Interventions sur "couverture"

Je veux remercier le Gouvernement, qui répond ici, comme en première lecture, à une préoccupation que j’avais exprimée à la fin du mois d’avril. Il arrive en effet que des marins français résidant en France et navigant pour des compagnies étrangères ne bénéficient d’aucune couverture sociale et se retrouvent dans une situation très difficile en cas d’accident ou de maladie. Le Gouvernement a pris à coeur de trouver une solution à ce problème. Si je voulais faire de la politique politicienne, je me contenterais de cet amendement, puisqu’une partie des marins qu’il vise sont employés par la Condor Ferries et habitent la circonscription de Saint-Malo, dont je suis l’élu.

...évoyait d’affilier les marins français sous pavillon étranger au régime général. Ceux-ci l’ont vécu comme une humiliation, car les marins sont normalement soumis à la protection de l’ENIM. L’amendement que le Gouvernement propose aujourd’hui répond en partie à leurs revendications. La Convention du travail maritime de 2006 prévoit que, depuis 2014, ce sont les armateurs qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Les compagnies peuvent aussi payer des salaires plus élevés, de façon à ce que les marins financent eux-mêmes l’assurance sociale de leur choix. Je crains que demander aux armateurs étrangers de payer les cotisations sociales directement à l’ENIM ne les dissuade désormais de recruter des marins français. C’est pourquoi, comme je l’ai dit lors de l’intervention générale, j’aur...

...icle 19, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, visait à assujettir de manière obligatoire au régime général de la Sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2016, les gens de mer résidant en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger. L’intention était louable, et nous en approuvions le principe, puisqu’elle devait permettre à tous les gens de mer de jouir d’une couverture sociale décente. Suite à la suppression de cet article par le Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement qui complexifie la situation, puisqu’il établit une distinction entre gens de mer marins et gens de mer non marins, distinction juridiquement illisible et incompréhensible pour les intéressés. Outre qu’elle instaure une confusion entre les deux statuts, cette disposition ne répond en rien...

...llant à bord de navires immatriculés dans un État étranger ne peut qu’inquiéter un certain nombre de personnes dans le monde maritime. Dans l’étude d’impact de ce PLFSS, il est indiqué que des « affaires récentes ont mis en évidence la quasi-absence de protection sociale des marins qui résident en France tout en travaillant à bord de navires immatriculés dans un État étranger ne prévoyant qu’une couverture sociale très réduite, voire aucune couverture sociale ». Jusqu’à présent, les salariés d’un certain nombre de ces compagnies étaient affiliés à la Sécurité sociale par l’intermédiaire la CMU. Ils payaient donc tous les trimestres une cotisation à l’URSSAF, en contrepartie de quoi ils bénéficiaient d’une couverture sociale. Ce système n’était pas parfait mais fonctionnait. Par un courrier daté d...

...ncipe constitutionnel d’égalité. De plus, dans votre proposition, les cotisations des marins français naviguant sous pavillon étranger seraient dues par les salariés. Or la Convention du travail maritime de 2006, signée par toutes les parties au dossier – Guernesey, Bahamas, Royaume-Uni, France –, prévoit que ce sont les compagnies maritimes, c’est-à-dire les armateurs, qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Par ailleurs, la Convention de 2006 impose la couverture des risques chômage, qui ne figurent pas dans cet article 19. Puis-je poursuivre une minute, monsieur le président ?

Je ne renonce pas à mon amendement mais je ne le défendrai pas ! Du côté des employeurs, le caractère obligatoire de cette affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour tous les marins résidant en France, quelle que soit leur nationalité, n’offre aucune flexibilité ni aux marins ni à leurs employeurs étrangers qui ont fait le choix de prévoir des couvertures sociales pour leur personnel navigant. Ces dispositions risquent donc, à terme, de dissuader les employeurs étrangers d’employer du personnel résidant en France. Comment pourra-t-on justifier, au sein d’un même armement employant des marins de sept nationalités différentes – je pense à l’un d’entre eux en particulier, bien connu – résidant dans différents pays, que certains membres d’équipage b...