Interventions sur "délit"

L'article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel, aura finalement failli à ces deux objectifs. Insuffisamment précis, car reposant sur une tautologie selon laquelle le harcèlement était défini comme le fait de harceler, il a été abrogé pour non-conformité au principe de légalité des délits et des peines, mais, avant même cette abrogation, il ne permettait pas de poursuivre et de sanctionner les multiples formes que revêt ce phénomène. En effet, les quelque mille plaintes et 80 condamnations prononcées ces dernières années ne rendent pas compte de l'ampleur des faits qui se produisent chaque année dans nos entreprises, nos administrations, nos universités ou nos associations. Nous...

...ns sur l'égalité professionnelle. Paradoxalement, la nouvelle définition du harcèlement par répétition, qui constitue pourtant la principale innovation de ce texte, n'a suscité que peu de débats, si ce n'est des débats sémantiques. Nous aurons à nouveau une discussion sur les termes d'« agissements » et de « comportements ». Car, c'est sur le harcèlement par chantage sexuel, qui est pourtant le délit que notre droit réprimait depuis vingt ans, que se sont cristallisés les débats. Je soutiens qu'il demeure nécessaire de pouvoir poursuivre un fait unique d'une particulière gravité. C'est évidemment le cas pour réprimer les situations, qui nous ont été rapportées, dans lesquelles un avantage unique, tel qu'une embauche, une promotion, un stage ou un logement, est subordonné à l'obtention d'une r...

...i, monsieur Poisson, mais je doute de la pertinence d'introduire une notion aussi complexe, sans la définir, au détour d'un amendement nocturne. Je souhaite poursuivre le travail que j'avais engagé avec Michèle Delaunay sous la précédente législature et suis sensible au souhait du Gouvernement d'en discuter vous l'avez redit, madame la ministre par le biais d'une proposition de loi. Outre le délit de harcèlement sexuel lui-même, le présent projet de loi crée dans son article 2 un délit de discrimination consécutif au harcèlement sexuel. Il s'agit d'incriminer les mesures de rétorsion qui interviendraient au motif qu'une personne a refusé de se soumettre au harceleur. Je me félicite qu'à mon initiative, notre commission ait étendu la portée de ce délit aux mesures visant les témoins, et ce ...

Je résumerai le cadre dans lequel s'inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu'alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n'a donné lieu qu'à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu. En France, c'est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement depuis 2008 le délit de harcèlement, soumis de surcroît à une procédure plus favorable aux victimes en ce qu'il permet un aménagement de la charge de la pr...

...sées et 80 condamnations prononcées. Dans ces conditions, le premier objectif de la délégation est de faciliter l'action des victimes car porter plainte pour harcèlement sexuel et faire aboutir cette plainte relève d'un vrai parcours du combattant. De ce point de vue, la délégation est satisfaite du texte tel qu'il est présenté aujourd'hui. Nous avions proposé de supprimer dans la définition du délit assimilé les mots « ordres », « menaces » et « contraintes », car ils nous paraissaient trop proches des éléments constitutifs d'une agression sexuelle ou d'un viol. Cela faisait courir un risque les associations nous avaient alertés de déqualification des agressions sexuelles ou des tentatives de viol en simple harcèlement sexuel. Notre travail commun avec la commission des lois a permis que...