Interventions sur "couverture"
2 interventions trouvées.
Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés pourront bénéficier de la couverture complémentaire collective pour le remboursement des frais de santé. Or il se trouve que les travailleurs des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, ne pourront le faire car ils ne sont pas considérés comme des travailleurs par le code du travail. S’il est vrai que ce sont des personnes handicapées, elles reçoivent pourtant une fiche de paie, perçoivent un salaire et paient de...
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :... pas simple d’y répondre, compte tenu de la situation très spécifique de ces personnes, qui ont un statut d’usagers d’un établissement médico-social et ne sont par conséquent pas considérées comme des salariés. Le droit du travail ne leur est pas applicable, sauf exception. Un rapport dresserait très utilement un état des lieux afin de juger de la pertinence et des modalités de financement d’une couverture complémentaire collective obligatoire pour ces travailleurs.
