annonces faites à l’époque par le Président de la République. Il était donc dit depuis le début que, face aux exonérations de cotisations et aux aides fiscales, les entreprises devaient jouer le jeu en matière d’emploi, de formation et de relevés de décisions signés dans les branches.
Force est aujourd’hui de constater que beaucoup de branches n’ont pas été au rendez-vous de ce principe originel et de la négociation : cet été, le Gouvernement ne recensait que quinze accords de branche, dont douze parmi les cinquante principales branches. Cela signifie que moins d’un salarié sur trois est couvert. Cette situation a conduit à un certain nombre de mises en demeure et d’affirmations très fortes, notamment du Premier ministre, en direction des organisations patronales, pour les rappeler à leurs responsabilités. Jusqu’à présent, cela n’a pas produit les effets escomptés : nous nous trouvons toujours dans la situation que nous connaissions avant l’été.
Deux aspects sont particulièrement problématiques. D’une part, si beaucoup de nos concitoyens se détournent de l’action publique, c’est parce qu’ils ont trop souvent le sentiment qu’elle est impuissante à agir et à peser sur le cours des choses. Plutôt que d’énoncer des mots et des rappels à l’ordre non suivis d’effets, il faut agir concrètement, par la régulation et l’encadrement. D’autre part, dans un contexte de difficultés budgétaires et de recherche d’économies, il me semble indispensable de conditionner a minima le versement des aides publiques au respect des engagements qui ne sont toujours pas respectés aujourd’hui. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de réserver les exonérations aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement no 938 .
Je crois que nous allons pouvoir voter cet amendement comme un seul homme ou, plutôt, comme une seule femme
Sourires
puisque nous célébrons aujourd’hui les soixante-dix ans de l’élection des trente-trois premières femmes députées.
Pour aller dans le même sens que Fanélie Carrey-Conte, il a été conclu un pacte symbolique, mais très important, qui dégage des moyens financiers substantiels pour que les entreprises de notre pays puissent retrouver leurs forces dans la mondialisation. Il me semble que nous partageons tous cet objectif, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Le Président de la République l’avait dit d’emblée : ce pacte se traduit par le versement d’aides pour la compétitivité. Sous l’impulsion de Christian Eckert, à l’époque rapporteur général de la commission des finances, notre assemblée avait souhaité que ce soit un instrument de compétitivité de notre pays, dans un sens très précisément défini dans la loi et repris dans le Pacte de responsabilité, à savoir le versement d’aides financières puissantes. De fait, il faut apprécier ce chiffre de 41 milliards d’euros à l’aune des sommes engagées pour la mise en place des 35 heures, qui ont été estimées entre 5 et 7 milliards d’euros par les différents rapports. Les aides versées aux entreprises sont donc extrêmement importantes, et peuvent permettre de financer le coût de deux millions d’emplois chargés.
Le deuxième volet du pacte réside dans les contreparties, qui lui sont indissociables. La méthode retenue par le Gouvernement a consisté à confier aux branches le soin de conclure des accords qui vont instituer ces contreparties, à savoir des emplois, des investissements ou d’autres facteurs de compétitivité tels que la recherche, la formation, l’innovation ou l’apprentissage. Force est de constater que ces accords de branche n’ont pas été au rendez-vous. Le secrétaire d’État chargé du budget nous a donné les chiffres au cours d’un débat précédent : 40 % des salariés sont couverts. Si les accords de branche sont intéressants – je salue d’ailleurs les négociateurs –, on voit bien qu’ils ont une portée souvent déclarative et sont généralement dépourvus d’effets directs, ou, à tout le moins, immédiats sur l’emploi.
C’est à mes yeux le rôle du législateur que d’impulser la négociation lorsque celle-ci n’a pas lieu. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ce que les entreprises soient couvertes, soit par un accord de branche d’accès direct, c’est-à-dire contenant des dispositions relativement précises en matière de compétitivité, soit, à défaut d’accord de branche, par un accord d’entreprise ; telle est la condition pour que l’amendement soit recevable d’un point de vue constitutionnel.
Si l’on avançait dans ce sens, on rendrait service à notre pays, car cela permettrait de renforcer l’efficacité de ces aides, on rendrait service à la négociation collective, car on impulserait un puissant mouvement de négociation collective, et, enfin, on rendrait service aux chômeurs, qui attendent une inflexion forte de la courbe du chômage, qui semble d’ailleurs se dessiner mais que nous devons amplifier.
La commission a repoussé ces deux amendements, qui sont de nature différente. Le premier, déposé par M. Paul, renvoie aux accords de compétitivité, à l’obligation de négociation annuelle et, notamment, à la conclusion d’un « accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée. » Cette notion devrait être précisée car, pour l’heure, elle n’existe ni dans le code général des impôts ni dans le code du travail.
En revanche, l’amendement de M. Germain renvoie à un « accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité ». Or, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, qui a créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, l’amélioration de la compétitivité des entreprises se fait « à travers, notamment, des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. » Autrement dit, vous faites de la recherche une condition impérative ; or telle n’était pas l’intention du Gouvernement lorsqu’il nous a présenté le Pacte de responsabilité et de solidarité. Pour ces raisons, à moins que le Gouvernement ne souhaite modifier ce fondement du Pacte de responsabilité pour prendre en compte les préoccupations de M. Germain, dont nous connaissons l’obstination, notamment en faveur de l’emploi, je ne peux que confirmer l’avis de la commission en demandant le rejet de votre amendement.
Sur un plan purement technique, comme vous l’avez d’ailleurs dit en creux, monsieur Germain, l’amendement de M. Paul pose des problèmes d’équilibre, de constitutionnalité et de rédaction. Ces problèmes sont moins présents – voire inexistants – dans l’amendement de M. Germain. Même si la motivation de ces amendements est proche, l’amendement de M. Paul doit être écarté pour des raisons de forme, car il ne prévoit pas les cas que M. Germain mentionne dans son amendement.
Sur le fond, nous avons eu en partie ce débat à d’autres moments, et encore tout à l’heure : le Gouvernement ne souhaite pas aller dans votre sens. J’évoquais la question de la compétitivité des entreprises. Votre amendement propose de circonscrire le champ du dispositif aux entreprises qui ont conclu des accords de branche. Vous avez raison, monsieur Germain : en termes de nombre de salariés, 40 % de ces entreprises sont actuellement couvertes, et 60 % si l’on inclut les accords en cours de ratification qui semblent devoir aboutir. Ce n’est pas complètement satisfaisant. Le Président de la République et le Premier ministre se sont exprimés sur ce point. Ils souhaitent que l’on avance dans la signature de ces accords de branche, qui constituaient effectivement une des contreparties du pacte.
Pour autant, je ne peux vous suivre lorsque vous dites que ces accords ne sont pas d’une grande qualité – telle est, du moins, la manière dont j’ai interprété vos propos. On parle là d’éléments subjectifs, que la loi ne peut pas prévoir. Soit il y a un accord, soit il n’y en a pas. La loi ne peut envisager l’hypothèse où un accord ne serait pas satisfaisant – il est vrai que vous l’avez dit oralement, ce n’est pas écrit dans votre amendement.
Le Gouvernement souhaite étendre la baisse des cotisations patronales d’allocations familiales, au moyen de textes simples et opérationnels, parce qu’il peut y avoir des doutes, un manque de confiance, certains disent un manque de lisibilité. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il le rejet des deux amendements, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Monsieur le président, vous allez mettre aux voix l’article 7 dans quelques instants, article dont j’entendais tout à l’heure le secrétaire d’État au budget affirmer que nous ne le voterions pas. Non, nous ne le voterons pas, mais pas parce que nous ne sommes pas favorables à la baisse des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC. Je vous rappelle que c’est nous qui souhaitions instaurer la TVA anti-délocalisation, première mesure que vous avez abrogée en arrivant aux affaires en 2012 ; nous sommes donc bien évidemment favorables à tout ce qui permet de baisser les charges.
Si donc nous ne voterons pas cet article, c’est parce que vous décalez de trois mois l’entrée en application du dispositif, alors que les entreprises avaient anticipé son effectivité au 1er janvier 2016, comme vous l’aviez annoncé dans un premier temps. Je vous rappelle tout de même qu’il y a chaque année environ 50 000 à 60 000 défaillances d’entreprises, et que depuis 2012, notre pays compte près de 1 million de chômeurs de plus. N’allez donc pas faire croire que nous ne sommes pas favorables à cette baisse des cotisations patronales d’allocations familiales.
Mais vous savez bien que l’article sera adopté ! Vous êtes tranquilles !
L’amendement de notre collègue Jean-Marc Germain est très important. Pour reprendre le fil de la discussion que nous avions avant la levée de la séance de l’après-midi, je rappelle que pour l’INSEE, l’application du CICE et de la première partie du Pacte de responsabilité et de solidarité permet la création de 100 000 emplois maximum,…
… alors que le patronat, qui avait demandé – et qui a obtenu – une baisse de cotisations patronales s’était engagé sur la création de 1 million d’emplois. On ne peut pas vraiment dire que le compte y est ; en tous les cas, un facteur dix représente une grosse différence.
Il est proposé dans cet amendement de revenir à la façon dont devrait être utilisé l’argent public, en l’occurrence l’argent qui permet de financer la baisse des cotisations patronales. Nous avions cette discussion avec le secrétaire d’État juste avant la pause : il était clair pour ce dernier que la baisse de cotisations patronales s’accompagnait d’une augmentation d’autres impôts, donc il s’agit sans aucun doute d’argent public.
Dans un tel contexte, poser des conditions à l’utilisation de l’argent public est absolument indispensable. Ne pas le faire reviendrait exactement à établir un budget sans conditionner les dépenses. Il nous faut donc poser des conditions, lesquelles sont assez faciles à écrire, puisqu’elles correspondent peu ou prou à celles qui prévalaient pour bénéficier des baisses de cotisations Fillon ; je l’apprends peut-être à mes collègues de l’opposition, ces baisses de cotisations étaient assorties d’une condition de non-application, et il était possible de revenir dessus. Vous pouvez le vérifier dans le texte que certains d’entre vous, qui siégiez déjà sur ces bancs, avaient voté à l’époque.
Ce qui est proposé dans l’amendement est tout simplement de poser des conditions à la baisse des cotisations, comme cela avait été prévu dans le dispositif Fillon.
Je voudrais apporter le soutien du groupe écologiste aux amendements du groupe socialiste, qui visent finalement à mettre en oeuvre l’engagement qu’avait pris le Gouvernement sur cette question. À mes yeux, ce n’est qu’une solution de repli, mais je la voterai parce qu’elle me paraît cohérente et de bon sens.
J’ai bien entendu les arguments techniques qui m’ont été opposés, et j’accepte de retirer l’amendement no 742 au profit de l’amendement no 398 de mon collègue Jean-Marc Germain.
En effet, ce qui compte vraiment dans ce débat, et cela a été dit par les collègues qui se sont exprimés avant moi, c’est le principe de la conditionnalité. L’objet du débat de ce soir n’est pas la légitimité des exonérations de cotisations. Quoi que l’on pense de la poursuite des exonérations de cotisations, l’idée est simplement de conditionner l’utilisation de l’argent public au respect des engagements pris.
Enfin, cet amendement a également pour objet d’inciter au renforcement du dialogue social et à la conclusion d’accords. Nous savons que le Gouvernement y est très attaché. L’amendement est donc vraiment cohérent et mérite notre soutien à tous.
L’amendement no 742 est retiré.
Il est clair que le débat sur la conditionnalité des aides est à la fois légitime et important. Ce qui me surprend cependant dans les arguments qui sont avancés, c’est que certains estiment que l’argent public investi en faveur des entreprises n’est pas suffisamment payé de retour. Mais le retour ne se mesure pas exclusivement au nombre d’emplois créés, mes chers collègues. Le retour, ce sont aussi tous les emplois qui n’ont pas été supprimés parce que, grâce à ces aides-là, un soutien important de trésorerie a été apporté, notamment aux TPE et aux PME. Dans un bassin industriel comme le mien, où la sous-traitance est, pour une grande part, portée par des TPE et des PME, une grande part de ces dernières auraient disparu s’il n’y avait pas eu ces dispositifs d’accompagnement. La question de savoir quels résultats on a obtenus, quelle contrepartie les entreprises ont donnée est encore prématurée, même si elle mérite d’être examinée.
Ensuite, le contexte économique est celui que nous connaissons, et chacun fait le constat que les redressements ne se font pas aussi rapidement qu’on le voudrait. À cet égard, il est compliqué de remettre en cause à chaque débat budgétaire les éléments qui ont été mis en place pour accompagner le monde économique, le monde de l’entreprise.
Enfin, les entreprises ne doivent pas être systématiquement suspectées de ne pas vouloir jouer le jeu. Le panel des entreprises est vaste, et certaines adoptent peut-être un tel comportement. Cependant, les accords de branche, s’ils ne sont sans doute pas aussi nombreux et complets que nous l’escomptions, sont conclus, les démarches avancent.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Christophe Sirugue vient de dire l’essentiel. Ce débat sur la conditionnalité des aides, nous l’avons eu en juillet 2014, puis au cours de la discussion du projet de loi finances pour 2015, nous l’avons dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 et, naturellement, du présent texte. Pour ma part, je ne nie ni la légitimité du débat politique ni son intérêt théorique. Cependant, je ne suis pas persuadé que le moment choisi soit opportun.
En particulier, la façon de fonder l’efficacité de ces dispositifs est liée au débat que nous avons eu sur le CICE, puisqu’il est fait référence dans l’amendement aux objectifs en matière d’accords de branche que nous nous sommes fixés dans le cadre de la négociation que nous souhaitons promouvoir. Nous aurons en juin 2016 les premiers résultats et, très honnêtement, il est impossible de dire aujourd’hui si cette politique est un franc succès ou un échec.
Il faut le dire à l’ensemble de nos collègues : le débat sur le coût du travail, sur l’efficacité des allégements de charges selon leur ciblage, qui répond aussi à des contraintes constitutionnelles et européennes, peut être tourné dans tous les sens, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre d’entreprises manquent aujourd’hui de débouchés. Vous en déduisez qu’il faut soutenir la consommation des ménages, mais vous critiquez dans le même temps le CICE, alors que 50 % des crédits versés à ce titre se sont traduits par une augmentation des salaires et, a fortiori, par un soutien de la consommation.
J’ai du mal à concevoir aujourd’hui comment l’absence de baisse de charges ou, pire encore, la hausse du coût du travail de quelques milliards d’euros que proposent nos collègues communistes dans certains de leurs amendements, pourrait permettre de créer de l’emploi en France. Un chef de petite ou moyenne entreprise regarde son compte de résultat, son carnet de commandes et s’assure, quand il doit embaucher, de pouvoir financer l’emploi qu’il entend créer.
Dans le contexte actuel, ce qu’il nous faut, c’est de la stabilité ; je souhaite donc que l’on confirme l’orientation qui a été prise. Nous ferons le bilan le moment venu.
Sur l’amendement no 938 , je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Nous avons demandé un scrutin public, car le sujet nous semblait tout de même important. L’économie est en berne, la période est très difficile, le taux de chômage explose et son ascension n’est pas près de s’arrêter, tous les économistes le savent. Or, vous voulez conditionner les aides permettant la réduction du coût du travail à des objectifs chiffrés d’embauches. Comment voulez-vous qu’une entreprise, qu’elle soit très petite, petite ou moyenne, ou même un peu plus grande, puisse s’engager sur un chiffre alors qu’elle ne connaît même pas son carnet de commandes des deux mois à venir ? Avant de réfléchir à embaucher, les entreprises regardent leur carnet de commandes, en effet, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances vient de le dire. Même M. Sirugue est intervenu dans le bon sens, ce qui arrive parfois.
Conditionner les aides à un objectif chiffré de créations d’emplois me paraît absolument impossible. Nous voterons donc contre l’amendement de M. Germain, et c’est aussi la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public.
La vraie différence entre le groupe socialiste, du moins un certain nombre de ses membres, et le groupe UDI est là : nous estimons pour notre part que l’emploi ne doit pas être administré, qu’il ne peut pas se décréter. L’emploi provient de conditions économiques, d’un taux de croissance, d’un environnement qui permettent aux entreprises de se développer et d’embaucher. L’emploi permet le développement de l’activité et le fonctionnement de l’entreprise, apportant ainsi un avantage à la société tout entière.
Telle est la raison pour laquelle, depuis le début de cette législature, la courbe du chômage ne s’est pas inversée. Le parti socialiste pense que c’est en décidant que l’entreprise doit embaucher qu’on va créer des emplois, alors que c’est exactement l’inverse qui se produit : les entreprises se replient sur elles-mêmes, voire se délocalisent et n’embauchent plus. Aujourd’hui, bien que tous les indicateurs soient au vert – les prix de l’énergie sont au plus bas, les taux d’intérêt quasiment nuls, le taux de l’euro par rapport au dollar a un des niveaux les plus faibles depuis sa création –, la croissance ne décolle pas, alors que c’est l’inverse dans tous les pays industrialisés.
