Interventions sur "redressement"

...e donc de clarifier les échanges informels entre les agents chargés du contrôle au sein des URSSAF et les DIRECCTE, lesquelles transmettront leur appréciation sur ces situations parfois complexes au regard du respect des obligations de NAO sur les salaires. Afin d’assurer le respect des intentions du législateur, ainsi que la justice et l’équité des sanctions, sans les alléger, je propose que les redressements soient prononcés par un inspecteur du recouvrement.

Cet amendement de la commission a pour objet de sécuriser une procédure de contrôle. L’article L. 242-1-2 du code de la Sécurité sociale prévoit un redressement forfaitaire en cas de constat de travail dissimulé si la situation réelle ne peut pas être reconstituée. Sauf preuve contraire apportée par l’employeur, les rémunérations versées ou dues au titre d’un travail dissimulé – il s’agit donc de la lutte contre la fraude : M. Tian y est très attaché – sont évaluées à six fois le SMIC, assiette à laquelle s’appliquent les prélèvements sociaux. Cette ré...

Les sujets sont en effet différents. L’amendement no 818, en particulier, tend à revenir sur la notion de décision implicite d’accord. En cette matière, le droit a évolué suite à un arrêt de la Cour de cassation aux termes duquel la décision explicite n’est plus valable dès lors qu’une entreprise ayant fait l’objet, par exemple, d’un redressement ou d’un contrôle transfère son siège social dans un autre département. Le problème des décisions implicites demeure néanmoins entier. Lors d’un contrôle, une entreprise peut se voir reprocher un certain nombre de pratiques ; mais d’autres, implicitement validées en l’absence d’observations, seront remises en cause dans un autre département où elle a déménagé. Cela crée donc une réelle incertitude...