Interventions sur "CTI"

...ens existants » et que l’agence s’appuiera notamment sur les régions, dorénavant chargées du développement économique du fait de l’adoption de la loi NOTRe. J’espère que ce sera le cas, même si je suis sceptique : en effet, il existe déjà une multitude de structures qui agissent pour le développement économique, et la réforme territoriale n’a pas réglé les choses. J’avais proposé d’inscrire l’objectif de rationalisation des structures dans la loi NOTRe, mais cela m’avait été refusé. Ici, on propose la création d’une nouvelle agence : il faudra s’assurer que la mutualisation promise aura bien lieu.

... qui permettra de traiter l’ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ». Il s’agit de la mesure no 9. Je ne vois pourtant rien de cela dans la mission « Économie » que nous examinons actuellement. La réponse que vous m’avez apportée la semaine dernière, madame la secrétaire d’État, ne m’a pas satisfait, puisque les bleus budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », qui font foi, ne font pas non plus état de ces 12,5 millions d’euros. Encore une fois, il ne faudrait pas que les comités interministériels ne soient que des grands exercices de communication – on peut le craindre, au vu des derniers comités qui se sont déroulés ! Mon amendement no 319 vise donc ...

L’an dernier, à ce même banc, j’avais déposé, en tant que rapporteure générale du budget, un amendement que nous avions coécrit avec nos collègues sénateurs. Le secrétaire d’État Christian Eckert m’avait alors répondu : « Le Gouvernement […] s’engage à donner satisfaction, en gestion, à la demande exprimée dans cet amendement concernant les crédits du comité professionnel de la distribution des carburants, le CPDC. […] Mme la rapporteure générale pourra faire état de mes propos […]. » C’est ce que je me permets de faire aujourd’hui. Force est de constater que, lors de l’année qui vient de s’écouler, rien n’a été fait en matière de soutien budgétaire aux station...

...ilomètres ? Madame la secrétaire d’État, c’est la gauche qui a créé le FISAC, en 1991, avec la volonté d’assurer une solidarité avec les territoires ruraux et d’éviter que ne se développe une injustice en matière d’accès à la mobilité dans tous nos territoires. Je suis extrêmement déçue – je pèse mes mots – de constater que, pour 3 millions d’euros, le Gouvernement n’a mené l’an dernier aucune action pour permettre aux stations-service de nos territoires ruraux de continuer à fonctionner et de garantir un service équivalent à nos concitoyens qui vivent à la campagne. C’est une question d’équité et d’égalité entre les territoires ! Je souhaite que mon amendement no 387 soit adopté, afin que cette enveloppe de 3 millions d’euros – un montant relativement sérieux et modéré – soit inscrite dan...

...ais accédé à la demande du Gouvernement de retirer mon amendement, j’ai constaté que cela n’a été suivi d’aucun effet. Par conséquent, cette année, je le maintiens. Vous avez parlé de 2,5 millions d’euros, madame la secrétaire d’État, mais mon amendement porte sur 3,2 millions, chiffrage établi par nos collègues sénateurs qui connaissent aussi bien que nous et parfois mieux les réalités des collectivités. Je ne crois pas que 3,2 millions d’euros soient de nature à déséquilibrer ni le solde budgétaire, ni le déficit de l’État. C’est un montant raisonnable.

... mise en place d’un nouveau dispositif d’aides gérées par le FISAC. Notre collègue souhaite avoir la garantie que le FISAC dispose bien des fonds nécessaires pour la reprise des missions exercées par la CPDC. J’ajouterai deux arguments supplémentaires. Non seulement, le maintien des stations-service en milieu rural est essentiel pour assurer la mobilité des habitants, mais il participe à l’attractivité du territoire en matière de tourisme.

Il est indispensable que les gens qui font vivre nos territoires puissent se ravitailler en fonction de leurs besoins. Le groupe RRDP votera cet amendement.

Il est regrettable de constater une baisse aussi importante – 17,2 %, soit plus de 1,3 million d’euros – des actions de développement des PME sachant que la baisse dans le PLF 2015 était déjà de 1,2 million d’euros. Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, les APCMA. Parmi les autres actions, on citera la contribution au financement de certains organismes de formation spécialisés, dont l’Institut ...

...rmer le système. Deux missions ont été confiées, l’une à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, l’autre à un magistrat de la Cour des comptes. À l’heure actuelle, rien n’est arrêté, les discussions interministérielles se poursuivent et il faudra encore un certain temps pour aboutir. Nul ne sait quel scénario sera finalement retenu. Toutefois, une distinction pourrait être opérée entre, d’une part, la presse d’information politique et générale et la presse de la connaissance et du savoir et, d’autre part, la presse de loisir et de divertissement. Il sera compliqué de séparer ces deux types de presse et il y faudra du temps – on envisage à cet égard une année entière de transition. Comment, dès lors, comprendre que le financement de cette mission so...

...iveau de 2015. Tel est le sens de cet amendement. Je déplore, à cette occasion, la baisse de 5,6 % des crédits de la mission « Économie », à propos de laquelle le ministre m’avait repris en commission. Je soutiendrai toujours la baisse des dépenses, mais encore faut-il savoir de quelles dépenses on parle. Ce que je vous reproche, ici comme l’an passé, est que cette diminution est d’abord une réduction sèche des crédits en faveur des entreprises, avant d’être, comme elle le devrait, une rationalisation des frais de fonctionnement de l’administration. Encore une fois, ce sont les dépenses les plus productives qui sont sacrifiées dans le cadre de cette mission.

