Interventions sur "non-résident"

M. le secrétaire d’État, en m’expliquant que les Français résidant en France n’étaient pas traités différemment des Français non-résidents pour ce qui est du remboursement, a lui-même reconnu qu’il exclut les Français qui résident hors d’Europe du champ du dispositif. C’est contraire à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a condamné la France au sujet des deux taux – de 19 % et 33,3 % – d’imposition des plus-values. Je remarque que vous ne m’avez pas répondu sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Et pour cause : vous save...

La commission ne peut qu’y être défavorable à ces amendements, puisqu’elle soutient la démarche du Gouvernement que M. le secrétaire d’État vient d’exposer. Monsieur Lefebvre, avant de répondre à votre question, je ferai une remarque sur votre amendement no 3. Vous dites qu’il vise à supprimer les prélèvements sociaux sur le capital de l’ensemble des non-résidents. Mais il y a un problème : nous avons bien vu que les notions de non-affilié et de non-résident ne se recoupent pas exactement. Qui plus est, si j’ai bien compris l’exposé sommaire de cet amendement, il tend à supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de non-résidents néanmoins affiliés au régime général de la Sécurité sociale : par exemple, les enseignants expatriés.