Interventions sur "constitutionnel"

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de deux mois, depuis le 4 mai dernier, qu'aucune poursuite, aucune condamnation, aucune exécution de peine d'ores et déjà prononcée ne peut intervenir sur les faits que notre code pénal qualifiait jusqu'à cette date de harcèlement sexuel. Rares sont les décisions du Conseil constitutionnel qui auront suscité autant de commentaires et d'incompréhensions. Notre assemblée doit prendre la mesure du désarroi de celles et ceux, mais le plus souvent de celles, qui sont les victimes du harcèlement sexuel et qui ont vu s'effondrer des mois ou des années de combat pour faire reconnaître leur souffrance et condamner leurs harceleurs. Elle doit également entendre l'émotion et la colère soulevé...

...e rédaction invite les magistrats, dès lors qu'existeraient ces ordres, menaces ou contraintes, à considérer que les faits relèvent d'une infraction plus grave. Enfin, nous nous sommes assuré que la mention de la seule pression grave, qui constitue l'élément matériel d'autres infractions telles que l'abus de faiblesse, le proxénétisme ou l'exploitation de la mendicité, ne fait courir aucun risque constitutionnel. En tout état de cause, je vous remercie, madame la garde des sceaux, de l'engagement que vous avez pris de publier une circulaire d'application pour préciser la nature des faits que nous visons ici et supprimer tout risque de déqualification. Outre ces deux définitions, l'article premier précise les peines encourues pour les deux délits : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, qui peuvent...

...lité est pleinement engagée vis-à-vis des victimes dont les procédures ont été annulées, assume sa mission de les rétablir autant que possible dans leurs droits. Bien sûr, il n'est pas question de remettre en cause le principe de non-rétroactivité, qui est une garantie de notre démocratie. Mais nous pouvons faciliter les procédures civiles qui n'ont pas été interrompues par la décision du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle je vous propose, afin d'éviter que les victimes reprennent leurs procédures à zéro et engagent de nouveaux frais de justice, que le tribunal correctionnel demeure compétent en matière civile dans les affaires où l'action pénale se trouve éteinte du fait de la décision constitutionnelle. Cette possibilité, qui est prévue par l'article L. 470-1 du code de procédure pé...

...s deux niveaux, il nous semble que le projet de loi a répondu aux nécessités. De ce rapport se dégage la volonté forte d'accroître la protection des victimes. Protection, tout d'abord, au point de vue des infractions couvertes, laquelle a été considérablement étendue. En effet, l'article 1er précise la définition du délit de harcèlement sexuel, conformément aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Il fallait un texte précis et sûr, afin que la situation de vide juridique que nous connaissons depuis le 4 mai ne se reproduise plus. Cet article assimile par ailleurs le chantage sexuel au harcèlement, pour permettre de sanctionner enfin les faits uniques d'une particulière gravité, tels que ceux qui peuvent se produire dans le cadre d'un entretien d'embauche. Un autre mérite de cette loi es...

... déqualification des agressions sexuelles ou des tentatives de viol en simple harcèlement sexuel. Notre travail commun avec la commission des lois a permis que notre analyse soit prise en compte, ce qui nous satisfait. Je me réjouis de ces avancées car nous sommes sur le point d'adopter un nouveau texte de loi, trois mois seulement après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel. Nous ne devons cependant pas en rester là. Le texte de loi seul ne permettra pas de venir à bout du harcèlement sexuel. J'en viens au deuxième objectif de la délégation : la prévention, l'information, l'éducation. La priorité, mes chers collègues, c'est de faire évoluer les mentalités. Je ne vous citerai qu'un seul exemple, celui d'un magistrat qui, dans un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Pr...