C’est précisément parce que vous faites le choix d’une économie administrée, encadrée, qui empêche l’entreprise de fonctionner.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous conduisent à contester ces allégements de charges, ces exonérations de cotisations sociales, car j’en ai déjà parlé. Il me paraît important de rappeler en revanche que la distribution d’argent public doit être soumise à condition, contrôlée, et assortie d’une contrepartie. Nous contestons donc à la fois le procédé, qui nous semble inefficace et sans résultat, et l’absence de contrôle et de ciblage.
Certes, cet amendement ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais il pose quelques conditions, même si elles restent modestes, puisqu’elles correspondent à des engagements qui ont été pris et qui devraient être tenus ; cela devrait être évident pour tout le monde. Nous le soutiendrons donc.
Je regrette que nous ne puissions débattre de l’amendement avec nos collègues de droite, car le sujet est tout de même sérieux. Si vous l’aviez lu avec attention, chers collègues, vous auriez vu qu’il n’est pas proposé de critères liés à l’emploi. Je comprends votre raisonnement : on ne peut pas imposer à une entreprise d’embaucher si elle n’a pas de marché ou si elle n’est pas compétitive. Cependant, ce n’est pas ce que propose l’amendement.
Il propose une obligation de moyens – je comprends d’ailleurs que Mme Fraysse trouve que cela ne va pas assez loin.
Nous proposons aux chefs d’entreprise de signer un accord avec leurs salariés afin qu’ensemble, au sein des entreprises, organisations d’employeurs et syndicats – évidemment pour les entreprises qui en ont, les plus petites relevant d’accords de branche d’accès direct, comme cela a toujours été le cas – examinent comment accroître la compétitivité.
Je ne comprends pas, chers collègues, que vous n’adhériez pas à cette idée toute simple.
Cela revient à mettre un pistolet sur la tempe des chefs d’entreprise !
Je vois bien, et c’est cohérent, que certains candidats veulent supprimer le paritarisme au sein de l’UNEDIC. Je suis quant à moi rapporteur d’une mission d’information sur le paritarisme, présidée par un excellent collègue de l’UDI, et nous sommes d’accord sur l’idée que les discussions entre employeurs et salariés sont bonnes pour l’entreprise, pour le pays et pour l’économie.
Je partage également le point de vue du Gouvernement, exposé dans un certain nombre de rapports qui seront concrétisés dans des projets de loi, selon lequel il importe de développer la négociation collective d’entreprise.
Mais celle-ci ne peut pas porter sur les seules conditions de travail des salariés : elle doit aussi porter sur les décisions stratégiques de l’entreprise, dont la compétitivité – qui est l’une des plus éminentes, parce que l’avenir des salariés est en jeu, tout comme celui de la répartition des efforts.
Je souhaiterais que l’on parle de cela !
Je tiens à vous éclairer en précisant que cet amendement, monsieur le rapporteur pour avis Lefebvre, monsieur le secrétaire d’État, ne vise pas les allégements passés, car la discussion a progressé depuis l’année dernière : il vise simplement la nouvelle tranche d’allégement.
Je suis assez d’accord avec l’idée selon laquelle on peut penser ce que l’on veut des politiques qui ont été menées, mais il n’en reste pas moins qu’en matière d’entreprises et de créations d’emplois, une certaine continuité s’impose.
L’amendement concerne donc simplement la nouvelle tranche d’allégements. Le Pacte de responsabilité précisait d’ailleurs que de nouvelles tranches seraient enclenchées en fonction de l’évaluation des précédentes. Puisque nous ne savons pas encore ce qu’il en sera de l’évaluation, je propose que cette nouvelle tranche ne soit enclenchée que lorsque des discussions sont engagées avec les salariés quant aux meilleures façons d’améliorer la compétitivité. C’est cela qui doit être corrélé !
Je termine, monsieur le président, sur un point qui me paraît très important.
Je ne conteste pas le fait qu’une entreprise puisse réaliser des profits avec son propre argent.
Mais l’argent public ne tombe pas du ciel, comme l’a dit Karine Berger : des efforts sont demandés aux Français, les impôts de certains d’entre eux augmentent – l’opposition l’a assez critiqué. C’est en l’occurrence de l’argent public qui est en jeu, et nous avons donc le devoir de tout faire pour qu’il contribue à créer des emplois aujourd’hui, ou demain via des investissements. Tel est le sens de cet amendement.
Si, dans cette Assemblée, qui plus est dans le cadre d’une discussion budgétaire, nous sommes attachés à ce que chaque euro soit bien dépensé, il me semble qu’il y a là une façon intelligente de s’en assurer.
Je ne reprendrai pas les uns après les autres les points qui ont été évoqués.
Ou je me suis mal exprimé, madame Berger, ou vous m’avez mal compris, puisque vous avez tiré des conclusions de notre échange qui ne sont pas conformes à mes propos.
Selon vous, j’aurais acquiescé au fait que les allégements de cotisations prévus dans cet article seraient compensés par l’augmentation d’autres impôts. Non ! Je n’ai jamais dit cela même si, encore une fois, je me suis peut-être mal exprimé.
Je maintiens qu’indépendamment des impôts qui progressent, comme cela était prévu, l’augmentation d’un certain nombre de recettes est due notamment – j’y ai fait allusion – à la contribution climat-énergie et à la hausse d’un certain nombre de cotisations liées aux réformes des retraites telle que la convergence pour les fonctionnaires, réalisée en 2010, ou la réforme mise en place par cette majorité en 2012.
Encore une fois, votre raisonnement n’a pas fait état de la croissance, et c’est loin d’être anodin : sur un PIB de 2 000 milliards, avec un taux de prélèvements de 44,6 % – tel est le cas en 2015 –, le produit s’élève à 892 milliards ; sur un PIB de 2 030 milliards, avec un taux de 44,5 %, le produit est de 903 milliards. La différence s’élève tout de même à 11 milliards, ce qui est loin d’être négligeable. Je crois que vous pouvez faire ce calcul.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite clairement donner un signal avec la baisse des cotisations et des charges dans le cadre d’une enveloppe qui reste identique à celle prévue dans le Pacte – nous nous sommes expliqués plusieurs fois sur ce recul d’un trimestre, qui constitue une mesure unique à la différence des autres mesures d’allégements que j’ai évoquées en détail tout à l’heure et qui continueront à courir l’année prochaine. Elles seront bien entendu couvertes par des économies – c’est d’ailleurs ce que nous avons fait pour faire baisser le taux de prélèvements obligatoires.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 61 Nombre de suffrages exprimés: 61 Majorité absolue: 31 Pour l’adoption: 15 contre: 46 (L’amendement no 938 n’est pas adopté.)
L’article 7 est adopté.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 727 , qui découle de celui-ci.
Cet amendement vise à s’inscrire dans la longue marche, dirais-je, en direction d’une refonte de l’impôt et d’une réforme fiscale permettant de revenir au sens originel de ce que devait être l’impôt.
Le chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a commencé. Notre amendement vise à accélérer ce processus en proposant de fusionner dès 2016 l’impôt sur le revenu – qui rapporte 75 milliards par an – et la CSG – qui en rapporte 90.
Ces deux prélèvements diffèrent toutefois en ce que le premier est progressif – même s’il l’est insuffisamment à mon goût –, et le second proportionnel, ce qui l’apparente à une flat tax.
L’idée soutenue dans un amendement défendu, si je peux me permettre de le citer, par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault – mais aussi par Pierre-Alain Muet et un très grand nombre de députés socialistes – qui a été jugé irrecevable lors de la discussion de la première partie du PLF, consiste à grouper ces deux impôts.
J’aime l’argument qu’il a avancé. Ces deux impôts – qui sont en fait des impôts sur le revenu – font partie du paysage européen. En France, leur somme représente 8,3 % du PIB, ce qui est proche du niveau des autres pays. La différence, c’est que pour la moitié de nos concitoyens, les plus modestes, l’impôt sur le revenu qu’est la CSG n’est pas progressif, mais essentiellement proportionnel, ce qui soulève une vraie question.
L’amendement no 727 , qui est le pendant de celui-ci, vise à mettre en place une dégressivité de la CSG jusqu’à deux SMIC afin que, très rapidement, les salariés les plus modestes, notamment, bénéficient d’une aide très significative, puisqu’elle s’élèverait à 600 euros à 1,5 SMIC.
Nous proposons donc d’accélérer le mouvement et de nous diriger vers la grande réforme fiscale que l’on nous promet depuis si longtemps.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement no 710 .
La fusion de l’IR et de la CSG en un impôt sur le revenu progressif et prélevé à la source constitue un objectif que nous avons réaffirmé plusieurs fois et défendu via des amendements au sein de cette Assemblée.
Cela permettrait d’une part une plus grande équité fiscale, et de l’autre d’éviter l’affichage trompeur selon lequel seuls la moitié des ménages paieraient l’IR.
En fait, ce n’est pas du tout le cas, puisque l’ensemble de la population paie au moins l’un des deux impôts sur le revenu, soit l’IR proprement dit, qui est progressif, soit la CSG. Au final, tout le monde paie.
L’affichage correspondrait ainsi davantage à la réalité.
Le Gouvernement a annoncé une ébauche de chantier avec la publication en 2016 des modalités de l’application du prélèvement à la source.
L’objectif de l’amendement no 710 est de commencer dès à présent la mise en oeuvre concrète d’un tel prélèvement en réunissant ces deux impôts sur le revenu désormais divisés en deux parts : une part individualisée et prélevée à la source correspondant à l’ancienne CSG ; une part familialisée correspondant à l’ancien IR.
Cela permettrait – c’est le sens de l’amendement suivant, le no 711 – d’appliquer une dégressivité sur la part individualisée tout en écartant également le risque de censure constitutionnelle puisque le nouvel impôt, à travers sa part familialisée, tiendra compte de la situation des foyers.
Dans leur esprit, ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière.
Il s’agit donc de rendre la CSG progressive. Nos débats dans cette Assemblée s’étaient conclus en évoquant un problème de constitutionnalité, la progressivité de la CSG ne tenant pas compte de la situation du foyer fiscal dans son ensemble.
M. Roumegas envisage donc la fusion de l’IR avec la CSG afin de contourner cet argument. Je note toutefois que l’exposé des motifs de son amendement no 710 rappelle que le chantier du prélèvement à la source, élément important, est lancé et donnera lieu à un Livre blanc à partir de l’été 2016.
Je lui propose donc que nous attendions le franchissement de cette étape ; d’ici là, nous pourrons travailler.
Peut-être pourriez-vous donc retirer vos amendements, qui me semblent précipiter les choses. Dans le cas contraire, la commission sera défavorable à leur adoption.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances.
La commission des finances n’a pas été saisie de ces amendements extrêmement importants du point de vue de l’architecture de notre système fiscal.
Elle sera d’ailleurs probablement saisie dans la deuxième partie de la discussion budgétaire d’un amendement qui n’est pas exactement identique, mais qui comporte une partie commune, à savoir le cadre général d’un impôt citoyen divisé en deux parts, l’une individualisée et l’autre familialisée.
À ce stade de notre débat et du point de vue de la procédure, je considère qu’une réforme fiscale de ce type relève plus du PLF que du PLFSS, avec tout le respect que j’ai pour ce dernier.
J’ajoute que nous débattrons de ces questions lorsque nous discuterons du prélèvement à la source et des amendements qui ont été reportés en deuxième partie du budget, notamment celui de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet.
Trois observations également.
Tout d’abord, en l’état, je ne crois pas que pour lever les contraintes ou les règles constitutionnelles, il suffise de dire que deux impôts sont réunis sous un même chapeau.
Ce n’est pas ainsi que la réforme d’une CSG devenue progressive deviendrait du même coup constitutionnelle, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais considéré que la CSG ne pouvait pas être progressive, mais que si elle le devenait, il convenait de prendre en compte la situation du foyer fiscal.
En outre, ces amendements coûteraient entre 4 et 8 milliards…
… et ne sont donc pas financés.
Enfin, même si nous en parlerons plutôt le 12 novembre, d’aucuns disent qu’il existe en France deux impôts sur le revenu, l’IR et la CSG. Il se trouve que j’ai été, auprès de Michel Rocard, l’un des architectes de la CSG. Certains siégeaient d’ailleurs déjà sur ces bancs – j’en parlais tout à l’heure avec Denis Jacquat.
Pourquoi la CSG est-elle un impôt ? Parce qu’à l’époque, nous avions souhaité élargir le financement de la protection sociale à des revenus autres que ceux du travail, et que la constitutionnalité de cette mesure impliquait que cette dernière devînt un impôt.
Je vous rappelle en outre qu’il existe quatre CSG différentes, avec quatre taux différents.
S’agissant de la CSG sur les revenus salariaux et les revenus de remplacement, ce n’est ni plus ni moins que des cotisations maladie que nous avons rebaptisées « impôt », alors qu’il s’agissait de cotisations sociales – le taux est quasiment le même.
La CSG a consisté à faire trois choses : garder les cotisations maladie déductibles, les appeler CSG et les qualifier d’impôt ; mettre le niveau de cotisation à l’assurance maladie des retraités au niveau de celui des actifs, parce qu’en 1990, le taux d’assurance maladie pour les retraités était de 2,1 % ; élargir, enfin, le prélèvement aux revenus du capital.
D’un point de vue théorique, c’est un raccourci de dire qu’il existe deux impôts sur le revenu qui doivent être fusionnés. Je vous engage tous à relire le rapport remis au Parlement en février 2012 sur l’ensemble des questions à prendre en compte pour fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. À ce stade, l’avis de la commission des finances est évidemment défavorable.
Je ne reviendrai pas sur le coût de ces amendements, puisque Dominique Lefebvre a déjà évoqué cette question. Je m’en tiendrai à notre appréciation sur leur constitutionnalité. La CSG est un impôt : Dominique Lefebvre a dit pourquoi, et toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel le confirment, notamment celle de 2000, même si nous aurons l’occasion de poser à nouveau cette question par rapport au droit européen. Puisque c’est un impôt – le Conseil constitutionnel est clair là-dessus – , il doit tenir compte de l’ensemble des revenus du ménage. Or l’amendement qui a été présenté ne tient pas compte de l’ensemble des revenus du ménage.
Ce débat reviendra à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances : pour tenir compte de l’ensemble des revenus du ménage, il faut les connaître. Il faut donc attendre que les déclarations d’impôt soient faites, avant d’apporter des corrections. Le Gouvernement a déjà fait ce travail, et il a constaté que ce genre de démarche entraînait environ 50 % de régularisations, en plus ou en moins. Vous l’avez bien compris : avec un impôt familialisé, comme il l’est, et comme la Constitution l’exige, il faut tenir compte de la situation du conjoint, mais aussi des éventuels revenus annexes, lesquels peuvent être importants – plus-values, revenus immobiliers, revenus mobiliers, intérêts, dividendes. C’est une difficulté sur laquelle nous travaillons, actuellement, dans l’optique de la mise en oeuvre de la retenue à la source. Indépendamment des problèmes de constitutionnalité qu’il pose, cet amendement nous semble donc prématuré, par rapport au projet de retenue à la source, et nous continuerons d’y travailler.
L’amendement de M. Sebaoun, qui crée des tranches de progressivité de la CSG, pose un vrai problème, puisque, dans un couple où l’un des conjoints travaille, et l’autre non, il est bien évident que cela changera complètement le calcul de la CSG à acquitter, ou de l’abattement de CSG que vous mettez en place, ce qui revient finalement au même.
Nul ne peut préjuger de ce que dirait le Conseil constitutionnel, mais nous avons, en ce qui nous concerne, la quasi-certitude qu’il ne pourrait accepter une telle disposition. Elle pose un problème pratique, que votre amendement ne prend pas en compte, contrairement, me semble-t-il, à celui de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet, qui prévoit ce système de régularisation.
Le Gouvernement ne peut que vous recommander de ne pas voter un amendement dont l’inconstitutionnalité lui paraît certaine – avec toutes les précautions d’usage et tout le respect que nous devons à la fois à l’Assemblée nationale et au Conseil constitutionnel. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Ce débat est surréaliste ! J’entends dire, et M. le secrétaire d’État nous l’a répété à maintes reprises la semaine dernière lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, que la CSG serait un impôt. Je voudrais juste rappeler que c’est une contribution, et une contribution sociale.
Une contribution sociale qui, à l’origine, puisque nous venons d’entendre l’architecte de la CSG, n’avait pas vocation à être pérenne.
Je suis désolée, mais elle avait vocation à amortir un déficit de la Sécurité sociale et n’était pas destinée à durer : on n’avait pas prévu que la CSG serait éternelle. Par conséquent, dire que la CSG est un impôt est une grossière erreur.
J’ai par ailleurs entendu dire – c’est le summum ! – que les contribuables français paient, soit l’impôt sur le revenu, soit la CSG. Je voudrais rappeler à nos collègues qu’il y a des Français qui, aujourd’hui, paient à la fois l’impôt sur le revenu et la CSG : c’est une réalité. Ils ne paient pas l’un ou l’autre, au choix ; ils paient les deux. Je rappellerai, par ailleurs, que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu. Il faut prendre conscience que les sommes captées par la CSG n’ont pas du tout la même finalité, ni la même vocation que l’impôt sur le revenu. Il est bon de se rappeler que l’impôt sur le revenu finance les compétences régaliennes de l’État et ne concerne pas le budget social. Là, vous mélangez tout.
