Interventions sur "prestation"

Cet article vise à habiliter les services et agents de renseignement mentionnés dans un article du code de la sécurité intérieure que nous venons de voter à transmettre aux agents de l’État ou des organismes de protection sociale des informations strictement limitées aux missions de ces derniers. La fraude aux prestations sociales doit être absolument combattue et sanctionnée mais, à la lecture des textes que nous venons de voter sur le renseignement, il m’a semblé à ce stade qu’elles ne mettent en péril ni l’indépendance nationale, ni l’intégrité du territoire, ni les intérêts économiques majeurs, etc. Prenons en l’occurrence le cas d’un individu qui aurait quitté le territoire pour se livrer à des activités ju...

...cupation de M. Sebaoun : la faute commise par un membre d’une famille ne doit pas pénaliser celle-ci, laquelle ignore parfois son départ. Cet article dispose que les services de renseignement peuvent transmettre des informations utiles aux organismes de Sécurité sociale, par exemple lorsqu’une personne quitte le territoire et ne remplit donc plus le critère de résidence ouvrant droit à certaines prestations. Il ne serait donc pas judicieux de se priver de cette source d’information, mais en précisant bien que la finalité n’est pas la remise en cause des prestations de tout le foyer lorsqu’une seule personne a quitté le territoire. Ceux qui continuent à remplir les critères de résidence continueront à bénéficier des prestations dans les conditions de droit commun. Au bénéfice de ces observations,...