Interventions sur "prestation"

...otre arsenal de lutte contre la fraude. L’article L. 114-19 du code de la Sécurité sociale consacre le « droit de communication » au profit des agents des organismes de Sécurité sociale, notamment des agents de contrôle. Ce droit leur permet d’obtenir, sans que le secret professionnel leur soit opposable, les documents et informations nécessaires à la vérification des conditions d’obtention des prestations de Sécurité sociale, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé et au recouvrement des prestations versées indûment. Cette procédure essentielle pour le contrôle et le recouvrement des cotisations et contributions sociales permet aux agents de contrôle de prendre connaissance de renseignements détenus par certaines personnes physiques ou mora...

... Il répond à deux préoccupations : d’une part, renforcer la responsabilité des holdings à l’égard de ces dernières, et, d’autre part, renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises. Les sommes en jeu, vous le savez tous, sont colossales puisque la Cour des comptes les a estimées à un montant de 20 à 25 milliards pour 2012. Je rappelle à ce propos que la fraude aux prestations sociales – dont on parle beaucoup, ce qui est normal, mais que l’on met aussi en exergue – ne représente que 694,77 millions en 2013, ce qui est beaucoup moins important. L’accent, malheureusement, est toujours mis sur les fraudes aux prestations, et il nous paraît tout à fait essentiel et prioritaire de nous attaquer à la fraude aux cotisations, autrement dit à la fraude patronale, car cela pe...