Par ailleurs, on évoque dans ce débat le prélèvement à la source, qui devrait entrer en vigueur en 2018. Mais il y aura des élections en 2017, me semble-t-il ! Sincèrement, vouloir instaurer la progressivité de la CSG et un prélèvement à la source en 2018, partis comme vous êtes… Notre pays est déjà dans un sinistre état, mais je n’ose imaginer ce qu’il en sera après de tels changements, car on est en train de modifier totalement les principes de la fiscalité française. L’impôt sur le revenu était familialisé et progressif, et vous êtes en train de brouiller totalement les repères de nos concitoyens. Après en avoir supprimé les premières tranches, vous avez rendu l’impôt sur le revenu totalement illisible.
Nous assistons ce soir à un débat un peu surréaliste, qui se déroule au sein de la majorité et porte d’ailleurs davantage sur le projet de loi de finances que sur le financement de la sécurité sociale.
Vous trouvez que la CSG n’a pas sa place dans un débat sur la sécurité sociale ?
Mais il est vrai que les divisions au sein de la majorité sont désormais tellement profondes que ce débat est omniprésent et qu’il devient un problème pour notre pays. La division entre les archéo-collectivistes et les sociaux-démocrates s’affiche à longueur de temps dans notre hémicycle…
Vous avez repris un papier d’il y a quinze ans ? Vous faites toujours le même discours !
…et nous empêche de travailler sur ce qui devrait nous occuper, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’obsession des frondeurs, et de la majorité en général, pour des taxes proportionnelles tous azimuts, les pousse à organiser un grand soir fiscal, qui se traduirait par une progressivité de la CSG et par une fusion de la CSG, devenue progressive, avec l’impôt sur le revenu, ce qui donnerait quelque chose de totalement illisible, comme vient de le dire Mme Marie-Christine Dalloz. Tout cela aboutirait à un scénario de l’horreur fiscale absolue pour les familles, et en particulier pour les familles dont les deux parents travaillent et qui ont des enfants. Ce serait une véritable catastrophe, un massacre : vous les avez déjà fait suffisamment souffrir, et je crois que nous pourrions passer à un autre sujet.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Je voudrais d’abord dire à M. Accoyer qu’il me semble assez logique d’aborder la question de la CSG dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est assez cohérent.
Par ailleurs, en matière d’horreur fiscale, il me semble que vous avez une certaine expérience, que vous avez déjà fait valoir par le passé. Notre débat renvoie à la question de l’impôt citoyen, qui a beaucoup marqué le débat public au cours des derniers mois et des dernières années. Ce n’est donc pas un hasard si cette question suscite de nombreux amendements, si nous en parlons aujourd’hui et si nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. La question n’est pas seulement technique et financière : elle est aussi très politique et renvoie à des problèmes touchant à la démocratie, à notre projet de société et à la cohésion sociale.
Cette question de l’impôt sur les ménages a donné lieu à deux débats. Le premier, qui s’est déroulé à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, portait sur le montant de l’enveloppe et des aides reversées aux ménages pour améliorer leur pouvoir d’achat. Le second débat, qui a lieu aujourd’hui, porte sur la nature et le sens de l’impôt.
Je voudrais rappeler que si l’impôt est essentiel, c’est parce qu’il fonde notre société, qu’il assure notre cohésion sociale et qu’il construit la citoyenneté. Il est donc fondamental, d’un point de vue démocratique, que l’impôt soit juste et porteur de sens. Ce que défendent les parlementaires qui souhaitent la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, c’est le principe d’un impôt plus progressif et plus juste, qui garantisse davantage la cohésion sociale. Au-delà des questions techniques ou de constitutionnalité que nous pouvons continuer à nous poser, ce que souhaitent les auteurs de ces amendements, c’est une véritable réforme fiscale, qui ne consiste pas à diminuer progressivement le nombre de personnes qui paient l’impôt sur le revenu, mais qui instaure un système d’imposition plus juste et porteur de sens.
À travers cet amendement, vous proposez de fusionner la contribution sociale généralisée – et j’insiste, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, sur le terme « contribution » – et l’impôt sur le revenu. Vous dites, madame Carrey-Conte, qu’il est tout à fait louable d’aborder ici la question de la CSG. Je vous accorde que la CSG dépend du budget de la Sécurité sociale ; mais admettez à votre tour que l’impôt sur le revenu, quant à lui, dépend bien du projet de loi de finances.
Votre définition de l’impôt citoyen m’a paru particulièrement choquante, car tout impôt est citoyen. En donnant cette définition, vous sous-entendez que les autres impôts ne sont pas citoyens.
Cet amendement, par ailleurs, ne repose sur aucune étude d’impact : la progressivité n’est pas étudiée, et vous écartez complètement l’étude de la part déductible et de la part non déductible de la CSG, qui a un impact sur les salaires et sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et fonciers. Or ces revenus, qui figurent sur la déclaration d’impôt de nos concitoyens, sont pris en compte d’une manière différente, selon que la part est déductible ou non déductible. Vous occultez totalement cette question.
Vous voulez faire une réforme en profondeur, mais j’aimerais vous rappeler qu’entre 2011 et 2015, ce sont 20 milliards d’euros d’impôts que votre majorité a prélevés chez les Français à travers l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, vous avez provoqué une hyperconcentration de l’impôt, qui a grandement fragilisé notre impôt sur le revenu. C’est ce qui explique qu’un nombre très important de Français décident aujourd’hui de quitter notre pays : le nombre de départs a quasiment doublé au cours des deux dernières années.
Il a doublé ? Vous n’avez pas l’impression d’exagérer ?
Je voudrais simplement rappeler que le rendement de l’impôt sur le revenu est passé de 55 milliards en 2010 à 75 milliards aujourd’hui, et que son poids est supporté à 70 % par 3,7 millions de ménages, soit 10 % des foyers fiscaux, alors que leurs revenus ne représentent que 34 % de la masse du revenu imposable. Cela signifie que 70 % de l’impôt est aujourd’hui supporté par un tiers des revenus, et vous voulez encore aggraver cette situation à travers cet amendement.
« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ce n’est pas tenable ! Par ailleurs, votre démarche est fallacieuse, car vous présentez cette mesure comme une manière de préparer la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Or ce sont deux dispositifs qui n’ont rien à voir : les associer comme vous le faites, c’est fallacieux vis-à-vis des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je suis novice dans cet hémicycle, mais j’ai quand même attendu quatre ans pour voir l’opposition s’opposer à une baisse d’impôt de 4 milliards d’euros qui concernerait la moitié des Français. Vous venez de dire non, ou vous vous apprêtez à dire non, à une réduction de 800 euros d’impôt pour un salarié au SMIC, à une réduction de 700 euros pour un salarié touchant 1,3 SMIC et à toutes les réductions qui concerneraient les Français touchant jusqu’à 2 SMIC. Ce que vous êtes en train de refuser, chers collègues, c’est de faire profiter la moitié des Français d’une baisse d’impôt, à travers la CSG – puisqu’ils ne paient pas l’impôt sur le revenu. Il faut le dire : vous êtes en train de vous opposer à une baisse d’impôt pour les Français les plus modestes, à hauteur de 4 milliards d’euros.
Là-dessus, il a raison !
Deuxièmement, ce qu’a dit Mme Fanélie Carrey-Conte est essentiel, et je pensais que nous allions nous retrouver là-dessus.
Du reste, madame Louwagie, vos arguments ne contredisent pas ce que je vais dire. La moitié des Français ont le sentiment qu’ils paient des impôts pour l’autre moitié parce qu’ils ne voient ni la CSG ni la TVA. Se montrer capable, en France, d’établir un impôt qui ait la même taille – Pierre-Alain Muet l’a rappelé – que dans tous les autres pays européens – 8% à 9% du PIB – et qui concerne tous les Français me paraît donc très important. La réforme fiscale que nous proposons est très simple : en fusionnant ces deux outils et en diminuant la CSG, étendre la baisse d’impôt voulue par le Gouvernement à quasiment tous les Français.
Le Gouvernement s’apprête à conduire une réforme majeure – le prélèvement à la source – dont le pays a besoin, car elle permet de s’attaquer à ce problème fondamental qui est celui d’une injustice ressentie et non réelle.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous avez étudié attentivement la question de la constitutionnalité de la mesure que nous proposons. La question n’est pas simple, je le sais. Éclairons donc dès aujourd’hui le Conseil constitutionnel par la teneur de nos débats. L’impôt sur le revenu ne traite pas à 100 % chaque famille au regard de son effort contributif : il faudrait sinon prendre l’ensemble des revenus de celle-ci, lui appliquer un coefficient – par exemple 2,5 pour une famille avec un enfant – et ne procéder à aucun plafonnement du quotient familial. L’impôt sur le revenu ne prend pas en compte les revenus du foyer de façon totalement neutre par rapport à la composition familiale. Il les atténue en fonction des charges de famille. Je pourrais en dire autant du revenu du capital ou d’autres revenus.
Notre impôt prend donc déjà en compte les revenus familiaux et individuels.
Vous êtes toujours un peu long, monsieur Germain – intéressant, assurément, mais un peu long
Sourires.
Pourquoi ne sommes-nous pas encore parvenus à instaurer de la progressivité dans la CSG – une réforme que nous souhaitons tous faire aboutir ? Parce que nous avons pris le problème à l’envers : nous avons cru qu’il fallait instaurer le prélèvement à la source avant de fusionner, peut-être, la CSG et l’impôt sur le revenu. Si nous faisons l’inverse, nous pourrons disposer dès le 1er janvier 2016 d’un outil qui prenne en compte à la fois les revenus individuels et les revenus familiaux – et de manière puissante.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je ne répondrai pas aux noms d’oiseaux – « archéo-truc » ou « sociaux-bidule » – dont M. Accoyer nous a affublés.
Je tiens à rester sur le fond pour souligner que la situation est très simple. Aujourd’hui, les recettes de la CSG s’élèvent à 94 milliards d’euros et celles de l’impôt sur le revenu à 70 milliards seulement. Ainsi, un impôt dont personne ne remet en cause la progressivité parce qu’elle est juste, rapporte moins qu’un impôt à taux fixe : voilà qui est injuste. Parlons de la réalité plutôt que de nous envoyer des noms d’oiseaux.
Alors que nous avons voté des allégements pour les entreprises – 6,3 milliards l’an passé et 3,5 milliards cette année : d’aucuns en demandent même plus –, sans que cela pose aucun problème d’ordre constitutionnel, dès qu’il s’agit d’une mesure de justice fondamentale – diminuer de 4 milliards d’euros les prélèvements sur les ménages –, des obstacles insurmontables surgissent et le Gouvernement n’a pas été capable de préparer la mesure. Je trouve cela choquant. Autant il faut aider les entreprises à relancer l’économie, autant il ne faut pas oublier que la demande des ménages est un élément essentiel de cette relance. Il est dommage que vous ne voyiez qu’un aspect des choses. Nous avons l’impression qu’il n’y a ici que des représentants du monde économique, voire du lobby économique, et non des personnes qui ont une vision globale, conjuguant économie et justice fiscale.
Je tiens à livrer deux ou trois points d’explication en cherchant tout d’abord ce qui peut nous rassembler, par-delà ce qui continuera de nous séparer. Madame Dalloz, le mot « contribution », qui est employé dans « contribution sociale généralisée », n’a pas, pour cette raison, une connotation juridique. Le Conseil constitutionnel a défini deux types de prélèvements : les cotisations – je n’ai pas besoin de rappeler le sens de ce mot, notamment aux commissaires aux affaires sociales – et les impositions de toute nature – les ITN en jargon bercéen –, dans lesquelles le Conseil constitutionnel a très clairement inscrit la CSG. Ces deux types de prélèvements sont exclusifs de tout autre. Nous pouvons au moins nous mettre d’accord sur ce point : ne jouons pas sur les mots.
J’ai, par ailleurs, entendu Mme Le Callennec poser une question qui était loin d’être stupide.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je cherche ce qui peut nous rassembler. Cette question était : pourquoi ne pas jumeler dans un même examen des textes financiers celui des recettes fiscales du PLF et celui des recettes sociales du PLFSS ? Ce débat existe. Le président Carrez, qui n’est pas là ce soir, l’a déjà suggéré. Il est également arrivé à la Cour des comptes de poser cette problématique. Je le répète : le débat est loin d’être stupide. Quant à vous, madame Dalloz, vous avez avancé un avis contraire – c’est votre droit –, en affirmant que l’examen du PLF et celui de la CSG n’avaient rien à voir ensemble et qu’il fallait absolument les séparer.
Je tiens tout de même à observer que si le secrétaire d’État au budget est présent ce soir, c’est que les interférences sont nombreuses. Il n’est qu’à considérer le diamètre et le nombre des tuyaux existant entre les deux budgets pour s’en convaincre. L’actuelle majorité ne porte pas la responsabilité de cette situation : elle est l’héritage de l’histoire.
Cette grande complexité peut créer des ambiguïtés, ne serait-ce que sur la question de la compensation, qui, parfois, anime longuement nos débats. La réflexion peut être menée sur le sujet puisqu’il n’y a aucun sujet tabou.
Autre remarque : je n’aime pas le terme « impôt citoyen »…
…car il peut avoir deux significations. Il s’agit là encore d’une question sémantique. Chacun sait qu’un débat existe sur le lien entre impôt et citoyenneté. Des pays, notamment les États-Unis, lient la notion d’impôt à celle de citoyenneté. Peut-être aurons-nous ce débat sur un autre sujet. Même si je sais que vous prenez le mot « citoyen » dans un autre sens,…
…je pense qu’il faut faire attention à l’ambiguïté de l’expression.
Enfin, chacun peut avoir son appréciation de l’insuffisance ou de l’excès de la progressivité de l’impôt. C’est une des questions centrales du débat. Certains prétendent que l’impôt sur le revenu est trop progressif et trop concentré, quand d’autres affirment au contraire que l’impôt, pris dans sa globalité, ne l’est pas suffisamment. Je voudrais livrer une donnée chiffrée aux membres de l’opposition – une donnée factuelle. Vous avez l’habitude de répéter que l’actuelle majorité a concentré l’impôt sur le revenu sur les plus aisés : les 10 % les plus riches en paieraient 70 %. Ce n’est pas complètement exact : en 2015, le dernier décile, celui des contribuables les plus aisés, paie 67,8 % de l’impôt.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Savez-vous combien il a versé en 2011, c’est-à-dire avant l’arrivée de l’actuelle majorité ?
Je peux vous donner les chiffres de 2010 ou de 2012, si vous le voulez, monsieur Accoyer. En 2011, le même décile des contribuables les plus aisés a contribué pour 72,4 % à l’impôt sur le revenu, ce qui fait une différence de 4,6 % avec aujourd’hui. En 2011, à l’aune de ce critère, l’impôt sur le revenu était donc bien plus concentré qu’il ne l’est en 2015.
Vous pourrez donner de ces chiffres toutes les interprétations que vous voudrez, madame Louwagie, mais à condition que vous preniez d’autres arguments. D’aucuns pourraient en effet penser que nous n’avons pas suffisamment concentré l’impôt sur le revenu. Cessez de prétendre que l’impôt est trop concentré parce que 10 % des plus riches en paient 70 % – je fais court. Je le répète : il y a quatre ans, à l’aune de ce critère, l’impôt était encore plus concentré.
Ce débat reprendra certainement, à moins que les amendements en discussion ne soient adoptés, ce qui en ferait tomber d’autres. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement, je le rappelle, est défavorable à tous ces amendements en discussion commune.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 826 .
Il convient de continuer le travail entamé avec les amendements que nous avons adoptés sur le sujet des parachutes dorés dans le cadre du PLF, pour empêcher que la modération salariale ne se retrouve face à l’immodération des rémunérations des plus hauts dirigeants. En effet, s’il faut défendre le travail, l’effort et le mérite, on ne saurait en revanche défendre l’esprit de la rente, alors même que la modération salariale frappe les salariés et porte atteinte à l’esprit d’entreprendre.
Les parachutes dorés ont fait l’objet de différentes modifications législatives en 2005, puis en 2007 dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – loi TEPA. Ces éléments de rémunération sont soumis au régime des conventions réglementées. Toutefois, la situation de M. Combes, qui devait bénéficier d’un parachute doré exorbitant, n’a pas laissé de nous interroger. Les exemples se multiplient.
Il convient de faire en sorte que chacun participe au redressement dans la justice et contribue, à proportion de ses éléments de rémunération, à la fiscalité, aux cotisations sociales et à la CSG. C’est pourquoi l’amendement propose des modifications qui ne peuvent qu’aller dans le bon sens, si j’en crois les déclarations de membres de la majorité comme de l’opposition. Je pourrais reprendre les débats de 2007 ou des débats plus récents, voire des déclarations publiques dans les médias chaque fois que nous avons eu à réagir à un événement de cet ordre.
Il est possible de se rassembler sur le sujet pour mettre un terme à cette injustice et, sinon transformer les parachutes dorés en parachutes plombés ou les réduire à néant – c’est impossible aujourd’hui même si nous pouvons y travailler –, du moins, compléter dans le cadre du PLFSS le travail entamé par l’adoption, à une très large majorité, de deux amendements dans le cadre du PLF.
