Interventions sur "prestation"

...ciale, madame la ministre. Nous vous le disons franchement : c’est prétentieux, et dangereux. En introduisant l’attribution de droits à des personnes dès l’âge de 12 ans, en cessant de faire du versement des cotisations la règle générale – des dérogations existent déjà –, vous remettez en cause le principe fondateur de la Sécurité sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit des prestations selon ses besoins. C’est le premier étage d’une fusée qui est en train de faire exploser la protection sociale. Vous en porterez la responsabilité ! Au-delà de ces dispositions particulièrement graves et préoccupantes, vous remettez en cause les conditions de délégation de gestion. Sur simple décision du ministre, il sera possible de retirer ces délégations. Alors que ce sont des dispositions p...

...té sociale. Il revoit totalement l’architecture du financement du risque maladie, du fait de la création, à l’article 39, d’une protection universelle maladie. Première question : pourquoi cet article précède-t-il celui dont il est une conséquence ? S’agissant, d’ailleurs, de conséquences, celles de l’article 39 ne sont pas négligeables, puisqu’il réforme les conditions d’ouverture de droits aux prestations en nature et prévoit la disparition de la notion d’ayant droit majeur, au profit d’une logique d’individualisation des droits. Deuxième question : quel est l’objectif de cette révolution, qui prend le risque de couper le lien entre celui qui cotise et celui qui reçoit ?

...it qui avait présidé à la création de la Sécurité sociale. Le moins que l’on puisse dire est que vous lui tournez le dos. L’article 20 tire les conséquences de l’absorption du dispositif de la CMU de base, qui repose sur le critère de résidence régulière en France. Concernant plus de 4,5 millions de personnes – un chiffre en augmentation constante –, il se caractérise par une gratuité totale des prestations pour les personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à 9 600 euros. Compte tenu de ces caractéristiques, et de la place importante qu’occupe la gratuité des soins dans le dispositif, la condition de résidence en France métropolitaine ou dans les DOM doit être assortie d’une durée significative. Troisième et dernière question : quelle est votre définition de la durée significative ? ...

Par ailleurs, cette réforme met à mal le principe sur lequel reposait le processus de prise en charge en coupant le lien fondamental qui existait entre cotisations et prestations. C’est une réforme en profondeur, qui mérite mieux que les deux articles dont elle fait l’objet dans un PLFSS. Elle ne vise pas le financement de la Sécurité sociale, mais un principe de notre Constitution.

...protection sociale. Doit-on continuer à la faire porter uniquement par le travail ? La compétitivité décroît et la croissance ne décolle pas, parce que le coût du travail est trop lourd. Plus on élargira la protection, plus le coût du travail sera élevé. Par ailleurs, cette réforme porte sur un principe fondamental de la Sécurité sociale, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit des prestations en fonction de ses besoins. Il existe de nombreux régimes et l’article 20 tente de régler en partie la situation. Il me semble important de la régler totalement, et de parvenir à un seul régime de protection universelle. Comme Mme Louwagie, j’estime que ces deux articles ne devraient pas figurer dans le PLFSS.