Interventions sur "don"

...ats et des greffiers, car la date à laquelle ils seront opérationnels n’est toujours pas connue à ce jour. Au surplus, vous n’oubliez pas ce que nous considérons, à gauche, comme essentiel : la revalorisation de l’indice de la catégorie C, la mise à niveau des greffes pour un meilleur accueil du public et la prise en compte de la mutation des missions des conseillers d’insertion et de probation, dont dépend le suivi effectif des sortants de prison. L’ambition pour la justice est grande : les chantiers sont colossaux et les programmes immobiliers conséquents. Pour ne prendre que l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, vous consacrez, à travers elle, plus de 53 millions d’euros à la construction et à la livraison de palais de justice ainsi qu’à la poursuite d’opérations et – notamm...

...nement de l’institution judiciaire tels que le projet de loi de finances les prévoit pour l’année 2015, pour l’année 2016, puis, par projection, pour l’année 2017. Si l’on excepte les pensions, ces mêmes crédits s’élèvent à 6,361 milliards en 2015 et à 6,373 milliards en 2016, soit une augmentation de 12 millions ou de 0,2 %, et non pas de 1,7 % comme vous vous plaisez à le souligner. Cela n’est donc pas conforme à la réalité. S’agissant de l’an prochain, devons-nous nous inquiéter du chiffre qui est d’ores et déjà annoncé – 6,339 milliards – et qui représente, si je calcule bien, une baisse de 32 millions par rapport aux crédits inscrits cette année ? Ces questions ont été posées, mais aucune réponse n’y a été apportée. Monsieur le secrétaire d’État, il serait utile, à l’occasion de l’exa...

...nous ne voyons rien venir à l’horizon. Nos établissements pénitentiaires, qui sont devenus le meilleur terreau pour le développement de l’islamisme radical, connaissent une suroccupation chronique. Les délais de jugement s’apparentent aujourd’hui trop souvent, dans notre système, à des dénis de justice. Enfin, le clivage entre la justice et la police n’a jamais été aussi marqué : il a récemment donné lieu à une manifestation quasiment unique dans les annales de la Ve République. Voilà le rapide procès que nous pouvons faire de notre justice aujourd’hui. Alors certes, avec près de 8 milliards d’euros de crédits de paiement, le budget consacré à la justice affiche cette année une légère hausse de 1 %. Nous prenons acte de cette hausse des moyens alloués à une mission aussi importante que ce...

...n. Je l’ai souligné en commission, nous ne pouvons faire peser le poids du financement de l’aide juridictionnelle sur les épaules des seuls avocats. Ils sont déjà peu nombreux à assurer l’aide juridictionnelle, 7 % d’entre eux réalisent environ 57 % des missions. À Créteil ou à Bobigny, 70 % de la population est éligible à l’aide juridictionnelle. Je vous laisse imaginer les situations. Il faut donc trouver un financement pérenne et nous regrettons que la garde des sceaux n’ait pas donné de réponses propres à nous éclairer comme l’avait demandé la semaine dernière la représentation nationale. Pour assurer ce financement, le projet de loi de finances pour 2016 ouvre quelques pistes, il est vrai, en relevant d’un à deux points la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique – le...

...ctés aux juridictions, à la protection judiciaire de la jeunesse et aussi aux services pénitentiaires. Nous ne pouvons que saluer cet effort, dans un contexte budgétaire contraint. Il répond à certaines critiques émises par le rapporteur spécial de la mission, Etienne Blanc, qui, s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, a pu faire part du manque de soutenabilité du budget de la justice, dont les dépenses sont en augmentation constante. Le rapporteur s’inquiète du sous-calibrage de la masse salariale, d’autant plus que le glissement vieillesse-technicité en constitue un élément structurant. Cette priorité fait également partie des objectifs de modernisation et d’amélioration de la justice, plus proche et protectrice des droits des justiciables, conformément au projet de loi pour la ...