L’amendement complète en effet les mesures votées en projet de loi de finances, non pas tant sur la question des parachutes dorés eux-mêmes que sur celle des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée d’activité, indemnités qui, dans un cas récent, ont pu être assimilées au mécanisme du parachute doré. Sur le plan social, l’imposition à la CSG et aux cotisations sociales ne concerne dans ces cas que les indemnités les plus élevées – elles dépassent dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Celles-là y sont assujetties dès le premier euro.
L’amendement no 826 vise à diviser ce seuil par deux, en le ramenant de 380 000 euros à 190 000 euros. Effectivement, il fait écho aux amendements déposés dans le cadre du PLF et contribue à soumettre aux impositions sociales – donc au financement de notre protection sociale – des indemnités dont le niveau est très élevé. Voilà pourquoi la commission des affaires sociales a approuvé cet amendement.
Cet amendement est cohérent avec les évolutions récentes qui ont durci le régime des indemnités de rupture. Le seuil de réintégration dans le droit commun des cotisations dès le premier euro a déjà été abaissé : le seuil d’exclusion de l’assiette sociale a été ramené de 190 000 à 115 000 euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, puis à 76 000 euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
En prévoyant d’assujettir aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro les indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux et dirigeants lorsque leur montant dépasse 190 000 euros, contre 380 000 euros aujourd’hui, cet amendement s’inscrit dans la même logique.
J’appelle aussi votre attention sur le fait que les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont déjà intégralement soumises à cotisation. Seules dérogent à cette règle les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants en cas de cessation d’activité forcée.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
« Ah ! » sur divers bancs.
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Je veux simplement poser une question technique. Le rapporteur de la commission des affaires sociales, Gérard Bapt, vient d’annoncer la position de la commission sur cet amendement. Il me semble que ce dernier a été examiné dans le cadre de l’article 88 du règlement.
C’est la réponse que j’attendais. Tout le monde sait comment les choses se passent dans le cadre de l’article 88 ! Il faudrait demander aux auteurs de ce type d’amendements de les déposer dès le départ, afin que nous ayons le temps d’en discuter en commission.
En l’occurrence, à aucun moment nous n’avons pu discuter de cet amendement, ce qui est regrettable.
Monsieur le président, il faudrait faire passer un message au Bureau de notre assemblée : il n’est pas logique que nous examinions environ 350 amendements en commission alors que 960 amendements ont été déposés en séance publique. Si quelque 200 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, il en reste tout de même un peu plus de 700.
Nous terminons parfois l’examen du PLFSS le samedi matin à sept heures : ce n’est pas grave. Mais il est extrêmement important que notre assemblée effectue un travail de qualité. Il conviendrait donc de demander aux députés qui souhaitent déposer des amendements de le faire dès le départ, c’est-à-dire avant la réunion de la commission des affaires sociales.
Vous avez entièrement raison, monsieur Jacquat, mais cela vaut pour vous aussi !
Il me semble que nous avons déjà débattu de cette question l’année dernière – M. Vercamer s’en souvient ! C’est ce que l’on appelle un « marronnier », un sujet qui revient assez régulièrement quand on n’a pas grand-chose à dire.
En l’occurrence, ceux que M. Accoyer a qualifiés tout à l’heure « d’archéos » ont trouvé ce sujet que nous avions déjà abordé l’année dernière et l’ont relancé.
C’est une question que nous devons étudier avec beaucoup d’attention, dans la mesure où elle est extrêmement dangereuse. Au lieu d’exonérer de cotisations une assiette de revenus pouvant aller jusqu’à 380 000 euros, on prévoit de soumettre les indemnités de départ à la CSG et aux autres cotisations sociales à partir de 190 000 euros.
Je vous rappelle qu’il s’agit la plupart du temps d’indemnités de rupture, d’indemnités de licenciement, notamment versées dans le cadre de plans sociaux. Ces indemnités sont destinées à réparer un préjudice subi par le salarié. En principe, personne ne rompt un contrat de travail de manière volontaire, et jusqu’à présent, la loi fiscale considère justement qu’une rupture de contrat constitue un préjudice. Pour les salariés, l’adoption de cet amendement serait une double peine, puisqu’ils ont déjà subi récemment l’allongement du différé d’indemnisation, qui est passé de 75 à 180 jours pour une indemnité de 16 200 euros.
Il m’a également semblé que M. Bapt avait changé de doctrine : sauf erreur de ma part, il ne dit pas la même chose que l’année dernière.
Je veux lui rappeler les propos qu’il a tenus l’année dernière, en commission, lorsqu’il s’était opposé à ce même amendement : « Avec l’adoption d’un tel article, un certain nombre de salariés concernés par des conflits sociaux ou des difficultés qui ont récemment touché des entreprises, par exemple la société Continental, auraient été assujettis » aux contributions sociales. M. Bapt considérait donc que cette mesure était tout à fait injuste.
Il faut qu’il réaffirme cette position. Nous parlons quand même d’une indemnité touchée par des salariés, à la suite, notamment, d’une rupture de contrat de travail !
Non, pas à ce niveau-là ! Les indemnités resteront exonérées jusqu’à 190 000 euros !
Le front de ce débat s’est renversé par rapport à l’année dernière, puisque cet amendement était alors le mien. C’est un amendement que le groupe UDI avait déposé l’année dernière et même, je pense, les années précédentes.
Exclamations sur divers bancs.
À chaque fois, le rapporteur et le Gouvernement m’avaient opposé une fin de non-recevoir. Cependant, je reste constant : évidemment, le groupe UDI votera cet amendement,…
Très bien !
…que j’ai hésité à redéposer cette année – pour gagner du temps, je ne l’ai pas fait, craignant de recevoir à nouveau la même réponse.
Je souhaite d’abord revenir sur les propos de M. Jacquat : effectivement, cet amendement a été examiné dans le cadre de l’article 88 du règlement. Dans ces conditions, nous avons simplement les numéros des amendements, non leur contenu. Cette façon de faire est tout à fait regrettable : il ne faudra pas nous reprocher, madame la présidente de la commission, de ne déposer des amendements qu’en séance et non en commission.
Sur le fond de l’amendement no 826 , il serait normal, dans une période où l’on demande à tous les Français de faire des efforts, que les bénéficiaires d’indemnités de départ assez importantes participent à l’effort de redressement de nos comptes publics. Personnellement, je voterai cet amendement.
Très bien !
L’amendement no 826 est adopté.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 302 .
Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes. Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement que nous venons d’adopter à la quasi-unanimité de l’Assemblée.
Les retraites chapeaux sont des retraites qui s’ajoutent à la pension de base et à la retraite complémentaire. Elles bénéficient d’un régime social très avantageux pour les employeurs, ce qui explique qu’elles aient tendance à se multiplier. De plus, elles sont parfois anormalement élevées, notamment pour les hauts dirigeants comme ces PDG qui ont défrayé la chronique du fait de montants exorbitants. À l’heure actuelle, ces rentes ne sont soumises à contribution que pour la part supérieure à 24 000 euros par mois. Le taux de contribution applicable est de 21 %.
Cet amendement vise à permettre que ce taux s’applique à la part des rentes supérieure à 10 000 euros par mois, contre 24 000 euros aujourd’hui. Cette mesure ne touche donc que les rentes importantes. Elle apporterait évidemment des ressources nouvelles à la collectivité, qui en a bien besoin, et ce de manière juste puisque seuls les très hauts revenus sont visés.
Madame Fraysse, votre préoccupation est largement partagée, en tout cas par la majorité de cet hémicycle, comme nous l’avons prouvé au cours des dernières années, que ce soit en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale.
Cependant, madame Fraysse, votre amendement présente un inconvénient : il vise à taxer au taux de 21 % la part de la retraite chapeau supérieure à 10 000 euros par mois. Il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons déjà délibéré ; or le Conseil constitutionnel nous a censurés lorsque nous avions assujetti au taux de 21 % – celui que vous proposez – les rentes supérieures à 1 000 euros, jugeant que le cumul des impositions sur cette assiette après prise en compte de l’impôt sur le revenu présentait un caractère confiscatoire.
Je vous rappelle par ailleurs que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, c’est-à-dire pour cette année, la contribution à la charge de l’employeur au profit du budget de la sécurité sociale – une contribution que vous défendez, comme nous – pour les rentes dépassant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale a été portée de 30 % à 45 %, soit une augmentation de 50 %.
Les salariés concernés vont être embauchés à l’étranger ! C’est stupide !
Compte tenu de cette jurisprudence constitutionnelle, et même si je comprends l’esprit de votre amendement, je vous propose, madame Fraysse, de le retirer.
Même avis. En 2013, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition du projet de loi de finances qui prévoyait un taux de taxation de 21 %, quel que soit le seuil. Le présent amendement serait donc, à l’évidence, frappé d’inconstitutionnalité. Si vous ne proposez pas le même seuil de déclenchement, vous optez, madame Fraysse, pour le même taux de 21 %.
Je déconseille donc à l’Assemblée d’accepter cet amendement – je préférerais même qu’il soit retiré, puisqu’il ne pourra à l’évidence pas tenir devant le Conseil constitutionnel. Aux 21 % de taxe sur les retraites chapeaux s’ajouteraient les autres impôts existants, et on dépasserait alors le plafond de 66 ou 67 % au-delà duquel l’imposition est jugée, selon la jurisprudence, confiscatoire. Avis défavorable.
Je veux profiter de cet amendement sur les retraites chapeaux pour mentionner un élément que je rappelle à chaque fois que nous débattons sur les retraites.
Nous pensons à la même chose, monsieur Jacquat ! Je le rappelle aussi, parfois.
On fait souvent un amalgame sur les retraites chapeaux, qui sont toutes mises sur le même plan. Il existe deux types de retraites chapeaux : d’une part, celles du CAC 40, qui viennent d’être évoquées, et d’autre part, celles qui concernent beaucoup d’employés, d’ouvriers, de techniciens agents de maîtrise, en particulier dans le secteur de la sidérurgie. Dans la région de M. Eckert, de nombreuses personnes bénéficient de petites retraites chapeaux, qui sont des retraites supplémentaires, mais qui leur sont très utiles tous les jours.
Dans le cas particulier de l’amendement no 302 , nous sommes plus près du CAC 40 que d’autre chose. Mais je veux bien insister sur ce point : dans notre pays, des dizaines de milliers de personnes, qui sont des « petites gens », touchent des retraites chapeaux et en ont besoin. Je ne voudrais pas qu’on les assimile aux autres !
Dans la partie de la loi Macron relative à la simplification, nous avions adopté des amendements visant à encadrer ces retraites chapeaux, en particulier en faisant en sorte qu’elles soient assises sur la performance de l’entreprise et qu’elles ne puissent être acquises trop rapidement. L’objectif était d’éviter que ces retraites soient trop importantes, sans pour autant défavoriser les nombreux bénéficiaires de petites retraites chapeaux, notamment les cadres.
Après le propos de M. Jacquat, je souhaite préciser une nouvelle fois que, bien entendu, notre amendement vise les retraites chapeau très élevées.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces explications que je n’avais pas en tête. Je n’envisage cependant pas de retirer l’amendement ce soir, mais de le retravailler. Notre rapporteur a évoqué un seuil de 1 000 euros, alors que j’ai parlé d’un seuil de 10 000 euros, ce qui n’est tout de même pas la même chose. Ensuite, il s’agit également de discuter la question du taux.
Nous allons donc retravailler à la lueur de vos observations.
L’amendement no 302 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 319 .
L’amendement no 319 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 303 .
Sourires.
L’aventure qui vient d’arriver à M. Vercamer m’incite d’ailleurs à ne surtout pas lâcher l’affaire
Sourires
, car je pourrais me réveiller un jour avec un amendement identique si j’oubliais de le déposer moi-même.
Sourires.
Comme je l’ai indiqué en introduction de notre débat, la sécurité sociale a besoin de moyens supplémentaires pour continuer à remplir sa tâche. Nous constatons que les revenus du capital sont trop peu mis à contribution. Notre amendement vise les revenus financiers, c’est-à-dire les revenus non réinvestis – car ce qui est investi et crée de l’emploi est utile.
En revanche, les revenus financiers qui ne sont pas investis sont des revenus qui vont à la spéculation. Il nous paraît logique et juste de les taxer. Notre amendement vise donc à faire contribuer davantage les revenus du capital en créant une nouvelle contribution sur les revenus financiers.
Un tel dispositif assurerait d’importantes rentrées d’argent et permettrait de mener une politique sociale audacieuse pour répondre aux besoins actuels et futurs, car nombreux sont les défis à relever. Une telle mesure aurait aussi une portée dissuasive de nature à limiter la spéculation et serait incitative pour favoriser l’investissement, les créations d’emploi, et donc le travail.
Il serait au demeurant judicieux de coupler cette contribution avec une modulation des cotisations des employeurs en fonction de leur politique de salaires, d’emplois et d’investissements. Nous le rappelons tous les ans, et je le répète cette année encore.
L’an dernier, vous m’aviez répondu, monsieur Bapt, que notre proposition de contribution était intéressante et qu’elle méritait d’être examinée. J’ai évidemment été sensible à cette réponse et je ne l’ai pas oubliée.
Je me permets donc de dire que si mon amendement n’était pas adopté, au moins serait-il utile d’examiner très sérieusement cette proposition pour qu’enfin, un jour, on s’aperçoive que le groupe socialiste a déposé le même amendement que le mien. Il pourrait ainsi enfin être adopté !
Sourires.
Elle polissait la pierre brute afin que celle-ci resplendisse un jour dans la majorité de cette assemblée.
Sourires.
Avec l’amendement de M. Grandguillaume, nous venons d’alourdir, sous une forme différente, les charges pour un certain nombre de sociétés. Votre obstination est louable, madame Fraysse, et sera sûrement récompensée dans l’avenir. Mais il faudra continuer à travailler sur ce texte. Votre obstination – nous la connaissons –, vous le permettra – je n’en doute pas. Si j’ai bien compris, cet amendement prévoit, en termes très flous, la création d’une nouvelle contribution assise sur les dividendes et les intérêts des sociétés.
Mais le taux n’est pas clairement défini, contrairement aux prescriptions de l’article 34 de la Constitution. Il semble qu’il serait égal à la somme des taux des cotisations patronales sur les revenus du travail, ce qui représente un taux particulièrement lourd. Je crains que sur cet aspect, il faille travailler davantage.
En outre, les modalités de recouvrement ne sont pas du tout définies et aucun affectataire n’est désigné. Je viens d’énumérer un certain nombre de points qui mériteraient d’être revus, mais pour l’heure, la commission et le rapporteur ne sont pas favorables à ce « marronnier ».
Sourires.
Le versement des dividendes d’une société à une autre fait déjà l’objet de différentes taxations. D’abord, une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires, qui a été créée en loi de finances rectificative pour 2012.
Votre amendement reviendrait à taxer doublement les dividendes distribués. Par ailleurs, votre proposition n’est vraisemblablement pas conforme au droit communautaire, parce qu’elle taxe les dividendes intragroupes. Indépendamment des autres points de rédaction, pour incompétence négative, signalés par le rapporteur, ces éléments nous conduisent à demander à votre assemblée de rejeter cet amendement.
L’amendement no 303 n’est pas adopté.
L’article 8 prévoit l’élargissement du champ de l’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. Cela va dans le sens de l’allégement des charges, mais on oublie quelque peu l’origine de cette contribution, qui a été créée au début des années 1970 pour suppléer la disparition rapide des commerces de proximité et d’un certain nombre d’artisans, ce qui a mis en difficulté les régimes des artisans et des commerçants.
C’est ainsi que cette contribution a vu le jour dans le but de prélever sur la grande distribution ce qui ne pouvait plus l’être sur le commerce et l’artisanat. Au fil du temps, la situation a évolué et du plein-emploi, nous sommes passés à une situation de chômage endémique, notamment dû au poids des charges pesant sur la production.
Pour cette raison, le gouvernement Fillon avait prévu la mise en oeuvre de la TVA anti-délocalisations, l’objectif étant de taxer la grande distribution, la consommation, le consumérisme en quelque sorte, dénoncé par les écologistes qui ne me démentiraient pas sur ce point. Mais le candidat Hollande avait prévu d’abroger cette mesure avant même sa mise en oeuvre, et il a ainsi contribué à alourdir les charges sur la production, et par conséquent à aggraver le chômage et la perte de compétitivité de nos entreprises.
Eu égard aux dispositions mises en oeuvre par le Gouvernement, nous souhaiterions savoir comment sera compensé l’allégement de 1 milliard d’euros. Nous appelons également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer l’assiette du financement de la protection sociale vers une contribution sur la distribution et l’environnement, étant entendu que le premier contributeur de la C3S est la grande distribution, le deuxième étant le secteur manufacturier sur lequel il faut, et nous sommes d’accord, opérer des allégements de charges.
Le présent amendement vise à supprimer la hausse d’abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. La suppression progressive de la totalité de cet impôt a été décidée dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Après avoir déjà représenté un manque à gagner de 1 milliard d’euros en 2015, la hausse d’abattement de la C3S va réduire encore de 1 milliard d’euros supplémentaires les recettes de 2016, ce qui va contribuer à aggraver la situation des finances publiques.
