Interventions sur "sénat"
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Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... savez, la rédaction retenue pour définir les éléments matériels de ce délit suscitait beaucoup d'inquiétudes parmi les associations de défense des droits des femmes. Le choix des termes « ordres », « menaces » ou « contraintes » leur faisait craindre une trop grande confusion avec des infractions plus sévèrement punies, telles que les agressions sexuelles et les tentatives de viol. Nos collègues sénateurs ont tenté de mieux appréhender les faits visés en étudiant l'opportunité de les qualifier explicitement de « chantage sexuel ». J'ai moi-même travaillé sur l'idée de « menace de discrimination », puisqu'il s'agit bien de menacer la victime d'un traitement qui sera différent selon qu'elle se soumet ou non au désir de son harceleur. Malheureusement, ces deux approches soulevaient un grand nombr...
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...rcèlement sexuel. Mais, en revanche, elle peut sûrement le poursuivre pour discrimination. Dans ses articles 3 à 6, le projet de loi tire toutes les conséquences du rétablissement de ces deux délits dans le code du travail, les codes en vigueur à Mayotte et outre-mer, ainsi que dans le statut général de la fonction publique. Notre commission a eu à trancher un débat légistique que nos collègues sénateurs avaient laissé ouvert. Je veux ici rappeler qu'à l'inverse du code pénal, le code du travail doit obligatoirement être accessible par l'ensemble des salariés sur leurs lieux de travail, et ce dans l'objectif de faciliter leur pleine information sur leurs droits. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré que l'introduction de difficultés techniques rendant peu accessible la définition...
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :...te répercussion professionnelle, en la distinguant des dommages psychologiques causés par le harcèlement lui-même. Elle fait donc l'objet d'une sanction spécifique. La protection est également accrue du point de vue des personnes auxquelles s'applique la loi. Jusqu'alors, de nombreuses personnes se trouvaient face à un vide juridique. Je tiens à souligner la pertinence de l'amendement, déposé au Sénat, qui étend la protection contre le licenciement ou toute autre mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation ou de promotion, aux stagiaires et aux personnes en formation. Il existe de véritables situations de détresse chez ces personnes, qui ne s'estiment pas légitimes à porter plainte, au motif qu'elles ne sont pas, à proprement parler, régies par le code du travail...
