Interventions sur "pénal"

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de deux mois, depuis le 4 mai dernier, qu'aucune poursuite, aucune condamnation, aucune exécution de peine d'ores et déjà prononcée ne peut intervenir sur les faits que notre code pénal qualifiait jusqu'à cette date de harcèlement sexuel. Rares sont les décisions du Conseil constitutionnel qui auront suscité autant de commentaires et d'incompréhensions. Notre assemblée doit prendre la mesure du désarroi de celles et ceux, mais le plus souvent de celles, qui sont les victimes du harcèlement sexuel et qui ont vu s'effondrer des mois ou des années de combat pour faire reconnaître ...

L'article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel, aura finalement failli à ces deux objectifs. Insuffisamment précis, car reposant sur une tautologie selon laquelle le harcèlement était défini comme le fait de harceler, il a été abrogé pour non-conformité au principe de légalité des délits et des peines, mais, avant même cette abrogation, il ne permettait pas de poursuivre et de sanctionner le...

...évèrement que les harceleurs hétérosexuels. À l'issue de leurs auditions, nos collègues sénateurs ont pris la mesure de la particulière exposition des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et plus encore transgenres, au harcèlement sexuel. C'est la raison pour laquelle ils ont souhaité ajouter l'« identité sexuelle » aux motifs de discrimination prévus à l'article 225-1 du code pénal et pour laquelle notre commission, complétant l'initiative du Sénat, a introduit ce nouveau motif dans l'ensemble des dispositions pénales et civiles en matière de discriminations. Je sais que nous débattrons à nouveau des expressions « identité sexuelle » et « identité de genre ». À titre personnel, la notion d'identité de genre m'apparaît plus appropriée et plus conforme à nos engagements inter...

...scrimination. Dans ses articles 3 à 6, le projet de loi tire toutes les conséquences du rétablissement de ces deux délits dans le code du travail, les codes en vigueur à Mayotte et outre-mer, ainsi que dans le statut général de la fonction publique. Notre commission a eu à trancher un débat légistique que nos collègues sénateurs avaient laissé ouvert. Je veux ici rappeler qu'à l'inverse du code pénal, le code du travail doit obligatoirement être accessible par l'ensemble des salariés sur leurs lieux de travail, et ce dans l'objectif de faciliter leur pleine information sur leurs droits. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que l'introduction de difficultés techniques rendant peu accessible la définition du délit serait contraire à notre objectif. Nous avons donc procédé à une ré...

Je résumerai le cadre dans lequel s'inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu'alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n'a donné lieu qu'à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu. En France, c'est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement depuis 2008 le délit de harcèlement, soumis de surcroît à une procédure plus favorable aux victimes en ce qu'il permet un aménagement de la charge de la preuve e...