Cette disposition est d’autant moins acceptable qu’elle vient s’ajouter à toutes les mesures généreuses déjà prises en faveur des entreprises et qui n’ont pas fait, hélas, la preuve de leur efficacité. Nous considérons que la suppression progressive de la C3S n’est pas opportune dans un contexte budgétaire restreint.
Non seulement, vous privez la sécurité sociale de marges de manoeuvre, mais vous pénalisez la société tout entière en faisant peser ce nouveau cadeau fait au patronat sur l’ensemble de la collectivité. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 8.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement identique no 709 .
La C3S est certes un impôt insatisfaisant, dans la mesure où il ne garantit pas une contribution des entreprises en fonction de leur rentabilité. Cependant, l’abattement tel qu’il a été proposé par le Gouvernement, déjà dans le PLFSSR de 2014, entraînait une réduction pour 67 % des entreprises imposées, avec une perte de ressources très importantes pour la Sécurité sociale. La trajectoire qui se poursuit cette année suscite de grandes inquiétudes.
Dans le cadre du présent PLFSS, le passage à un abattement de 19 millions d’euros de l’assiette représente 1 milliard d’euros supplémentaire de perte de recettes pour la Sécurité sociale, avantage octroyé aux entreprises bien au-delà des TPE ou des PME et des entreprises en difficulté qui n’est conditionné à aucune politique sociale ou environnementale, à aucun ciblage des entreprises.
La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement identique no 836 .
Notre amendement vise à limiter l’abattement de la C3S aux entreprises qui étaient concernées par la mesure du projet de loi de finances pour 2015. Je ne reviendrai pas sur le débat qui a déjà eu lieu l’année dernière, mais convenons que cela coûte cher au budget même si, M. Roumegas l’a rappelé, on peut admettre que la base de la C3S, c’est-à-dire le chiffre d’affaires des entreprises, n’est pas la bonne.
L’année dernière, nous avions exonéré les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élevait jusqu’à 3,250 millions d’euros, c’est-à-dire toutes les très petites entreprises, et près de la moitié des petites entreprises. Cela représentait un manque à gagner de 1 milliard d’euros, Mme Fraysse l’a rappelé.
Cette année, vous proposez d’aller plus loin et d’appliquer cette exonération à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires va jusqu’à 19 millions d’euros, contre 3,25 millions d’euros précédemment, ce qui coûterait 2 milliards d’euros en année pleine si nous votons cet article. À ce stade, 20 000 entreprises – les plus grosses – ne sont pas concernées par cette exonération.
Nous demandons simplement d’en rester là, d’autant qu’à la fin du PLFSS, on nous demandera de faire encore des économies de 500 millions d’euros sur les prestations sociales, dont la revalorisation sera décalée du 1erjanvier au 1eravril. Cet amendement nous permet ainsi de garder des marges de manoeuvre et d’éviter de faire payer aux plus faibles une partie des économies demandées dans ce budget. Il serait dommage que nous préférions retarder de quatre mois la revalorisation de ces prestations sociales pour exonérer de la C3S des entreprises dont, je le rappelle, le chiffre d’affaires atteint 19 millions d’euros.
La commission est défavorable à ces amendements. Il s’agit en effet de la deuxième étape de la suppression de la C3S, que le Gouvernement a l’ambition de faire disparaître – nous en reparlerons l’an prochain pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 19 millions d’euros.
Mme Romagnan vient de rappeler que, l’an dernier, la moitié des PME étaient concernées. Cette année, toutes le seront. L’an dernier, 200 000 entreprises étaient concernées. Cette année, se sont 80 000 entreprises de plus qui le seront : d’une part, l’ensemble des PME, mais aussi les entreprises de taille intermédiaire – ETI –, dont le nombre est insuffisant dans notre pays par rapport à la place qu’elles occupent dans l’économie allemande, dont elles expliquent pour une bonne part la compétitivité et la réactivité, notamment à l’exportation.
Je tiens par ailleurs à souligner qu’il n’y aura pas de perte pour le budget de la sécurité sociale, car ce milliard d’euros est intégralement compensé. Nous l’avions demandé et obtenu l’an dernier auprès de M. le ministre du budget qui, cette année encore, s’est engagé à compenser intégralement, pour le budget de la Sécurité sociale, cette nouvelle étape – mais peut-être, l’an prochain, lorsque nous passerons aux entreprises de la grande distribution évoquées tout à l’heure par M. Accoyer, le débat se présentera-t-il sous d’autres auspices.
Pour l’heure, je demande à l’Assemblée, au nom de la commission, de repousser ces amendements.
Là encore, évacuons les faux débats pour faire le constat de ce qui peut nous séparer. Les faux débats portent sur la compensation et la perte de recettes. Comme vient en effet de l’indiquer M. le rapporteur, il n’y a pas de perte de recettes, car le budget de l’État la compense en reprenant à sa charge une dépense de 4,7 milliards d’euros relative aux allocations logement, c’est-à-dire le reste de la partie qu’il avait pris en charge l’an dernier, sans changement pour les allocataires. Il reprend également les frais de tutelle, pour 400 millions d’euros. Je vous demande de me croire sur parole – le ministère des affaires sociales et le secrétaire d’État au budget ont parfois des négociations difficiles. J’ajoute que ces dépenses prises en charge par le budget de l’État sont dynamiques, car on sait bien que les allocations logement ont généralement tendance à augmenter.
Cette question étant évacuée, chacun aura pu constater que le sens économique de cet impôt est assez incompréhensible : si l’on peut comprendre, en effet, que l’on taxe le bénéfice, il paraît très incohérent de taxer le chiffre d’affaires – ce qui contraindrait par exemple une entreprise en difficulté, qui ne fait pas de bénéfices, à payer la C3S. On conviendra donc qu’il s’agit d’un impôt quelque peu stupide – pour rester poli – et qu’il faut aller vers sa disparition.
Cette disparition progressive, nous la réalisons en prenant en compte des entreprises de plus en plus grandes – je ne répéterai pas ce que vient de dire le rapporteur à ce propos. Resteront donc 20 000 entreprises – les plus grosses ou, du moins, celles qui ont le plus gros chiffre d’affaires. Disons-le tranquillement : les entreprises restant assujetties à la C3S, ou à ce qu’il en reste, sont surtout les très grosses entreprises, particulièrement les banques.
Monsieur Accoyer, je n’ai pas bien compris si vous étiez pour ou contre la mesure proposée. Vous ne l’avez pas dit. On verra – laissons encore un peu de suspens.
Vous nous avez fait un film, que vous avez même colorisé, sur la TVA sociale, évoquant une TVA sur la distribution et sur l’écologie.
La TVA, c’est la TVA. Qui la paie, sinon le consommateur ?
Vous pourrez vous exprimer, monsieur Accoyer, rassurez-vous.
Cette taxe sur la distribution et sur l’écologie, c’est celle que vous aviez mise en place : c’est de la TVA, payée par le consommateur. Il faut arrêter ! Vous pourriez au moins assumer cette position : dites simplement que vous préférez financer tout cela par de la TVA – vous en avez le droit, et c’est un bon débat –, mais je n’ai pas compris si vous étiez pour ou contre l’article 8. L’impression qui se dégage de votre propos est que vous voulez taxer la grande distribution mais, en réalité, vous taxez le consommateur, c’est-à-dire le citoyen et le contribuable.
Toujours est-il que le Gouvernement, cohérent avec lui-même, est défavorable aux amendements de suppression d’un article qu’il vous a lui-même proposé.
Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Liebgott.
Cet article ressemble d’une certaine manière au précédent et je développerai donc très succinctement le même argumentaire : lorsqu’on se trouve sur une piste, qu’on a pris le départ et déjà fait les trois quarts de la course – nous sommes en effet dans la phase d’adoption du dernier PLFSS en année pleine –, je ne vois pas comment nous pourrions changer de rythme. Cette mesure était annoncée et il faut la mettre en oeuvre.
J’ai bien compris que ce sont 80 000 entreprises supplémentaires qui bénéficieront de cette mesure : il s’agit de ces PMI et PME dont on attend beaucoup dans le cadre de la croissance – qui est de retour, à un taux annoncé de 1,5 % pour l’année prochaine. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, ce sont les 20 000 entreprises les plus importantes qui resteront assujetties à cette taxe et qui paieront le plus, ce qui me semble aller dans le bon sens, tant pour ce qui est de l’allègement global des charges dans le contexte d’une concurrence internationale que sur le plan de l’équité entre les différentes entreprises. En 2016, en effet, l’ensemble de la C3S sera payé, à hauteur de 94 %, par les plus grandes entreprises, ce qui est une excellente chose.
Puisque nous nous comparons souvent avec l’Allemagne, j’ajoute qu’il faut assurément que nous disposions d’un tissu d’entreprises qui ressemble à celui de ce pays, et nous n’y sommes pas encore – cet article y contribuera sans doute largement. Je tiens toutefois à rappeler que, si le taux de chômage de l’Allemagne est aujourd’hui inférieur à ce qu’il est en France, c’est aussi parce que la démographie y est fondamentalement différente. En France, malheureusement, avec un taux de croissance de 1 %, nous créons certes des emplois, mais pas assez pour que le nombre d’emplois soit supérieur au nombre de départs en retraite, ce qui n’est pas le cas en Allemagne – c’est même tout le contraire.
Je soutiendrai les amendements et voterai donc contre l’article 8. En effet, la politique, c’est faire des choix, et des choix cohérents. Puisque, lors d’un vote précédent, j’ai proposé d’abaisser significativement la CSG par une réforme de l’impôt sur le revenu, il faut donc bien dire comment financer cette mesure, car je ne suis pas favorable à une dégradation des déficits. Je propose donc deux sources de financement à cette fin. La première est le statu quo à propos de la C3S, qui consiste, non pas à renoncer à ce que nous avons prévu, mais à ne pas accélérer. Un autre amendement proposera de prolonger d’un ou deux ans la surcontribution à l’impôt sur les sociétés.
La situation a en effet changé sur deux points importants pour ce qui concerne le pacte de responsabilité. Tout d’abord, une très forte baisse du prix du pétrole a eu pour effet une sorte de CICE gratuit, de sorte que le taux de marge des entreprises s’est redressé deux fois plus vite que prévu, retrouvant son niveau d’avant la crise pour l’ensemble de l’économie, et même le niveau des plus belles années que nous ayons connues depuis très longtemps – les années 2000, beau souvenir pour nous, mais aussi pour l’économie française. Notre objectif de rétablissement du taux de marge est donc atteint.
Dans le même temps est apparue une difficulté nouvelle : la croissance et la demande adressée à la France sont moins bonnes – la Chine croît moins vite que prévu, le Brésil est en récession et l’Europe redémarre moins bien que prévu.
Du côté de l’offre, donc, cela va mieux, tandis que, du côté de la demande, des relais de croissance sont nécessaires dans l’attente d’une accélération que tout le monde prédit et qui se produira.
Les différents amendements que je défends, notamment sur cet article 8, reviennent à dire qu’il est possible d’opérer des aménagements du côté de l’offre et de la compétitivité pour financer deux choses : le pouvoir d’achat des ménages et les investissements publics, dont on connaît l’effet très fort sur le PIB en période de croissance faible.
Ce n’est pas parce que cette baisse est compensée dans le budget de la Sécurité sociale qu’elle ne coûte rien. Le parallèle est peut-être imbécile, mais je rappelle à nouveau que l’on retarde la revalorisation des prestations sociales pour faire certaines économies et je regrette qu’elles se fassent au détriment de ceux qui bénéficient des prestations sociales plutôt qu’à celui de certaines de ces entreprises, même si je conviens du caractère peut-être un peu stupide de cet impôt. Il est cependant regrettable qu’il nous ait été refusé d’étendre avec la progressivité de la CSG, comme nous le proposions avec les amendements précédents, le principe de l’impôt sur le revenu, impôt qui n’est pas stupide, mais au contraire considéré comme juste et progressif. Il s’agissait pourtant là d’un engagement que nous avions pris collectivement pendant la campagne présidentielle : j’imagine qu’il n’avait pas, alors, été proposé sans réfléchir et que l’on s’était assuré préalablement qu’il était possible de le tenir. Je m’en étonne donc.
Je ne suis pas inquiet !
…et clarifier mon propos, qui n’était en effet pas assez clair.
Pour le rassurer, tout d’abord, je précise que nous allons voter contre l’amendement de suppression de l’article 8 présenté par nos collègues communistes et quelques autres, c’est-à-dire pour la baisse du nombre des entreprises assujetties à la C3S telle que le Gouvernement l’a inscrite dans le PLFSS.
L’année prochaine, cependant, la hausse du chiffre d’affaires des entreprises concernées par ces exonérations visera les grands groupes de grande distribution. Cette dernière est d’ailleurs le premier contributeur à la C3S, le deuxième étant le secteur des entreprises manufacturières, dont un grand nombre sont visées cette année, ce qui est une bonne chose.
La question se posera et François Hollande a lui-même reconnu que c’était une erreur que d’avoir abrogé la TVA anti-délocalisation – le terme de « TVA sociale » que vous voulez employer est un mot provoquant : il s’agirait en réalité d’une contribution sociale sur la consommation. Elle n’a rien de honteux et permettrait d’exonérer de charges la production manufacturière et les autres productions françaises et d’assujettir à un prélèvement social les productions importées de pays « low-cost » ou pratiquant le dumping social. C’est un vrai débat, dont le Président de la République a lui-même reconnu l’importance. J’invite donc le Gouvernement à y réfléchir pour l’année prochaine.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 647 .
Dans la continuité des propos de M. Accoyer, cet amendement tend à inscrire immédiatement dans le PLFSS la troisième étape de la suppression de la C3S. Nous avons vu à l’article précédent que la date de revalorisation des prestations était déjà passée du 1erjanvier au 1eravril 2016 : il serait donc important de montrer aux entreprises que les propos du Président de la République, qui s’était engagé à faire disparaître la C3S au 1er janvier 2017, sont déjà inscrits dans le marbre de la loi.
Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? Défavorable, si j’en crois vos précédents propos ?
Votre perspicacité, monsieur le président, me donne à penser que vous avez raison !
Nous sommes contre votre amendement, monsieur Vercamer, parce qu’il coûte 4 milliards d’euros !
En outre, vous le gagez par une majoration des droits sur le tabac : dommage que le congrès des buralistes ait eu lieu la semaine dernière ! Mais peut-être présenterez-vous à nouveau cet amendement l’an prochain, puisque telle est votre habitude.
À chaque année budgétaire suffit sa peine : la commission a donc rejeté votre amendement.
Avant d’évoquer cet amendement, je voudrais revenir sur les propos que nous avons tenus dans nos rangs sur la grande distribution. La contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, a été mise en place pour aider au financement des retraites des commerçants, des artisans et des industriels. À l’origine, elle était entièrement affectée à l’Organic ; ensuite, d’autres affectations ont été décidées – RSI maladie… – afin que la grande distribution participe au financement de la retraite des commerçants, des artisans et des industriels.
On peut se satisfaire de la suppression de la C3S, mais l’objectif retenu était assez louable par rapport au principe d’égalité de contribution au mécanisme de retraite des commerçants, des artisans et des industriels.
L’amendement défendu par notre collègue présente un avantage : il répond à une défiance que peuvent ressentir parfois et à juste titre les chefs d’entreprise et les citoyens envers les annonces qui sont faites. L’instabilité des mesures fiscales provoque la défiance des entreprises. Or quand les entreprises n’ont pas confiance, elles ne se projettent pas dans l’avenir, que ce soit sous forme d’investissements ou de projets.
Cet amendement présente l’avantage de graver les choses dans le marbre à compter du 1er janvier 2017. En nous répondant que cette dépense coûtait 4 milliards d’euros, monsieur le rapporteur, vous remettez en cause l’engagement pris par le Président de la République…
…puisque vous n’acceptez pas d’inscrire dans la loi une disposition qui n’aura pas d’impact en 2016 mais qui permettrait de graver dans le marbre un engagement pris par le Président de la République sur un point que nous avons développé ici lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale l’année passée. Vous remettez complètement en cause les orientations qui ont été données, les engagements qui ont été pris : pour les entreprises, c’est catastrophique.
L’amendement no 647 n’est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 51 Nombre de suffrages exprimés: 50 Majorité absolue: 26 Pour l’adoption: 38 contre: 12 (L’article 8 est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 321 .
Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, telle qu’elle existait avant la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale d’août 2014. Je rappelle que cette contribution finance le régime de protection sociale des indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles… Sa suppression progressive, telle qu’elle est prévue dans le pacte de responsabilité, renforce une fois encore le désengagement des entreprises dans le financement de notre système de protection sociale.
À défaut de contribution par les entreprises, c’est donc le régime général qui viendra soutenir financièrement le régime des indépendants. Au final, c’est l’État, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, qui viendra compenser le manque à gagner lié à cette mesure. Or l’argent de l’État doit bénéficier à l’ensemble de la collectivité.
