Interventions sur "couverture"

...e ou à très faible quotité horaire, ainsi que pour ceux qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs. Le Sénat ne l’a pas supprimé, mais il a adopté un dispositif de transition qui offre selon nous une plus grande sécurité juridique aux entreprises. En effet, la rédaction du Sénat tend à limiter le bénéfice des chèques santé prévus à l’article 22 aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Elle nous paraît de bon sens, au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés en contrat de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures. À notre sens, le dispositif risque de provoquer un renchérissement du contrat de complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront choisi de s’ori...

Il s’agit dans tous les cas d’une couverture individuelle.

La commission s’était prononcée pour un retour au texte initial, mais cet amendement du Gouvernement fait évoluer favorablement le texte, comme je l’avais annoncé en commission. Il permet de mieux tenir compte de la situation des branches qui ont déjà conclu un accord collectif permettant d’assurer une couverture collective pour les salariés exerçant une activité professionnelle en contrat précaire. Je ne renouvellerai pas les explications que vous a apportées Mme la secrétaire d’État, mais je vous invite à rallier cet amendement du Gouvernement.

...va-et-vient, le Gouvernement joue les apprentis sorciers s’agissant de la pérennité du système d’assurance maladie complémentaire. J’ajoute que c’est un secteur particulièrement important à l’heure où le régime obligatoire, en raison de l’augmentation naturelle des dépenses, due aux nouvelles technologies, aux nouveaux médicaments, à l’allongement de la vie, sera manifestement amené à réduire la couverture des risques, en dehors des affections de longue durée. Il faudra bien alors que l’assurance maladie complémentaire couvre ces risques. Vous allez fragiliser le secteur et mettre en difficulté de nombreuses assurances complémentaires. Non contents de cela, vous mettez en place dans le même temps des mécanismes déresponsabilisants et inflationnistes tels que le tiers payant généralisé,…

J’aimerais savoir à qui s’adresse cet amendement. Je vous le lis : « Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation… Un décret – encore un – fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire ». Pouvez-vous être un peu plus précise, madame la secrétaire d’État, sur le contenu du décret, dont la rédaction est certainement en cours ? Cela irait mieux en le disant.

...ait s’attendre. Nous aurions préféré conserver la rédaction du Sénat, mais donnons acte de cette avancée au Gouvernement qui comprend qu’une grave erreur est en train de se commettre. Ceci dit, beaucoup de questions restent sans réponse, sachant que nous avons pris connaissance de l’amendement il y a quelques minutes. Dans le premier paragraphe de l’amendement, qu’entend-on par « la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire » ? Quels sont les salariés concernés ? Fait-on référence à la durée du contrat de travail ou aux conditions d’ancienneté ? Il est impossible de le comprendre et c’est pourquoi vous devez, madame la secrétaire d’État, nous apporter quelques précisions. D’autre part, cet amendement modifie la couverture des salariés à temps partiel qui n’auront plus droit automat...

L’article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d’instaurer un chèque santé versé par l’employeur au salarié précaire dispensé de s’affilier au contrat collectif d’entreprise afin de favoriser son accès à une couverture complémentaire individuelle. Cela est fort louable. Cependant, l’article prévoit une modification par décret des catégories de salariés dispensés d’affiliation. Je souligne que cette nouvelle multiplication de mesures catégorielles va les rendre totalement illisibles pour la population.

Madame la ministre, l’article 22 modifie et complète le dispositif de couverture complémentaire en matière de frais de santé introduit pour tous les salariés par l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, s’agissant notamment de la situation des salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très faible quotité de travail. Dans la discussion générale, je m’étais interrogé sur d’éventuelles difficultés concernant l’applicabilité de...

Je propose de supprimer l’alinéa 4, car le présent article modifie de manière substantielle les règles relatives à la participation de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés. Ce n’est pas acceptable.

...ilité pour les entreprises de continuer à proposer à leurs salariés des contrats surcomplémentaires non responsables. De tels contrats existent actuellement et sont déjà autorisés par les textes. Ils sont assujettis à une taxe plus élevée. En raison de la modification récente du cahier des charges des contrats responsables, les entreprises qui souhaitent continuer à proposer à leurs salariés une couverture comprenant des garanties désormais supérieures aux plafonds fixés doivent pouvoir le faire. C’est pourquoi nous proposons, dans un but de clarification, de modifier l’alinéa 4 et de le rédiger tel qu’il est indiqué dans l’amendement.

Cet amendement est utile car il a permis à Mme la ministre de préciser que le salarié aura le choix d’adhérer à la meilleure couverture complémentaire. J’accepte donc bien volontiers de le retirer.

... entre eux, ni avec la ministre ! Nous avions demandé des mesures de simplification afin que quelqu’un y comprenne quelque chose. Or plus personne n’y comprend rien. Cela donnera un peu de travail aux sénateurs, mais nous savons qu’ils font bien les choses. Cet amendement visait à clarifier la rédaction de l’alinéa 8 en supprimant les mots : « eu égard au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire ».

Cet amendement retranscrit exactement l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 concernant le financement de la couverture-balai.

Cet amendement prévoit la possibilité de conditionner à une ancienneté de trois mois la généralisation de la couverture santé.

L’article 22 répond déjà à votre préoccupation, monsieur le député, en proposant une dispense de droit de la couverture collective complémentaire pour les salariés sous contrats courts, en fonction de certains seuils. Avis défavorable, donc.

...ette complémentaire. Toutes ces dispositions prendront effet au 1erjanvier 2016. Afin de tenir compte des délais de négociation collective, l’amendement no 925 tend à permettre aux entreprises, à titre dérogatoire et pendant une année au plus, de prévoir, par décision unilatérale de l’employeur et à condition que cela ne soit pas contraire aux éventuels accords de branche ou d’entreprise, que la couverture complémentaire santé sera mise en oeuvre pour les salariés en contrat précaire par le versement d’une contribution aux salariés, si ceux-ci ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.