...années, de graves dysfonctionnements, la faiblesse de l’encadrement et le manque de projets éducatifs sont pointés du doigt dans les centres éducatifs fermés, en particulier par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. C’est pourquoi il nous paraît désormais indispensable de faire un bilan précis du fonctionnement et de l’efficacité de ces centres. S’agissant de la réforme de l’ordonnance de 1945 et de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, nous ne pouvons que nous réjouir de l’annonce du dépôt d’un projet de loi en 2016, même si les récentes déclarations du Premier ministre nous incitent à faire preuve d’une grande prudence, qui ne se dissipera qu’avec l’inscription de ce projet de loi à notre ordre du jour. Si les 157 créations nettes d’emploi dans les s...

...e quatrième budget que nous examinons depuis le début de cette mandature. Avant d’en aborder les caractéristiques, je voudrais vous rafraîchir la mémoire. Michel Mercier, garde des sceaux en 2011, au moment d’un fort mouvement de colère des personnels de justice, reconnaissait les difficultés liées à l’augmentation continue du contentieux et un retard historique à combler les moyens. La gauche a donc reçu en héritage des services sinistrés de la justice,

dont le redressement a été reconnu prioritaire par le chef de l’État. Je voudrais rappeler les diminutions drastiques de poste pour la protection judiciaire de la jeunesse, sacrifiant la prise en charge des jeunes mineurs délinquants. Je tiens aussi à rappeler les dysfonctionnements nés de la multitude des réformes non provisionnées, la réforme de la carte judiciaire qui a éloigné les justiciables de...

... système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Sans doute le Gouvernement a-t-il en partie contribué à cette embolie, puisqu’il a supprimé le 1er janvier 2014 le droit de timbre de 35 euros que nous avions créé lors de la précédente législature. Force est de déplorer que, dans le budget « Justice » 2016, vous ne proposez aucune réforme structurelle de l’aide juridictionnelle, qui est donc plus que jamais menacée. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas s’orienter franchement vers une généralisation des contrats d’assurance de protection juridique ? Ainsi, il ne reviendrait plus aux avocats de suppléer à une obligation de solidarité nationale et cela assurerait la pérennité du financement de l’aide juridictionnelle par les contributions des assureurs.

...3 par les services de Mme Taubira sur les travaux de construction du nouveau tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, travaux qui auraient dû être entamés l’année dernière. Un arbitrage défavorable venant du Premier ministre a contraint dans le budget 2015 à reporter ce projet alors même, ce qui est tout de même assez singulier, que les travaux de démolition avaient déjà été entrepris. On a donc procédé à l’installation de bâtiments provisoires pour la plupart des services. Mais devant la fronde que mon collègue Jean-David Ciot, Mme Joissains, maire d’Aix-en-Provence et moi-même envisagions de lancer, les services du ministère de la justice nous avaient assuré l’inscription du projet dans un plan triennal mis en place à partir de 2016. Or, sauf à ce que la ligne budgétaire soit très dis...

...l’occasion de faire 6 000 kilomètres à pied durant neuf mois à travers le pays, et j’ai pu me rendre compte de ce qui apparaît dorénavant au grand jour : le malaise profond de notre pays, avec un peuple qui a peur et qui n’a plus confiance en rien ni en grand monde. Le politique est bien sûr le premier mis en cause ; les grands médias suivent d’assez près mais la justice, hélas, aussi. Il m’a été donné de travailler, et je continue même si c’est très difficile, avec ceux qui se font appeler « les indignés », inspirés par « los indignados » espagnols. C’est très difficile, disais-je, parce que soit ils sont révoltés, soit, ce qui est le pire, ils ne croient vraiment plus en rien. Nous devons avoir tous le souci aujourd’hui de nous occuper prioritairement de notre justice. Vous avez vu tout à l...

...otre formation n’est pas juridique. Je ne m’aventurerais pas pour ma part sur les questions médicales. Sachez que les comptes CARPA, que l’on appelle aussi comptes CARSAM, recueillent bien évidemment l’argent des clients mais aussi, ce que vous avez oublié, les honoraires de l’avocat, par le truchement du palmarium ou conventions d’intéressement aux résultats. Les honoraires des avocats figurent donc aussi sur ces comptes, de même que les fonds nécessaires à leur fonctionnement. Il est indispensable que nous ayons une réponse claire sur la question de l’aide juridictionnelle, que l’on doit étendre – vous avez tout à fait raison sur ce point – afin de permettre au plus grand nombre de justiciables d’accéder à la justice, fondement de la paix sociale. Au commencement, en effet, il y a la main...