Alors que vous vous êtes engagés à réduire les niches sociales, vous faites l’inverse avec cette disposition en créant de nouvelles niches. Je rappelle que les niches sociales coûtent près de 50 milliards d’euros chaque année. Avec cet amendement, nous souhaitons donc la fin des abattements de la C3S.
Vous avez souligné tout à l’heure le fait qu’il n’était pas cohérent de taxer le chiffre d’affaires . Nous pouvons sans doute modifier les mécanismes, cela ne pose pas de problème : si un meilleur mécanisme existe, vous pouvez le mettre en oeuvre ; nous faisons confiance à vos services pour trouver le bon moyen. La question de fond reste la participation aux dépenses de la collectivité.
L’amendement no 321 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi d’un amendement tendant à la suppression de l’article 9.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement no 444 .
Je souhaite vous poser une question, monsieur le secrétaire d’État : j’interviens en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget de l’outre-mer car les exonérations de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, depuis 2009 représentent un des dispositifs qui contribuent le plus à créer et à soutenir l’emploi dans ces départements.
Ce débat doit normalement avoir lieu lors de l’examen de la mission « Outre-mer ». Or je constate que, ce soir, il n’y a pas un seul parlementaire d’outre-mer – à l’exception d’un seul, assis derrière moi, tous les autres étant absents –, ce qui n’est pas normal. Ils vous en feront le reproche très rapidement.
Il s’agit de la deuxième modification en deux ans de ces exonérations : elle crée incontestablement une situation d’instabilité dans les entreprises ultramarines en limitant le champ d’application de ces exonérations. L’étude d’impact prévoit environ 75 millions d’euros de baisse de ces exonérations, ce qui est considérable, vous en conviendrez.
Je voudrais citer un extrait du rapport de M. Bapt : « Plus de 10 000 salariés – 6,7 % du total – sortiraient du champ des allégements, dont le niveau diminuerait pour près de 41 000. Plus du quart des salariés seraient affectés par la réforme, essentiellement dans les entreprises de plus de dix salariés – 12,3 % de leurs salariés seraient exclus du dispositif, contre 3,6 % de ceux des entreprises de moins de onze salariés. » Le préjudice est donc majeur pour les entreprises ultramarines, lesquelles m’inquiètent énormément en tant que rapporteur spécial du budget parce que leur situation est assez fragile.
Un dernier mot : vous dites dans vos déclarations, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure est compensée par l’extension de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, prévue à l’article 7 de ce PLFSS. Mais, et c’est ma deuxième question, cette disposition qui est bénéfique aux entreprises s’applique à l’ensemble des entreprises françaises, nous sommes bien d’accord ? Cela n’est en aucun cas une compensation propre aux dispositions seulement consacrées aux départements et aux territoires d’outre-mer : cela ne peut pas être une compensation, ce n’est pas vrai. Dès lors, il n’existe aucune mesure spécifique à l’outre-mer.
Dernier point, qui est important : cette mesure s’applique à partir du 1er avril 2016 alors que la réduction des exonérations débute le 1er janvier. Ainsi, pendant trois mois, les entreprises ultramarines seront doublement pénalisées. Pour toutes ces raisons, je souhaite que l’article 9 soit supprimé parce qu’il compromettra gravement le développement des entreprises ultramarines.
M. Ollier a bien fait de signaler que, contrairement à ce qui a pu se produire par le passé sur des sujets concernant nos départements d’outre-mer, il n’y a pas eu de mobilisation. En effet, ces mesures font suite à de nombreux rapports portant sur l’efficacité en matière d’emploi. Elles sont de plus très équilibrées et relativement marginales en masse puisqu’elles aboutiront à une économie sur ce que l’on peut considérer comme une incitation, mais que l’on pourrait aussi considérer pour partie comme des niches sociales – c’est ainsi qu’elles sont comptabilisées. L’économie serait donc de 75 millions d’euros sur une masse de quelque 1 milliard d’euros.
Par ailleurs, il y a des perdants et des gagnants. Les gagnantes sont les petites entreprises et les entreprises exportatrices. En revanche, un certain nombre d’économies seront faites sur les entreprises du secteur de la distribution, sur lesquelles M. Accoyer donnait tout à l’heure un avis différent de celui de M. Vercamer.
Tout en reconnaissant qu’il existe bien une économie mais que celle-ci est bien équilibrée et marginale par rapport à la masse concernée, et sans opposition ni mobilisation particulière en commission, celle-ci a repoussé cet amendement de suppression.
C’est un débat important et je remercie M. Ollier de l’avoir ouvert ; nous y reviendrons d’ailleurs lors de l’examen d’un autre article. Il existe un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales spécifiques à certains territoires : c’est le cas pour les outre-mer. Nous avons aujourd’hui beaucoup renforcé – certains le regrettent, d’autres l’approuvent, d’autres encore nous disent même que ce n’est pas assez – les exonérations dites générales, le droit commun.
Par un paradoxe assez extraordinaire, les entreprises ont intérêt dans certaines situations – pas dans toutes – à utiliser le dispositif de droit commun plutôt que le dispositif spécifique à l’outre-mer, bénéficiant ainsi, grâce au droit commun, d’exonérations supérieures – ne dites pas non, monsieur Ollier, sinon je vous donne des exemples !
Ainsi, avec des salaires proches du SMIC dans un certain nombre de catégories d’entreprises – les plus petites, me semble-t-il, ou les plus grosses –, celles-ci ont intérêt à utiliser les exonérations de droit commun, qui s’appliquent partout, en France comme dans les DOM-TOM, plutôt que d’utiliser les exonérations spécifiques.
Nous tenons donc compte du fait que les exonérations à caractère général sont maintenant devenues beaucoup plus favorables compte tenu des décisions que vous avez adoptées il y a quelques heures à peine. Ainsi, dans certains cas, on relève un peu et dans d’autres, on abaisse un peu – vous avez certainement lu les détails dans les documents qui vous ont été fournis, je n’y reviens pas.
Voilà l’objet de cet article : il ne s’agit pas de rogner mais de mettre en harmonie avec les modifications qui viennent d’être adoptées pour les dispositifs généraux, de façon à ce que l’ensemble soit bien cohérent. Cela sera vrai également pour les sujets que nous évoquerons tout à l’heure concernant les zones de revitalisation rurale ou les bassins d’emplois à redynamiser, qui posent le même type de problématique.
Je ne discute pas vos chiffres, monsieur le secrétaire d’État, mais votre droit commun tue le droit spécifique.
Comment en effet le droit commun, valant pour l’ensemble du territoire et l’ensemble des entreprises françaises, pourrait-il permettre de développer spécifiquement l’activité économique dans ces départements, qui en ont besoin ? Au contraire, les exonérations prévues par la LODEOM visaient à orienter la création de richesses, de valeur ajoutée et donc d’emploi, au bénéfice des départements d’outre-mer en incitant les financeurs à investir dans ces départements.
Dès lors que vous soumettez l’ensemble des entreprises au droit commun, l’investisseur du fin fond de la Corrèze restera en Corrèze et ne sera en rien incité à aller créer dans les départements d’outre-mer l’activité dont ceux-ci ont besoin.
Vous avez raison de dire que le droit commun est presque plus intéressant dans certains cas, sauf qu’il ne peut pas satisfaire des objectifs d’aménagement du territoire. L’aménagement du territoire suppose qu’on réserve des traitements spécifiques à des territoires particuliers afin d’y générer de l’activité. Le droit commun tue la notion d’aménagement du territoire ; il tue toute possibilité d’orienter les efforts d’investissement pour développer l’activité dans des territoires qui en ont besoin, en l’occurrence les territoires d’outre-mer, qui ont des besoins de développement spécifique.
Sur ce point, vous n’apportez pas de réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si vous avez raison sur le plan arithmétique.
Le groupe UDI soutiendra cet amendement très important, comme le sont ceux qui seront défendus à l’article 10.
Vouloir supprimer tous les régimes dérogatoires, c’est annihiler tous les efforts territoriaux en faveur du développement économique. C’est du jacobinisme : on décide depuis Paris de supprimer tous les régimes dérogatoires de France et d’outre-mer, privant les entreprises de tout intérêt à s’installer là où l’aménagement du territoire les incite à venir.
Je rencontre le même problème dans certaines friches industrielles du Nord Pas-de-Calais où personne ne veut s’installer parce que c’est pollué ou parce qu’il s’agit de zones rurales et mal desservies. Les problèmes sont similaires en outre-mer et dans d’autres territoires, comme on le verra au moment d’examiner l’article 10.
Ce débat est donc extrêmement important car il s’agit d’aménagement du territoire et des moyens qu’on donne aux territoires pour qu’ils se redéveloppent.
La méthode est connue : on commande un rapport à l’inspection des finances et hop ! on supprime des « niches sociales ». Comment peut-on parler de niches sociales à propos de la Guadeloupe, de la Martinique ou d’autres territoires qui connaissent des problèmes similaires ?
Ce qui est aussi dramatique, c’est que ces exonérations seraient réservées aux entreprises qui versent les plus bas salaires. Bravo ! Ne payez pas bien votre personnel, et vous aurez le droit de bénéficier d’exonérations. Dans le cas où votre politique salariale est plus généreuse, vous y échappez et donc c’est une niche sociale. C’est absurde.
Je veux bien entendre certaines choses, mais il y a des propos qui sont insupportables.
Premièrement, monsieur Tian et monsieur Vercamer, vous prétendez que nous supprimons ce dispositif : ce n’est pas vrai ! Nous l’aménageons à la marge. Une fois réformé, ce dispositif coûtera 975 millions d’euros, au lieu de 1,04 milliard d’euros.
Il s’agit d’une rationalisation qui concerne moins de 6 % du montant des exonérations concernées, alors arrêtez de prétendre que nous sommes en train de supprimer ce dispositif.
Deuxième contre-vérité, vous prétendez qu’on le limite aux bas salaires, alors que certaines exonérations – dans le cadre du dispositif renforcé – s’appliquent aux salaires égaux à 4,5 SMIC : c’est ça que vous appelez des bas salaires ? Je sais que la vie est plus chère outre-mer, mais quand même !
Troisièmement, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est renforcé dans les départements et les territoires d’outre-mer, où il est de 9 %, si je ne me trompe.
Connaissant moi-même un peu ces territoires pour diverses raisons, je sais qu’ils ont besoin en effet de dispositifs spécifiques et il n’est nullement question de les remettre en cause. Mais quand dans certains cas le droit commun permet déjà une exonération de charges totale, que faut-il faire pour créer un différentiel en faveur de l’outre-mer ? Prévoir des charges négatives ? Parce qu’on en est là, mesdames, messieurs les députés : à force de créer des dispositifs d’exonération totale de charge sur le SMIC, on va finir par devoir prévoir des charges négatives pour l’outre-mer, des crédits de cotisations sociales comme il y a des crédits d’impôt !
Il s’agit, monsieur Ollier, d’un aménagement à la marge du dispositif, qui vise à limiter certaines aberrations dues au fait qu’il existe aujourd’hui des exonérations de droit commun beaucoup plus favorables qu’au moment où ces dispositifs ont été créés, ainsi qu’à introduire de la cohérence.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
L’amendement no 444 n’est pas adopté.
J’en viens à plusieurs amendements du rapporteur. L’amendement no 772 est rédactionnel, monsieur Bapt ?
L’amendement no 772 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 773 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 774 rectifié .
L’amendement no 774 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sur l’amendement no 447 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir cet amendement.
Je n’ai pas demandé un scrutin public sur le vote de l’amendement de suppression de l’article, mais je le demande pour cet amendement.
Je comprends la cohérence de votre position, monsieur le secrétaire d’État, mais j’estime que vous n’avez pas raison : en matière d’aménagement du territoire l’incitation est liée au fait qu’on octroie des avantages particuliers à ceux qui s’installent dans un territoire donné. Dès lors que le CICE est le même sur tout le territoire, à une petite majoration près, qui est peu significative – 3 % – j’estime que cela n’est pas suffisant comme incitation.
Puisque la majorité a décidé de maintenir l’article, je vous demande au moins de reporter sa mise en oeuvre de trois mois. En effet, alors que celle-ci est prévue pour le 1er janvier 2016, la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales doit être étendue aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016. Les entreprises concernées seraient donc soumises à une double peine.
Je pense que cette demande est suffisamment raisonnable pour être entendue par l’ensemble de cet hémicycle dans un esprit de mesure et de justice. Voilà pourquoi je demande un scrutin public.
Ce sont là deux dispositifs de nature totalement différente : l’un est spécifique aux territoires d’outre-mer et l’autre est un dispositif d’allégements généraux qui doivent être majorés à partir du 1er avril. Il ne s’agit donc que d’une question d’opportunité de date.
S’il n’y avait pas eu la deuxième étape du pacte de responsabilité dans le cadre de la rationalisation et de la recherche d’économies, la mesure proposée, visant à réaliser des économies marginales et à redéployer un dispositif spécifiquement destiné à l’outre-mer au profit des petites entreprises et des entreprises exportatrices, aurait été maintenue.
Par ailleurs, l’écart de compétitivité que vous recherchez – débat qu’on retrouvera à propos des zones ciblées – a été obtenu dès cette année par la majoration significative du CICE au profit des entreprises outre-mer. Pourquoi ne pas aussi demander le report de cette majoration, par souci du parallélisme des formes ?
Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 41 Nombre de suffrages exprimés: 41 Majorité absolue: 21 Pour l’adoption: 17 contre: 24 (L’amendement no 447 n’est pas adopté.)
L’article 9, amendé, est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Cet article propose de supprimer les dispositifs d’exonération des charges sociales applicables aux bassins d’emplois à redynamiser, les BER, aux zones de restructuration de la défense, les ZRD, et aux zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales a abouti à une évaluation négative de ces exonérations.
Ce sont les résultats de cette évaluation, que nous sommes nombreux à contester, qui justifie l’article 10 supprimant ces avantages.
Le rapporteur lui-même reconnaît que l’étude d’impact est incomplète. J’irai jusqu’à dire pour ma part qu’elle est fausse voire mensongère.
En effet ces mesures sont fondamentales et très efficaces pour certains territoires ciblés. En outre, elles traduisent un engagement contractuel de l’État vis-à-vis de territoires en difficulté, quand ce n’est pas lui-même qui les a mis en difficulté – je pense notamment aux ZRD, comme celle de Châlons-en-Champagne.
Ne plus accepter de nouveaux entrants dans ce dispositif, c’est manquer à sa parole, détruire la confiance et finalement nuire à l’attractivité de territoires déjà en difficulté. C’est à la vitalité de territoires pauvres qu’on s’attaque ici.
De plus, ces territoires sont en train de s’engager, sur des bases formelles, auprès d’entreprises qui ont des projets d’installation et de création d’emplois, celles-ci étant attirées par des conditions favorables.
Les BER, certes, ne concernent qu’un zonage restreint et peuvent sembler sources d’inégalité entre les territoires, mais c’est fait pour ! Et là où le dispositif s’applique, il fonctionne, en particulier dans la vallée de la Meuse et dans les Ardennes.
Cet article prévoit la mort à petit feu de ce dispositif, en le laissant s’éteindre plutôt qu’en le valorisant pour soutenir l’attractivité des bassins locaux ciblés.
L’étude d’impact explique que le dispositif est coûteux, pour un effet limité sur l’emploi, mais les études économiques menées dans les Ardennes disent exactement le contraire : je développerai ce point en défendant mon amendement.
Le dispositif des zones de revitalisation rurale est lui aussi régulièrement visé et lui aussi a démontré son utilité.
Vous supprimez des niches sociales zonées, dont vous dites qu’elles ne sont pas efficaces, ce qui ne reflète pas la réalité telle qu’elle est vécue dans les territoires.
Vous les accusez d’être injustes, coûteuses, relevant d’une politique de saupoudrage, et vous souhaitez les remplacer par des avantages fiscaux. Permettez-moi de citer M. Bapt, le rapporteur, qui dit que ceux-ci ne sont pas encore suffisants et M. Ollier, qui nous a dit qu’il manquait trois mois d’avantages fiscaux.
Monsieur le secrétaire d’État, l’adage selon lequel on sait ce que l’on quitte, mais on ne sait ce que l’on trouve, nous invite à la méfiance. Pourquoi s’attaquer ainsi à des territoires en difficulté ?
Je souscris aux propos de Bérengère Poletti.
Ce débat a d’ailleurs lieu chaque année. L’an dernier, on voulait supprimer les zones franches, y compris celles de Marseille. Valérie Boyer s’était élevée comme moi contre cette idée, combattue aussi par des députés de la majorité, chacun sachant ce que les zones franches avaient apporté à Marseille, grâce à Jean-Claude Gaudin.
C’est un rapport de l’Inspection des finances qui dit cette année que ces dispositifs coûtent trop cher et ne rapportent pas assez, mais ses auteurs ne semblent guère être allés sur ces territoires.
Les BER et les ZRD concernent des endroits où les militaires sont partis, où les casernes sont vides : on se retrouve avec moins d’emplois et des difficultés économiques, parfois en zone de montagne comme dans ma région. Ces dispositifs ont permis d’attirer certaines entreprises. Sans avantages fiscaux et sociaux, il est évident que peu d’entreprises auront envie de s’installer dans ces zones.
