Interventions sur "branche"

Cet article prévoit la création d’une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés précaires. Cela suscite bien sûr de nombreuses interrogations. Ainsi, cette disposition va percuter les accords de branche, je pense notamment à celle de l’intérim. Comment l’entreprise sera-t-elle en mesure de vérifier la nature responsable du contrat souscrit par le salarié ? Comment l’employeur pourra-t-il vérifier que le salarié ne se trouve pas dans une situation de cumul ? Troisième question : comment sera calculé le montant de l’aide individuelle dans le cadre de la portabilité ?

Cet amendement soulève une difficulté que pourraient rencontrer certains salariés dans l’application de l’article 22. Le transfert vers le contrat individuel peut conduire un salarié à perdre les garanties associées à un contrat de complémentaire santé, lorsqu’il relève d’un accord de branche, notamment en matière de portabilité, de droit non contributif, de politique de prévention ou d’action sociale de la branche. Dans ces cas, l’objectif de généralisation pourrait ne pas être atteint puisque le salarié pourra choisir de ne pas être couvert. Certaines branches professionnelles, telles que la restauration rapide, les intermittents, le secteur de la propreté ou la boulangerie, identi...

L’amendement de M. Bapt prévoit qu’un accord de branche puisse obliger les salariés précaires à adhérer au contrat collectif, alors que l’article 22 dispose que certains cas de dispense soient d’ordre public, c’est-à-dire qu’un salarié puisse demander à être dispensé du contrat collectif, même si l’accord d’entreprise ou de branche ne le prévoit pas. Tous les accords de branche ne sont en effet pas toujours adaptés aux salariés en contrat précaire ou...

...es – d’ailleurs, Mme la rapporteure vient de donner raison à Bernard Accoyer ! L’amendement no 108 prévoit une période transitoire de mise en conformité avec la nouvelle définition des contrats responsables en cas de modification des actes instituant les régimes. Sans cette période transitoire, nous entrerions directement dans un système extrêmement complexe, source de grande insécurité pour les branches, les entreprises et les salariés.

...ur destinée à l’acquisition de cette complémentaire. Toutes ces dispositions prendront effet au 1erjanvier 2016. Afin de tenir compte des délais de négociation collective, l’amendement no 925 tend à permettre aux entreprises, à titre dérogatoire et pendant une année au plus, de prévoir, par décision unilatérale de l’employeur et à condition que cela ne soit pas contraire aux éventuels accords de branche ou d’entreprise, que la couverture complémentaire santé sera mise en oeuvre pour les salariés en contrat précaire par le versement d’une contribution aux salariés, si ceux-ci ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.