Lorsqu’on évoque les services à la personne, il faudrait, au lieu d’isoler une ligne budgétaire particulière, consolider tout ce que fait l’État pour ce secteur. L’honnêteté intellectuelle voudrait ainsi que l’on évoque, par exemple, les crédits d’impôts massifs qui s’appliquent à celui-ci. Dans le budget pour 2016, il est prévu d’affecter 1,05 million d’euros en crédits de fonctionnement aux marchés relatifs au système d’information Nova, base de données statistiques du secteur, à la plate-forme d’appels pour l’information du grand public sur le secteur et à la maintenance évolutive des sites d’information sur les services à la personne et la création d’entreprise, ainsi qu’à l’organisation de manifestations diverses. À cela s’ajoutent 120 000 euros pour les études liées ...

...rédits destinés à l’animation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CRESS –, auxquelles des missions supplémentaires ont été confiées par le texte adopté l’an passé. Vous avez également évoqué la place de l’innovation sociale, c’est-à-dire le rôle des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui prennent des initiatives nouvelles contribuant au développement d’activités économiques, de nouveaux emplois, de nouveaux services dans le territoire et de réponses économiques à de nouveaux besoins – je pense en particulier à tout ce qui concerne les énergies renouvelables, mais également les transports ou les services aux personnes qui viennent d’être évoquées. Si l’on veut que l’innovation sociale entrepreneuriale et l’initiative économique collective, notamment...

...e de nouveaux modèles économiques et de développement et il faut donc appuyer les capacités d’innovation des entreprises associatives, coopératives et mutualistes et favoriser l’expérimentation dans ces nouveaux champs de développement économique et d’entrepreneuriat, en lien avec les orientations européennes – ce qui signifie au demeurant que des fonds européens sont mobilisables pour de telles actions. Je ferai donc au Breton que vous êtes, monsieur Marsac, une réponse de Normand : à titre personnel, je voterai cet amendement mais, en qualité de rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L’essentiel de l’activité de l’ARCEP touche au secteur des télécommunications. Sa mission en matière postale consiste principalement en une régulation tarifaire et en un contrôle de la qualité de service rendu. Le régulateur évalue le coût des missions des services publics, afin d’ajuster le montant des compensations financières versées par l’État. Il est dommageable que le volet postal ne soit pas davantage doté au ...

Je vais le défendre en moins de deux minutes également, même si je ne suis pas du Sud-Ouest. Le présent amendement est identique à l’amendement no 323 troisième rectification, mais je souhaite simplement ajouter que si ces amendements sont adoptés, ce sera vraiment une chance pour les CCI territoriales qui bénéficieront de la solidarité tout en ayant les moyens de poursuivre, au bénéfice des entreprises, des politiques publiques extrêmement intéressantes, en particulier dans les petits territoires.

Très honnêtement, je crois qu’il faut arrêter ! J’ai l’impression de me retrouver hier soir lors de l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement » où nous avions une suspension presque toutes les cinq minutes ! Encore une fois, on nous parle d’une disposition prétendument préparée depuis un an, mais il y a eu une rectification, puis une deuxième et une troisième – je ne sais même plus quel amendement on est en train de discuter ! C’est vraiment du grand n’importe quoi ! À titre personnel, je m’interroge sur cet amendement qui prévoit un fléchage vers CCI France, créant un déséquilibre évident avec les CCI de réseau. Mme Rabin a certes réalisé sur ce sujet, avec Catherine Vautrin, un rapport dans le cadre de la...

Je voudrais répondre à Mme Rabin que j’ai bien compris de quoi je parlais dans ce qui n’était qu’une courte introduction de cinq minutes. Mon intervention porte sur les 2 millions du fonds de modernisation des CCI, que vous voulez flécher sur CCI France. Nous sommes opposés à ce fléchage car ces 2 millions reviennent aux CCI territoriales, qui en ont bien besoin après toutes les réformes qu’elles viennent de vivre. Par ailleurs, vous venez de créer dans un autre article une agence nouvelle qui s’appelle France ...

Je voulais moi aussi soutenir les CCI territoriales et départementales, qui ont une mission très importante, en particulier en Haute-Savoie. Nous assistons aujourd’hui à une désaffiliation globale et je voulais rappeler le rôle de première importance que jouent ces chambres de commerce pour rendre les territoires attractifs. Je soutiens donc les sous-amendements qui ont été déposés.

Vous n’en savez rien ! Ce vote est intervenu hier, toutes les chambres ont été consultées : 70 % sont pour, ce qui signifie que 30 % ne sont pas d’accord. Mais je pense que l’on peut avoir des relations apaisées avec les chambres, des relations de partenariat productives. Ce travail ayant été fait, je vous demande de vous conformer à ce que souhaite le réseau des chambres dans son ensemble, et pas au point de vue de telle ou telle chambre particulière. Vous n’étiez pas là quand la loi de 2010 a été votée, je crois, monsieur Viala, mais d’autres étaient bien présents sur ces bancs, me semble-t-il. Je vous renvoie donc aux débats de l’époque.

...soutien à la disposition proposée, que ce soit en se déclarant favorable à l’amendement lui-même ou en émettant le souhait de la voir rediscutée chaque année. M. Gagnaire et M. Terrasse ont également rappelé que mission a été donnée aux chambres régionales de prêter une attention particulière à la solidarité avec les CCI territoriales, les CCIT. Comme je l’ai rappelé hier soir au sujet des collectivités territoriales, nous gagnerions nos lettres de noblesse en assumant notre rôle de députés, et en évitant de nous focaliser sans cesse sur le périmètre de nos circonscriptions, sur le mètre carré qui nous environne.