Des exemples européens ont montré que lorsque des pays font des efforts fiscaux, comme l’Irlande, les entreprises y vont.
Ce sont de très mauvaises mesures que vous allez prendre, pour économiser quelques millions.
Dernier élément : ce qui dissuade les entreprises de s’installer, comme le signale d’ailleurs honnêtement le rapport, c’est une excessive insécurité juridique. l’État ne semble pas d’accord pour continuer à jouer le jeu ; comment voulez-vous que les entreprises s’installent dans ces territoires ?
Cet article 10, très néfaste, portera peut-être un coup mortel à ces zones qui connaissent déjà de grosses difficultés.
Je voudrais d’abord témoigner, de la même voix que Bérengère Poletti, de l’état de choc dans lequel se trouve le département des Ardennes depuis que nous avons découvert ces dispositions.
Si à l’article 9 il s’agissait de diminuer de 5 % les exonérations sur certains territoires, là il s’agit de tout supprimer, au détriment de territoires qui avaient été choisis parce qu’ils rencontraient des difficultés particulières.
Je parle d’état de choc, parce que le débat sur les BER, nous l’avons eu ici, dans cet hémicycle, le vendredi 5 décembre 2014. Unanimement, le Gouvernement, la commission et des collègues de toutes sensibilités ont dit qu’il fallait renouveler ce dispositif qui concerne l’Ariège et les Ardennes pour une durée de trois ans.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission des finances qui le prolonge de trois ans et qui devrait faire l’objet d’un consensus. Une prolongation de trois ans me semble d’une durée convenable, de nature à assurer une bonne lisibilité du dispositif, comme vous le disiez justement, monsieur le secrétaire d’État.
Une entreprise ne décide pas de s’implanter en 15 jours : il lui faut du temps ainsi qu’une certaine lisibilité. Dans les Ardennes, le dispositif BER représente 3 800 emplois. Il a permis que le chômage monte moins que dans tous les départements voisins.
Surtout, monsieur le ministre, c’est un département exemplaire du rapport Gallois. En effet, l’économie ardennaise, même si elle connaît des difficultés, est l’une des plus exportatrices de France. Le département des Ardennes a un taux de couverture de 168 %. Autrement dit, nous importons 1,228 milliard par an et le bénéfice du commerce extérieur ardennais s’élève à 810 millions d’euros par an, alors que la France est en déficit.
Nous sommes en train d’accorder un allègement de charges à des entreprises qui se battent dans la compétition internationale et qui ramènent de l’activité économique en France.
Mes chers collègues, je vous demande de nous unir sur ces sujets-là. C’est l’autorité de l’État qui est en jeu. Nous avons voté le prolongement d’un dispositif, nous ne pouvons pas un an après, le supprimer.
Benoist Apparu m’a demandé de parler également en son nom. La ville de Châlons-en-Champagne vient de perdre quasiment toute sa présence militaire. M. le Premier ministre était il y a deux mois sur place pour dire qu’il ferait jouer la solidarité au titre des zones de restructuration de la défense. On annonce cela il y a deux mois et voici que cet article 10 prévoit la suppression du dispositif !
Qu’il s’agisse du BER ou des ZRD, c’est l’autorité de l’État et la parole donnée qui sont en jeu. Mes chers collègues, vous le savez, ce qui manque d’abord en ce moment dans notre pays, c’est la confiance. Ce n’est pas en votant nuitamment de telles dispositions qu’on peut la rétablir. Je vous le demande par solidarité avec ces territoires, il ne faut pas que ces dispositions soient votées ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Le 14 septembre dernier, le Président de la République nous a fait une grande déclaration d’amour en direction des territoires ruraux…
…en nous expliquant qu’il fallait revoir le dispositif des ZRR qui datait de 1995, que le zonage n’était plus approprié, que les critères pouvaient être modifiés.
On pouvait espérer quelque chose d’intéressant. Et au détour de cet article, vous nous proposez tout simplement, monsieur le ministre, de supprimer le seul dispositif fiscal et social qui existe en faveur des territoires ruraux.
Tout le monde sait parfaitement que les zones rurales sont en grande difficulté. Vous nous expliquez que les dispositifs du pacte de responsabilité et du CICE sont plus avantageux, ce qui n’est d’ailleurs pas vrai puisqu’il reste un différentiel. Au nom d’une prétendue égalité, vous êtes en train de tuer les zones rurales. Je ne comprends pas l’irresponsabilité de votre politique, qui est scandaleuse.
S’il faut modifier les dispositifs, nous sommes prêts à les adapter, mais il ne faut pas les supprimer. Quel intérêt une entreprise trouvera-t-elle à aller s’installer dans le Larzac plutôt qu’à la sortie d’une autoroute, sans avantages fiscaux et sociaux ?
Je ne sais pas qui a eu l’idée de cet article, mais je le trouve proprement scandaleux. J’espère que le Gouvernement va revenir à la raison et que vous allez supprimer cet article.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Dans la droite ligne de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais évoquer deux points importants.
En premier lieu, les ZRR : supprimer les exonérations prévues dans ces zones serait le plus mauvais signe à donner à nos territoires ruraux, des territoires que je connais bien comme parlementaire et dont j’observe la désertification totale, qu’il s’agisse des commerces ou des services publics. Il faut voir la tristesse de ces territoires et de ceux qui les habitent.
Les critères définis dans l’étude d’impact nous semblent très flous.
Le second point, ce sont les ZRD. Comme Benoist Apparu, je subis depuis quelques années le départ d’un régiment et j’ai un site militaire de 6 hectares au coeur d’une petite ville : 6 hectares abandonnés par l’État.
Or, je rencontre de grosses difficultés pour obtenir le transfert de ce site militaires aux collectivités : la ville, l’agglomération, le département. Nous avons des difficultés avec Bercy, monsieur le secrétaire d’État. Je vous ai déjà interrogé ici : nous attendons toujours les réponses. Le préfet est à votre disposition, parce qu’il fait partie du comité de pilotage.
Après le transfert, nous aurons la possibilité de restructurer ce site de 6 hectares, avec de nouveaux bâtiments, de nouvelles installations, pour recréer de l’emploi et des commerces. Ces exonérations seraient absolument nécessaires. Les supprimer constituerait un symbole négatif.
S’agissant des ZRD, j’ai été très étonné de lire dans l’exposé des motifs de cet article que « le caractère temporaire des restructurations d’implantations » justifie la suppression du dispositif.
« Temporaire », c’est étonnant : quand les militaires sont partis, ils sont partis. Dans ma circonscription, j’ai connu cette situation à deux reprises, dans le cadre du plan Armées 2000 et dans le plan récent : les militaires ne sont jamais revenus.
Les ZRD ont seulement six ans d’existence et leur impact est important dans les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d’activité résultant de la fermeture de casernes ou de bases aériennes. Il faut aider ces communes, car elles font beaucoup d’efforts pour implanter de nouvelles activités.
Jean-Pierre Door vient de le dire également, obtenir la cession des terrains qu’on nous a promis à l’euro symbolique relève – pour rester dans le domaine militaire – du parcours du combattant.
Ce qui est très étonnant, c’est que je n’ai jamais vu les auteurs de ce rapport.
Dans le dernier plan, ma circonscription a perdu exactement 4 321 personnels civils et militaires. La majorité étaient des personnels militaires.
On nous a promis des compensations extraordinaires. Ainsi, j’avais Ecomouv !
M. Eckert connaît parfaitement le sujet et vous avez lu dans la presse ce qui s’est passé.
Nous n’avons pas eu les grosses entreprises. Il nous reste les ZRD. S’il vous plaît, ne nous les supprimez pas !
Cet article 10, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’IGAS de juin 2015, vise à supprimer les exonérations de cotisations applicables aux BER, aux ZRD et aux ZRR.
S’agissant du BER, que je connais bien puisque je suis député des Ardennes, j’ai tout d’abord cru à une plaisanterie, monsieur le président. Et d’ailleurs, je veux encore le croire, d’autant que ce débat a déjà eu lieu et a été tranché.
Il a eu lieu lors des débats sur les projets de loi de finances rectificative de 2013 et de 2014. Il a été tranché par une prolongation du dispositif des BER jusqu’au 31 décembre 2017, assortie d’une réduction de la durée d’exonération fiscale et sociale de sept à cinq ans, et de l’interdiction faite au bénéficiaire de distribuer des dividendes.
Cet article 10 remet donc en cause gravement la parole du Gouvernement actée devant la représentation nationale, telle qu’elle a été donnée en 2013 par Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, et Christian Eckert, rapporteur général, puis en 2014 par Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, et Valérie Rabault, rapporteure générale.
La loi est la même pour tous sur l’ensemble du territoire ; si les départements de l’Ariège et des Ardennes sont concernés par le BER, ce n’est pas par favoritisme, mais tout simplement parce qu’il s’agit de territoires en situation socio-économique très dégradée.
Par ailleurs, la mission de l’Inspection générale des finances et de l’IGAS souligne l’impact limité, voire inexistant, de ce dispositif. Je dirai simplement que cette analyse est proprement scandaleuse. En effet, les exonérations patronales de l’Urssaf, dans le cadre du BER, ne sont accordées que s’il y a création d’emplois et embauche effective. Le dispositif ne fonctionne que dès lors que l’activité a démarré.
Les entreprises bénéficiaires sont soit en création, soit en diversification d’activité. Il y a donc des contreparties au bénéfice du BER.
En conclusion, je trouve paradoxal de voir aujourd’hui de grands corps de l’État, dans le cadre d’une mission, souligner les points faibles de ce dispositif, quand ces mêmes corps de l’État qui nourrissent les cabinets ministériels m’ont opposé en décembre 2013, quand je souhaitais concentrer l’éligibilité au BER sur davantage de contrats d’apprentissage et de contrats de génération, d’emplois d’avenir et de CDI ou de CDD de plus de six mois, qu’il fallait un dispositif simple, au lieu de mon amendement baptisé « amendement cathédrale ».
L’absence de volonté d’hier ne saurait justifier l’article 10 qui est en contradiction complète avec la parole de l’État.
Depuis juin 2012, dans ma circonscription, ce dispositif a permis la reprise du site d’Electrolux, leader mondial de l’électroménager, à Revin, sauvant 200 emplois, celle du site de Godart qui appartenait au groupe japonais Maruyasu, sauvant 100 emplois et demain je l’espère celle du site de KME, leader mondial du cuivre, sauvant 300 emplois à Givet. Comme le disait tout à l’heure Dominique Lefebvre, ce n’est pas de la théorie mais du concret et des résultats. C’est pourquoi je défendrai l’amendement no 930 visant à supprimer l’article.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je souhaite évoquer non le PLFSS mais l’aménagement du territoire et en particulier les ZRR. Il se trouve que j’en ai créé le principe une nuit de décembre 1994 en qualité de rapporteur de la loi d’aménagement du territoire. Cette nuit-là, Charles Pasqua, membre du Gouvernement et moi-même avons débattu de la discrimination positive. Nous avons créé le premier instrument territorial de discrimination positive car l’égalité des territoires passe par l’inégalité des traitements. Dès lors, des traitements spécifiques devaient être appliqués aux territoires en voie de désertification. Les ZRR connaissent un déclin de leur population et de leur population active ainsi qu’une forte proportion d’emploi agricole. Ces territoires supposent des mesures spécifiques. Tel est l’objet des ZRR qui concernaient en 2014 12 500 communes pour 122 millions d’euros.
Elles constituent le fondement même de la politique d’aménagement du territoire et ne se résument pas à l’équation arithmétique déterminant s’il faut diminuer ou non les exonérations. Il s’agit d’un système incitatif grâce auquel des entreprises s’implantent dans des territoires en voie de désertification afin d’y créer des activités économiques. Vous affirmez que le pacte de responsabilité et de solidarité donne des avantages équivalents et même supérieurs, monsieur le secrétaire d’État, et vous n’avez pas tort, mais ils sont donnés à toutes les entreprises françaises sur tout le territoire français. J’ai ici un rapport, pour répondre à celui de l’IGF et de l’IGAS que vous avez cité, auquel ont collaboré plusieurs grands corps de l’État, dont l’IGA et l’IGAS, datant de 2014. On y lit page 56 au sujet des ZRR : « Pour que cette exonération redevienne attractive, il faudrait qu’elle soit plus avantageuse que les mesures de droit commun alors que celles-ci, dans le cadre du pacte de responsabilité, laissent peu de place à la discrimination territoriale, a fortiori dans un contexte de fortes contraintes budgétaires ».
Je développe ce point afin de vous montrer, monsieur le secrétaire d’État, qu’un rapport peut en tuer un autre. Celui que je viens de citer, daté de 2014, tire un bilan très positif des ZRR. La localisation des aides est le fondement de l’aménagement du territoire. Si vous ne concevez pas que nous débattions ce soir de l’aide aux territoires en voie de désertification ayant besoin d’une aide spécifique et non de bénéficier des aides valables dans tout le territoire national, cela signifie que vous reniez l’existence d’une politique d’aménagement du territoire, car vous la videz de tout sens, et que nous avons perdu la boussole en la matière !
J’ose espérer que mes collègues socialistes qui m’ont soutenu lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques pour l’aménagement du territoire ne se déjugeront pas aujourd’hui ! Je citerai également la conclusion du rapport que j’ai en mains : « Les autres dispositions dérogatoires et les assouplissements ou bonifications attachés aux ZRR ont montré leur utilité et leur intérêt sans accroissement de la dépense publique ». C’est écrit noir sur blanc ! On lit ensuite : « Pour toutes ces raisons, les auteurs de ce rapport concluent sans ambiguïté au maintien d’une discrimination territoriale dédiée aux territoires ruraux, c’est-à-dire des ZRR ».
Ce rapport est aussi valable et même plus selon nous que celui cité dans l’étude d’impact, d’ailleurs incomplète. J’accepte que nous débattions du PLFSS, mais non sans débattre de la politique d’aménagement du territoire et notamment des territoires comme les Hautes-Alpes dont j’ai été député. Mme Berger qui l’est aujourd’hui est sans doute d’accord avec moi, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, car ce principe dépasse les courants et les partis et concerne des territoires ayant besoin d’aide. Si nous votons cet article ce soir, nous donnerons le sentiment de les abandonner !
Si les trois types de territoires concernés ne bénéficient pas forcément des mêmes exonérations fiscales ou sociales, ils ont en effet des problèmes de même nature, en particulier la perte de leur attractivité en raison d’une localisation difficile, d’un passé industriel empêchant la reconversion, de difficultés de pollution ou d’autres difficultés liées au désengagement de l’État comme c’est le cas des zones de défense. Les dispositifs visés permettent de recréer l’attractivité fiscale et sociale perdue. Il s’agit véritablement d’un principe de solidarité entre les territoires capables de se développer facilement et ceux ayant besoin d’un dispositif fiscal ou social dérogatoire leur permettant d’être plus attractifs.
On sait que leurs délais de transformation sont longs, notamment ceux qui sont concernés par des dispositifs récents comme les zones de défense. La seule cession de terrains de l’État aux collectivités locales ou aux acquéreurs est très longue en raison des délais d’urbanisme car il faut changer le plan d’occupation des sols. Les procédures d’urbanisme et d’investissement sont également longues et le choix de l’entreprise de s’implanter aussi. Tout cela est très long. On ne peut pas supprimer un dispositif au motif qu’il ne fonctionne pas trois ou quatre ans après sa mise en place car il faut dix à douze ans pour qu’une zone fonctionne, comme l’a montré l’exemple des zones franches urbaines. C’est un problème de confiance, monsieur le secrétaire d’État. Des engagements ont été pris.
Il y a là un signe très fort d’abandon de la ruralité et des territoires en difficulté. Vous ne devriez pas entériner un tel symbole. Nous devons voter la suppression de cet article car franchement on ne peut pas continuer à accepter de telles dispositions !
L’article 10 propose la suppression des exonérations de cotisations patronales applicables à trois catégories de territoires, les bassins d’emploi redynamisés, les zones de restructuration de la défense et les zones de revitalisation rurale.
Je souhaite évoquer les ZRR afin de rappeler ce qu’elles sont. Patrick Ollier en a produit une parfaite définition. Ces territoires connaissent des difficultés particulières et leurs problématiques sont clairement identifiées. Ces zones sont définies par des critères tout à fait objectifs fondés sur la démographie : densité de la population inférieure aux seuils de trente-et-un ou trente-trois habitants au kilomètre carré, perte de population ou de population active et niveau de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.
On prend donc véritablement en compte des faiblesses et des fragilités des territoires. Ce dispositif contribue à tempérer des difficultés qui leur sont liées et leur apporte véritablement un soutien. En le supprimant, vous donnez le sentiment de les oublier, monsieur le secrétaire d’État. L’article 10 contribue à l’oubli complet de ces territoires. C’est un coup dur pour les territoires ruraux et un mauvais coup pour l’emploi. Comme l’a dit Patrick Ollier, l’égalité des territoires passe par une inégalité de traitement.
