Interventions sur "peine"

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de deux mois, depuis le 4 mai dernier, qu'aucune poursuite, aucune condamnation, aucune exécution de peine d'ores et déjà prononcée ne peut intervenir sur les faits que notre code pénal qualifiait jusqu'à cette date de harcèlement sexuel. Rares sont les décisions du Conseil constitutionnel qui auront suscité autant de commentaires et d'incompréhensions. Notre assemblée doit prendre la mesure du désarroi de celles et ceux, mais le plus souvent de celles, qui sont les victimes du harcèlement sexuel et ...

L'article 222-33 du code pénal, qui définissait et réprimait le harcèlement sexuel, aura finalement failli à ces deux objectifs. Insuffisamment précis, car reposant sur une tautologie selon laquelle le harcèlement était défini comme le fait de harceler, il a été abrogé pour non-conformité au principe de légalité des délits et des peines, mais, avant même cette abrogation, il ne permettait pas de poursuivre et de sanctionner les multiples formes que revêt ce phénomène. En effet, les quelque mille plaintes et 80 condamnations prononcées ces dernières années ne rendent pas compte de l'ampleur des faits qui se produisent chaque année dans nos entreprises, nos administrations, nos universités ou nos associations. Nous manquons à ce...

..., le proxénétisme ou l'exploitation de la mendicité, ne fait courir aucun risque constitutionnel. En tout état de cause, je vous remercie, madame la garde des sceaux, de l'engagement que vous avez pris de publier une circulaire d'application pour préciser la nature des faits que nous visons ici et supprimer tout risque de déqualification. Outre ces deux définitions, l'article premier précise les peines encourues pour les deux délits : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, qui peuvent être portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Il s'agit notamment de réprimer plus sévèrement les harceleurs abusant de la vulnérabilité de leur victime, soit parce qu'ils ont autorité sur elle, soit du fait de son âge ou de sa santé, soit, et c'est une innovation que je salu...

...munication qui sera menée à la rentrée pour expliquer cette nouvelle loi et inciter les victimes à s'exprimer. Comme vous le voyez, notre assemblée partage cette même préoccupation. Je conclus mon intervention en présentant deux dispositions nouvelles que je souhaite voir adopter par notre Assemblée. Tout d'abord, le Gouvernement a pris l'initiative d'un amendement qui rétablit la cohérence des peines encourues pour harcèlement moral, sur la base de celles votées par le Sénat pour le harcèlement sexuel. Nos auditions ont démontré l'importante concomitance des deux infractions et le fait que bien des victimes du harcèlement sexuel préfèrent d'ores et déjà porter plainte pour harcèlement moral. Comme je l'ai dit précédemment, la nouvelle définition du harcèlement sexuel inspirée du droit commun...