Interventions sur "exonération"

... de juin 2015. Ce statut, instauré en 2004, permet d’exonérer de charges sociales des sociétés en hypercroissance. Il est très utilisé dans le domaine du numérique et des biotechnologies, stratégiques pour l’avenir de notre économie. Le Gouvernement, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, a renforcé ce statut en novembre 2012. Il est donc paradoxal que l’ACOSS remette en cause l’assiette des exonérations de charges sociales alors que ce gouvernement met en avant le développement de la French Tech et que vous annoncez de nouvelles mesures en faveur de l’innovation et du numérique dans le futur projet de loi Macron II. Mes chers collègues, la commission des affaires économiques a auditionné en septembre les présidents de cinq des très belles réussites françaises en matière de numérique, et qui at...

La commission ne doute pas, tout comme Mme de La Raudière, de l’importance du secteur des jeunes entreprises innovantes, qui bénéficie d’un régime d’exonération des cotisations sociales patronales au titre des salariés exerçant une activité de recherche ou des activités de support et de conseil en lien avec la recherche. Suite à une circulaire de l’ACOSS de juin 2015, seuls les salariés de ces entreprises qui consacrent plus de 50 % de leur temps aux activités éligibles, entrent dans le champ de l’exonération. Vous nous dites que votre amendement ne coû...

... vous nous expliquiez un jour, à partir des programmes des candidats aux primaires de votre formation, où vous trouvez les 100, 120, 150 milliards d’euros d’économies que vous voulez réaliser sur les finances publiques ! Ceci dit, qu’y a-t-il de choquant à ce que cette mesure ne s’applique qu’à condition que le salarié exerce au moins 50 % de son temps, dans l’activité spécifiquement visée par l’exonération patronale, laquelle porte sur l’intégralité du salaire ? Vous avez dit que ces entreprises étaient en hypercroissance. Elles le doivent notamment à un certain nombre de mesures positives en leur faveur. Il faut les soutenir mais aussi se prémunir contre les éventuels abus. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement.