Interventions sur "CSG"

Je présenterai ici de manière succincte des sujets sur lesquels je reviendrai plus longuement dans la discussion des amendements. Nous avons abordé à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle la question de la CSG et de la CRDS applicables à nos compatriotes non-résidents. À cette occasion, je tiens à préciser que mes collègues Thierry Mariani et Alain Marsaud, qui sont aujourd’hui absents, ont cosigné mes amendements, et que Mme Claudine Schmid et M. Pierre-Yves Le Borgn’, ici présents, ont également déposé des amendements. On le voit, notre préoccupation est partagée sur tous les bancs. Je vous ai alert...

...er collègue, de dire que les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ne sont pas compensées. La seconde vertu de cet article est qu’il clarifie et simplifie. Je vous renvoie au rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des finances. Nous aurons l’occasion de revenir, lorsque nous examinerons les amendements de suppression de l’article, sur les questions relatives à la CSG applicable aux revenus du patrimoine et produits de placement des non-résidents. Il est vrai qu’historiquement le financement de la protection sociale a évolué, tout comme la protection sociale elle-même. Il ne s’agissait au départ que de régimes contributifs, assis sur des cotisations. Aujourd’hui la distinction entre le contributif et le non-contributif a beaucoup évolué, comme ont évolué les ...

…aux côtés de Claude Évin et de Michel Rocard lorsque nous avons institué la CSG. Je peux donc rappeler que celle-ci est depuis l’origine un impôt, reposant sur la considération qu’un euro est un euro quelle qu’en soit l’origine et que, partant, tous les revenus doivent contribuer aux dépenses de protection sociale et de solidarité nationale. Nous avons mené bataille pour éviter que de trop nombreux revenus y échappent et il n’y a aucune raison que des revenus générés en Fran...

Or il s’agit simplement de soumettre tous les contribuables, résidents ou non, affiliés ou non-affiliés, à la même taxation sur les revenus du patrimoine, en partie par l’impôt sur le revenu, en partie par la CSG et la CRDS, et cela ne vaut qu’en cas de plus-value immobilière, d’encaissement de loyers ou de perception de dividendes. Il n’est pas question, comme le répètent certains de nos collègues de l’opposition, de faire payer une taxe aux Français résidant à l’étranger et qui possèdent un appartement en France.

Le point que vous soulevez sur la CSG et la CRDS est un faux problème.

Le Gouvernement a décidé de maintenir le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents et d’en réaffecter la recette au FSV et à la CNSA, qui servent des prestations sociales non contributives. En tant que député des Français de l’étranger, je regrette ce choix.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est claire. L’existence ou l’absence de contrepartie aux cotisations et aux prélèvements sociaux est indifférente. Le critère pertinent est l’affectation spécifique de la contribution au financement d’un régime de sécurité sociale. Or la CSG et la CRDS sont déjà affectées pour une part au FSV, pour une autre part à la CNSA, et la modification de la part affectataire qui nous est proposée ne dispense pas de l’obligation de se conformer au respect du principe d’unicité de la législation sociale. En droit européen – je suis désolé de contredire mon collègue et ami Dominique Lefebvre –, ni la CSG ni la CRDS ne sont considérées comme des...

...samment direct et pertinent » avec les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, qui relèvent du champ d’application des deux règlements, tout comme en relèvent également les prestations non contributives, ainsi que le rappelait un rapport de la Cour des comptes de 2000. Cela fait vingt ans que la France affronte l’Union européenne, d’une manière ou d’une autre, sur la question de la CSG. J’estime qu’il faut en sortir. N’ajoutons pas une probable condamnation – et, de fait, une probable obligation de remboursement – à celle qui nous a déjà été infligée par l’arrêt De Ruyter. Tel est le sens de l’amendement que je défends ; je ne le soutiens pas par rejet de la taxation du capital, comme j’ai pu l’entendre parfois, mais simplement en défense du principe d’unicité de la législatio...

...positif comporte de toute façon cette fragilité. Je veux maintenant dire un mot d’une question intéressant ma circonscription. Dans le groupe de travail que vous avez formé, au sein duquel mes collègues et moi étions présents, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État et l’ensemble de l’administration, j’ai informé le Gouvernement que la Tax court américaine avait jugé que le dispositif CSG-CRDS n’entrait pas dans le champ d’application de la convention fiscale visant à éviter la double imposition. Autrement dit, monsieur le secrétaire d’État, vous savez aujourd’hui que vous faites payer des gens deux fois. L’État français a été condamné parce que, tout en considérant ces prélèvements comme un impôt, vous ne les traitiez pas comme tel. Vous avez donc parfaitement connaissance de cet...

...e n’était pas clair dans ce que disait le Gouvernement jusque-là. Le fait que vous l’ayez dit explicitement dans cet hémicycle est très important pour la suite. J’en reviens à la question de la double imposition. Je vous sais gré, à ce sujet, d’avoir reconnu qu’un problème se pose. Permettez-moi de vous lire le témoignage d’un non-résident : « Un cas de jurisprudence américaine a confirmé que la CSG et la CRDS ne peuvent être considérées comme des impôts au sens américain. [ Il s’agit de la décision de la Tax Court à laquelle je faisais référence ] Du coup, ma comptable a décidé de ne plus prendre en compte que l’impôt sur le revenu dans le calcul des impôts français au sens américain. En conséquence, je me suis retrouvé avec un impôt sur le revenu théorique américain supérieur avec mon impô...