Interventions sur "couverture"

Le Gouvernement a déposé tardivement ses amendements, ce qui ne nous a guère laissé le temps de les examiner, d’autant plus qu’ils sont assez complexes. S’agissant de l’article 21, l’étude d’impact, qui a établi que le coût d’une couverture complémentaire santé était plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale, ne fournissait pas d’étude actuarielle précise permettant de se faire une idée du coût supplémentaire. On nous propose un autre dispositif mais j’avoue qu’au départ, tout me semblait mal parti. Le problème a été évoqué mais nous n’avons jamais eu l’étude. Nous pouvons donc nous étonne...

.... Denis Jacquat vient de le dire. Nous nous sommes inquiétés de ce que la rapporteure, Mme Delaunay, considère comme un risque la prépondérance du critère du prix. C’est vrai que si l’accession à la complémentaire santé des personnes âgées est un enjeu de société et de santé publique, ce n’est sûrement pas en isolant les plus de 65 ans que nous apporterons des solutions à moyen et long terme. La couverture santé des personnes âgées et leur accès aux soins ne peuvent être réduits à une simple mise en concurrence. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité et de mutualisation sur lesquels est fondé le principe de la mutuelle. Ce système conduira donc, à terme, à une hausse des cotisations pour les plus âgés puisque la solidarité in...

...articulier ce que j’entendais par « privatisation progressive de notre système de santé ». Tout le monde s’accorde à penser aujourd’hui que, pour pouvoir se soigner correctement, il faut adhérer à une mutuelle, souscrire à une assurance. C’est devenu incontournable parce que la Sécurité sociale ne rembourse pas suffisamment les frais. Le reste à charge se retrouve donc trop élevé en l’absence de couverture complémentaire. Encore faut-il pouvoir la payer, d’autant plus que le montant de la cotisation varie selon l’importance du risque. En l’espèce, les personnes âgées font partie de celles qui doivent payer très cher. Beaucoup de retraités ne peuvent se permettre d’adhérer à une mutuelle. Vous le pensez aussi puisque vous proposez de les y aider. L’intention est louable mais donnez-moi acte que la...

On nous explique que le coût des complémentaires santé est plus élevé pour les personnes de plus de 65 ans et que celles-ci doivent donc consentir un effort supplémentaire. On fait appel à la concurrence pour sélectionner les meilleures couvertures santé, lesquelles seront soumises à une fiscalité adaptée. Cet article est très contestable. Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité sociale universelle, on crée un dispositif spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Le Gouvernement choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la s...

...oyens. Force est de constater que de plus en plus de personnes accèdent aux soins selon leurs moyens et non selon leurs besoins. Devant cette situation très préoccupante, vous proposez divers aménagements que j’ai déjà qualifiés de « rustines » dans la discussion générale, car ils ne règlent pas le problème de fond, mais se contentent d’atténuer les difficultés pour certains. C’est le cas de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes à faibles revenus. C’est aussi le cas du dispositif complexe que vous créez dans cet article 21 en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et c’est le cas de celui de l’article 22 concernant l’ACS pour les CDD courts. Nous espérons que ce dispositif améliorera la pris...

Que l’on en soit satisfait ou non, force est de reconnaître que la situation de la protection sociale complémentaire a été profondément bouleversée par la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. On a choisi à ce moment-là, sur l’initiative des partenaires sociaux, de généraliser la couverture complémentaire santé pour les salariés par le biais de l’entreprise. Si cette décision a représenté une avancée pour les 400 000 salariés qui ne disposaient pas de couverture complémentaire, nous savions qu’allait dès lors se poser la question de l’universalité de la protection sociale complémentaire et qu’il nous fallait aller vers la généralisation, notamment pour les non-salariés, les chômeurs...

...ibilité d’accéder aux offres d’assurance complémentaire de santé. Néanmoins, derrière cette louable intention, se cachent de nombreuses difficultés, coûteuses et dangereuses – y compris pour les assurés eux-mêmes. Ces difficultés ont été mises en lumière, dès l’examen en commission, par Mme Delaunay elle-même, qui a souligné qu’il était risqué d’accorder une prépondérance au critère du prix. La couverture santé des personnes âgées et leur accès aux soins ne peuvent être réduits à une simple mise en concurrence. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité et de mutualisation sur lesquels sont fondées les mutuelles. Ce système conduira, à terme, à une augmentation des cotisations pour les plus âgés, puisque la solidarité inter-gén...