Interventions sur "exonération"

Cet article propose de supprimer les dispositifs d’exonération des charges sociales applicables aux bassins d’emplois à redynamiser, les BER, aux zones de restructuration de la défense, les ZRD, et aux zones de revitalisation rurale, les ZRR. Une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales a abouti à une évaluation négative de ces exonérations.

Je voudrais d’abord témoigner, de la même voix que Bérengère Poletti, de l’état de choc dans lequel se trouve le département des Ardennes depuis que nous avons découvert ces dispositions. Si à l’article 9 il s’agissait de diminuer de 5 % les exonérations sur certains territoires, là il s’agit de tout supprimer, au détriment de territoires qui avaient été choisis parce qu’ils rencontraient des difficultés particulières. Je parle d’état de choc, parce que le débat sur les BER, nous l’avons eu ici, dans cet hémicycle, le vendredi 5 décembre 2014. Unanimement, le Gouvernement, la commission et des collègues de toutes sensibilités ont dit qu’il fall...

Dans la droite ligne de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais évoquer deux points importants. En premier lieu, les ZRR : supprimer les exonérations prévues dans ces zones serait le plus mauvais signe à donner à nos territoires ruraux, des territoires que je connais bien comme parlementaire et dont j’observe la désertification totale, qu’il s’agisse des commerces ou des services publics. Il faut voir la tristesse de ces territoires et de ceux qui les habitent. Les critères définis dans l’étude d’impact nous semblent très flous. Le second p...

Cet article 10, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’IGAS de juin 2015, vise à supprimer les exonérations de cotisations applicables aux BER, aux ZRD et aux ZRR. S’agissant du BER, que je connais bien puisque je suis député des Ardennes, j’ai tout d’abord cru à une plaisanterie, monsieur le président. Et d’ailleurs, je veux encore le croire, d’autant que ce débat a déjà eu lieu et a été tranché. Il a eu lieu lors des débats sur les projets de loi de finances rectificative de 2013 et de 2014. Il a ...

...ulation et de leur population active ainsi qu’une forte proportion d’emploi agricole. Ces territoires supposent des mesures spécifiques. Tel est l’objet des ZRR qui concernaient en 2014 12 500 communes pour 122 millions d’euros. Elles constituent le fondement même de la politique d’aménagement du territoire et ne se résument pas à l’équation arithmétique déterminant s’il faut diminuer ou non les exonérations. Il s’agit d’un système incitatif grâce auquel des entreprises s’implantent dans des territoires en voie de désertification afin d’y créer des activités économiques. Vous affirmez que le pacte de responsabilité et de solidarité donne des avantages équivalents et même supérieurs, monsieur le secrétaire d’État, et vous n’avez pas tort, mais ils sont donnés à toutes les entreprises françaises sur t...

Si les trois types de territoires concernés ne bénéficient pas forcément des mêmes exonérations fiscales ou sociales, ils ont en effet des problèmes de même nature, en particulier la perte de leur attractivité en raison d’une localisation difficile, d’un passé industriel empêchant la reconversion, de difficultés de pollution ou d’autres difficultés liées au désengagement de l’État comme c’est le cas des zones de défense. Les dispositifs visés permettent de recréer l’attractivité fiscale et...

L’article 10 propose la suppression des exonérations de cotisations patronales applicables à trois catégories de territoires, les bassins d’emploi redynamisés, les zones de restructuration de la défense et les zones de revitalisation rurale.

...e que ce dispositif demeure méconnu et finalement peu attractif. Au lieu de le supprimer, peut-être suffirait-il de le faire mieux connaître afin qu’il soit utilisé ! Je citerai l’exemple de la Bretagne. Si cet article est voté, toutes les communes concernées par ce dispositif, que je ne citerai pas les unes après les autres car il y en a plus d’une centaine, ne bénéficieront plus demain de cette exonération. Cela représente seize communes dans le Morbihan, dix-neuf dans le Finistère et soixante-dix dans les Côtes-d’Armor, chères à notre président de séance ce soir. Cela fait tout de même beaucoup ! Cette suppression des aides est très étonnante. On se rend compte qu’il existe dorénavant dans ce pays deux poids deux mesures, les zones urbaines sensibles de banlieue et les zones rurales que l’on oubl...

Je m’associe à mes collègues dans la défense des ZRR et remercie Patrick Ollier du combat qu’il a mené. Nous avons fait des efforts au cours des années antérieures au cours desquelles on a essayé de supprimer certaines exonérations relatives notamment aux centres de gestion des maisons de retraite et des centres de personnes handicapées. En diminuant les dotations, on asphyxie les territoires ruraux et on veut à présent supprimer la seule mesure positivement discriminante pour les territoires ruraux ! Faites un petit effort, monsieur le secrétaire d’État !

Il faut augmenter les exonérations spécifiques !