Interventions sur "recouvrement"

Cet article se propose de simplifier le recouvrement des cotisations des professions libérales, confié aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité sociale. Le régime social des indépendants – RSI – délègue aujourd’hui la gestion du régime maladie des professions libérales à des organismes conventionnés, à savoir des mutuelles et des sociétés d’assurance. Par cet article, vous prévoyez de transférer la partie recouvrement des cotisations maladi...

Vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, de transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales, qui était jusqu’à présent délégué par le RSI à des organismes conventionnés par l’intermédiaire d’une délégation de gestion, que ce soient des mutuelles ou des assureurs. La délégation de gestion aux organismes conventionnés a démontré son efficacité, tant par la qualité du service rendu que par un taux de recouvrement co...

...sition, votre création, de « catastrophe industrielle » et pour ce qui est des professions libérales, je qualifierais volontiers le système actuel d’usine à gaz. Par conséquent, cette simplification est nécessaire. Par ailleurs, monsieur Tian, je suis surpris que vous défendiez cet amendement de suppression alors que votre blog relaie la proposition de loi de M. Le Maire qui vise à transférer le recouvrement des cotisations d’assurance maladie du RSI au régime général. Son exposé des motifs indique entre autres qu’afin d’améliorer le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, son article 7 étend la possibilité pour le RSI de passer des conventions avec les URSSAF afin que celles-ci se chargent de cette mission. Quant à son article 4, il permet aux indépendants de s’affilier au régime général...

Cet article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu’à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l’interlocuteur privilégié et de proximité des professions libérales sur l’ensemble du champ maladie, pour les cotisations mais aussi la liquidation des prestations, assurant ains...

Cet amendement a été déposé par Dominique Orliac. L’article 12 prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. C’est la remise en question d’un système qui fonctionne. Il est donc proposé de maintenir l’organisation actuelle du recouvrement des cotisations et, par conséquent, de supprimer cet article.