Les zones de revitalisation rurale visent à aider le développement des territoires ruraux par des mesures fiscales et sociales. L’objectif est de concentrer les mesures d’aide aux entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les plus touchées par le déclin démographique et économique. L’étude d’impact note que ce dispositif demeure méconnu et finalement peu attractif. Au lieu de le supprimer, peut-être suffirait-il de le faire mieux connaître afin qu’il soit utilisé ! Je citerai l’exemple de la Bretagne. Si cet article est voté, toutes les communes concernées par ce dispositif, que je ne citerai pas les unes après les autres car il y en a plus d’une centaine, ne bénéficieront plus demain de cette exonération. Cela représente seize communes dans le Morbihan, dix-neuf dans le Finistère et soixante-dix dans les Côtes-d’Armor, chères à notre président de séance ce soir. Cela fait tout de même beaucoup !
Cette suppression des aides est très étonnante. On se rend compte qu’il existe dorénavant dans ce pays deux poids deux mesures, les zones urbaines sensibles de banlieue et les zones rurales que l’on oublie complètement. Il n’y a pas si longtemps, le 14 septembre dernier, le Président de la République s’est livré à une opération de communication en se rendant à Vesoul avec quasiment le tiers de son gouvernement pour annoncer de nouvelles aides à la ruralité et l’allocation de 500 millions d’euros aux zones rurales. Nous sommes probablement une majorité dans cet hémicycle à vouloir repousser l’article compte tenu des amendements déposés de ce côté-ci et de ce côté-là de l’hémicycle. Nous pouvons réussir ce soir à repousser effectivement cet article qui est un article ruralicide de plus.
Je ne comprends pas la logique qui anime le Gouvernement. À longueur de journée, les ministres se relaient sur les plateaux de télévision pour expliquer qu’ils sont tout entier mobilisés dans la lutte contre le chômage. Le Président de la République et le Premier ministre organisent de grands exercices de communication au cours desquels ils font semblant de s’intéresser à la ruralité. Et simultanément, le Gouvernement propose nuitamment un article hallucinant qui ne se fonde sur rien. Si on lit attentivement le rapport de l’inspection générale des finances qui est cité, on constate que les zones de revitalisation rurale bénéficient d’un vrai avantage fiscal et social en faveur de l’emploi. Des milliers d’entreprises dans notre pays se sont installées et s’installeront demain dans les territoires ruraux car elles y bénéficient d’un coup de pouce que vous vous apprêtez à supprimer, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez tort de présenter un tel dispositif, pour des raisons d’efficacité, d’équité et d’égalité territoriale. Vous avez tellement tort que nous pouvons en effet, comme le disait à l’instant Isabelle Le Callennec, bâtir ce soir une vraie majorité d’idées en faveur de la ruralité contre un gouvernement qui manifestement l’oublie.
Je m’associe à mes collègues dans la défense des ZRR et remercie Patrick Ollier du combat qu’il a mené. Nous avons fait des efforts au cours des années antérieures au cours desquelles on a essayé de supprimer certaines exonérations relatives notamment aux centres de gestion des maisons de retraite et des centres de personnes handicapées. En diminuant les dotations, on asphyxie les territoires ruraux et on veut à présent supprimer la seule mesure positivement discriminante pour les territoires ruraux ! Faites un petit effort, monsieur le secrétaire d’État !
La commission des finances a adopté cet article. Ayant le privilège de siéger deux semaines d’affilée pour examiner d’une part la première partie du projet de loi de finances et d’autre part le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je rappelle à l’adresse de tous les bancs et notamment ceux de droite que nous avons été interrogés sans cesse la semaine dernière au sujet de la capacité du Gouvernement à maîtriser et faire baisser les dépenses fiscales et donc sociales. Je laisse à M. le secrétaire d’État le soin d’évoquer les trois dispositifs et les bonnes raisons de penser que les dispositifs n’atteignant pas leurs objectifs doivent être remis en cause. En matière de cohérence, il y a tout de même à redire. On ne peut pas, à droite de l’hémicycle, à la fois demander de plafonner les dépenses fiscales et donc sociales et contester chaque proposition que nous faisons !
Il faudrait alors dire lesquelles afin que le débat devienne politiquement plus intéressant !
Je conclus, avant de laisser le secrétaire d’État expliquer quelles sont les raisons parfaitement objectives et justifiées de remettre en cause ces trois petits dispositifs. J’ai entendu dire que puisqu’ils sont petits, on peut les garder – même s’ils sont inutiles.
On dit souvent que derrière une niche fiscale, il y a un chien. Je constate qu’en l’espèce, il s’agit d’une meute !
Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, nos 293, 331, 339, 651 et 930.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 293 .
J’ai dit ce qui motivait cet amendement de suppression, la gravité de la situation. Je n’accepte pas, monsieur le rapporteur pour avis, le terme « inutile ». Quand on s’adresse à des territoires en grande difficulté, quand 3 800 personnes sont employées grâce à ce dispositif dans un département, on ne peut pas dire qu’il est « inutile » !
Je vous demande, chers collègues, d’être brefs, afin que nous puissions passer au vote de ces amendements avant la levée de séance, prévue à une heure du matin.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 331 .
Monsieur le secrétaire d’État, si cet article devait être adopté, vous auriez tué ce soir la politique d’aménagement du territoire, vous auriez tué la ruralité !
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 339 .
Je suis solidaire avec les propos qui viennent d’être tenus. Monsieur Lefebvre, vous n’avez pas le droit de parler ainsi de territoires qui sont en grande difficulté et qui ont besoin de ces dispositifs.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 651 .
Seule oratrice parmi les signataires de cet amendement, je m’exprimerai plus longuement, monsieur le président. Je veux commencer par rappeler que, contrairement à ce qui a été dit par un certain nombre de nos collègues de droite, la politique du Gouvernement en faveur des zones rurales est maximale depuis trois ans.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, je crois avoir écouté mes collègues et fait preuve de calme.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Franchement, monsieur le président, ce n’est pas provoquer que de dire que le Pacte Territoire Santé est un soutien apporté aux territoires ruraux en matière de santé et de lutte contre la désertification rurale !
Du point de vue économique, l’impact des dispositifs visés par cet article est différent selon les territoires, mais il peut être assez important. Ainsi, un médecin qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale peut embaucher quelqu’un grâce aux aides, ce qu’il ne pourrait se permettre de faire autrement dans ces zones très défavorisées.
Savoir si nous devons maintenir des mécanismes de concurrence fiscale entre les territoires est un débat beaucoup trop large pour que nous puissions le trancher ce soir. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, les dispositifs que vous proposez de supprimer sont utiles à certains territoires. Avant de revoir la façon de favoriser les territoires en question, et, encore une fois, sans remettre en cause la politique du Gouvernement en la matière, je propose que nous attendions et que, dans un premier temps, l’article ne soit pas adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Sur les amendements identiques nos 293 , 331 , 339 , 651 et 930 , je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants et par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Rires.
La commission a rejeté ces amendements de suppression.
Je me permettrai de faire une remarque. Le rapport mené conjointement par l’IGAS et l’IGF, et remis au Gouvernement début juillet, aurait été transmis, paraît-il, dans la foulée au Parlement. Or la commission des affaires sociales ne l’a reçu que fin septembre. Cela, avouez-le, pose un problème de procédure.
Sur le fond, il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que cette disposition a suscité beaucoup d’inquiétudes sur tous les bancs de cette assemblée. L’étude d’impact montre que le bénéfice escompté en matière d’économies – auquel je suis sensible en tant que rapporteur chargé de l’équilibre des comptes – est relativement modeste lorsque l’on tient compte de la montée en charge du Pacte de responsabilité.
Il peut être loisible de penser que le Gouvernement pourrait mettre à profit la navette pour retravailler sur ce dispositif. À titre personnel, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Tentons de lever quelques ambiguïtés. J’ai entendu deux des orateurs de l’opposition me faire un mauvais procès, employant le terme « nuitamment » pour expliquer que le Gouvernement entendait faire voter discrètement un article. Je ne suis pas maître de l’ordre du jour du Parlement et je ne pouvais deviner, ce matin, à quelle heure du jour ou de la nuit cet article serait examiné. Je ne fuis aucun débat et je comprends que les opinions puissent différer. Aussi, m’entendre accuser de profiter de la nuit pour faire passer un article m’est désagréable. Je n’ai rien fait en ce sens : je siège depuis une semaine, jour et nuit, et je suis le fil du débat !
Par ailleurs, je vous fais observer que le Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2016, ne touche pas aux dispositifs d’exonération fiscale qui sont attachés aussi bien aux BER, aux ZRR qu’aux ZRD.
Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas avoir été destinataire du rapport. Dans le cadre des revues de dépenses, une procédure que la loi de programmation des finances publiques a introduite et que nous expérimentions cette année, le Gouvernement doit remettre chaque année une douzaine de rapports thématiques. Ces documents ont été transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux présidents des commissions des finances. Là non plus, nous n’avons pas fait en sorte de dissimuler un rapport aux commissaires aux affaires sociales !
Des questions se posent, je le maintiens. Ainsi, dans les ZRR, l’exonération de droit commun pour un salarié au SMIC est plus favorable que l’exonération spécifique ZRR. La différence n’est pas énorme, mais elle est de quelques dizaines d’euros par mois pour celui qui choisirait de ne pas opter pour le dispositif ZRR et de bénéficier des allégements de cotisations valables sur l’ensemble du territoire national. Reconnaissons que c’est là quelque chose d’aberrant !
C’est plus net encore dans les ZRD, si j’en crois le graphique que j’ai sous les yeux et que je regrette, monsieur le président, de ne pouvoir montrer aux députés présents. Dans les BER, je vous le concède, ce n’est pas le cas : les dispositifs, pour un salarié au SMIC, sont équivalents.
Permettez-moi de livrer encore quelques chiffres à notre réflexion collective. Le quart des communes françaises, 13 600 environ, se trouvent en ZRR. Certes, la petite taille des communes rurales explique une telle proportion. Pour autant, le ciblage ne nécessiterait-il pas quelques restrictions ?
Il a été beaucoup fait mention du rapport de l’IGF et de l’IGAS. Mais permettez-moi de citer la proposition no 3 d’un rapport transpartisan, établi par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier : « supprimer l’exonération de cotisations sociales pour embauche à partir du 1er janvier 2015, compte tenu de son faible intérêt par rapport aux mesures de droit commun ». Les rapports peuvent se contredire les uns les autres – il s’agit là d’un rapport parlementaire.
Enfin, comment mesurer l’économie pour l’État ? En faisant la différence entre le coût des exonérations spécifiques et le coût des exonérations de droit commun. À partir du moment où ces dernières augmentent…
Oui, mais alors, nous finirons par créer des crédits de cotisations sociales !
À mesure que les dispositifs de droit commun augmentent, ce que rapportent ces dispositifs spécifiques est, en effet, de plus en plus faible. Une fois montés en charge, ils coûtent, en année pleine, une cinquantaine de millions d’euros, ce qui n’est pas considérable.
Il serait incohérent que le Gouvernement émette un avis favorable à des amendements de suppression d’un article qu’il a lui-même proposé. Telles sont les réflexions que m’inspirent les différentes interventions. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 124 .
L’amendement no 124 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1 .
Nous allons changer de sujet pour un autre, très important également, celui des jeunes entreprises innovantes. Mon amendement tend à sécuriser leur statut, mis à mal sans aucune concertation par une circulaire de l’ACOSS de juin 2015. Ce statut, instauré en 2004, permet d’exonérer de charges sociales des sociétés en hypercroissance. Il est très utilisé dans le domaine du numérique et des biotechnologies, stratégiques pour l’avenir de notre économie.
Le Gouvernement, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, a renforcé ce statut en novembre 2012. Il est donc paradoxal que l’ACOSS remette en cause l’assiette des exonérations de charges sociales alors que ce gouvernement met en avant le développement de la French Tech et que vous annoncez de nouvelles mesures en faveur de l’innovation et du numérique dans le futur projet de loi Macron II.
Mes chers collègues, la commission des affaires économiques a auditionné en septembre les présidents de cinq des très belles réussites françaises en matière de numérique, et qui attaquent le marché mondial – Blablacar, Sigfox, Leetchi, Deezer France et Withings. Ils ont salué à l’unanimité l’existence du statut de la JEI, qui leur a permis d’accélérer leur développement.
Vous le savez, ces secteurs d’activité sont en concurrence féroce avec des places telle que la Silicon Valley, Londres et Berlin.
Monsieur le secrétaire d’État, mon amendement ne coûte que quelques dizaines de millions d’euros mais si vous ne l’adoptez pas, vous mettrez à mal des centaines d’entreprises innovantes, en hypercroissance, dans des secteurs stratégiques pour la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La commission ne doute pas, tout comme Mme de La Raudière, de l’importance du secteur des jeunes entreprises innovantes, qui bénéficie d’un régime d’exonération des cotisations sociales patronales au titre des salariés exerçant une activité de recherche ou des activités de support et de conseil en lien avec la recherche.
Suite à une circulaire de l’ACOSS de juin 2015, seuls les salariés de ces entreprises qui consacrent plus de 50 % de leur temps aux activités éligibles, entrent dans le champ de l’exonération. Vous nous dites que votre amendement ne coûterait que quelques dizaines de millions d’euros.
Il faudra tout de même que vous nous expliquiez un jour, à partir des programmes des candidats aux primaires de votre formation, où vous trouvez les 100, 120, 150 milliards d’euros d’économies que vous voulez réaliser sur les finances publiques !
Ceci dit, qu’y a-t-il de choquant à ce que cette mesure ne s’applique qu’à condition que le salarié exerce au moins 50 % de son temps, dans l’activité spécifiquement visée par l’exonération patronale, laquelle porte sur l’intégralité du salaire ?
Vous avez dit que ces entreprises étaient en hypercroissance. Elles le doivent notamment à un certain nombre de mesures positives en leur faveur. Il faut les soutenir mais aussi se prémunir contre les éventuels abus. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
La virulence de vos propos me surprend, madame de la Raudière. Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de revenir sur le dispositif des jeunes entreprises innovantes. Il n’a donné aucune instruction à l’ACOSS, dont la circulaire pouvait nourrir des doutes, voire ouvrir des contentieux.
Pour être classé jeune entreprise innovante, il faut répondre à certains critères, notamment celui de consacrer 15 % de son activité à la recherche et l’innovation. Une fois ce statut obtenu, l’entreprise bénéficie d’exonérations pour les salariés qui consacrent principalement leur activité à la recherche. On a vu des dossiers assez étonnants. Je pense en particulier au cas d’une entreprise qui considérait qu’elle pouvait bénéficier de l’exonération pour un salarié, rémunéré environ 90 000 euros par an, qui consacrait seulement 10 % de son temps de travail à des tâches de recherche – l’exonération s’élevait tout de même à 21 000 euros ! Trouvez-vous normal que l’on exonère de charges une JEI parce qu’un salarié consacre une toute petite partie de son temps de travail à une activité de recherche ? Moi non.
Selon la circulaire modifiée de l’ACOSS, si le salarié consacre plus de 50 % de son activité à la recherche, la totalité de son salaire est exonérée. S’il y consacre moins de temps, on étudie le cas. Avant la modification, aucune exonération n’était possible si le salarié consacrait moins de 50 % de son temps à la recherche, ce dont on ne peut décider par circulaire.
Quelle est votre proposition ? De ne plus tenir compte de la part de travail consacrée au projet de recherche et de développement. Ainsi, un salarié qui consacre 1 % ou 5 % de son activité à de la recherche voit son salaire totalement exonéré de cotisations. Je serais surpris que le Parlement valide un amendement qui crée un tel effet d’aubaine. Notre administration considère que l’exonération concerne tout le salaire à partir de 50 %, ce qui est très favorable. Et selon la nouvelle circulaire, il sera possible d’étudier le dossier en dessous de 50 %, en fonction de la nature de l’activité, de l’ensemble des salaires de l’entreprise etc.
Je reconnais qu’il y a là une certaine incertitude mais la circulaire créée des droits, elle n’en enlève pas, et ce que vous proposez, pardonnez-moi cette petite plaisanterie, c’est un peu open bar.
Oh, c’était une petite plaisanterie, il est tard. Je le dis gentiment mais reconnaissez que votre amendement, tel qu’il est rédigé, est inacceptable. Si vous ne le retirez pas, je rendrai un avis défavorable.
C’est vrai que nous, nous ne connaissons rien.
Nous avons de la chance d’avoir des pépinières à Marseille qui fonctionnent. Ce sont de toutes petites entreprises, elles sont minuscules, et manient de tout petits montants avec à leur tête, des jeunes qui démarrent. Comment voulez-vous qu’ils sachent si 50 % de leur travail est consacré à la recherche ou à une autre activité ? La circulaire de l’ACOSS est abusive, ce que vous avez reconnu. Il faut voir ces entreprises, souvent les chefs d’entreprise sortent de l’université, ils ne se versent même pas de salaires, ou très peu, mais ils se retrouvent en concurrence directe avec des places qui leur font des propositions en or, comme San Francisco ou même Lisbonne – nous connaissons bien ce problème à Marseille. Les jeunes s’en vont d’un coup d’aile et vont créer ailleurs les emplois de demain.
L’amendement no 1 n’est pas adopté.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Projet de ratification du protocole à la convention relative aux droits de l’enfant ;
Suite du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 22 octobre 2015, à zéro heure cinquante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
